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Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

justice1Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes.

Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction.

1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions suivantes: quelles sont les personnes concernées ? Quels sont les litiges pour lesquels on peut saisir le Conseil de prudhommes ? Quels sont les délais de recours ? Comment s’effectue le dépôt de la demande devant le Conseil de prud’hommes ?

2 – la fiche « Doit-on se présenter en personne devant le Conseil de prud’hommes ? » répond aux questions suivantes : Quelles sont les conditions pour se faire représenter ? pour se faire assister ? Quelles sont les personnes habilitées à représenter ou assister les parties ?

3 – la fiche « Conseil de prud’hommes, déroulement d’une affaire » explique les différentes étapes de la procédure devant le Conseil de prud’hommes: Conciliation, Procès devant le Bureau de jugement, contestation du jugement.

Une fiche est également consacrée à la procédure de référé : « Procès civil, comment agir rapidement devant le tribunal« .

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Soumettre un salarié qui a été absent pour maladie à un entretien « retour d’absence » est une discrimination indirecte

Mn_couleursLes faits: une société met en œuvre une méthode dite de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » qui consiste à recevoir les salariés absents, à leur retour, dans le cadre d’entretiens « retour d’absence », et ce, quel que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail.

Au cours de ces entretiens sont évoqués les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence du salarié.

Ces entretiens donnent lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié.

Le syndicat CGT saisit le tribunal de grande instance afin qu’il soit mis fin à ce dispositif destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie.

Il estime qu’il s’agit d’une démarche qui présente une nature discriminatoire dans la mesure où le salarié qui a été absent pour cause de maladie voit son attention attirée sur les conséquences négatives de son absence, tant à l’égard des intérêts de l’entreprise que de ceux de ses collègues de travail.

Le tribunal enjoint l’employeur de mettre fin au dispositif et le condamne au paiement de dommages-intérêts au profit du syndicat CGT (2.000 euros ).

La décision est confirmée par la Cour d’appel de Nancy.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes:

Mais attendu qu’ayant relevé que l’employeur avait mis en œuvre une méthode dite de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d’absence » quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, a à bon droit ordonné qu’il y soit mis fin.

Ce qu’il faut retenir: l’employeur ne peut, au moyen d’un dispositif apparemment neutre, stigmatiser les salariés absents pour maladie; il s’agit en ce cas d’une discrimination.

Aux termes de l’article L1132-1 du Code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Les organisations syndicales peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application de ces dispositions (article L1134-1 du code du travail).

A cet égard, l’arrêt du 12 février 2013 précise que l’action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relevait de la défense de l’intérêt collectif de la profession (aux termes de l’article L2132-3, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent).

Voir également sur ce sujet, l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié victime de discrimination ?

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013 n°de pourvoi 11-27689

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Action en répétition du salaire indument versé: la prescription est désormais de 3 ans

argent1Dans les commentaires de l’article « Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans« , paru sur le Blog pratique du droit du travail, un lecteur me pose une question pertinente :

« Cette nouvelle prescription de 3 ans concernant les salaires s’applique-t-elle lorsque c’est l’employeur qui a versé un salaire indu à son salarié (ex le salaire brut a été versé en net)? Dans ce cas précis, applique-t-on la prescription triennale ou la prescription quinquennale applicable en matière de répétition d’indus ? »

Dans un article intitulé « Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de rembourser ?« , j’avais rappelé les règles de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil. Antérieurement à la loi du 14 juin 2013, la répétition du salaire indument versé se prescrivait par cinq ans. L’article L3245-1 du code du travail précisait en effet: « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil » ; lequel prévoit les dispositions suivantes:  « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« .

Ainsi, le nouvel article L3245-1 , qui ne fait plus référence à l’article 2224 du code civil, précise désormais :

« l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Rappelons que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi); voir à ce sujet l’article « Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013« , paru sur le Blog pratique du droit du travail.

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Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

sablierActuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« .

Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précise:

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi).

  • Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).

Par exemple, s’il s’est déjà écoulé quatre ans de prescription au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le bénéficiaire de l’action ne disposera plus que d’un an (et non de trois ans) pour agir (4+1 = 5, durée de la prescription quinquennale qui avait commencé à courir avant la promulgation de la loi instituant la prescription triennale).

Tous les salaires dus pour la période antérieure au 17 juin 2013, date de la promulgation de la loi restent soumis à la prescription quinquennale, qui était alors applicable.

  • Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la nouvelle loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation (article 21-V de la loi).

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Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans

sablierActuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« .

Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013.

  • La loi de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée le 25 avril 2013 par l’Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat selon la procédure accélérée, modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 3 ans.

Le nouvel article L3245-1 du code du travail s’appliquera lorsque la loi aura été publiée au Journal officiel (publication  retardée en raison d’un recours  qui a été introduit devant le Conseil constitutionnel).

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précisera:

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi).

  • Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).

Par exemple, s’il s’est déjà écoulé quatre ans de prescription au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le bénéficiaire de l’action ne disposera plus que d’un an (et non de trois ans) pour agir (4+1 = 5, durée de la prescription quinquennale qui avait commencé à courir avant la promulgation de la loi instituant la prescription triennale).

  • Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la nouvelle loi, l’action est poursuivie et jugée  conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation (article 21-V de la loi).
  • Quand la loi sera-t-elle applicable ? en principe, dès sa promulgation, après que le Conseil constitutionnel aura examiné le recours qui lui a été soumis en date du 15 mai 2013.

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