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Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ?

voiture2Lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un salarié en lui permettant de l’utiliser dans sa vie personnelle, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.

Or la rémunération du salarié est considérée comme un élément du contrat de travail et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’aucune modification sans son accord (voir notamment: Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998 n°95-43274).

Par conséquent, si le contrat de travail est suspendu, par exemple pour maladie, l’employeur ne peut pas retirer au salarié le bénéfice de son véhicule de fonction, excepté si une disposition du contrat de travail ou d’un accord collectif le prévoit.

Ainsi, la Cour de cassation considère « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996). Dans cette décision, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur d’avoir modifié unilatéralement son contrat de travail notamment en lui retirant son véhicule pendant son arrêt maladie; la juridiction a considéré que la prise d’acte de la rupture effectuée à l’initiative du salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer des indemnités consécutives à cette rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l’arrêt de travail.

S’il existe une stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans un accord collectif qui permet le retrait du véhicule de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail, l’employeur doit alors respecter les conditions énoncées dans cette clause.

Par exemple, lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de demander la restitution de son véhicule de fonction « en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié », l’employeur ne peut demander la restitution du véhicule alors que le salarié n’est pas remplacé  (Cour de cassation, chambre sociale 2 avril 2014 n°13-10569).

En outre, même si une clause autorise la restitution du véhicule, l’employeur n’a pas le droit de diminuer la rémunération du salarié du fait du retrait de cet avantage en nature et il est tenu de maintenir l’avantage en nature sur le bulletin de paye tel qu’il apparait habituellement.

Ce qu’il faut retenir: si le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction dont il conserve l’usage dans sa vie personnelle, ce véhicule ne peut pas lui être retiré pendant une période de suspension de son contrat de travail excepté si une clause du contrat de travail ou de la convention collective le prévoit. En ce cas, l’employeur doit exécuter cette clause loyalement et en respecter les conditions.

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Arrêt maladie du fonctionnaire : des précisions sur les sanctions en cas d’envoi tardif

accidentdutravailUn décret en date du 3 octobre 2014 a précisé que les fonctionnaires de l’Etat doivent transmettre leur arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures.

Les fonctionnaires qui,  sur une période de vingt-quatre mois, transmettent à plusieurs reprises en retard leurs arrêts, voient leur rémunération réduite de moitié entre la date de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif de cet arrêt (voir l’article publié en octobre 2014 sur le Blog pratique du droit du travail).

Cette mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti.

Une circulaire du 20 avril 2015 a précisé les modalités d’application de cette sanction sous forme de questions/réponses:

– Quels sont les personnels concernés ?

– Quels sont les congés concernés ?

– Quelles est l’autorité destinataire de l’avis d’interruption de travail ?

– Comment est décompté le délai de quarante-huit heures ?

– Quelles sont les conséquences de l’envoi tardif sur les droits à congé de maladie ?

– Quelles sont les modalités d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ?

– Quelles sont les modalités de constatation du caractère tardif de l’envoi ?

– Quelle est la modalité d’information de l’agent ?

– Comment est décomptée la période de vingt-quatre mois ?

– Dans quelles situations l’agent peut-il justifier de l’incapacité de transmettre son avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures ?

– Quels sont les éléments de rémunération concernés par la mesure de réduction de moitié ?

La circulaire propose également, en annexe 2, un modèle de courrier à adresser à l’agent qui envoie tardivement son arrêt de travail.

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Arrêt maladie: le fonctionnaire doit transmettre son arrêt à l’administration, dans un délai de 48 heures

accidentdutravailUn décret en date du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6, renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti« .

La réduction de la rémunération à laquelle s’expose le fonctionnaire qui transmet de nouveau tardivement son arrêt de travail est égale à 50% du traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail…).

Une circulaire du 24 juillet 2003 a précisé que les fonctionnaires ne transmettent que les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c’est-à-dire les volets 2 et 3.

Une réponse ministérielle a par ailleurs rappelé que les agents de l’Etat qui pourraient avoir à connaître les éléments relatifs au volet n°2 (celui-ci ne comporte pas d’information d’ordre médical concernant la pathologie elle-même mais précise en revanche si l’arrêt est consécutif ou non à une affection de longue durée-  ALD) sont soumis aux obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels (question écrite n°5079 de M.’Alain Bocquet publiée au JO le 25/12/2012).

(voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail, relatif aux obligations de discrétion et de secret professionnels des fonctionnaires).

Le volet n°1 est conservé par le fonctionnaire; il devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite; l’article 25 in fine du Décret 86-442 du 14 mars 1986 précise en effet que « l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite« .

Rappelons que le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :

  • se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
  • cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi,
  • se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
  • informer son administration de tout changement de résidence.

« Le non respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail » (source: service-public.fr).

Rappelons par ailleurs que le jour de carence pour maladie des agents publics a été supprimé le 1er janvier 2014, mais tous les arrêts maladie qui ont débuté avant cette date restent soumis à la non rémunération du 1er jour de congé.

Ce qu’il faut retenir : si le fonctionnaire ne transmet pas son certificat de travail dans les 48 h de son arrêt deux fois de suite dans une période de 24 mois, il s’expose, la seconde fois, à une réduction de moitié de sa rémunération pour la période comprise entre la date de l’arrêt et l’envoi de celui-ci.

Sources:

service-public.fr

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (articles 24 à 27).

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (articles 14 à 17).

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (articles 14 à 17).

Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Circulaire du 24 juillet 2003 « Modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires – Préservation du secret médical – Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire ».

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Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?

médecin1NON. Le principe est que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque:

le salarié tombe malade en cours de préavis (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931);

le salarié est déjà en arrêt de travail au moment où la rupture est notifiée, qu’il s’agisse d’une démission (Cass soc 7 novembre 1974) ou d’un licenciement (Cass soc 6 février 1967 n°66-40188).

Si l’arrêt de travail prend fin avant la fin de l’expiration du préavis, le salarié doit en informer l’employeur et exécuter le préavis pour la durée restant à courir.

Exemple: un salarié démissionne le 30 septembre. Son préavis d’un mois doit expirer le 30 octobre. Il est en arrêt de travail jusqu’au 15 octobre : il devra accomplir son préavis à compter du 16 jusqu’au 30 octobre.

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Arrêts de travail pour maladie : les obligations des salariés

Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit par le médecin, le salarié a plusieurs obligations :

– Il doit adresser les deux premiers volets de l’arrêt (qui comporte 3 volets) au service médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures;

– il doit adresser le 3ème volet à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières au salarié.

Si l’arrêt de travail est prolongé, l’avis de prolongation doit être adressé de la même manière à la caisse et à l’employeur.

  • Peut-on s’absenter de son domicile pendant  un arrêt de travail ?

– les sorties autorisées : le médecin peut autoriser les sorties pendant l’arrêt de travail ; il mentionne alors sur l’arrêt « sorties autorisées ». Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s’il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art.R323-11-1 du code de la sécurité sociale).

En cas de séjour en dehors du département, un accord préalable doit être demandé à la caisse d’assurance maladie.

Si la caisse constate, suite à un contrôle, que ces obligations ne sont pas respectées, le paiement des indemnités journalières peut être réduit ou supprimé.

– les sorties libres : par dérogation, le médecin peut autoriser les « sorties libres » ; dans ce cas, l’assuré n’a pas l’obligation de rester au domicile pendant les horaires mentionnés ci-dessus. Le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant que les sorties soient libres.

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