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Congé parental: il est de droit si le salarié a un an d’ancienneté

enfant4L’article L1225-47 du code du travail précise:

Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

En conséquence, dès lors que le salarié bénéficie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, il est en droit de bénéficier d’un congé parental (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté).

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que « le bénéfice du congé parental d’éducation est soumis à l’information préalable de l’employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation » (Cass. civ. 2ème 10 juillet 2014 n°13-20372).

Rappelons qu’en ce qui concerne l’information de l’employeur, l’obligation qui est faite par l’article L 1225-50 du code du travail d’informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas une condition de droit du salarié au bénéfice de ce congé, mais uniquement un moyen de preuve de l’information de l’employeur (Cass. soc. 25 janvier 2012 n°10-16369).

L’inobservation du délai de prévenance n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité de la demande de congé parental (Cass. soc. 18 juin 2002 n°00-41361)

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail:  Congé parental et information de l’employeur: la lettre recommandée n’est pas obligatoire.

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Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

enfantetmère2Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant.

C’est ce que précise l’article L.1225-47 du code du travail :

« Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

  • Toutes les périodes de suspension du contrat de travail préalables à la date de naissance de l’enfant sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, ce qui inclut notamment les périodes de congé de maternité ou d’adoption.
    En revanche, le congé de maternité ou d’adoption pris  immédiatement avant le congé parental n’est pas pris en compte, ce qui est logique puisque l’ancienneté s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant.
  • La méconnaissance de l’obligation d’accorder le congé parental d’éducation à un salarié qui bénéficie d’un an d’ancienneté est sanctionnée pénalement de l’amende prévue pour la contravention de 5ème classe, d’un montant de 1 500 € au plus et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 € (article R1227-5 du code du travail).

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