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Les plafonds de garantie AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés

Un bulletin de paieLorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014).

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est rompu.

Pour 2015, les plafonds sont les suivants:

– ancienneté inférieure à 6 mois: 50 720 € (« plafond 4 »)

– ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans: 63 400 € (« plafond 5 »)

– ancienneté supérieure à 2 ans: 76 080 € (« plafond 6 »)

Par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que ces plafonds ne devaient inclure que les créances salariales: les créances des organismes sociaux n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

En d’autres termes, les plafonds de garantie de l’AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948).

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Garantie AGS: comment les salariés sont-ils payés en cas de difficultés de l’employeur ?

Un bulletin de paieTout employeur de droit privé doit assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L3253-6 du code du travail).

Lorsqu’une telle procédure intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

L’AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

Quel est le processus pour obtenir l’avance de l’AGS ?

« Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances. Cependant, les salariés sont dispensés de cette formalité.
Le mandataire judiciaire nommé lors de l’ouverture de la procédure collective procède à la vérification des créances des salariés et porte les sommes dues sur des relevés de créances qui sont soumis pour validation au juge commissaire.
C’est en l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise que le mandataire judiciaire sollicite l’intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu’il a établis et transmis au Centre de Gestion et d’Etude AGS (CGEA). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes aux salariés.
Au cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan adresse un relevé complémentaire au CGEA et assurera la mission d’intermédiaire auprès des salariés ».

(source: site AGS)

Les principales créances garanties par l’AGS sont les suivantes:

• Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
• Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
• L’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
• Les dispositions des plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.

Pour le détail des créances garanties, voir les articles L. 3253-8 à L3253-13 du code du travail.

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est rompu.

Pour 2014, les plafonds sont les suivants:

– ancienneté inférieure à 6 mois: 50 064 € (« plafond 4 »)

– ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans: 62 580 € (« plafond 5 »)

– ancienneté supérieure à 2ans: 75 096 € (« plafond 6 »)

Par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que ces plafonds ne devaient inclure que les créances salariales: les créances des organismes sociaux n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

En d’autres termes, les plafonds de garantie de l’AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948).

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Les dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire sont garantis par l’AGS

argent1Lorsqu’un salarié obtient la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, que se passe-t-il si l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire et ne peut pas payer ?

Qui va payer les dommages-intérêts ?

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont tranché ce point : les dommages-intérêts dus au salarié du fait de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail doivent être garantis par l’AGS (association de garantie des salaires).

Il en est ainsi des dommages-intérêts allouées en raison de l’inexécution par l’employeur des obligations de délivrer au salarié des bulletins de paye, des certificats de travail et des attestations Assédic [Pôle Emploi], auxquelles il est tenu en exécution du contrat de travail (Cass soc 4 décembre 2002 n°00-44303, AGS de Paris et autres c/ Marquis et autres – Bull civ. V n°368;
Cass soc 12 octobre 2005 n°03-47510, M’Bodj c/ Ledosseur et a. ; Cass soc 1er mars 2006 n°03-45210 n°626 D Pouly c/ Charrière ès qual. et autres).

Il en est également ainsi lorsque l’employeur n’a pas affilié un salarié à une caisse de retraite complémentaire obligatoire et que, de ce fait, le salarié a perdu des points de retraite ; en ce cas, l’AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l’intéressé en réparation de son préjudice (Cass soc 8 janvier 2002 n°99-44220).

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