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Aide à l’embauche « zéro charges » d’un jeune de moins de 26 ans dans les TPE : mode d’emploi

emploiavenir2Depuis le 18 janvier et jusqu’au 17 juillet 2012, certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges pendant un an s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans.

  •  Quels employeurs ?

Cinq conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de cette aide :

1 –  être une « très petite entreprise » (TPE ), c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés.

(L’effectif de 10 salariés est calculé de la manière suivante : 10 salariés au 31 décembre 2011, en moyenne sur les 12 derniers mois, en équivalent temps plein – les temps partiels sont calculés au prorata : 0,5 pour un salarié à mi-temps – hors apprentis et hors contrats aidés tels CUI, contrat de professionnalisation …).

2 – être éligible à la réduction sur les bas salaires spécifiée à l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale (exonération FILLON).

3 – avoir embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 26 ans à compter du 18 janvier 2012, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC.

4 – ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent ;

5 – ne pas avoir réembauché un jeune dont le contrat a été rompu dans les six mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012.

  •   Quel contrat ?

Le jeune de moins de 26 ans (l’âge du salarié est apprécié à la date de début d’exécution du contrat) doit être embauché à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou bien en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d’un mois (attention à la computation du délai d’un mois : une embauche du 1er mars au 1er avril est éligible à l’aide mais pas une embauche du 1er au 31 mars) .

Sont également considérés comme une embauche :

– le renouvellement, à compter du 18 janvier 2012, d’un CDD pour une période supérieure à un mois ;

– la transformation, à compter du 18 janvier 2012, d’un CDD en CDI.

Les contrats d’intérim ne donnent pas droit à cette aide.

  • Quelle aide ?

– L’aide est d’un montant maximal de 195,77 par mois pour un jeune rémunéré au SMIC à temps complet (1 398,37 €).

– Elle est accordée pendant une durée d’un an.

– Elle peut se cumuler avec d’autres exonérations de charges, notamment la réduction générale des cotisations patronales existantes. Elle ne peut en revanche être attribuée lorsque l’employeur recrute dans le cadre du secteur de l’insertion par l’activité économique, d’un CUI-CIE, d’un contrat d’accès à l’emploi – CAE-DOM, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat d’insertion par l’activité etc (voir la liste complète dans le paragraphe 5 de la notice POLE EMPLOI mentionnée ci-après).

  •  Quelles formalités ?

L’employeur doit adresser une demande à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat en joignant une copie du contrat ou de l’avenant (s’il s’agit d’un renouvellement de CDD par exemple ou d’une transformation de CDD en CDI).

Un formulaire est disponible sur le site Pôle Emploi ou dans les agences Pôle Emploi ; il comporte une notice explicative détaillée.

Puis, chaque fin de trimestre, l’employeur doit déclarer les périodes de travail et les rémunérations du jeune employé et l’aide est versée, par virement, le mois suivant la déclaration, si l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations URSSAF et assurance chômage au plus tard dans les 15 mois suivant l’embauche.

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