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Temps partiel : application de la durée minimale de 24 heures reportée au 1er juillet 2014

horloge5La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée (voir l’article du Blog pratique du droit du travail du 10 mars 2014).

L’article 20 III précise:  Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

Que faut-il comprendre de la lecture de cet article 20 III :

1)  l’article L3123-14-1 du code du travail est suspendu pour la période du 22 janvier au 30 juin 2014.

Cet article précise : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2″.

En conséquence: la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ne s’applique pas pour les contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier janvier 2014 et le 30 juin 2014.

2) la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est également suspendue pour la période du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

VIII. – L’article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

En conséquence: les salariés qui ont été embauchés à temps partiel avant le 1er janvier 2014 avec une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures ne peuvent, pendant la période comprise entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine; s’ils le font, l’employeur pourra leur répondre que cette possibilité ne leur est pas ouverte jusqu’au 30 juin 2014, en raison de la suspension de la disposition de la loi de sécurisation professionnelle qui le permettait.

Ainsi que nous l’avions relevé dans un précédent article du Blog pratique du droit du travail, cette suspension de l’application de la loi entraîne une rupture d’égalité entre les salariés qui bénéficient d’un contrat à temps partiel de moins de 24 heures /semaine conclu avant le 1er janvier 2014 :

– il y a d’une part les salariés qui, entre le 1er et le 22 janvier 2014, ont eu la possibilité de demander à leur employeur de bénéficier de la durée minimale de 24 heures/ semaine; cette durée minimale devait alors leur être appliquée sauf pour l’employeur, à justifier de l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise;

– il y a d’autre part les salariés qui, entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 n’ont plus cette possibilité, du fait de la suspension de la loi. Ces salariés devront attendre le 1er juillet 2014 (sauf disposition conventionnelle contraire) pour demander à leur employeur que leur durée de travail soit portée à 24 heures par semaine (étant rappelé que l’employeur aura toujours la possibilité de ne pas faire droit à cette demande en justifiant d’une impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise).

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Temps partiel à 24 heures : application reportée … mais à compter du 22 janvier !

horloge5Difficile de s’y retrouver dans  l’application de la loi de sécurisation de l’emploi  en ce qui concerne les temps partiels !

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures.

Les partenaires sociaux devaient avoir négocié sur le temps partiel avant cette date mais ils sont sollicité un délai complémentaires.

Le gouvernement a par conséquent décidé de reporter l’application de la loi.

Pour s’y retrouver, mieux vaut raisonner de façon chronologique :

  • Episode 2 : Dix jours après l’entrée en vigueur de la loi, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social annonce, dans un communiqué du 10 janvier 2014,  que  l’application de la nouvelle durée du travail à temps partiel (24 heures) est reportée pour permettre la poursuite des négociations de branche, jusqu’au 30 juin 2014 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 14 janvier 2014). Le communiqué précise: « Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres« .
  • Episode 3: dans un communiqué du 3 février 2014, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social met en ligne le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera examiné par l’Assemblée nationale du mercredi 5 au vendredi 7 février 2014.

L’article 10 XIII du projet de loi précise  (page 37) : « Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application des dispositions de l’article L. 3123-14-1 du même code et du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014« .

Pourquoi le 22 janvier ?

L’annonce faite par le gouvernement dans son communiqué du 10 janvier dernier de la suspension de l’application des 24 heures obligatoires a manifestement semé le trouble et nombre d’entreprises ont alors décidé de régulariser des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures.

Or cette suspension ne pouvait être effective qu’à compter du vote de la loi annoncée; face à l’insécurité juridique provoquée par cette annonce, il a été décidé que la suspension prendrait effet au 22 janvier 2014, date à laquelle le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale intégrant la disposition relative à cette suspension a été présenté au  Conseil des ministres.

Les employeurs imprudents qui auraient décidé de conclure un contrat à temps partiel inférieur à 24 heures entre le 10 et le 22 janvier s’exposent, si le projet de loi relatif à la formation professionnelle est adopté en la forme, à une demande des salariés concernés qui seraient alors en droit de solliciter que leur contrat soit automatiquement requalifié en un contrat à 24 heures par semaine.

  • Que faut-il comprendre ?

Si la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est prochainement adoptée, on se trouvera devant une application à géométrie variable de la durée minimale du temps partiel:

1 – les contrats à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014 et toujours en cours à cette même date, demeurent soumis à une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016.

Pendant cette période transitoire, sauf convention ou accord de branche prévoyant des dispositions différentes, la durée minimale de 24 heures par semaine est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Des conventions ou accords de branche peuvent toutefois prévoir une entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures par semaine avant le 1er janvier 2016; ainsi, dans la branche « restauration rapide », il a été convenu qu’au 1er janvier 2005, tous les contrats à temps partiel seraient portés à 24 heures sauf dérogations énoncées dans l’accord.

2 – Les contrats à temps partiel conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 seraient soumis aux dispositions de l’article L3123-14-1 du code du travail, c’est-à-dire à une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine sauf dérogations énoncées par la loi (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 2 janvier 2014).

3 – les contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 ne seraient pas soumis à la durée minimale obligatoire de 24 heures par semaine, les dispositions de l’article L3123-14-1 étant suspendues pendant cette période.

Il serait donc possible pour l’employeur de conclure des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures par semaine pendant cette période du 22 janvier au 30 juin 2014.

Dans cette hypothèse, l’employeur n’aurait pas, en principe, à justifier d’une demande écrite et motivée du salarié puisque la loi l’autoriserait à proposer un contrat inférieur à 24 heures par semaine jusqu’au 30 juin 2014.

Pour mémoire, l’article L3123-14-2 du code du travail prévoit qu’ « une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée ».

Il faut en toute hypothèse s’assurer qu’un accord ou une convention de branche n’a pas été négocié dans la branche d’activité concernée prévoyant une durée minimale obligatoire; c’est par exemple le cas dans la branche d’activité de la restauration rapide, qui prévoit une durée minimale de 24 heures par semaine, comme la loi de sécurisation de l’emploi.

Un salarié qui aurait signé un contrat à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine pendant cette période du 22 janvier au 30 juin 2014 pourrait-il demander, comme les salariés dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014 , à passer à 24 heures par semaine ? Cette faculté est en effet prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pendant une période transitoire expirant le 1er janvier 2016, date à laquelle la durée légale du travail à temps partiel sera de 24 heures par semaine, sauf accord ou convention de branche prévoyant une durée différente.

Cela n’est pas prévu par le projet de loi qui prévoit de plus, étonnamment que le paragraphe VIII de l’article 12 de la loi du 14 juin 2013 est suspendu du 22 janvier au 30 juin 2014.

Or ce paragraphe VIII précise que pour les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, la durée minimale de 24 heures par semaine est applicable au salarié qui en fait la demande.

 VIII. ? L’article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Il s’agit sans doute d’une erreur de rédaction du projet de loi qui n’a sans doute voulu suspendre que la 1ère phrase de l’article VIII. En effet, en suspendant l’application de cet article, pour la période du 22 janvier au 30 juin 2014, on suspend également, pendant cette période, les dispositions prévues par la 2nde phrase de l’article VIII qui permettent aux salariés à temps partiel dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014, et qui ont une durée inférieure à 24 heures par semaine, de demander  à passer à 24 heures par semaine; ils ne retrouveraient ce droit qu’ à compter du 1er juillet 2014 , date à laquelle se terminerait, selon le projet de loi, la suspension de cet article.

Pourquoi suspendre ce droit ? Cela serait en outre une rupture d’égalité avec les autres salariés, salariés, placés dans la même situation qui auraient exercé ce droit avant la date de suspension du 22 janvier, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 21 janvier …

Le projet de loi devrait vraisemblablement connaître des modifications sur ce point.

4 – Les contrats à temps partiels conclus à compter du 1er juillet 2014 seraient, en principe, obligatoirement soumis à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine …. à moins qu’une prorogation de la suspension de l’application de la durée minimale n’intervienne.

  • Face à tant d’incertitudes, que faut-il retenir ?

Si la loi relative à la formation professionnelle est effectivement votée, il sera possible de conclure un contrat d’une durée inférieure à 24 heures par semaine jusqu’au 30 juin 2014.

On ne sait en revanche si le salarié serait en droit, ensuite, de demander à passer à 24 heures par semaine, comme ont la possibilité de le faire les salariés dont un contrat d’une durée inférieure à 24 heures a été conclu avant le 1er janvier 2014, par application de l’article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Cela n’est pas prévu par le projet de loi et il serait opportun que des précisions soient rapidement apportées sur ce point.

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Nouvelle durée du contrat à temps partiel: entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2014 ?

horloge5Depuis le 1er janvier 2014, la loi prévoit que tous les contrats de travail à temps partiel doivent comporter une durée minimale de travail 24 heures par semaine.

Il a été prévu une période transitoire de deux ans pour les contrats qui ont été conclus avant cette date (voir l’article publié le 2 janvier sur le Blog pratique du droit du travail).

En outre, le législateur a prévu plusieurs dérogations à l’obligation des 24 heures minimales (voir l’article publié le 2 janvier sur le Blog pratique du droit du travail).

  •  Des dérogations  à la nouvelle durée du travail des temps partiels sont possibles par convention ou accord de branche étendu

La loi prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée inférieure, dès lors que cette convention ou cet accord « comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article » (article L3123-14-3 du code du travail).

La négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel est par ailleurs obligatoire dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel (article L2241-13 alinéa 1er du code du travail). »Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires » (article L2241-13 alinéa 2 du code du travail).

On pense notamment aux branches d’activité de la restauration rapide, le secteur de la propreté ou le secteur des hôtels cafés restaurants.

  • Les partenaires sociaux avaient ainsi jusqu’au 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la durée minimale du travail à temps partiel, pour négocier un tel accord.

Selon un communiqué publié ce jour par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,  ce délai  pour négocier vient d’être prorogé au 30 juin 2014.

Explications du Ministère, qui a reçu les organisations syndicales et patronales vendredi 10 janvier  : « les négociations se poursuivent actuellement dans près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier, et nécessitent un délai complémentaire pour permettre la poursuite des négociations« .

  •  Quelles conséquences ?

L’entrée en vigueur des 24 heures obligatoires pour les temps partiels devrait être reportée au 1er juillet 2014.

Le communiqué du Ministère précise : « Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres ».

En France, plus de 4 millions de personnes travaillent à temps partiel (80% sont des femmes), dont un tiers de manière subie. Sur ces 4 millions d’emplois, la moitié ont une durée inférieure à 24 heures par semaine (source: article publié dans les Echos – 10/01/2014).

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Temps partiel : au 1er janvier 2014, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine

horloge5A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

  • Il en résulte deux règles:

tout contrat conclu à compter de cette date doit comporter une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (article L3123-14-1 du code du travail);

tout contrat conclu avant cette date et en cours au 1er janvier 2014 est soumis à une période transitoire de deux ans jusqu’au 1er janvier 2016, pendant laquelle tout salarié bénéficiant d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine peut demander à son employeur de passer à 24 heures.

Cette demande du salarié s’impose à l’employeur excepté si celui-ci est dans l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Il appartiendra à l’employeur de prouver cette impossibilité, en cas de contentieux prud’homal.

A compter du 1er janvier 2016, la durée de 24 heures sera la durée obligatoire des temps partiels. Les employeurs auront alors l’obligation d’établir un avenant pour tous les contrats à temps partiel dont la durée serait inférieure à 24 heures.

  • Il existe des dérogations à cette règle des 24 heures :

un salarié peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine en invoquant plusieurs motifs : des contraintes personnelles, le cumul de plusieurs activités à temps partiel; il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, en la motivant (article L3123-14-2 du code du travail) et il appartient par conséquent à l’employeur de disposer d’un tel document avant d’établir un contrat d’une durée inférieure à 24 heures;.

On peut aisément imaginer le contentieux susceptible de naître autour de la question du consentement du salarié: a-t-il ou non rédigé sa demande écrite de son propre chef ou à la demande de son employeur ? On sait, depuis la jurisprudence née après la mise en œuvre des ruptures conventionnelles, que les juges exercent un contrôle sur cette question du consentement libre et éclairé du salarié.

une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures par semaine, avec des garanties pour les salariés (mise en oeuvre d’horaires réguliers ou d’horaires permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins 24 heures) (article 3123-14-3).

Ces dérogations ne sont toutefois possibles qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes (article L3123-14-4).

Cas particulier: les étudiants de moins de 26 ans pour lesquels une durée de travail inférieure à 24 heures, compatible avec leurs études, est de droit (article L3123-14-5). En revanche, la loi ne précise pas si, dans leur cas, il y a l’obligation ou non de regrouper les horaires de travail sur des journées ou demi-journées, étant précisé qu’un tel regroupement pourrait aller à l’encontre de leur intérêt notamment pour les étudiants qui souhaitent travailler en soirée.

Autre cas particulier: les associations et les entreprises d’insertion: elles peuvent proposer des contrats d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures si le parcours d’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières le justifie.

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