Les plafonds de garantie AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés

Un bulletin de paieATTENTION : cet article est obsolète. Voir la mise à jour  publiée le 15 mars 2017.

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014).

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est rompu.

Pour 2015, les plafonds sont les suivants:

– ancienneté inférieure à 6 mois: 50 720 € (« plafond 4 »)

– ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans: 63 400 € (« plafond 5 »)

– ancienneté supérieure à 2 ans: 76 080 € (« plafond 6 »)

Par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que ces plafonds ne devaient inclure que les créances salariales: les créances des organismes sociaux n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

En d’autres termes, les plafonds de garantie de l’AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948).

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3 commentaires au sujet de « Les plafonds de garantie AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés »

  1. les plafonds doivent s’entendre en nets ? Je suis dans ce cas (salarié licencié apris RJ puis LJ/ rep des salariés/ haut salaire) cad hors plafond (sur les deux types de plafond) et le mandataire me confirme que c’est du brut ? Quel est votre conseil ? merci.

    1. mon article date du 9 juin 2015. Depuis cette date, la loi dite « justice 21 » en date du 18 novembre 2016 est venue modifier l’article L3253-17 du code du travail, qui prévoit désormais que « la garantie ags inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi« ; par conséquent, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, c’est à dire depuis 20 novembre 2016, les plafonds de garantie s’entendent des salaires bruts.
      Cette disposition légale revient par conséquent sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 qui considérait que les plafonds de garantie s’entendaient des salaires nets.
      Précision importante: les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’à compter du 20 novembre 2016 et ne sont donc pas applicables aux procédures en cours au 19 novembre 2016.

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