Un salarié peut-il encore réclamer des sommes à son employeur après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ?

crayonsdecouleur1Oui, mais il convient de distinguer deux situations :

pour les sommes qui sont mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte,  le salarié dispose de six mois à compter de la signature du reçu; passé ce délai, il ne peut plus émettre de réclamations;

pour les sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, le salarié peut formuler une réclamation au-delà du délai de six mois, mais dans la limite des prescriptions légales (voir les articles du Blog pratique du droit du travail  : pour la prescription relative aux demandes de salaires et sur les autres actions notamment pour contester un licenciement).

  • Que dit le code du travail ?

L’article L1234-20 du Code du travail relatif au reçu pour solde de tout compte précise:

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées« .

  • Que disent les juges ?

Les juges rappellent constamment que l’effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées. Le principe est que l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte dont peut se prévaloir l’employeur ne peut concerner que les droits qui ont été envisagés par les parties au moment de la signature.

la Cour de cassation a ainsi jugé que « le reçu pour solde n’a d’effet libératoire pour l’employeur qu’à l’égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1973).

De même, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n’a d’effet libératoire que pour ces sommes »  (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1996, n°de pourvoi 94-41861).

Un salarié peut ainsi signer un reçu pour solde de tout compte, ne pas le contester pendant le délai de six mois suivant sa signature et pour autant réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées sur le reçu, par exemple des heures supplémentaires (voir en ce sens, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 mai 2011).

C’est ce qu’a encore jugé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2013.

Une préparatrice en pharmacie avait démissionné et signé un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes suivantes: paiement des heures pour recherches d’emploi, indemnités de préavis et de congés payés.

Elle avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes et demandé la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d’indemnité de licenciement, de prime d’équipement, des heures de formation non payées, des frais de « forçage bancaire » et le paiement d’une journée de mise à pied.

Le Conseil de prud’hommes avait jugé ses demandes irrecevables au motif que le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour l’employeur.

La Cour d’appel de Douai avait infirmé la décision du Conseil et jugé les demandes de la salariée recevables au motif que le reçu pour solde de tout compte n’avait pas d’effet libératoire « quant aux sommes dues au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ».

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et  rappelle deux principes:

  1. – l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail;
  2. – le le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° de pourvoi 12-24985.

Ce qu’il faut retenir : le salarié qui a signé un reçu peut formuler une réclamation ultérieure, pour toutes les sommes qui n’y sont pas mentionnées, et ce dans la limite des délais de prescription (voir les articles du Blog pratique du droit du travail  : pour la prescription relative aux demandes de salaires et sur les autres actions notamment pour contester un licenciement).

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23 commentaires au sujet de « Un salarié peut-il encore réclamer des sommes à son employeur après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ? »

  1. Bonjour maître,
    Mon employeur a accepté ma rupture conventionnelle, fin de contrat le 13/06/16. J’étais en cdi a mi temps, j’ai toucher que la moitié de se que la comptable m’avais dit! Ils m’ont dit avoir déduit tout les arrêts de travail que j’ai eu depuis mon embauche le 5/11/2009. Ainsi que mon congé parental.

    Est ce normal? Si NON puis avoir un recours?

    Merci d’avance

  2. Bonjour Maitre,
    Je vous expose ma situation : l’entreprise pour laquelle je travaillais à été vendu, nous avons donc changer d’employeur. Hors j’avais déjà remarqué des erreurs sur mes fiches de salaires et en avait fait part à mon ancien employeur du temps ou je travaillais encore pour lui. Il croulait sur les papiers et les démarches par rapport à la vente future. Je l’ai pris en pitié compte tenu de notre bonne entente, j’ai laissé passer un temps.
    Suite à la vente je lui en fait part de notre précédente conversation (la vente étant faite il aurait plus de disponibilités pour regarder mon dossier).
    J’ai eu droit comme réponse que effectivement il y a eu des erreurs par rapport au salaire que j’aurais dû avoir mais que là il ne peut plus rien pour moi vu que je ne suis plus son employé.
    Ma question est la suivante, j’aimerais savoir si il a l’obligation de me payer ce qu’il me doit (et donc de me rectifier mes fiches de paies) et si oui quelles demarches doit-je suivre?
    Cordialement

  3. Bonjour Maître,

    J’ai fait l’objet d’un licenciement économique converti en rupture conventionnelle
    il y aura trois ans le 01 décembre 2013.
    Je viens d’apprendre que mon ex-employeur ne m’a pas payé une prime de qualification pendant des années.
    Y-a-t-il encore des possibilités de réclamer mon dû ?

    merci de votre réponse

  4. Bonjour Maître,

    Dans le cadre de ma démission, mon employeur n’a pas versé, dans mon solde de tout compte, une prime normalement due. Pire, il l’a soustraite du calcul.

    D’autre part, il a décidé de me retirer le salaire de deux fois une semaine d’accident du travail, alors qu’il en a été témoin la seconde fois. Je sais qu’il a décidé de ne plus faire bénéficier à ses employés la subrogation (j’avais pourtant dépassé le délai légal d’un an d’ancienneté). Peut-être est-ce parce que ces deux AT constituent une rechute d’un premier AT dont j’ai été victime alors que je n’avais pas encore atteint ce seuil d’ancienneté.

    Je souhaiterais pouvoir bénéficier de votre aide afin d’y voir plus clair et de m’aider à engager une procédure. Tout travail méritant salaire, je souhaiterais recevoir un devis de votre part. Les sommes non perçues ou retirées sont d’environ 1500€ mais il n’est pas exclu que d’autres anomalies puissent être constatées dans ce solde de tout compte.

    Merci pour l’attention que vous porterez à ma demande.

    Bien cordialement,

    Pierre

  5. Bonjour Maître,

    mon solde de tout compte remonte a 18 mois.
    je viens d apprendre que ma prime de licenciement aurait dû être doublé car je suis reconnue travailleur handicapé.
    puis je encore contester le solde de tout compte?
    vous remerciant.
    cordialement
    A

  6. Bonjour j ai signer ma rupture de contrat conventionnelle et encaisser mon cheque de 4276 euro on me dit que ce n est pas asser au bout de 9 ans de boite puis je refuser ma rupture tout en sachant que mon patron me la fait parce que je suis en arret de travail depuis janvier2015 et qu il a perdu le chantier ou je travaillais et que l autre societer ne me prendrais pas merci de me repondre

  7. Bonjour,

    J’ai été en arrêt accident du travail du 13/01/16 au 20/01/16 inclus. je ne serai payé par la sécurité sociale que dans 1 mois (cas AT). Puis mon employeur me doit une indemnité complémentaire de salaire.

    Ils veulent me faire signer mon solde de tout compte. Je refuse. Ai-je raison ?

    Merci
    Cordialement,
    Martine

  8. Bonsoir Maître,

    J’ai démissionner de mon ancien emploi et mon contrat de travail à pris fin depuis le 31 décembre 2015. Je contacte mon employeur par mail afin de savoir quand est-ce que je recevrai mon solde de tout compte, il m’indique que je recevrai les documents ainsi que le versement dans un délai de 10 jours.
    Depuis le 11 janvier 2016 je relance mon employeur afin de savoir pourquoi je n’ai toujours rien reçu et jusqu’à maintenant je n’ai aucun retour de sa part.
    Dois-je l’attaquer au prud’hommes afin qu’il me rende ce qu’il me doit mais aussi qu’il me dédommage pour le délai de réception de ces documents.
    Merci d’avance pour votre aide,
    Cordialement,
    Marlyse

  9. Bonjour maître,

    Je souhaite récupérer mon solde tout compte auprès de mon ancien employeur datant de septembre 2011, je n ai pus le récupérer plus tôt pour des raisons de santé, je leur ai demandé par mail et il me réponde en le disant que je devait leur envoyé par mail une lettre de désistement de tout mes droits concernant mon chèque de 430 euros etpour désister de tout mes droits à leur encontre afin qu il puisse me donner mon chèque de solde tout compte. Est çe bien légale? S achant que je souhaite uniquement récupérer mon solde tout compte ?
    Merci par avance pour votre réponse.

  10. bonjour maitre
    une question j ai fait une rupture conventionnel , j ai besoin d argent , je peut demander un acompte sur mon solde de tout compte ?

    merci

  11. Bonjour,

    En septembre 2013 je suis embauché par une personne qui possède un manoir pour lui faire des travaux divers cela dure jusqu’à milieu janvier 2014. La personne m’a réglé tous mes salaires sauf le solde de tous compte.
    J’essaie d’entrer en contact pendant toute l’année 2014 malheureusement en vain.

    Je la rencontre dans un super marché en juin 2015 et je l’interpelle pour ce sujet elle me fait sur le champ 3 chèques pour une valeur de 660€ venant en acompte du solde de tout compte et depuis plus de nouvelle de sa part malgré une dernière réclamation par lettre AR.

    Je pense qu’elle m’a jamais déclaré.

    Quel est mon recours.

    Merci de revenir vers moi.

    Cordialement.

    NM

    0770770360

  12. Bonjour Maître,

    Nous avons employé un nounou à domicile et suite à diverses circonstances, nous nous sommes trompés dans la durée du préavis (15 jours mentionnés au lieu de un mois, sachant que dans tous les cas, la nounou ne souhaitait pas poursuivre au delà des 15 jours).
    Elle nous réclame aujourd’hui le paiement des 15 jours non effectués mais la lettre que nous avons reçue en recommandé avec AR provient d’un syndicat auquel elle a demandé conseil et adhéré pour l’occasion.
    Est-ce que le syndicat est en droit de réclamer cette somme à sa place ? La lettre ne contient pas d’objet et nous invite à régulariser la situation sous huit jours. Est-ce légal ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre aide

  13. Bonjour,

    comment sont gérées les primes sur objectifs en cas de démission ? peut-on demander le versement de ces primes si les objectifs sont atteints, avec le solde de tout compte ?

    Merci beaucoup.

  14. Bonjour Maitre

    Je me permets d’écrire ici pour avoir un conseil et ce que je dois faire.

    Pour vous expliquer les faits: J’ai réalisé une mutation interne dans ma société pour un autre service le 30 septembre. Mon solde de tout compte m’a été transmis par courrier un mois après, hélas, des choses me paraissaient étranges,un retrait de 700 € correspondant a une reprise prestation RP +. Ne sachant pas à quoi cela correspondait, j’ai demandé un entretien avec la responsable des Ressources Humaines, qui ma donc indiqué que cette somme correspondait à une avance pendant mon arrêt de travail de 4 mois suite à une opération chirurgicale et qu’il n’avait pas reçu mes bordereaux IJSS .Je lui ai donc transmis ces documents , elle m’a aussi stipulé de signer ma solde après réception de ce montant. Depuis rien de reçu , et surtout plus aucune réponse de sa part . Je viens vers vous pour vous demander des conseils? Je dois faire quoi à partir de maintenant.

    Bien cordialement

  15. bonjour . ma rupture conventionnelle et au 31/12/2014 et le soldes de tous compte me sera fait pas virement le 31/01/2015 DONC 1 MOIS PLUS TARD !est ce normal?

  16. Bonjour Maître,

    Que faut il marquer comme mention sur reçu pour solde de tout compte lorsque l’employeur n’a pas encore versé la somme mentionnée
    Merci d’avance

  17. Bonjour Maître,

    un salarié peut-il constester au delà de 6 mois après l’avoir signé, le solde figurant pour tout compte, et réclamer des jours de congés non pris un an auparavant ?
    merci d’avance ,

  18. Bonjour Maitre,
    suite à une démission de ma part, j’ai quitté mon poste avant la fin théorique de mon préavis. La date de fin (1.5 mois au lieu de 3) a été fixée de façon unilatérale par mon employeur, et celle-ci ne me convenait pas (je souhaitais un départ très rapide ou je restais jusqu’au bout). Je n’ai jamais sollicité une fin anticipée par écrit. J’ai pris acte de la date de fin sans mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
    Aujourd’hui le solde de tout compte reçu est calculé à la date de fin effective et non théorique. Je vais donc contester ce solde et demandé un recalcul en date de fin théorique comme prévu par le droit du travail.
    Ma question après ce long préambule : puis-je encaisser le chèque reçu et contester le solde malgré tout, en demandant un complément pour la période non comptabilisée? Ou dois-je mettre ce chèque de côté avant une réponse de mon ancienne entreprise et un éventuel recours aux Prud’hommes?
    Merci beaucoup pour votre aide.

    1. vous pouvez encaisser votre chèque et dénoncer votre solde de tout compte; attention à le dénoncer dans le délai légal en LRAR

  19. Bonjour Maitre,

    A quelle date ou sous quel délai doit intervenir : la présentation du solde de tout compte ? et le versement du montant du solde de tout compte ?

    Merci d’avance.

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