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Prolongation d’arrêt de travail: l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile

accidentdutravailL’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période.

La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074).

Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ?

En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin (article L321-2 du code de la sécurité sociale).

Quels sont les délais de transmission des arrêts de travail aux caisses d’assurance maladie ?

L’assuré qui se voit prescrire un arrêt de travail doit transmettre dans les 48 heures :

  • les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse d’Assurance Maladie ;
  • le volet 3 à son employeur ou, si s’il est au chômage, à son agence Pôle emploi.

Les arrêts et les prolongations d’arrêt doivent toujours être transmis à la Caisse d’assurance maladie dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail.

C’est ce que précise l’article R321-2 du code de la sécurité sociale :

En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de retard dans l’envoi de l’arrêt de travail ?

L’article D323-2 du code de la sécurité sociale précise:

En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

Quelles sont les sanctions applicables si l’assuré n’adresse pas à la Caisse son arrêt de travail ou son avis de prolongation ?

La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 (article R323-12 du code de la sécurité sociale).

Le site ameli.fr (CPAM) apporte des précisions sur le calcul du délai :

« Quel que soit le moyen retenu par l’assuré pour faire parvenir le document à la caisse, le délai est calculé entre la date de prescription de l’arrêt ou de la prolongation d’arrêt de travail et celle de réception du document.

Ce délai est augmenté de 6 jours pour tenir compte des délais d’acheminement des documents, en conséquence, l’enveloppe n’a plus vocation à être conservée.

Exception:  l’arrêt de travail peut-être indemnisé lorsque sa durée est inférieure ou égale à 5 jours, à condition que l’avis d’arrêt de travail soit bien réceptionné au 6ème jour. »

Ce qu’il faut retenir : L’assuré doit adresser son arrêt de travail le plus tôt possible à la Caisse et à son employeur sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la privation des indemnités journalières.

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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

accidentdutravailLorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie.

L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet:

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’article R 441-3 du code de la sécurité sociale précise en effet:

La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

Cette déclaration peut être établie :

  • soit au moyen d’un formulaire spécifique – dont la présentation vient d’être modifié -, lequel devra ensuite être adressé à la CPAM dont dépend le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • soit par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

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Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant: la caisse d’assurance maladie vient de mettre en ligne une fiche d’information actualisée

enfant4Depuis hier, une fiche d’information actualisée est en ligne sur le site ameli.fr.

Cette fiche permet aux salariés de connaître les conditions et les formalités à accomplir pour bénéficier du  congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et pour percevoir les indemnités journalières pendant ce congé d’une durée de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple).

La fiche d’information publiée sur le site ameli.fr précise que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après les 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance, ou bien séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il n’est pas fractionnable.

Au total, le salarié peut donc disposer d’un congé de 14 jours pour la naissance d’un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.

  • Le site ameli.fr précise les pièces à fournir par le salarié qui demande à bénéficier de ce congé, lorsqu’il n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire PACS ou qu’il vit maritalement avec elle :

– une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– ou, si l’enfant est né sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

– un extrait d’acte de mariage ;
– ou la copie du pacte civil de solidarité ;
– ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

  • Une fiche d’information est également disponible sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

Je remercie Anaïs, fidèle lectrice de mon blog, de m’avoir transmis cette information.

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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant: quelles pièces fournir pour être indemnisé ?

enfantetpère1L’ arrêté du 3 mai 2013  fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient de paraître au journal officiel (JO du 23 mai 2013).

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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant: pourquoi le ministère a-t-il supprimé la fiche qui était mise en ligne ?

enfant4Dans un précédent article du Blog intitulé ‘Nouveau Congé de paternité et d’accueil de l’enfant: ça bloque à la sécurité sociale ! »  (voir l’article), je répondais aux personnes qui m’avaient contactée sur le Blog pour me faire part de leurs difficultés avec la Caisse d’assurance maladie.

En effet, la Caisse refusait de prendre en compte les demandes de personnes qui relevaient pourtant de la loi nouvelle (conjoints salariés de la mère, personnes salariées liées à la mère par un PACS, personnes vivant maritalement avec la mère etc.).

Je recommandais donc la remise aux services de la CPAM d’une copie de l’article L1225-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2013 et, le cas échéant, de la fiche « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » publiée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social.

On m’a informé aujourd’hui que cette fiche avait été retirée du site du Ministère;  pourquoi ? je n’imagine pas que mon article ait provoqué une telle « censure »; peut-être est-elle tout simplement en cours de mise à jour ?  Est-ce le signe que le décret attendu par tous va bientôt être publié ? Les jours prochains nous le diront peut-être.

En toute hypothèse, j’avais pris soin d’éditer une copie de cette fiche, le 16 mars dernier (la dernière mise à jour de la fiche datant quant à elle du 2 janvier 2013) que vous trouverez ICI, en attendant que le Ministre la fasse (peut-être) réapparaître…

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Nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : ça bloque à la sécurité sociale !

enfant4Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité n’est plus seulement réservé au père de l’enfant. Il est également ouvert à la personne qui vit avec la mère (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013).

L’article L1225-35 du code du travail modifié par la nouvelle loi précise:

Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Avec la nouvelle loi, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais ouvert : au père, au conjoint de la mère, à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

La nouvelle loi  a ainsi étendu le bénéfice du congé de paternité aux couples hétérosexuels au sein desquels le partenaire de la mère n’est pas nécessairement le père et aux couples homosexuels féminins au sein desquels l’une des deux partenaires a donné naissance à un enfant (voir l’article paru sur le Blog le 12 décembre 2012).

Bien sûr, le père de l’enfant conserve son droit à congé de paternité même si la personne qui vit avec la mère le prend (ce qui avait été exclu dans le projet de loi initial qui prévoyait qu’une seule personne pouvait bénéficier du congé).

  • Beaucoup de conjoints concernés par la nouvelle loi me font part, sur le Blog, de difficultés récurrentes avec la Caisse d’assurance maladie qui leur oppose des fins de non-recevoir.

A titre d’exemple, voici la réponse reçue par un conjoint pacsé:  » Pour prétendre au congé des 11 jours « paternité » il faut une filiation directe avec l’enfant vous ne pouvez donc pas prétendre a ce congé ».

Il serait peut-être opportun que la Caisse d’assurance maladie mette à jour la fiche intitulée « vous allez être papa » qu’elle publie sur son site ameli.fr.

  • D’autres conjoints s’inquiètent des délais: devront-ils prendre le nouveau congé de paternité dans le délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant, actuellement fixé par le code du travail ?

L’article D1225-8 du code du travail précise en effet:

Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants :
1° L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28.

Que va-t-il se passer dans les situations où l’enfant est né dans les quatre derniers mois alors que par ailleurs, la Caisse de sécurité sociale refuse de prendre en charge les bénéficiaires du nouveau « congé de paternité pour tous » ?

Si le délai de 4 mois est dépassé, comment prendre le congé de paternité ? Ce délai sera-t-il allongé pour tenir compte de cette période de « flottement » entre l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2013, et la parution du décret d’application de la loi, à ce jour toujours pas publié ?

Comment faire pour prévenir l’employeur dans le délai légal d’un mois avant le début du congé de paternité si la Caisse oppose un refus de principe ?

En attendant que le Décret paraisse , il serait tout de même judicieux que les Caisses prennent en compte, à titre conservatoire, les demandes des parents, afin d’éviter les dialogues de sourds auxquels on assiste actuellement, ainsi qu’en témoignent les lecteurs de mon Blog.

Pour tous ceux qui rencontrent des difficultés à convaincre la Caisse d’assurance maladie que la loi s’applique bien à eux (conjoints salariés de la mère, personnes salariées liées à la mère par un PACS, personnes vivant maritalement avec la mère etc.), je vous recommande de leur remettre une copie de l’article L1225-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2013.

Vous pouvez également éditer la fiche « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » publiée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la publication du Décret dès que j’en aurai connaissance.

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