Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

conflit prise d'acte ruptureLorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur.

La prise d’acte emporte rupture immédiate du contrat et l’employeur doit adresser au salarié son solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat.

Le salarié peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il qualifie la rupture du contrat de travail. Les juges statuent dans le mois qui suit la saisine (article L1451-1 du code du travail).

S’ils jugent que les faits reprochés à l’employeur sont établis, la prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités afférentes (indemnité de licenciement, préavis, dommages-intérêts etc.)

  • La saisine directe du conseil de prud’hommes, sans information préalable de l’employeur, vaut-elle prise d’acte ?

NON, répond la Cour de cassation : la saisine de la juridiction ne constitue pas une prise d’acte laquelle doit être adressée à l’employeur (Cass soc 16 mai 2012 n°10-15238 : « si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur »).

Il en est de même lorsque le salarié demande au Conseil de prud’hommes, par voie de conclusions, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass soc 29 mars 2017 n°15-28992).

Dans cette hypothèse, la demande du salarié doit s’analyser comme une demande de résiliation judiciaire: le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail.

Ce qu’il faut retenir : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucune formalisme particulier, mais elle doit être adressée directement à l’employeur, par le salarié ou par son avocat, avant de saisir le conseil de prud’hommes.

Version imprimable de cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *