De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle ont été fixés par arrêté du 8 février 2012 (paru au journal officiel du 17 février 2012)
– formulaire de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié non protégé (CERFA 14598*01).
– formulaire de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé (CERFA 14599*01).
