Mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?

argent 1 Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité.

Article L3242-1 alinéa 3 du code du travail :

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

  • Les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle (article L3242-3 du code du travail).
  • Que risque l’employeur qui ne respecte pas ces règles ?

L’employeur qui ne verse pas le salaire à la date normale s’expose à un risque civil et à un risque pénal:

risque civil: le salarié qui n’est pas payé régulièrement de son salaire est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ou demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud’hommes, aux torts de l’employeur.

risque pénal: l’employeur qui méconnaît les règles de périodicité du paiement au salarié s’expose à devoir payer l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, d’un montant de 450 euros (article R 3246-1 du code du travail et 131-13 du Code pénal).

Version imprimable de cet article

 

 

3 commentaires au sujet de « Mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ? »

  1. En tout cas, pour ma part un grand merci aussi à Maître Lailler, en fait, j’ai été payé en retard pendant plus de 4 ans, mais un jour, ayant saisi les prudh’omme, l’employeur m’a attaqué et demandé 3000€ de dommage et intérêt!! Si si, la vérité, un record de mauvaise foi, je suis encore complètement retourné.

  2. Bonjour,

    Tout d’abord, un grand merci pour votre blog qui donne de nombreuses réponses aux multiples questions des salariés incultes en matière de droit du travail comme moi.
    Je ne sais si répondez directement à des réponses plus précises mais je vous les pose quand même.
    – L’employeur est-il en droit de vous mettre en congés payés suite à des arrêts de ligne (transports routiers de marchandises). Clause du contrat de travail.
    – est-il légal d’apprendre à postériori que l’on était en congés ?
    – comment se calcule le taux des heures supplémentaires ? (j’ai lu qu’il fallait inclure la prime de nuit au taux de base)
    – Payé avec plus de 2 mois de décalage, certains mois ne sont régularisés qu’en partie (ex: paye de mai rémunère l’activité du 1er au 27 mars, paye de juin du 28 mars au 31 mars et du 1er au 28 avril sous prétexte de lissage des salaires…)
    J’aurai beaucoup d’autres questions mais mes moyens ne me premettent pas d’aller voir un avocat…
    Merci encore pour botre blog.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *