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Attestation pôle emploi : obligatoire quel que soit le motif de rupture

panneau allocations chmageDans une décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants:

La salariée avait démissionné et l’employeur ne lui avait pas remis d’attestation POLE EMPLOI, au motif qu’il n’y avait pas lieu de le faire puisque, en cas de démission, la salariée n’avait pas droit aux allocations d’assurance chômage.

La cour d’appel de Chambéry avait suivi l’employeur dans son raisonnement.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et précise, visant l’article R.1234-9 du code du travail, que l’obligation de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Si l’employeur ne le fait pas, il s’expose à une amende  de 1500 euros (articles R1238-7 du code du travail et 131-13 du code pénal) et peut être condamné à devoir verser des dommages-intérêts au salarié si celui-ci démontre qu’il a subi un préjudice du fait de cette non-remise.

En effet, sans attestation POLE EMPLOI, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits à l’assurance chômage et une remise tardive de l’attestation a pour conséquence un décalage dans le versement des allocations.

L’intérêt de cette décision est de rappeler que l’employeur ne peut se faire juge de l’opportunité ou non de délivrer une attestation. C’est à POLE EMPLOI d’apprécier si le salarié peut ou non bénéficier des allocations chômage.

Or, certaines démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au chômage, par exemple la démission pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (source : accord d’application n°14 du 14 mai 2014; voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail consacré aux démissions légitimes).

Il est par ailleurs prévu, dans le programme social du nouveau Président, Emmanuel MACRON, d’ouvrir le droit à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent, et ce, tous les cinq ans.

Rappelons enfin une situation qui pose souvent difficulté: la prise d’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Dans cette situation, le salarié rompt le contrat de travail en invoquant des fautes de l’employeur (non paiement de salaires par exemple); très souvent, l’employeur considère qu’il s’agit d’une démission. Or, il ne doit pas se faire juge des griefs invoqués à son encontre et requalifier de son propre chef la rupture en démission. L’employeur doit établir les documents de fin de contrat et mentionner sur l’attestation d’emploi le motif invoqué par le salarié, à savoir « prise d’acte par le salarié« . C’est au juge, éventuellement saisi par le salarié ou par l’employeur de juger si la rupture doit s’analyser en une prise d’acte aux torts de l’employeur ou bien en une démission (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail sur ce sujet).

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L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

panneau allocations chmageVRAI

Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts.

L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI.

Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’aurait pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées » (Règlement général du 14 mai 2014 – article 21).

Dès lors, si l’employeur verse des sommes au salarié après avoir établi l’attestation destinée à POLE EMPLOI, il doit établir une nouvelle attestation rectificative.

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Prise d’acte du salarié: l’employeur doit mentionner ce motif de rupture sur l’attestation destinée à Pôle Emploi

chômage2Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour une faute qu’il impute à l’employeur, ce dernier doit veiller à indiquer sur l’attestation destinée à Pôle emploi le motif exact de la rupture du contrat, tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié, par exemple « prise d’acte de la rupture par le salarié ».

S’il ne le fait pas, et écrit par exemple « démission« , il s’expose à devoir verser au salarié des dommages-intérêts.

La cour de cassation juge ainsi de manière récurrente que l’inexécution par l’employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié, cause nécessairement à celui-ci un préjudice  (Cass. soc. 27 septembre 2006 n°05-40414; 7 mars 2012 n°10-20174).

Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé qu’il y avait nécessairement préjudice pour la salariée, peu important que celle-ci ait très rapidement retrouvé du travail et que, résidente américaine à compter de sa prise d’acte, elle n’ait pas pu bénéficier des allocations de chômage (Cass. soc. 24 juin 2015 n°14-13829).

Quelle peut être l’indemnisation du salarié qui subit un tel préjudice ?

Dans l’une des décisions précitées, on relève que l’employeur a été condamné à verser au salarié 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu’il avait mentionné comme motif de rupture démission au lieu de prise d’acte, ce qui représentait l’équivalent d’un mois de salaire (Cass. soc. 27 septembre 2006 n°05-40414).

Dans une autre décision, l’employeur a été condamné à verser au salarié une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts, pour avoir mentionné comme motif de rupture : « Démission : Rupture initiative salarié », ce qui représentait un peu plus d’un mois de salaire net (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 3 novembre 2010 n°08/00159).

Il a par ailleurs été jugé que si l’employeur refuse de délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié, après une prise d’acte, celui-ci est fondé à demander en référé à l’employeur de la lui remettre, ainsi que le certificat de travail (Cass. soc. 4 juin 2008 n°06-45757).

Ce qu’il faut retenir : lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, le contrat de travail prend fin immédiatement (excepté si le salarié effectue son préavis) et l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, dont l’attestation Pôle emploi,  ainsi que son solde de tout compte.

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L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas comporter de mentions pouvant porter préjudice au salarié

chomage4L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, l’employeur ne peut pas indiquer « insuffisance professionnelle » : cette présentation est jugée tendancieuse et constitutive d’un préjudice pour le salarié (Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457).

De même, l’employeur ne peut pas porter la mention suivante : « licenciement pour abandon de clientèle sur son secteur sans raison valable« , puis dans une nouvelle attestation « insuffisance de résultats » (Cass. soc. 8 octobre 1992 n°91-43638). Le comportement de l’employeur était fautif et avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, ce qui justifiait la condamnation de l’employeur à lui verser à des dommages-intérêts pour préjudice moral.

L’employeur ne peut pas, non plus, énoncer sur l’attestation que le licenciement avait pour motif « l’incompétence professionnelle » (Cass. soc. 19 mai 1999 n°97-41246).

Il a encore été jugé que la mention « fin de contrat suite à renvoi par le magasin » était irrégulière et avait causé un préjudice moral au salarié, lequel devait être réparé par le versement d’une indemnité de 150 euros à titre de dommages et intérêts (cour d’appel de Nancy – 12 mars 2002 n°01-1192).

Ce qu’il faut retenir : l’attestation destinée à Pôle emploi doit préciser le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte du salarié) mais ne doit pas faire référence aux motifs qui sont à l’origine de la rupture.  La présentation tendancieuse du motif de licenciement  et plus généralement l’indication d’une mention préjudiciable au salarié causent nécessairement à celui-ci un préjudice moral dont il est fondé à solliciter la réparation, c’est-à-dire la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts.

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La non remise de l’attestation POLE EMPLOI cause au salarié un préjudice qui doit être réparé

chômage2La Cour de cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans, que la remise tardive à un salarié des documents POLE EMPLOI (anciennement Assédic)  lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé .

Le salarié n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice: il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non-remise des documents de fin de contrat et notamment de l’attestation destinée à POLE EMPLOI (Cass soc 26 octobre 2011 n°10-20112; Cass soc 13 juin 2007 n°06-41189; Cass soc 13 février 2007 n°04-48754; Cass soc 4 février 2004 n°01-46994; Cass soc 6 mai 2002 n°00-43024).

Cette solution a été récemment réaffirmée dans une affaire où, c’est assez rare pour le souligner, la salariée avait elle-même été condamnée à indemniser son employeur.

Les faits étaient les suivants:

La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant des fautes de son employeur.
Les juges n’avaient pas fait droit à sa demande et avaient requalifé sa prise d’acte en démission.
Dès lors, ils avaient condamnée la salariée à payer à l’employeur une somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis du fait de la non-excution de celui-ci.
L’employeur ayant remis tardivement les documents ASSEDIC ainsi que le certificat de travail, la salariée avait sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les premiers juges n’avaient pas fait droit à sa demande.

La Cour de cassation estime au contraire que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590).

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