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Avantage individuel acquis : de quoi s’agit-il ?

La cour de cassation a défini l’avantage individuel acquis comme « l’avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel » (Cass. soc. 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45651).

  •  La dénonciation d’un accord collectif doit être suivie d’une négociation

En l’absence de stipulation expresse, la dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de trois mois (article L2261-9 du code du travail).

La négociation d’un nouvel accord, dit « de substitution » doit alors s’engager dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Si l’accord dénoncé n’est pas remplacé dans ce délai, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai (article L2261-13 du code du travail).

  • C’est cette solution que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 5 novembre 2014 :

Elle juge en effet que la rémunération d’un temps de pause prévue dans un accord collectif dénoncé mais non suivi d’un accord de substitution, constitue pour chaque salarié faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord, un avantage individuel acquis.

En conséquence, les salariés concernés doivent être rémunérés de ce temps de pause.

La cour d’appel d’Angers avait, quant à elle, jugé que le maintien de cet avantage était incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail, puisqu’il impliquerait que ces salariés, pour conserver dans leur globalité, leurs avantages antérieurs à la dénonciation, comme l’exigerait le caractère indivisible de l’accord dénoncé, travaillent 30 minutes de moins par jour que le temps de travail fixé par les employeurs.

La Cour de cassation a constaté qu’il n’y avait pas eu d’accord de substitution après la dénonciation de l’accord collectif ; dès lors, le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés concernés, un avantage individuel acquis (Cass. soc. 5 novembre 2014 n° de pourvoi 13-14077).

Ce qu’il faut retenir :

Si un accord collectif, dénoncé, n’est pas remplacé par un accord de substitution dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés conservent les avantage individuels qu’ils ont acquis.

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