Archives du mot-clé acceptation

Demande de dispense de préavis : l’absence de réponse de l’employeur vaut-elle acceptation ?

travailleurs1NON.

Lorsque le salarié demande à être dispensé de l’exécution de son préavis, il doit recevoir une réponse positive de son employeur.

Le silence gardé par l’employeur ne vaut pas acceptation.

Il a ainsi été jugé que « la dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1985, n°82-43682).

Le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima, au montant des salaires du préavis restant à courir.

Voir à ce sujet l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur 

Version imprimable de cet article