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Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ?

VRAI : Si l’intérimaire est embauché à la suite d’une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois.

C’est ce que précise l’article L1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsqu’un intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, « la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

L’article L1251-38 du code du travail ne distingue pas selon le type de contrat qui est proposé (CDD ou CDI).

Peu importe qu’il y ait eu une interruption entre la fin de la dernière mission d’intérim et l’embauche (Cass soc 27 juin 2012 n°10-27671).

L’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté auxquels le salarié peut prétendre.

Il a par exemple été jugé que l’ancienneté acquise en intérim au cours des trois mois précédant l’embauche devait être prise en compte pour déterminer le droit pour le salarié d’être désigné délégué syndical, cette désignation étant subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an (Cass soc 12 février 1991 RJS 1991 n°348).

Doit-on déduire cette ancienneté de trois mois maximum de la période d’essai ?

OUI. L’article L1251-38 du code du travail précise que « Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

Mais l’entreprise doit tenir compte des missions effectuées dans les trois mois précédant l’embauche uniquement dans l’hypothèse où les fonctions exercées au cours des missions d’intérim sont identiques à celles qu’exerce le salarié après son embauche (Cass soc 10 novembre 1993 n°89-45303). Si les fonctions sont différentes, l’ancienneté acquise pendant la mission d’intérim n’a pas à être déduite puisque l’objet de la période d’essai est de vérifier l’aptitude du salarié à exercer les fonctions nouvelles qui lui sont confiées .

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Congé parental: il est de droit si le salarié a un an d’ancienneté

enfant4L’article L1225-47 du code du travail précise:

Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

En conséquence, dès lors que le salarié bénéficie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, il est en droit de bénéficier d’un congé parental (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté).

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que « le bénéfice du congé parental d’éducation est soumis à l’information préalable de l’employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation » (Cass. civ. 2ème 10 juillet 2014 n°13-20372).

Rappelons qu’en ce qui concerne l’information de l’employeur, l’obligation qui est faite par l’article L 1225-50 du code du travail d’informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas une condition de droit du salarié au bénéfice de ce congé, mais uniquement un moyen de preuve de l’information de l’employeur (Cass. soc. 25 janvier 2012 n°10-16369).

L’inobservation du délai de prévenance n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité de la demande de congé parental (Cass. soc. 18 juin 2002 n°00-41361)

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail:  Congé parental et information de l’employeur: la lettre recommandée n’est pas obligatoire.

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Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

enfantetmère2Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant.

C’est ce que précise l’article L.1225-47 du code du travail :

« Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

  • Toutes les périodes de suspension du contrat de travail préalables à la date de naissance de l’enfant sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, ce qui inclut notamment les périodes de congé de maternité ou d’adoption.
    En revanche, le congé de maternité ou d’adoption pris  immédiatement avant le congé parental n’est pas pris en compte, ce qui est logique puisque l’ancienneté s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant.
  • La méconnaissance de l’obligation d’accorder le congé parental d’éducation à un salarié qui bénéficie d’un an d’ancienneté est sanctionnée pénalement de l’amende prévue pour la contravention de 5ème classe, d’un montant de 1 500 € au plus et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 € (article R1227-5 du code du travail).

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