L’employeur peut-il différer le versement de salaires ?

argent1L’employeur peut-il différer au mois suivant le paiement de primes ou de congés payés qui sont dus au salarié pour le mois en cours ?

Cette situation est illégale: l’employeur n’a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1987 n°86-41530 et 2 décembre 1992 n°90-42614).

L’employeur commet ainsi une faute qui l’expose à plusieurs risques:

– un risque pénal: le fait de ne pas verser le salaire à l’échéance expose l’employeur au versement de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros (article R3246-1 du code du travail);

– un risque civil: le salarié dont la rémunération est versée en retard peut solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1153 du code civil pour le préjudice subi (par exemple s’il a dû payer des agios à sa banque, ou s’il n’a pas pu faire face à certaines dépenses);

– un risque de condamnation par le Conseil de prud’hommes: le salarié qui n’est pas payé de l’intégralité des salaires qui lui sont dus peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter pour l’employeur : condamnation à verser au salarié des indemnités de rupture: préavis, licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture imputable à l’employeur; en ce cas, le contrat est rompu dès la prise d’acte de la rupture par le salarié.

Le salarié peut également saisir le juge prud’homal et lui demander de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur (action en résiliation judiciaire du contrat); en ce cas, le contrat est rompu lorsque le juge rend sa décision.

  • L’employeur peut-il invoquer des difficultés financières pour reporter le paiement des salaires ?

NON. Il a été jugé que « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires et qu’il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements » (Cour de cassation, chambre sociale 20 juin 2006 n°05-40662).

  • L’employeur peut-il demander des délais de paiement pour le versement des salaires ?

L’article 1244-1 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner,dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (alinéa 1er), mais le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.

La cour de cassation a ainsi précisé que « s’agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1992 n°91-40596).

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?

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4 commentaires au sujet de « L’employeur peut-il différer le versement de salaires ? »

  1. Bonjour,
    J’ai signé un contrat saisonnier du 26 mai au 31 août 2015. J’ai effectué un certain nombre d’heures supplémentaires au mois de juin mais mon employeur m’a fait savoir, sans explication, que ces heures sups ne seraient payées que le mois suivant, soit avec la paie de juillet, ce qui a entraîné un découvert sur mon compte bancaire. Est il dans son droit? Je précise qu’il a toutefois tenu un écrit des heures supplémentaires effectuées.
    Merci de vos lumières…

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