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Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

chômage2La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours.

  • De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate.

On applique deux différés :

– le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être différée de ce nombre de jours);

– le différé « spécifique » qui est calculé en fonction des indemnités supra légales versées, c’est-à-dire les indemnités supérieures au montant de l’indemnité de licenciement prévu par la loi (L1234-9 et R1234-2 du code du travail); ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrondi à l’entier supérieur).

Exemple:

– un salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 13 jours;

– il a perçu, en plus de son indemnité de licenciement, une indemnité supra légale d’un montant de 15 000 euros; le différé « spécifique » sera de 167 jours (15 000 / 90 = 166,66 arrondi à 167 jours).

Le total des deux différés sera de 180 jours, et l’allocataire ne pourra être indemnisé qu’après un délai total de 180 jours.

A ce différé, vient s’ajouter un « délai d’attente » de 7 jours (excepté si l’allocataire bénéficie d’une reprise ou d’une réadmission au chômage intervenant dans les 12 mois de l’admission précédente.

  • Quel est le point de départ des différés ?

Le lendemain de la fin du contrat de travail.

  • Quel est le point de départ du délai d’attente ?

Le lendemain des deux différés « congés payés » et « spécifique » si l’allocataire est inscrit à cette date (s’il n’y a pas de différé à calculer, le lendemain de la fin du contrat à condition que l’allocataire se soit inscrit à cette date).

Si l’allocataire s’est inscrit à une date postérieure au lendemain des différés, le délai d’attente a pour point de départ le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi (il en est de même s’il n’y a pas de différé à calculer et que le demandeur d’emploi ne s’est pas inscrit le lendemain de la fin du contrat de travail: le différé est calculé à compter du jour de l’inscription).

Exemple: le contrat prend fin le 30 octobre et il n’y a pas de différé « congés payés » à calculer ni de différé « spécifique » ; l’allocataire ne s’inscrit que le 15 novembre à Pôle Emploi. Dans cette hypothèse, le délai d’attente a pour point de départ le 15 novembre et se termine le 22 novembre; l’indemnisation débute le 23 novembre.

  • A quelle date s’applique le nouveau différé de 180 jours ?

La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

L’article 13 précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».

Les nouvelles règles s’appliquent par conséquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat survient après le 30 juin 2014. Si le salarié est licencié le 15 juin mais que son préavis prend fin le 15 septembre, il est soumis aux nouvelles règles.

Pour les salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le différé spécifique est limité à 75 jours (article 21 b du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).

Pour en savoir plus: site Unedic: « Nouveau différé d’indemnisation ».

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