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Entretien préalable à une sanction disciplinaire: la parole du salarié est libre, sauf abus

libertéstatueL’article L1332-2 du code du travail précise :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».

Au cours de l’entretien, l’employeur a l’obligation  d’indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée  (voir l’article publié dans le Blog sur ce sujet).

Il a également l’obligation de recueillir les explications du salarié.

S’il ne le fait pas, la procédure est irrégulière.

L’expression du salarié pendant l’entretien est libre; il a ainsi été jugé que « les paroles prononcées par le salarié à cette occasion ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement » (Cass. soc., 8 janvier 1997 n° 94-42.639; 27 février 2013 n°11-26432).

Dans la 2nde affaire, la Cour d’appel d’Angers avait jugé que la salariée ne bénéficiait d’aucune immunité puisque les propos qu’elle avait tenus n’avaient pas eu lieu dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, mais au cours d’une entretien en vue d’une éventuelle sanction.

La Cour avait également estimé que les mots employés étaient injurieux et ne constituaient pas une réplique à des critiques d’ordre professionnel.

La Cour de cassation casse leur décision: « les paroles prononcées par un salarié au cours de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement et relève que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’abus dans les propos tenus par la salariée lors de l’entretien préalable ».

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Un cadre dirigeant peut-il créer un syndicat et diffuser un tract critiquant la direction ?

Un cadre qui est impliqué dans un projet de restructuration peut-il participer à la création d’un syndicat et diffuser un tract critiquant les mesures projetées par la direction ? NON répond la Cour de cassation.

Les faits:

Le directeur de la division télésurveillance de la société Groupe Scutum crée avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum. Il en informe son employeur et procède à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations de la direction. Convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le cadre est licencié et saisit le Conseil de prud’hommes.

La cour d’appel approuve la décision de l’employeur. Elle considère en premier lieu que  » le salarié faisait partie du comité de direction de la société et son poste se situait parmi les plus importants de la hiérarchie, qu’il disposait ainsi, notamment dans le cadre restreint et discret du comité de direction, des moyens de faire entendre sa voix sur la question de la mise en œuvre de la restructuration en cours, sans porter préjudice à son employeur et dans le respect de l’obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis en sa qualité de cadre dirigeant ».

Elle estime ensuite que les termes du tract sont péjoratifs et injurieux envers la direction;elle relève que ces critiques émanent d’un cadre qui était jusque là impliqué dans la conception et la mise en œuvre du projet de restructuration et en connaissait donc les tenants et les aboutissants, ce qui renforce le poids de ses critiques, cela étant de nature à créer ou à nourrir la défiance des salariés envers la direction de l’entreprise.

La Cour de cassation est d’un avis tout à fait contraire. Selon elle, la cour d’appel aurait dû relever l’existence d’une discrimination syndicale dès lors qu’on reprochait au salarié sa participation à la création d’un syndicat.

Elle rappelle ensuite le principe énoncé par l’article L 1121-1 du code du travail: « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées« .

Or, selon la Cour de cassation, « l’affichage de ce tract syndical, qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d’expression du salarié ».

Ce qu’il faut retenir:

1. Un cadre dirigeant, membre du comité de direction, peut participer à la création d’un syndicat.

2. Il jouit, comme tout salarié, d’une liberté d’expression dans l’entreprise. A ce titre, il est en droit de diffuser un tract qui met en cause une restructuration décidée par l’entreprise, dès lors que ses propos ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Source: Cass. Soc., 3 juillet 2012, n° 11-10793

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