Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible

stylo3C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 30 septembre 2013.

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur.

Il faisait notamment valoir – mais ce n’était pas le seul argument – qu’il n’avait pas donné un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle parce qu’il souffrait, au moment de la signature, d’une pathologie dépressive et son contrat était suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie depuis plus de huit mois, aucune reprise n’étant envisagée au moment de la signature.

La Cour d’appel de Rennes (décision du 23 mars 2012) avait débouté le salarié de sa demande et avait jugé que  « la circonstance que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis plus de huit mois du salarié sans qu’aucune reprise n’ait été envisagée justifiant une visite auprès du médecin du travail, ne saurait remettre en cause la validité de la convention de rupture librement consentie en l’absence de tout litige préexistant« .

La cour de cassation confirme la décision des premiers juges : « la cour d’appel a souverainement estimé qu’au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé ».

Elle rappelle également la solution qu’elle a donnée dans plusieurs arrêts récents: « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. soc. 30 septembre 2013 n°12-19711).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : la rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié.

Rappelons que plusieurs Cours d’appel ont déjà jugé que la validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt pour maladie non-professionnelle dépend des circonstances de la signature; la seule question qui doit être posée est la suivante: le consentement du salarié, au moment où il a signé la convention, était-il libre et éclairé ? (voir notamment les décisions des Cours d’appel de Bordeaux – 8 novembre 2012 n°12/00626, Toulouse – 16 novembre 2012 n°11/01232, Amiens – 11 janvier 2012 n°11/00555, Rennes -23 mars 2012 n°10/06873, Bourges-9 novembre 2012 n°11/01636). Dans la décision de la cour d’appel de Toulouse, la convention de rupture, signée au domicile du salarié, avait été déclarée valide en l’absence de tout vice du consentement.

Ce qu’il faut retenir: la rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, dès lors que le salarié a consenti librement à la rupture, et uniquement s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.

En effet, aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail  – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).

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17 commentaires au sujet de « Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible »

  1. Merci pour cet article intéressant !
    Cela signifie que le salarié peut aussi demander une rupture conventionnelle lorsqu’il est en arrêt maladie. Ce n’est pas uniquement à l’initiative de l’entreprise.

  2. Bonjour
    Suite à un arret maladie pour ALD,j’ai negocié une rupture convetionnele de contrat avec mon employeur.
    Mon contrat de travil prendra fin le 29/07.
    Acette date,je serais toujours ena rret maladie,mais je m’y perds un peu:
    A qui dois je ,dans ce cas addresser mes arrets maladie apres le 29/07? puis je m’inscrire au chomage apres cette date,puisque je serais toujours en arret maldie? merci d’avance pour vos reponses

  3. Bonjour, je suis VRP exclusive et actuellement en arrêt pour épuisement professionnel, je compte demander une rupture conventionnelle, l’entretien obligatoire doit-il se faire au siège (qui se trouve à 600 kms de mon domicile) ou peut-il de faire par téléphone ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    1. Bonjour
      J’ai bien peur que tu doives te rendre sur le lieu de travail de ton entreprise…..Je suis dans le meme cas que toi mon employeur a exigé que je vienne signé la rupture conventionelle sur le lieu de l’entreprise qui est a 700 kms de chez moi

  4. Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt maladie, j’ai demandé la rupture conventionnelle. Je dois donc passer un entretien avec ma responsable. J’ai le sentiment que cela sera accepté.
    Il n’y a pas de préavis ,toutefois, il y a le délai de la procédure.
    Lors de ce délai, mon arrêt maladie risque de ne pas se prolonger donc je serai « opérationnelle »
    Devrais je reprendre mon poste en sachant qu’une autre personne me remplace déjà jusqu’à réponse de l’inspection du travail ?
    Cordialement

    1. Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous avec les mêmes questionnements… Avez vous eu des réponses à votre message? Si oui pouvez vous me les faire suivre. Cordialement.

    2. Vous devez en principe reprendre votre poste mais vous pouvez convenir avec votre employeur que vous prendrez des congés payés pendant cette période, ce qui peut régler le problème.

    3. Bonjour,
      Une alternative existe je crois pour ne pas avoir à reprendre le travail pour signer sa rupture conventionnelle c’est de se mettre en congé annuel (s’il vous en reste, bien enentendu), là ça marche et rien ne vous empêche une fois la rupture signée de vous remettre en arrêt maladie sans même attendre les 15 jours légaux de rétractation…

  5. Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt de travail depuis 7 mois et je perçois une pension d’invalidité depuis le 01/05/2016. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je compte accepter mais je ne sais pas si je pourrai toucher mes assedics sans avoir repris le travail.
    Merci pour votre aide

  6. Bonjour,
    j’aimerais savoir si une fois la rupture conventionnelle envoyée a la DIRECCTE, je peux me mettre en arret maladie (cause professionnelle)? ou est ce que cet arret va annuler la rupture?
    Merci d’avance pour votre reponse.

    1. Bonjour je voulais savoir si vous aviez eut une réponse à votre question?
      Parce que je suis dans le même cas .
      Merci de me tenir au courant
      Cordialement

  7. Bonjour,
    Je suis en arrêt depuis août 2014 pour dépression, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur le 4 avril et j’ai eu la réponse aujourd’hui demande refusé, il me dit de démissionné. Que puis je faire, sachant que je ne peux pas reprendre mon travail.

  8. Bonjour, Je suis en ALD depuis presque 3 ans pour un cancer du sein avec complications.
    Mon arrêt maladie s’arrêtera le 27/05/16 prochain. Comme j’ai changé de région, Je vais demander à mon employeur une rupture conventionnelle. Que me doit-il exactement, à part l’indemnité de licenciement calculée sur mon ancienneté avant ALD ? Il est frileux car il me parle de congés payés dus. Lorsque j’ai été placée en ALD et en arrêt de travail j’avais épuisé mes droits. La période des congés dans l’entreprise s’étend du 1er mai au 31 oct. de chaque année (Convention 3131). Me doit-il réellement quelque chose ? Merci pour votreréponse.

  9. Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis septembre 2013 et je souhaite demander 1 rupture conventionnelle. A votre avis, mon employeur peut-il refuser?

    1. l’employeur peut toujours refuser une rupture conventionnelle; si votre question est : mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie ? la réponse est dans mon article.

  10. Bonjour.
    Je suis en arrêt maladie depuis février 2015.
    En juin 2015 j’ai entamé une procédure auprès des prud’hommes avec avocat et 2 de mes collègues.
    Nous devions passer aux prud’hommes le 22 février 2016 mais c’est à nouveau reporté à une date que l’on ne connais pas.
    Je souhaiterai arrêter cette procédure et demander une rupture conventionnelle ou licenciement à l’amiable.
    Puis-je faire moi-même cette demande en LAR sans passer par mon avocate qui ne me répond pas depuis cette date ?
    Merci pour votre réponse

  11. je vais être opéré du genou avec greffe.
    je suis actuellement en arrêt car je suis
    aide soignante et je souffre
    puis je prétendre à une rupture conventionnelle car j’ai 59 ans et après l’opération, je ne sais pas si je pourrai reprendre mon poste qui est très lourd car je suis seule

    mer ci de votre réponse

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