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Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ?

voiture2Lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un salarié en lui permettant de l’utiliser dans sa vie personnelle, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.

Or la rémunération du salarié est considérée comme un élément du contrat de travail et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’aucune modification sans son accord (voir notamment: Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998 n°95-43274).

Par conséquent, si le contrat de travail est suspendu, par exemple pour maladie, l’employeur ne peut pas retirer au salarié le bénéfice de son véhicule de fonction, excepté si une disposition du contrat de travail ou d’un accord collectif le prévoit.

Ainsi, la Cour de cassation considère « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996). Dans cette décision, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur d’avoir modifié unilatéralement son contrat de travail notamment en lui retirant son véhicule pendant son arrêt maladie; la juridiction a considéré que la prise d’acte de la rupture effectuée à l’initiative du salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer des indemnités consécutives à cette rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l’arrêt de travail.

S’il existe une stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans un accord collectif qui permet le retrait du véhicule de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail, l’employeur doit alors respecter les conditions énoncées dans cette clause.

Par exemple, lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de demander la restitution de son véhicule de fonction « en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié », l’employeur ne peut demander la restitution du véhicule alors que le salarié n’est pas remplacé  (Cour de cassation, chambre sociale 2 avril 2014 n°13-10569).

En outre, même si une clause autorise la restitution du véhicule, l’employeur n’a pas le droit de diminuer la rémunération du salarié du fait du retrait de cet avantage en nature et il est tenu de maintenir l’avantage en nature sur le bulletin de paye tel qu’il apparait habituellement.

Ce qu’il faut retenir: si le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction dont il conserve l’usage dans sa vie personnelle, ce véhicule ne peut pas lui être retiré pendant une période de suspension de son contrat de travail excepté si une clause du contrat de travail ou de la convention collective le prévoit. En ce cas, l’employeur doit exécuter cette clause loyalement et en respecter les conditions.

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Un salarié peut-il être payé uniquement sous forme d’avantage en nature ?

argent1OUI, rien ne l’interdit dès lors que la valeur de l’avantage en nature procuré correspond au salaire minimal prévu par la convention collective ou, à défaut, au SMIC.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 1993.

Les faits étaient les suivants: un retraité, qui bénéficiait par ailleurs de sa pension de vieillesse, avait été embauché pour assurer le gardiennage d’un pavillon de chasse appartenant à une société. Licencié 5 ans plus tard en raison de ses absences, il avait saisi le Conseil de prud’hommes estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il sollicitait par ailleurs un rappel de salaires.

Sur le licenciement, les juges donnaient raison à l’employeur.

En revanche, sur le rappel de salaires, il était jugé que si la rémunération pouvait être intégralement constituée de prestations en nature, ce qui avait du reste été accepté par le salarié, il fallait cependant rechercher si l’ensemble des avantages en nature perçus par le salarié lui assurait une rémunération équivalente au salaire minimum garanti.

Source: Cass. Soc. 19 mai 1993, n° de pourvoi 91-45157

La même solution avait été adoptée par les juges, dans un arrêt du 27 mars 1990, concernant un gardien d’immeuble, dont le contrat écrit prévoyait qu’il ne recevrait aucune rémunération en espèces et qu’en échange de ses services il aurait droit « à l’usage de la loge comprenant une pièce, cuisine, salle de bains et WC, et à la fourniture gratuite d’eau froide, de gaz et d’électricité ».

Les juges vont préciser que la rémunération exclusivement composée d’un avantage en nature est licite à condition que la valeur de cet avantage soit au moins égale au SMIC.

Source: Cass. Soc. 27 mars 1990, n° de pourvoi 87-43813

Ce qu’il faut retenir: la rémunération de la prestation de travail sous forme d’un avantage en nature consistant en la fourniture d’un logement est licite, à condition que la valeur de l’avantage en nature consenti soit au moins égale au SMIC.

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