Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible

stylo3C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 30 septembre 2013.

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur.

Il faisait notamment valoir – mais ce n’était pas le seul argument – qu’il n’avait pas donné un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle parce qu’il souffrait, au moment de la signature, d’une pathologie dépressive et son contrat était suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie depuis plus de huit mois, aucune reprise n’étant envisagée au moment de la signature.

La Cour d’appel de Rennes (décision du 23 mars 2012) avait débouté le salarié de sa demande et avait jugé que  « la circonstance que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis plus de huit mois du salarié sans qu’aucune reprise n’ait été envisagée justifiant une visite auprès du médecin du travail, ne saurait remettre en cause la validité de la convention de rupture librement consentie en l’absence de tout litige préexistant« .

La cour de cassation confirme la décision des premiers juges : « la cour d’appel a souverainement estimé qu’au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé ».

Elle rappelle également la solution qu’elle a donnée dans plusieurs arrêts récents: « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. soc. 30 septembre 2013 n°12-19711).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : la rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié.

Rappelons que plusieurs Cours d’appel ont déjà jugé que la validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt pour maladie non-professionnelle dépend des circonstances de la signature; la seule question qui doit être posée est la suivante: le consentement du salarié, au moment où il a signé la convention, était-il libre et éclairé ? (voir notamment les décisions des Cours d’appel de Bordeaux – 8 novembre 2012 n°12/00626, Toulouse – 16 novembre 2012 n°11/01232, Amiens – 11 janvier 2012 n°11/00555, Rennes -23 mars 2012 n°10/06873, Bourges-9 novembre 2012 n°11/01636). Dans la décision de la cour d’appel de Toulouse, la convention de rupture, signée au domicile du salarié, avait été déclarée valide en l’absence de tout vice du consentement.

Ce qu’il faut retenir: la rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, dès lors que le salarié a consenti librement à la rupture, et uniquement s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.

En effet, aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail  – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).

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26 réflexions au sujet de « Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible »

  1. bonjour je souhaite demander une rupture conventionnelle suis je obligée d’attendre le mois complet ou puis demander que les 15 de rétractation pour retravailler ailleurs? .merci

  2. bonjour,en arret de travail et mon employeur me propose une rupture conventionnelle et le mois prochain je doit me faire operer d un lipome a l epaule,mon employeur va certainement m envoyer une lettre pour l entretien pour la rupture suis je obligé de venir a l entreprise meme en arret de travail pour eventuellement signer ou apres l arret de travail,et pourrai-je demander eventuellement a mon employeur qu il me paye une formation si oui est il obligé cela repousserait mes indemnités de chomage car je n ai que 55 ans de fevrier,merci de vos reponses,car je doit donner une reponse avant mardi par lettre recommandée,merci.

  3. Bonjour,
    J’ai signé une rupture conventionnelle pour ne pas revenir au travail pendant la procédure mon employeur a posé les congés payés. Ma question est : si je suis en arrêt maladie pendant la procédure alors que les congés sont posés cela annule t’il la rupture ou la reporte t’elle à une date ultérieure? Et les congés seront ils payés avec le solde de tout compte ou je les perds? Cordialement

  4. Bonjour,
    J’ai signé une rupture conventionnelle le 13 décembre. Je suis en vacances jusqu au 1erjanvier. Est il possible de me mettre en arrêt maladie à partir de janvier jusqu a la fin de mon contrat?
    Merci

  5. Bonjour,
    je suis en arrêt de maladie depuis le 9 septembre 2017.

    Depuis plus d’un an j’ai été victime d’arcellement moral. Aujourd’hui je suis suivie par un pyschatre suite à une envie de suicide.
    ne voulant plus intégrer mon entreprise j’ai demandé un rendez-vous avec mon employeur pour une rupture conventionnelle. A l’issus de cet entretien celui-ci me dit qu’il serait d’accord et me dit qu’il accepte et que je travaillerais seulement une journée.

    Aujourd’hui son assistance me dit que je devrait travailler 15 jours et ceux
    suite à ma demande de prendre mes 2 semaines des congés payés
    ma question est peut il refuser à ce que je prennent mes congés payés le lendemain de la fin de l’arrêt de travail et dois-je leurs donner un préavis pour cette rupture et doit il exiger que je travail.
    Je vous remercie de me dire ce que je dois faire car il n’as pas tenu ses dires lors de mon entretien avec mon employeur je n’ai rien signé et suis encore en arrêt de travail que dois-je faire
    Merci de votre aide

    1. Bonsoir, je pense qu’une inaptitude totale à votre poste de travail reconnu par votre medecin du travail serai la meilleure chose pour vous
      cordialement

  6. Bonjour maître . Je vais avoir mes 60 ans au mois d’octobre. Actuellement je suis en invalidité catégorie 1 ( cramif ) et en maladie long durée. Mon employeur envisage une rupture de cintrat conventionnelle indemnités supérieur à la légales. Donc 180 jours de carence au pôle emploi
    Mes questions sont : les jours de carence débute le premier jour de mon licenciement ?
    Aurai-je le droit de m’inscrire à pôle emploi même si je suis toujours en arrêt de maladie ?
    Est il vrai que la sécurité sociale bascule les personnes invalides au régime de la retraite à l’âge de 60 ans. Merci de répondre . Je suis perdu

  7. Bonjour. Je suis en arrêt de maladie pour dépression depuis le 12 Octobre 2016. J’ai craqué au travail au bout de 16 ans salariée dans la Société. Je ne me vois pas revenir au bureau. C’est au dessus de mes forces. Je souhaiterai faire ma demande de « rupture conventionnelle » pendant mon arrêt et ne souhaite pas revenir au bureau pour la signature. Est-ce possible de procéder ainsi? Quelles sont les autres indemnités auxquelles je pourrai avoir droit. Je suis associée dans la société, cela donne t-il d’autres droits financiers?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    M. Francois

  8. Merci pour cet article intéressant !
    Cela signifie que le salarié peut aussi demander une rupture conventionnelle lorsqu’il est en arrêt maladie. Ce n’est pas uniquement à l’initiative de l’entreprise.

  9. Bonjour
    Suite à un arret maladie pour ALD,j’ai negocié une rupture convetionnele de contrat avec mon employeur.
    Mon contrat de travil prendra fin le 29/07.
    Acette date,je serais toujours ena rret maladie,mais je m’y perds un peu:
    A qui dois je ,dans ce cas addresser mes arrets maladie apres le 29/07? puis je m’inscrire au chomage apres cette date,puisque je serais toujours en arret maldie? merci d’avance pour vos reponses

  10. Bonjour, je suis VRP exclusive et actuellement en arrêt pour épuisement professionnel, je compte demander une rupture conventionnelle, l’entretien obligatoire doit-il se faire au siège (qui se trouve à 600 kms de mon domicile) ou peut-il de faire par téléphone ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    1. Bonjour
      J’ai bien peur que tu doives te rendre sur le lieu de travail de ton entreprise…..Je suis dans le meme cas que toi mon employeur a exigé que je vienne signé la rupture conventionelle sur le lieu de l’entreprise qui est a 700 kms de chez moi

  11. Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt maladie, j’ai demandé la rupture conventionnelle. Je dois donc passer un entretien avec ma responsable. J’ai le sentiment que cela sera accepté.
    Il n’y a pas de préavis ,toutefois, il y a le délai de la procédure.
    Lors de ce délai, mon arrêt maladie risque de ne pas se prolonger donc je serai « opérationnelle »
    Devrais je reprendre mon poste en sachant qu’une autre personne me remplace déjà jusqu’à réponse de l’inspection du travail ?
    Cordialement

    1. Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous avec les mêmes questionnements… Avez vous eu des réponses à votre message? Si oui pouvez vous me les faire suivre. Cordialement.

    2. Vous devez en principe reprendre votre poste mais vous pouvez convenir avec votre employeur que vous prendrez des congés payés pendant cette période, ce qui peut régler le problème.

    3. Bonjour,
      Une alternative existe je crois pour ne pas avoir à reprendre le travail pour signer sa rupture conventionnelle c’est de se mettre en congé annuel (s’il vous en reste, bien enentendu), là ça marche et rien ne vous empêche une fois la rupture signée de vous remettre en arrêt maladie sans même attendre les 15 jours légaux de rétractation…

  12. Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt de travail depuis 7 mois et je perçois une pension d’invalidité depuis le 01/05/2016. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je compte accepter mais je ne sais pas si je pourrai toucher mes assedics sans avoir repris le travail.
    Merci pour votre aide

  13. Bonjour,
    j’aimerais savoir si une fois la rupture conventionnelle envoyée a la DIRECCTE, je peux me mettre en arret maladie (cause professionnelle)? ou est ce que cet arret va annuler la rupture?
    Merci d’avance pour votre reponse.

    1. Bonjour je voulais savoir si vous aviez eut une réponse à votre question?
      Parce que je suis dans le même cas .
      Merci de me tenir au courant
      Cordialement

  14. Bonjour,
    Je suis en arrêt depuis août 2014 pour dépression, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur le 4 avril et j’ai eu la réponse aujourd’hui demande refusé, il me dit de démissionné. Que puis je faire, sachant que je ne peux pas reprendre mon travail.

  15. Bonjour, Je suis en ALD depuis presque 3 ans pour un cancer du sein avec complications.
    Mon arrêt maladie s’arrêtera le 27/05/16 prochain. Comme j’ai changé de région, Je vais demander à mon employeur une rupture conventionnelle. Que me doit-il exactement, à part l’indemnité de licenciement calculée sur mon ancienneté avant ALD ? Il est frileux car il me parle de congés payés dus. Lorsque j’ai été placée en ALD et en arrêt de travail j’avais épuisé mes droits. La période des congés dans l’entreprise s’étend du 1er mai au 31 oct. de chaque année (Convention 3131). Me doit-il réellement quelque chose ? Merci pour votreréponse.

  16. Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis septembre 2013 et je souhaite demander 1 rupture conventionnelle. A votre avis, mon employeur peut-il refuser?

    1. l’employeur peut toujours refuser une rupture conventionnelle; si votre question est : mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie ? la réponse est dans mon article.

  17. Bonjour.
    Je suis en arrêt maladie depuis février 2015.
    En juin 2015 j’ai entamé une procédure auprès des prud’hommes avec avocat et 2 de mes collègues.
    Nous devions passer aux prud’hommes le 22 février 2016 mais c’est à nouveau reporté à une date que l’on ne connais pas.
    Je souhaiterai arrêter cette procédure et demander une rupture conventionnelle ou licenciement à l’amiable.
    Puis-je faire moi-même cette demande en LAR sans passer par mon avocate qui ne me répond pas depuis cette date ?
    Merci pour votre réponse

  18. je vais être opéré du genou avec greffe.
    je suis actuellement en arrêt car je suis
    aide soignante et je souffre
    puis je prétendre à une rupture conventionnelle car j’ai 59 ans et après l’opération, je ne sais pas si je pourrai reprendre mon poste qui est très lourd car je suis seule

    mer ci de votre réponse

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