Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

enfantetmère3Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui faire part de son intention de la licencier. L’employeur conteste ces faits et précise que qu’il s’est rendu au domicile de la salariée, c’était pour lui remettre un cadeau de naissance et que c’est au contraire la salariée qui aurait, à cette occasion, abordé le sujet de son départ.

La décision: le conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de nullité de la rupture conventionnelle et la cour d’appel de Nîmes, saisie par la salariée, confirme la décision des premiers juges. Elle rappelle que la protection prévue par l’article L 1225-4 du code du travail ne s’étend pas au congé parental d’éducation.

La suspension du contrat de travail durant cette période en fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d’une rupture conventionnelle avant l’expiration de ce congé.

Source : Cour d’appel de Nîmes chambre sociale, 12 juin 2012 n°11-00120

 

  • Ce qu’il faut retenir:

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d’une rupture conventionnelle.

En revanche, il n’est pas possible de rompre le contrat, même au moyen d’une rupture conventionnelle pendant les périodes où le salarié bénéficie d’une protection particulière (congé de maternité, arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle). C’est ce que précise la circulaire du 17 mars 2009:

« En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail.

Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parentat d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc.) aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L1226-9 etc.), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.

 

  •  Qu’en est-il en cas de maladie non professionnelle ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une période de suspension du contrat bénéficiant d’une protection particulière, il a été jugé qu’une convention de rupture ne peut être conclue pendant une période de maladie, au motif que « la rupture amiable [était] intervenue sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir » (Cour d’appel d’Amiens, chambre sociale, 11 janvier 2012 n°11-00555). Cette décision avait cependant été rendue dans un contexte particulier puisque la rupture conventionnelle avait été signée le lendemain de la fin de l’arrêt de travail d’une durée de cinq mois, alors que la salariée n’avait pas passé la visite de reprise auprès de la médecine du travail, qui est obligatoire après une si longue absence. Au surplus, l’employeur n’avait pas informé la salarié de l’objet de l’entretien et ne lui avait pas laissé la possibilité de se faire assister. Ce n’était donc pas tant le moment de la rupture que les conditions de celle-ci qui étaient sanctionnées par les juges.

Conseil : Compte tenu de cette jurisprudence, si le salarié en maladie non professionnelle fait connaître à l’employeur son souhait de rompre son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est prudent d’attendre son retour et la fin de la suspension du contrat pour maladie avant d’engager la procédure de rupture conventionnelle.

Si son arrêt de travail est supérieur à 30 jours, il conviendra préalablement de lui faire passer la visite de reprise (cf article sur les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2012) puis, s’il est apte, de débuter alors la procédure de rupture conventionnelle.

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4 commentaires au sujet de « Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible »

    1. la circulaire de 2009 laisse penser que l’on peut rompre le contrat pendant l’arrêt de travail; pour ma part, je pense que cela est risqué pour l’employeur et qu’il serait plus avisé d’attendre la fin de l’arrêt de travail, faire passer la visite de reprise (laquelle peut conclure à une inaptitude et donc amener l’employeur à devoir se placer sur le terrain de l’inaptitude pour rompre le contrat), et, en cas d’aptitude, engager la rupture conventionnelle. NL

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