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Compte personnel d’activité : un compte 3 en 1

A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est mis en place.

Il a pour vocation de centraliser tous les droits sociaux des actifs.

1) Quel est le contenu du CPA ?

Dans un premier temps, le compte personnel d’activité est constitué de trois comptes :

1° Le compte personnel de formation ;

2° Le compte personnel de prévention de la pénibilité ;

3° Le compte d’engagement citoyen (voir la description de ce compte sur le site du ministère du travail).

Mais il est envisagé, à terme, d’y intégrer l’ensemble des droits des salariés, tels que le compte épargne-temps, les droits à congés, ou les droits à chômage.

L’idée étant que tous les droits sociaux de chaque actif soient réunis dans un seul compte.

2) Quels sont les bénéficiaires du CPA ?

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans qui se trouve dans l’une des situations suivantes  (article L5151-2 du code du travail):

1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;

2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation, un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Le CPA sera également ouvert à tous les agents publics; la mise en oeuvre du CPA dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) doit intervenir au moyen d’ordonnances (article 45 de la loi travail).

3) Comment est alimenté le CPA ?

Le titulaire du CPA acquiert des droits tout au long de sa vie active, jusqu’à ce qu’il fasse valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Ensuite, le compte cesse d’être alimenté sauf si le titulaire exerce des activités  bénévoles ou de volontariat, celles-ci étant listées à l’article L. 5151-9 du code du travail (service civique, service militaire, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, bénévolat, volontariat dans les armées ou les corps de sapeurs pompiers, etc.)

Les droits du titulaire demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte, y compris si le titulaire part à l’étranger (article L5151-3 du code du travail).

Le compte est fermé au décès de la personne.

4) Comment sont utilisés les droits du CPA ?

Le titulaire des droits, et lui seul, décide de l’utilisation de ses droits. Son compte ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute  (article L5151-4 du code du travail).

Chaque titulaire peut consulter les droits qui sont inscrits sur son compte personnel d’activité et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit  sur lequel il doit tout d’abord créer son compte(moncompteactivite.gouv.fr.)

Les droits afférents à chaque compte (formation, pénibilité, engagement citoyen) sont mobilisés selon les modalités prévues par chacun des comptes (article L5151-5 du code du travail).

En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), celui-ci est crédité de 24 heures par année de travail complet jusqu’à ce que le titulaire ait acquis un crédit de 120 heures. Ensuite, le compte est crédit de 12 heures par année supplémentaire de travail complet, dans la limite de 150 heures (48 heures par an pour les salariés non qualifiés). Le titulaire du CPF peut ensuite connaître les formations auxquelles il est éligible sur la plate forme moncompteformation.fr, et élaborer un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

Les activités inscrites sur le compte d’engagement citoyen ( le titulaire du compte étant libre de les mentionner ou non) peuvent faire l’objet de deux utilisations : financer des heures sur le compte personnel de formation ou acquérir des jours de congés consacrés aux activités de bénévolat ou de volontariat (article L5151-7). Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites sur le compte de formation dans la limite d’un plafond de soixante heures (article L5151-10).

Il convient de rappeler que l’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat, ces  jours de congés pouvant être retracés sur le compte d’engagement citoyen (article L5151-12).

Chaque titulaire de droits sociaux peut ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 a précisé que des actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences peuvent être effectuées en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation (article L6323-6, III, 2° du code du travail; article D6323-8-1).

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent également mobiliser leur compte personnel de formation pour des actions de formation (article L6323-6, III, 3° du code du travail).

5) Le CPA permet également l’accès, pour chaque titulaire, à une plateforme de services en ligne qui :

1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;

2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l’article L. 3243-2 ;

3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le titulaire du CPA a par ailleurs droit à un accompagnement global et personnalisé afin de mettre en oeuvre son projet professionnel, lequel s’effectue dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Sources:

site du gouvernement: compte personnel d’activité

site du ministère du travail : compter personnel d’activité

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Ma voisine a gardé mon enfant: est-ce de l’entraide ou dois-je lui verser un salaire ?

enfantetmère1Le contexte:

En mai 2010, Kadija Z. doit partir en urgence à l’hôpital pour des complications de grossesse.
Elle confie son enfant à sa voisine de palier pour qu’elle le garde.
Quelle n’est pas surprise lorsque celle-ci lui adresse une facture de 50 euros pour ses services !
La voisine refuse de payer l’addition. Qu’à cela ne tienne ! La voisine mécontente saisit le Conseil de prud’hommes de Nancy et réclame le paiement de ses 10 heures de garde, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, soit un total de 1.532 euros. Son avocate expliquera à l’audience qu’elle n’avait accepté cette garde qu’à la condition d’être payée au moyen de chèques emploi-service. Kadija Z. explique pour sa part qu’elle avait demandé à sa voisine de lui rendre ce service en raison de l’urgence médicale dans laquelle elle se trouvait. Estimant que cette procédure est abusive, elle lui réclame  2000 euros de dommages-intérêts.

La décision :

Après un an de procédure, le conseil de prud’hommes de Nancy vient de débouter la voisine de toutes ses demandes, estimant « qu’il n’existe pas de relation de travail entre les deux femmes » ; elle l’a par ailleurs condamnée à 150 euros pour procédure abusive.

La mère de famille a depuis déménagé…

Pour connaître la réaction de l’avocat de la mère de famille (chronique de Chloé Triomphe sur RTL)
Voir également l’article du Républicain Lorrain.

Ce qu’il faut retenir:

1 – la mauvaise nouvelle : si votre voisin vous propose son aide, méfiance ! Peut-être n’est-il pas tout à fait désintéressé ?

2 – la bonne nouvelle : le droit établit une distinction entre l’entraide et le contrat de travail.

3 – Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail à une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Ces 3 critères sont cumulatifs. S’il en manque un, on ne peut pas considérer qu’il y a contrat de travail.
Le salarié est donc celui qui exécute un travail rémunéré en étant soumis à des ordres, des directives, un contrôle dans l’exécution de la prestation (arrêt des « conférenciers » du 13 novembre 1996 ).

4 – il existe une multitude de situations où le contrat de travail n’a pas été reconnu par les juges :

Dans l’arrêt « compagnons d’Emmaüs », la cour de cassation a jugé qu’en intégrant la communauté Emmaüs en qualité de compagnon, on se soumettait aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à l’insertion sociale des compagnons, exclusive de tout lien de subordination » (Cass soc 9 mai 2001).

La même solution a été retenue pour des pasteurs (Cass soc 12 juillet 2005).

Il a également été jugé que les demandeurs d’emploi qui participent à des actions d’évaluation en milieu de travail ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’entreprise qui les accueille en stage (Cass soc 18 juillet 2001)

Et l’entraide familiale ?

Selon l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), le lien de parenté n’exclut pas nécessairement le lien de subordination entre membres d’une même famille.

Une lettre circulaire énumère différentes règles permettant de déterminer la frontière entre le salariat et l’entraide familiale (n°2003-121 – 24 juillet 2003).

L’entraide se caractérise par :

  • une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée,
  • en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

L’ACCOSS a dégagé plusieurs critères :

le caractère occasionnel de l’aide peut permettre de distinguer l’entraide du contrat de travail qui , lui, exige une prestation de travail durable ;

le critère de spontanéité de l’entraide alors que le contrat de travail suppose qu’une organisation de l’exercice de l’activité ait été mis en place;

l’indépendance, qui peut se déduire de l’absence de tout rapport hiérarchique entre le prestataire et le bénéficiaire.

Mais à partir du moment où les relations d’aide deviennent régulières et reposent sur un accord des parties, l’ACOSS considère que la relation doit être requalifiée en relation salariale.

En conclusion : les relations affectives peuvent faire présumer l’entraide familiale, mais c’est une présomption simple.

Lorsque les critères du salariat sont réunis, il y a contrat de travail.

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