Archives du mot-clé chômage

Chômage : Quels sont vos droits, notamment après une démission ?

panneau allocations chmagePeut-on percevoir des allocations chômage après une démission ?

Oui, dans certains cas.

Lire les réponses de Maître Lailler dans le dossier consacré au chômage publié par la revue « dossier familial – chômage quels sont vos droits – octobre 2016. »

Voir également l’article en ligne le 3 octobre 2016.

Version imprimable de cet article

Ruptures conventionnelles : les raisons de leur succès

poignéedemains4Depuis le début de l’année 2016, le nombre de ruptures conventionnelles a systématiquement dépassé les 30.000 chaque mois.

En juin 2016, on estime à 33 500 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés (chiffre corrigé des variations saisonnières). La baisse marquée observée entre mai et juin (-6,1 %) constitue une correction partielle après la hausse exceptionnelle du mois dernier (+12,6 %).

En tendance, les ruptures conventionnelles progressent nettement entre le premier et le deuxième trimestre 2016 (+5,1 %). Cette croissance est continue depuis début 2015 (+19,0 % entre janvier 2015 et juin 2016), après une quasi-stagnation entre mi-2012 et fin 2014.

Source : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Ainsi, en fin d’année 2016, le cap des 400 000 ruptures dans l’année devrait être atteint.

En 2015, 358.380 ruptures conventionnelles avaient été signées, selon la DARES, ce qui représentait déjà un record.
En octobre 2015, le cap des deux millions de rupture conventionnelles depuis la création de ce mode de rupture en 2008 avait été franchi (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).
  • Quelles sont les raisons d’un tel succès ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture relativement simple à mettre en œuvre. Il suffit que le salarié et l’employeur soient d’accord sur le principe de la rupture, qu’ils en conviennent lors d’un entretien et qu’ils régularisent un formulaire de demande de rupture conventionnelle. Passé les délais de réflexion (« délai de rétractation » ) et le délai d’instruction de la demande de rupture par la Direction du travail (DIRECCTE), une fois la demande validée par l’administration, le contrat peut être rompu.

Aucun préavis n’est dû par le salarié, qui perçoit une indemnité de rupture au moins équivalente à celle de l’indemnité de licenciement, outre son solde de tout compte comprenant les congés payés et RTT acquis et non pris.

Contrairement à la démission qui n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage, sauf démissions « légitimes »,  la rupture conventionnelle permet au salarié qui n’a pas retrouvé d’emploi de percevoir l’allocation de retour à l’emploi s’il remplit les conditions d’affiliation pour une ouverture de droits.

C’est là, outre la relative souplesse de sa mise en œuvre, la raison principale de son succès.

Une enquête réalisée en 2012 par la DARES  auprès de 4 502 salariés signataires d’une rupture conventionnelle montre l’ambivalence de ces derniers quant à leur consentement à rompre. Elle permet de comprendre ce qui conduit un salarié à abandonner un emploi à durée indéterminée pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage, et un employeur à accorder une rupture de ce type à un salarié qui veut démissionner.

« La rupture conventionnelle est tout d’abord un outil de sécurisation, pour le salarié comme pour l’employeur. La sécurisation n’aura cependant pas, selon les parties, la même signification. Pour le salarié, une rupture conventionnelle remplace avantageusement une démission car elle donne droit aux allocations-chômage, c’est-à-dire un filet de sécurité essentiel pour le salarié. La rupture conventionnelle -démission sera donc plus utile, et plus tentante pour un salarié n’ayant pas de solution professionnelle immédiate. À l’inverse, le salarié sûr de retrouver vite un emploi ne pourra être tenté par ce dispositif qu’en raison de la dispense de préavis.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle remplace avantageusement les licenciements, car elle dispense de donner des motifs à la rupture, et réduit donc le risque de contentieux. La rupture conventionnelle trouve ici une voie pour échapper, en grande partie, aux litiges portant sur le motif de la rupture. L’utilité de la rupture conventionnelle-licenciement économique est moins évidente, pour deux raisons. Tout d’abord, les licenciements économiques sont moins contentieux. Le risque juridique de saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié est donc moins grand. La rupture conventionnelle-licenciement économique ne pourrait être intéressante pour l’employeur que si elle permettait d’éviter la procédure de « grands » licenciements économiques
collectifs (dix salariés et plus sur une même période de trente jours) et ainsi de se dispenser de la procédure afférente, et notamment la mise en place unilatérale ou négociée d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cependant, cette utilisation de la rupture conventionnelle est prohibée par la jurisprudence et peut constituer un risque juridique majeur pour l’employeur qui se risquerait à une telle utilisation. Le score, somme toute assez faible de rupture conventionnelle-licenciement économique semble montrer les hésitations de l’employeur face à ce dispositif. En outre, il existe d’autres dispositifs en droit permettant une alternative aux licenciements économiques (activité partielle, modification du contrat de travail pour motif économique, plan de départ volontaire, etc.) ».

Source:  Le consentement du salarié à la rupture conventionnelle, entre initiative, adhésion et résignation – décembre 2015 – CEE

  • La rupture conventionnelle résulte-t-elle réellement d’une acceptation commune employeur – salarié  ?

Selon une étude du Centre d’études de l’emploi parue en mai 2015, «  la facilité de
séparation permise par la loi de 2008, autant pour les employeurs que pour les salariés, semble dissimuler des problèmes inhérents à la relation d’emploi : mésentente, voire conflit, insatisfaction des conditions de travail, etc., qui ne sont pas réglés à l’intérieur
des entreprises.« 

L’étude précise que « selon l’enquête de la Dares effectuée auprès de salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011 (Bourieau, 2013), la mise en œuvre du dispositif serait considérée comme résultant d’une « acceptation commune », pour reprendre les termes du questionnaire, par 48 % des enquêtés, alors qu’elle serait « plutôt un choix des salariés » pour 38 % d’entre eux, et un « choix de l’employeur » pour 14 %. Toutefois, 29 % des salariés estiment qu’en définitive ils ont été contraints par leur   employeur à quitter l’établissement, ce qui est bien supérieur aux 14 % indiqués précédemment. Selon une autre étude qualitative étudiant 101 procédures de rupture conventionnelle (Dalmasso et al., 2012), celle-ci serait, dans 56 % des cas, à l’initiative principale du salarié, et dans 44 % des cas, à l’initiative de l’employeur.

Si ces statistiques laissent penser que la rupture conventionnelle résulte plutôt d’un choix des salariés, ce dernier reste ambigu. Ainsi, Dalmasso et al. (2012) montrent que, lorsque ce mode de séparation est à l’initiative des salariés (56 %), les raisons du départ sont de nature conflictuelle dans plus de la moitié des cas. Une autre étude confirme, du point de vue du salarié, que la rupture conventionnelle peut être due à une insatisfaction liée
à l’emploi ou aux relations de travail, plutôt qu’à un véritable projet professionnel ou à une opportunité d’emploi future (Bourieau, 2013) ».

Source: Connaissance de l’emploi » – mai 2015 – Centre d’études de l’emploi

  • La rupture conventionnelle est-elle utilisée pour faire financer des préretraites par l’assurance chômage ?

Les organisations syndicales FO et CGT dénoncent régulièrement l’utilisation qui est faite par les employeurs de la rupture conventionnelle notamment à l’égard des seniors, pour  les inciter à rompre leur contrat de travail lorsqu’ils sont proches de la retraite.

La rupture conventionnelle serait utilisée comme un système de préretraite, dont le coût serait in fine à la charge de l’assurance chômage,

Cette situation a d’ailleurs été pointée du doigt en avril 2011 par un député à l’occasion d’une question au Gouvernement (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior« ).

Pour mettre fin à cette situation et favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, un accord AGIRC ARRCO  du 30 octobre 2015 avait prévu que serait proposée,  lors de la prochaine négociation relative à l’assurance chômage, la mise en place à la charge de l’employeur d’une contribution aux régimes Agirc et Arrco assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, et en fonction d’un âge minimal. Mais les dernières négociations sur l’assurance chômage ayant échoué, cette cotisation n’a finalement pas été instaurée.

Version imprimable de cet article

Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

poignéedemains1Lorsque l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud’hommes peut ordonner qu’il rembourse à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

Le remboursement des allocations Pôle emploi n’est dû qu’en cas de condamnation de l’employeur par le Conseil de prud’hommes.

C’est là un motif supplémentaire, lorsqu’il existe un risque de condamnation, pour conseiller à l’employeur de trouver un accord avant tout jugement car, en ce cas, le remboursement des allocations chômage versées au salarié ne peut être exigé par Pôle emploi.

En revanche, l’employeur n’échappera pas à ce remboursement s’il trouve un accord avec le salarié après le jugement, par exemple pendant la procédure d’appel.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans plusieurs décisions (Cass soc 14 janvier 1982 n°79-42492; Cass soc 7 juin 1995 n°91-43234).

Rappelons qu’un accord peut toujours être trouvé avant qu’un jugement n’intervienne et ce, de plusieurs manières :

  • pendant l’audience de conciliation du Conseil de prud’hommes: un procès-verbal de conciliation sera alors signé par les parties;
  • une conciliation peut encore intervenir à tout moment de la procédure et jusqu’au jour des plaidoiries;
  • dans le cadre d’un protocole transactionnel avec, de préférence, l’assistance des conseils respectifs des parties afin que les concessions réciproques des parties soient vérifiées;
  • dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge ou décidée par les parties qui sont en litige. La médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui permet aux parties de parvenir ensemble, avec l’aide d’un médiateur, et assistées si elles le souhaitent par leur avocat, à la solution qu’elle ont décidé de choisir pour mettre fin au différend qui les oppose.

Version imprimable de cet article

 

 

La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique

panneau allocations chmageLa nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».

La date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail).

Exemple: si le salarié est licencié le 15 juin 2014 mais que son préavis prend fin le 15 septembre 2014, il est soumis aux règles de la nouvelle convention d’assurance chômage.

  • La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique est différente:

Si la procédure a été engagée antérieurement à la date d’application de convention du 14 mai 2014,  ces salariés restent soumis, en ce qui concerne les règles d’indemnisation, aux dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure (article 13 §2 de la convention).

 L’engagement de la procédure correspond soit :

• à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1233-11  du code du travail ;

• à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30  du code du travail.

Une circulaire du 2 juillet 2014 (n°2014-19) apporte des précisions et des illustrations pratiques sur le fait générateur à retenir pour déterminer si la convention du 14 mai 2014 est applicable ou non.

 Version imprimable de cet article

 

Comment bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ?

 L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises peut être demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d’exercice.

  • Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

L’article L5141-1 du code du travail précise  :

Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

1° Les demandeurs d’emploi indemnisés ;

2° Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

3° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;

4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ;

6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

7° Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;

8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

  • A quelles conditions peut- on bénéficier de l’ACCRE ?

Les bénéficiaires de l’ACCRE sont les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils assurent le contrôle effectif.

Qu’entend-t-on par contrôle effectif de l’entreprise ?

1) La personne détenant plus de 50 % du capital seule ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;

Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 % (source: CCI Paris IDF).

 2) Le dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu’il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci (source: CCI Paris IDF).

 3) Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème (0,10) de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise, l’un d’entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l’activité de l’entreprise. Tous les trois souhaitent bénéficier du dispositif de l’ACCRE. Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième (0,75) chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie (source: CCI Paris IDF).

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Peuvent ainsi bénéficier de l’ACCRE :

  • l’entrepreneur individuel,
  • l’associé unique de l’EURL,
  • les gérants de SARL ainsi que certains associés sous les conditions énumérées ci-dessus.

Attention : le simple rachat de parts sociales dans l’entreprise ne vaut pas création ou reprise d’entreprise au sens indiqué ci-dessus. Dans ce cas, le créateur qui rachète des parts sociales doit justifier de sa participation à l’activité de l’entreprise et y occuper des fonctions dirigeantes (Circulaire ministérielle DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001).

L’activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

Si l’on envisage d’effectuer une demande d‘ACCRE au titre d’une profession réglementée le dossier doit comporter les autorisations et justificatifs nécessaires à l’exercice de l’activité choisie (exemple : coiffeurs, chauffeurs de taxi…) ainsi que les diplômes requis par la réglementation (conseil juridique, experts-comptables…) (source: URSSAF).

  • En quoi consiste l’exonération de charges ?

Régime général :

Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales pendant douze mois.

Cette exonération d’une année court :

  • soit à compter du jour de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (entreprise individuelle, gérant majoritaire d’une SARL, …) ;
  • soit à compter de la date de début d’activité de l’entreprise pour les personnes relevant du régime des assimilés-salariés (président de SAS, …).

L’exonération porte sur les cotisations suivantes:

  • assurance maladie – maternité
  • retraite de base
  • invalidité décès
  • allocations familiales 

sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (calculé selon le taux horaire applicable au 1er janvier de l’année et sur la base de la durée légale du travail, soit une limite mensuelle de 1 758 € en 2016).

L’exonération s’applique que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés.

Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et « salariales » (exemple du gérant minoritaire rémunéré).

Restent dues les cotisations suivantes:

  • les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération, c’est-à-dire excédant 120 % du Smic,
  • la CSG-CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants),
  • les cotisations AT/MP ,
  • la contribution solidarité autonomie,
  • la contribution au Fnal,
  • la contribution au financement des organisations syndicales,
  • les cotisations chômage et AGS,
  • le versement transport, le cas échéant.

(source: URSSAF)

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE consiste en l’application de taux de cotisations sociales spécifiques réduits et ce, jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité, fixé à :

* pour une activité de vente : 3,4 % du CA la première année, 6,7 % du CA la deuxième année et 10 % du CA la troisième année ;

* pour une activité de prestations de services (BIC et BNC) : 5,8 % du CA la première année, 11,5 % du CA la deuxième année et 17,2 % du CA la troisième année ;

* pour une activité libérale relevant de la Cipav :  5,8 % du CA la première année, 11,5 % du CA la deuxième année et 17,2 % du CA la troisième année.

(source: CCI Paris IDF)

Cas particulier : professionnel libéral relevant du régime fiscal micro BNC et non éligible au régime micro-entrepreneur.

La durée d’exonération peut être prolongée deux fois de douze mois.

La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (URSSAF, section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le douzième mois de l’exonération.

Cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération et avant tout versement de cotisations.

  • Quelles sont les formalités pour effectuer une demande d’ACCRE ?

(sources : Guichet entreprises ; URSSAF)

Le demandeur doit déposer ou envoyer son dossier ACCRE au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour sa demande de création ou de reprise d’entreprise soit :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
  • dans les 45 jours suivants le dépôt ou l’envoi de la demande de création.

Pour les personnes qui ont effectué leur immatriculation via le site guichet-entreprises, il convient d’adresser le dossier ACCRE par courrier au CFE compétent.

Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires; suivant la nature de l’entreprise, le CFE compétent peut être la Chambre de commerce et d’industrie, le greffe du tribunal de commerce, le centre des impôts ou l’URSSAF.

La demande d’ACCRE doit comporter :

  • l’imprimé de demande d’ACCRE complété et signé en original (imprimé ACCRE et sa notice)
  • la copie de la déclaration de création (P0, M0… en l’imprimant via la fonction « récupérer le fichier PDF de votre demande » dans l’espace personnel).
  • Un document justifiant de la qualité de bénéficiaire à l’ACCRE, à savoir :

* pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits (si celle-ci est récente) ou le justificatif du paiement de leur prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide) ;

* pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie (il peut arriver qu’en pratique les 6 derniers bulletin soient demandés) ; ou pour les personnes bénéficiaires d’une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), une photocopie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention ou d’un Contrat de transition professionnelle (CTP) ;

* pour les personnes ayant signé une rupture conventionnelle, soit une photocopie de la notification de l’acceptation de l’homologation, soit l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire.

* pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi prouvant une inscription d’au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;

* pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide),

* pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une copie de votre pièce d’identité,

* pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,

* pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,

* pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,

* pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,

* pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,

* pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

  • En cas de création ou de reprise d’une société il convient de joindre également :

* la copie des statuts comportant la répartition du capital (pour les SAS notamment vous pouvez également joindre la copie de la liste des souscripteurs).

* si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, la copie du PV de nomination du dirigeant.

  • Après le dépôt du dossier, quels sont les délais pour avoir une réponse ?

Après le dépôt du dossier, le CFE délivre un récépissé indiquant que la demande a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF.

L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois,  à compter de la date du récépissé.

L’absence de réponse de l’URSSAF passé ce délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’URSSAF notifie la décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.

En cas de réponse favorable, l’URSSAF délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.
Si la réponse est défavorable, l’URSSAF motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux. Cette décision peut être contestée auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF.
Textes de référence:

Liens utiles :

Vrai ou faux ? On ne peut pas percevoir les allocations chômage lorsqu’on est licencié pour faute.

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX : On peut percevoir les allocations chômage quand on est licencié pour faute, qu’il s’agisse d’une faute simple, grave, ou lourde.

Le Règlement général de Pôle Emploi annexé à la convention du 14 mai 2014 précise :

« Article 1er : Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi ».

L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ».

La circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 précise (fiche 1, conditions d’attribution, §6.1.1. licenciement; page 14 : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire » (étant rappelé que l’attestation destinée à Pôle Emploi doit uniquement mentionner qu’il s’agit d’un licenciement mais ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail, par exemple, mentionner que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle – Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457).

Ce qu’il faut retenir:

Le licenciement, quel que soit son motif et quelle que soit la gravité du motif  quand il s’agit d’un motif disciplinaire (faute grave ou faute lourde) ouvre droit à indemnisation.

En effet, il s’agit d’une situation où le salarié est involontairement privé d’emploi (contrairement à la démission).

Version imprimable de cet article

La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

chômage3Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales.

Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d’indemnisation spécifique » prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail le 4 novembre 2014: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?).

En effet, l’article 21.2 du Règlement général annexé la Convention du 14 mai 2014 prévoit « un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d’un autre motif que celui énoncé à l’article L. 1233-3  du code du travail, ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l’application d’une disposition législative, par 90.
Ce différé spécifique est limité à 180 jours.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3  du code du travail [NB: il s’agit du licenciement économique], le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l’application d’une disposition législative, par 90.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours« .
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées.

« 10. Considérant que le paragraphe 2 de l’article 21 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage prévoit que la prise en charge d’un travailleur privé d’emploi est, s’il y a lieu, reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation « spécifique » calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture de son contrat de travail, quelle que soit leur nature, perçues par l’intéressé, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative, dans la limite de 75 jours lorsque le licenciement est fondé sur un motif économique et de 180 jours dans les autres cas ; que cet article prévoit également que si « tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail (…) les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées » ;

11. Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d’indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux « salaires des six derniers mois » ; que, toutefois, s’agissant soit d’un salarié licencié alors qu’il comptait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, soit d’un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l’ensemble des indemnités allouées est pris compte, l’article L. 1235-5 du code du travail ne prévoyant, dans ces deux cas, aucun minimum légal ;

12. Considérant que les stipulations de l’article 21 du règlement général ont pour objet, dans le souci d’optimiser l’allocation des ressources de l’assurance chômage, de différer, pour une durée limitée, le point de départ du versement de l’allocation due au travailleur privé d’emploi, en fonction d’une appréciation objective des ressources dont il bénéficie, à la date de rupture de son contrat ; que ce différé n’entraîne pas de réduction de la durée des droits qui lui sont ouverts ; que, néanmoins, leur application conduit à limiter les allocations versées dans tous les cas où les intéressés n’épuisent pas leurs droits à ces allocations ;

13. Considérant que l’allocation d’assurance, qui a le caractère d’un revenu de remplacement, n’a pas vocation à se cumuler avec les autres sommes destinées à compenser, pour le travailleur involontairement privé d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, la perte de tout ou partie des rémunérations qu’il aurait perçues si son contrat s’était poursuivi ; que, s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont pour objet de réparer l’intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi, qu’il résulte de la perte de sa rémunération ou qu’il soit d’une nature différente ; qu’eu égard à l’objectif d’intérêt général poursuivi par les parties à la convention, qui ont la responsabilité d’assurer l’équilibre financier du régime, il leur était loisible de prévoir qu’une part des ces indemnités, appréciée de façon forfaitaire, serait prise en compte pour déterminer le point de départ du versement de l’allocation d’assurance ; qu’en revanche, en prenant en compte l’intégralité de ces indemnités pour le calcul du différé d’indemnisation des salariés licenciés alors qu’ils comptaient moins de deux ans d’ancienneté ou qu’ils étaient employés par une entreprise comptant moins de onze salariés, elles ont adopté des stipulations aboutissant à ce que certains salariés victimes d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puissent être privés de l’intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice qui en résulte ; qu’elles ont ainsi porté atteinte au droit de ces salariés d’en obtenir réparation ; qu’il suit de là, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre elles, que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement général sont entachées d’illégalité ».

(Conseil d’Etat, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres – N° 383956 – 383957 – 383958)

  • Le communiqué publié par le Conseil d’Etat rappelle que le « différé d’indemnisation spécifique »tient notamment compte des indemnités accordées par le juge au salarié licencié lorsque le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse. Dans la mesure où la loi prévoit que, dans ce cas, le salarié a droit à un minimum d’indemnité équivalent à six mois de salaire, ces six mois ne sont pas pris en compte pour le calcul du différé d’indemnisation. Toutefois, ce minimum légal ne joue ni pour les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté ni pour ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés : c’est le montant total de leur indemnité qui est pris en compte pour le calcul du différé d’indemnisation.

Le Conseil d’État reconnaît qu’il est possible aux partenaires sociaux de prévoir un tel système de « différé d’indemnisation », limité dans sa durée, dans le but d’équilibrer le régime d’assurance chômage. Mais il considère que, si un tel système peut prévoir, de manière forfaitaire, la part d’indemnité à prendre en compte dans le calcul du différé d’indemnisation, pour tenir compte de ce que l’indemnité couvre la perte de revenu du salarié qui ne peut pas normalement se cumuler avec les prestations d’assurance chômage, il ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu’à tenir compte de la totalité de l’indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d’autres préjudices que la perte de revenu.

Or s’agissant des salariés de moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans des entreprises de moins de onze salariés, tout le montant de l’indemnité pour licenciement abusif peut être pris en compte. Le Conseil d’État constate que, ce faisant, le système prévu par la convention porte atteinte au droit à réparation du salarié et est illégal. 

Il a par ailleurs constaté que ce mécanisme du « différé d’indemnisation » était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage, et notamment pour compenser le coût de mesures nouvelles visant à inciter à la reprise d’un emploi. L’illégalité des modalités du « différé d’indemnisation » remet donc en cause l’ensemble de la convention ».

  • Le Conseil d’Etat a par conséquent déclaré illégales les stipulations de l’article 21.2 du Règlement Général. Quelles sont les conséquences pour les chômeurs ?

Pour le moment aucune puisque, en ce qui concerne le différé spécifique, l’annulation de l’arrêté ministériel d’agrément de la convention ne sera effective qu’au 1er mars 2016.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’une annulation immédiate de l’arrêté ministériel d’agrément de la convention relative à l’assurance chômage impliquerait une rupture de la continuité du régime d’assurance chômage, du fait de la disparition des règles régissant le recouvrement des cotisations et le versement des allocations.

Il a donc décidé de différer son annulation au 1er mars 2016, sauf pour certaines dispositions, concernant la récupération des prestations versées à tort et les obligations déclaratives des assurés, illégales aussi pour d’autres motifs, qui sont divisibles du reste de la convention et sont annulées immédiatement.

La convention restera donc applicable jusqu’au 1er mars 2016, à l’exception des dispositions annulées immédiatement. Elle ne pourra plus l’être ultérieurement. Une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables à partir du 1er mars 2016.

 Version imprimable de cet article

Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Un bulletin de paieLes documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog).

Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« .

Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi« .

Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.

L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.

Il en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.

Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).

En revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).

Version imprimable de cet article

Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites

seniors1La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :

  •  l’allongement de la durée de l’assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
  • l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
  •  l’âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière complète, porté de 65 à 67 ans.

Les trois principales mesures sont les suivantes:

1 – Évolution de l’âge de fin de versement des allocations chômage

L’article 4 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 impose, pour bénéficier des allocations chômage, de « ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4  du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».

Il permet toutefois, et là est la nouveauté par rapport à l’ancienne convention d’assurance chômage, aux « personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5  du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, [de] bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail », soit l’âge prévu à l’article L161-17-2 du code de sécurité sociale augmenté de cinq ans (article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et article L5421-4 2° du code du travail).

Par conséquent, « l’âge limite pour bénéficier des allocations de chômage visé par l’article 4 c) du règlement général évolue de la manière suivante :

• 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

• 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

• 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;

• 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;

• 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;

• 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » (circulaire Unedic du 30 septembre 2014 p. 10).

2 – Évolution des contributions à l’Assurance chômage

Auparavant, en application de l’article 43 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans étaient exclues de l’assiette des contributions à l’assurance chômage.

Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 a supprimé cette exclusion (l’article 51 ne prévoit qu’une exclusion pour les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale).

Dorénavant, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans sont soumises, comme tout salarié, aux contributions d’assurance chômage.

3 – Évolution de l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein

En principe, la durée d’indemnisation pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail est limitée à 1 095 jours (article 9 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).

Toutefois, pour les allocataires âgés de 62 ans, cette durée d’indemnisation est prolongée jusqu’à l’âge où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils remplissent les conditions posées à l’article 9 §3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.

Ainsi, « pour les générations nées à compter de 1955, l’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 61 à 62 ans » (« 61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle née en 1954 »).

Pour en savoir plus:

– site de l’UNEDIC: Règles adoptées pour les seniors de plus de 61 ans

les règles d’indemnisation de l’assurance chômage

Version imprimable de cet article

Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture de la période d’essai ?

chômage3Le salarié dont la période d’essai est rompue par l’employeur a droit au chômage puisqu’il est « involontairement privé d’emploi ».

En revanche, si la période d’essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de « chômage volontaire ».

Ces principes connaissent cependant quelques nuances expliquées ci-après.

  • Que disent les textes ?

Article L5422-1 du Code du du travail:

« Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants [rupture conventionnelle], aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ».

Le Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 précise dans ses articles 1er, 2 et 4 que  seule est indemnisable la privation involontaire d’emploi.

Article 1er:

« Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi ».

Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas du fait du salarié.
Pour être indemnisé, le salarié donc, d’une part, avoir été involontairement privé d’emploi; d’autre part, justifier au minimum de 122 jours d’affiliation ou 610 heures au cours des 28 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans (cf. accord d’application n°1 du 14 mai 2014).
L’article 2 du Règlement énumère les situations dans lesquelles un salarié est considéré comme étant involontairement privé d’emploi:

Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• d’un licenciement ;

• d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ;

• d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;

• d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ;

• d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;

• d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3  du code du travail [rupture pour motif économique] ».

l’article 4 e) du règlement général précise que le demandeur d’emploi n’est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour l’une des causes énoncées ci-dessus est précédée d’un contrat qui a cessé à la suite d’un départ volontaire [par exemple une démission ou la rupture d’une période d’essai], et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d’une période d’emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures (Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 – Fiche 1, point 6.1.7.).

La rupture de la période d’essai par le salarié est uniquement visée dans l’accord  d’application n°14 du  14 mai 2014 relatif aux cas de démissions considérés comme légitimes (chapitre 2, §4).

Est considéré comme un cas de démission légitime ouvrant droit à l’indemnisation chômage la situation suivante:
Le salarié , postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.
C’est le cas par exemple lorsque le salarié licencié reprend une activité en CDI et rompt le contrat qui le lie à son nouvel employeur, dans les 3 mois.
La rupture de son contrat, à son initiative, soit dans le cadre d’une rupture de période d’essai, soit dans le cadre d’une démission, est alors assimilée à une démission légitime ouvrant le droit au chômage.
  • Que se passe-t-il si le salarié rompt sa période d’essai sans être dans un cas de démission légitime et ne peut, dès lors, prétendre aux indemnités de chômage ?
Il peut encore saisir l’Instance paritaire régionale dans les conditions qui sont rappelées dans la Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 (fiche 1, § 6.2) :
A l’exception des cas visés au point 6.1.5 (démissions légitimes), le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est volontaire et fait obstacle à la prise en charge par l’assurance chômage (ouverture de droits, reprise du paiement de l’allocation, rechargement des droits).
En cas de chômage volontaire, l’accord d’application n°12 § 1er prévoit cependant que le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut solliciter un examen de sa situation individuelle par l’Instance paritaire régionale (IPR).
L’examen mené par l’IPR a pour objet de rechercher si le salarié   volontairement privé d’emploi a accompli des efforts de reclassement (recherches d’emploi, reprises d’emploi, actions de formation), en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses
allocations ou un rechargement de ses droits.
  • Rupture de la période d’essai par l’employeur :
Cette hypothèse ne pose pas de difficulté : il s’agit d’une rupture à l’initiative de l’employeur et le salarié est alors pris en charge par Pôle Emploi, s’il remplit les conditions pour être indemnisé, visées dans la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 – fiche 1.
Le salarié est pris en charge même si cette rupture de période d’essai intervient alors qu’il avait démissionné de son précédent emploi, à la condition que la rupture de la période d’essai intervienne dans les 91 jours du nouveau contrat et que le salarié ait précédemment totalisé 3 années d’affiliation  continue au régime d’assurance chômage (3 années à la date  de fin du contrat de travail résultant de la démission) (Accord d’application  n° 14 du 14/05/2014, chap. 2 § 5).

Version imprimable de cet article

Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

chômage2La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours.

  • De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate.

On applique deux différés :

– le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être différée de ce nombre de jours);

– le différé « spécifique » qui est calculé en fonction des indemnités supra légales versées, c’est-à-dire les indemnités supérieures au montant de l’indemnité de licenciement prévu par la loi (L1234-9 et R1234-2 du code du travail); ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrondi à l’entier supérieur).

Exemple:

– un salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 13 jours;

– il a perçu, en plus de son indemnité de licenciement, une indemnité supra légale d’un montant de 15 000 euros; le différé « spécifique » sera de 167 jours (15 000 / 90 = 166,66 arrondi à 167 jours).

Le total des deux différés sera de 180 jours, et l’allocataire ne pourra être indemnisé qu’après un délai total de 180 jours.

A ce différé, vient s’ajouter un « délai d’attente » de 7 jours (excepté si l’allocataire bénéficie d’une reprise ou d’une réadmission au chômage intervenant dans les 12 mois de l’admission précédente.

  • Quel est le point de départ des différés ?

Le lendemain de la fin du contrat de travail.

  • Quel est le point de départ du délai d’attente ?

Le lendemain des deux différés « congés payés » et « spécifique » si l’allocataire est inscrit à cette date (s’il n’y a pas de différé à calculer, le lendemain de la fin du contrat à condition que l’allocataire se soit inscrit à cette date).

Si l’allocataire s’est inscrit à une date postérieure au lendemain des différés, le délai d’attente a pour point de départ le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi (il en est de même s’il n’y a pas de différé à calculer et que le demandeur d’emploi ne s’est pas inscrit le lendemain de la fin du contrat de travail: le différé est calculé à compter du jour de l’inscription).

Exemple: le contrat prend fin le 30 octobre et il n’y a pas de différé « congés payés » à calculer ni de différé « spécifique » ; l’allocataire ne s’inscrit que le 15 novembre à Pôle Emploi. Dans cette hypothèse, le délai d’attente a pour point de départ le 15 novembre et se termine le 22 novembre; l’indemnisation débute le 23 novembre.

  • A quelle date s’applique le nouveau différé de 180 jours ?

La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

L’article 13 précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».

Les nouvelles règles s’appliquent par conséquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat survient après le 30 juin 2014. Si le salarié est licencié le 15 juin mais que son préavis prend fin le 15 septembre, il est soumis aux nouvelles règles.

Pour les salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le différé spécifique est limité à 75 jours (article 21 b du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).

Pour en savoir plus: site Unedic: « Nouveau différé d’indemnisation ».

Version imprimable de cet article

Pôle emploi peut demander à l’employeur de lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié

sanctionCette sanction est souvent méconnue des employeurs.

De quoi s’agit-il ?

Dans certaines circonstances, le juge prud’homal peut ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés (Pôle Emploi) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé (article L1235-4).

  • Cette sanction, qui s’apparente à une « peine civile » ne peut intervenir que dans deux hypothèses:

– lorsqu’il est jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail).

– lorsqu’il est jugé que le licenciement économique est nul, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10 du code du travail (il s’agit des hypothèses suivantes : lorsque, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus intervient en l’absence de toute décision de la DIRECCTE relative à la validation ou à l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou alors qu’une décision négative a été rendue par la DIRECCTE; ou bien lorsque la décision qui a été rendue par la DIRECCTE est annulée pour absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi). Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires (L1235-10 alinéa 3).

  • Par ailleurs, cette condamnation ne peut pas être ordonnée dans les situations suivantes:

– lorsque le licenciement est seulement irrégulier en la forme (Cass. soc 26 mars 1980 n°78-41369);

– lorsque l’employeur a méconnu l’ordre des licenciements (Cass. soc. 23 mars 1994 n°91-43735) ou la priorité de réembauche (Cass. soc. 7 novembre 1990 n°88-45528);

– lorsque le licenciement a été prononcé en violation des règles particulières applicables aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle édictées par les articles L1226-8 et L1226-12 du Code du travail (Cass. soc 18 septembre 2013 n°12-18464); ou pour violation des règles protectrices de la maternité édictées par l’article L1225-4 (Cass. soc. 11 décembre 2013 n°12-23247); ou encore pour nullité du licenciement consécutif à un harcèlement (Cass. soc. 31 octobre 2013 n°10-27015).

  • L’article L1235-4 alinéa 2 précise que « ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ».

Mais lorsque le juge n’a pas ordonné le remboursement, ce qui est assez courant, Pôle Emploi peut déposer une « requête en omission de statuer » dans l’année du prononcé du jugement si celui-ci a été rendu en dernier ressort (c’est-à-dire sans qu’un appel soit possible) ou bien dans l’année de sa notification si le jugement est susceptible de recours.

  • Le juge a le pouvoir de réduire la part des indemnités de chômage que l’employeur doit rembourser à Pôle Emploi, dans des proportions qu’il apprécie souverainement (Cass. soc. 22 avril 1992 n°90-44015). 

Version imprimable de cet article

Les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent être remis au salarié dès la fin du contrat

Un bulletin de paieA l’expiration du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat:

le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6;

le solde de tout compte (article L1234-20) qui doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ainsi que toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;

l’attestation d’assurance chômage  permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , cette transmission s’effectuant par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Lorsque l’employeur remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié, il s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Il est en effet constamment jugé que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008).

La cour de cassation vient de réaffirmer sa position dans une décision du 17 septembre 2014 (n°13-18850): la cour d’appel de Toulouse avait jugé qu’un faible retard dans la remise de l’attestation (8 jours après la fin du préavis) ne justifiait pas une demande de dommages-intérêts pour remise tardive,  et que d’autre part le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.

La cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et décide que « la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond« .

Ce qu’il faut retenir: tous les documents afférents à la rupture du contrat de travail doivent être remis au salarié, sans délai, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

Version imprimable de cet article

 

 

Demandeurs d’emploi en avril: la courbe du chômage continue de grimper

chômage3La DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) vient de communiquer les chiffres du chômage du mois d’avril: le nombre de demandeurs d’emploi continue d’augmenter.

Fin avril 2014, en France métropolitaine, 4 985 900 personnes inscrites à Pôle emploi étaient tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi, 5 285 600 en incluant les Départements d’outre-mer, dont 3 364 100 étaient sans emploi (catégorie A) et 1 621 800 exerçaient une activité réduite, courte (78 heures ou moins dans le mois, catégorie B) ou longue (plus de 78 heures dans le mois, catégorie C).

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (3 364 100 en France métropolitaine) est en hausse par rapport à la fin mars 2014 (+0,4 %, soit +14 800). Sur un an, il croît de 3,5 %.

Le nombre total de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C (5 285 600 en France en incluant les Dom) est en hausse de 0,7 % (+36 400) au mois d’avril. Sur un an, il augmente de 4,2 %.

Certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi (676 900 fin avril
2014). Elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E).
Fin avril 2014, le nombre d’inscrits en catégorie D est en hausse de 0,9 % et le nombre d’inscrits en catégorie E augmente de
0,6 %.
Si l’on totalise les catégories A,B,C,D et E, le nombre total d’inscrits s’élève à 5 663 000.
Le nombre des demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, de catégories A,B et C, s’est accru de 0,9 % (+11,1 % sur un an).
La durée moyenne d’inscription sur les listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi sortis des catégories A, B, C au mois d’avril est de 270 jours.
Seul signe d’espoir dans ce tableau noir: le nombre de demandeurs de moins de 25 ans a diminué de -3,8% en un an.
La courbe du chômage ne s’inverse toujours pas en cette fin de premier trimestre 2014.
En revanche, Pôle emploi enregistre un nombre d’offres d’emploi en augmentation de 6,4 % au mois d’avril 2014 en France métropolitaine (+6,7 % sur un an). Sur un mois, les offres collectées d’emplois durables (plus de six mois) et d’emplois temporaires (entre un et six mois) augmentent (respectivement +6,5 % et +8,7 %), tandis que les offres d’emplois occasionnels (moins d’un mois) diminuent de 1,1 %.
A SAVOIR:
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont regroupés en différentes catégories:

catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ;
catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite
courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ;
catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite
longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois) ;
catégorie D : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (en raison d’un stage, d’une fo
rmation, d’une maladie…) y compris les demandeurs d’emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP) ou en contrat de sécurisation professionnelle (CSP), sans emploi ;
catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéf
iciaires de contrats aidés, créateurs d’entreprise).

Version imprimable de cet article

Quels salariés et quels employeurs sont concernés par l’Assurance chômage ?

Job tragenSource: site UNEDIC

« Tout employeur du secteur privé doit affilier ses salariés au régime d’assurance chômage, c’est-à-dire déclarer leur embauche et verser les contributions prélevées sur les salaires versés. Tous les salariés du secteur privé sont ainsi assurés contre le risque chômage.

Précision ? les salariés détachés et expatriés sont également affiliés à l’Assurance chômage.

Ne doivent pas être affiliés à l’Assurance chômage :

  • les travailleurs non-salariés ;
  • les salariés des employeurs publics, sauf lorsque l’employeur public adhère au régime d’assurance chômage.

Exemples ? Un employeur du secteur privé embauche un apprenti. Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, il doit affilier son apprenti au régime d’assurance chômage. Cet employeur accueille un étudiant dans le cadre d’un stage de fin d’études. La convention de stage n’étant pas un contrat de travail, le stagiaire n’est pas affilié au régime d’assurance chômage ». 

Pour aller plus loin, lire la fiche rédigée par l’Unedic: « employeurs et salariés du secteur privé et public« .

Version imprimable de cet article

Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans

calculatrice2La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes:

a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, selon les principes ci-après :
– 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;
– 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
– 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail.

Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés par les dispositions du présent a).

Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

b) Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois, dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois.

c) La branche du travail temporaire a développé au bénéfice des salariés intérimaires des dispositifs qui organisent l’accès de ces salariés à un accompagnement et une protection sociale de branche.

Les parties signataires prennent acte de la décision de la profession d’approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée

A cet effet, les parties signataires invitent la branche du travail temporaire à organiser par accord collectif, dans les six mois suivant la signature du présent accord

  • les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions n’ayant ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ni d’élargir sans accord des parties signataires du présent accord le champ de recours aux missions d’intérim.
  • les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires, des objectifs visés par l’article 11 du présent accord

Si aucun accord n’est intervenu au moment de l’ouverture de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les parties signataires conviennent de réexaminer les conditions dans lesquelles la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires pourrait être améliorée.

  • Il était donc nécessaire, pour que la hausse de la contribution patronale chômage sur les CDD prévue par l’ANI soit mise en œuvre,  que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signent un avenant à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, au règlement général annexé à la convention, et aux annexes VIII et X au règlement général.
  • Cet avenant a été signé le 29 mai 2013 et agréé par arrêté ministériel du 17 juillet.

Il prévoit la mise en œuvre de la modulation des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur pour certains CDD, et l’exonération de la part patronale de la contribution pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

L’arrêté d’agrément a été publié hier, 26 juillet, au Journal officiel. Il rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du champ de l’Assurance chômage, les dispositions de l’avenant du 29 mai 2013.

Il prend effet au 1er juillet 2013, date d’entrée en vigueur prévue par le texte conventionnel.

Un memento publié par l’UNEDIC présente les nouvelles dispositions:

  • La majoration des contributions pour certains CDD

Pour les contrats à durée déterminée, la part patronale des contributions, qui est habituellement de 4%,  est fixée à :

  • 7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4,5% pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

?Ces taux majorés s’appliquent aussi pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle, sur la part patronale des contributions de droit commun, qui est fixée à :

  • 6,5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4% pour les contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La part patronale des contributions spécifiques pour les emplois de salariés intermittents du spectacle ne change pas (3,5%).

Pour l’application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Ainsi, la part patronale des contributions demeure inchangée pour les CDI, les CDD d’une durée supérieure à 3 mois ; quand le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du contrat à durée déterminée ; pour les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent; pour les contrats de travail saisonniers ; et pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.

Dans tous les cas, la part salariale des contributions est fixée à 2,4%.


Exonération des contributions pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

emploiavenir1L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Cette exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur pendant : 

  • 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date.

Les modalités d’application de l’avenant du 29 mai 2013 seront détaillées par des circulaires.

Version imprimable de cet article

Chômage en juin 2013: 5 412 200 personnes inscrites à Pôle Emploi; 15 000 nouveaux demandeurs d’emploi (catégorie A)

chômage3Les chiffres du chômage qui viennent d’être publiés pour le mois de juin révèlent un total de 5 418 400 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues.

3 279 400 demandeurs d’emploi sont  inscrits en catégorie A (personnes sans emploi, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier) contre 3 264 500 en mai, soit une augmentation d’environ 15 000 chômeurs dans cette catégorie.

  •  Combien y a-t-il de demandeurs d’emploi dans chaque catégorie, en juin 2013 ? 

Pour tout  connaître sur les catégories dans lesquelles sont classés les demandeurs d’emploi, voir l’article sur la répartition des demandeurs d’emplois entre les catégories A,B,C,D,E.

  • Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 279 400 en France métropolitaine fin juin 2013. Selon le communiqué du Ministre, « ce nombre est en hausse par rapport à la fin mai 2013 (+0,5 %, soit +14 900). Sur un an, il croît de 11,2 % ».
  •  Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 520 300 en France métropolitaine fin juin 2013.  « En juin, le nombre de ceux de catégorie B est en baisse de 1,2 % (+6,5 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C diminue de 0,4 % (+3,5 % sur un an). ».

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C , c’est-à-dire l’ensemble des personnes tenues d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi, s’établit à 4 799 700 en France métropolitaine fin juin 2013 (5 092 700 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 0,1 % (+4 100) au mois de juin. Sur un an, il augmente de 9,1 %.

  •  Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 612 500 en France métropolitaine fin juin 2013. « En juin, le nombre d’inscrits en catégorie D est en baisse de 3,3 % et le nombre d’inscrits en catégorie E diminue de 0,4 %« .

Soit, toutes catégories confondues, un total de 5 412 200 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, en juin 2013.

Faits notables:

  • L’ancienneté moyenne des demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C fin juin 2013 est de 496 jours.
  • La durée moyenne d’inscription sur les listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi sortis des catégories A, B, C au mois de juin est de 266 jours.
  • Le nombre des offres d’emploi satisfaites diminue de manière inhabituellement forte (-21,0 %) en France métropolitaine (-33,9 % sur un an). Sur un mois, les offres satisfaites d’emplois durables, d’emplois temporaires et d’emplois occasionnels sont toutes en baisse (respectivement de -11,1 %, -33,3 % et -12,8 %).
  • Le chômage de longue durée ainsi que le chômage des seniors continuent d’augmenter.
  • La note établie par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) explique par ailleurs l’impact du changement des règles de gestion des radiations administratives sur les statistiques de demandeurs d’emploi: à moyen terme, le nombre de demandeurs d’emploi effectivement inscrits pourrait être légèrement supérieur à celui qui aurait été observé en l’absence de réforme. Cet effet de moyen terme ne pourra être estimé qu’avec un certain recul et au prix d’hypothèses sur ce qu’auraient été les délais de réinscription des demandeurs d’emploi radiés en l’absence de réforme.

Écouter l’analyse de Jean-Marc Vittori sur les echos.fr : « Une hirondelle et demi sur le front de l’emploi » Y aurait-il enfin une embellie sur le front de l’emploi ? »

Sources:

site servicepublic.fr

communiqué du Ministère du travail

communiqué de presse du 24 juillet 2013

DARES Indicateurs – juillet 2013

 

Lire également :

– l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : 3 187 700 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A en février 2013. Et les autres ?

– l’article publié sur Blog pratique du droit du travail : 5 418 000 demandeurs d’emploi en mai 2013, toutes catégories confondues.

– l’article de Gérard Horny, publié dans slate.frOn ne connaît pas le nombre de chômeurs en France. On sait juste qu’il va augmenter en 2013

Version imprimable de cet article

On ne connaît pas le nombre de chômeurs en France

Mn_couleursUn article paru dans slate.fr le 11 juillet dernier, sous la signature de Gérard Horny, rappelle combien il est difficile de déterminer le taux de chômage.

Extraits :

« L’exercice le plus compliqué consiste à déterminer le taux de chômage, puisqu’il s’agit de déterminer un rapport entre deux variables, le nombre des demandeurs d’emploi  et l’ensemble de la population active ayant un emploi ou non; on multiplie donc les risques d’erreur. Pour le mesurer au sens du BIT –Bureau international du Travail— qui définit des normes internationales, l’Insee réalise en continu une enquête emploi menée auprès d’un échantillon représentatif de la population française.

Comme toute enquête menée par sondage, celle-ci est sujette à ce qu’on appelle des «aléas statistiques». Ce problème, les spécialistes savent le gérer. Mais, depuis le début de l’année, la situation est plus compliquée: du fait, comme le dit pudiquement l’Insee, de «la mise en place de nouvelles conditions d’emploi», le nombre d’enquêteurs disponibles n’a pas permis de couvrir l’ensemble du territoire de façon uniforme.

En plus, le processus de réalisation de l’enquête a changé: le questionnaire a été modifié et il y a eu une «réécriture de la chaîne de traitement des informations recueillies». Résultat: l’Insee n’a pu produire pour le premier trimestre qu’une estimation du taux de chômage, à 10,8 % de la population active. Il faudra sans doute attendre le 5 septembre et les chiffres du deuxième trimestre pour avoir une vue plus précise de la situation.

L’exercice qui consiste à donner le nombre de demandeurs d’emploi n’est plus simple qu’en apparence. Non seulement il y a une différence entre le chômage au sens du BIT et celui retenu par Pôle Emploi, mais ce dernier modifie aussi ses méthodes de travail. Par exemple, depuis le 1er janvier, les radiations administratives sont prises en compte à la date de leur notification et non à la date du manquement qui les justifie ».

Source: slate.fr

Voir également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail :

3 187 700 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A en février 2013. Et les autres ?

Version imprimable de cet article

Chômage: 5 418 400 demandeurs d’emploi en mai 2013, toutes catégories confondues

stress2Les chiffres du chômage publiés en juin dernier révèlent un total de 5 418 400 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, pour mai 2013, soit 100 000 chômeurs de plus qu’en février.

3 264 500 demandeurs d’emploi sont  inscrits en catégorie A (personnes sans emploi, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier) contre 3 187 700 en février, soit une augmentation de 76 800 chômeurs dans cette catégorie.

 

  • Combien y a-t-il de demandeurs d’emploi dans chaque catégorie, en mai 2013 ? 

Pour tout  connaître sur les catégories dans lesquelles sont classés les demandeurs d’emploi, voir l’article sur la répartition des demandeurs d’emplois entre les catégories A,B,C,D,E.

Les chiffres publiés en juin sur le site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont les suivants:

  • Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 264 500 en France métropolitaine fin mai 2013. Selon le communiqué du Ministre, « Ce nombre est stable par rapport à la fin avril 2013 (+0,0 %, soit +100). Sur un an, il croît de 11,5 % ». 
  •  Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 531 100 en France métropolitaine fin mai 2013. Selon le communiqué du Ministre, « En mai, le nombre de ceux de catégorie B est en hausse de 0,3 % (+10,2 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C diminue de 0,7 % (+4,7 % sur un an) ».

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 795 600 en France métropolitaine fin mai 2013 (5 093 200 en France y compris Dom). Selon le communiqué du Ministre, Ce nombre est en baisse de 0,1 % (-3 600) au mois de mai. Sur un an, il augmente de 10,0 %.

  •  Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 622 800 en France métropolitaine fin mai 2013. En mai, le nombre d’inscrits en catégorie D est en hausse de 3,1 % et le nombre d’inscrits en catégorie E augmente de 0,1 %.

Soit un total, toutes catégories confondues, de 5 418 400 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, en mai 2013, soit très précisément 100 000 demandeurs d’emploi de plus par rapport à février 2013.

Fait notable: depuis un an, le nombre des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus s’est accru de +10,9% (source: DARES Indicateurs – juin 2013). Selon l’analyse de la DARES, cela serait dû au relèvement progressif de l’âge minimal d’éligibilité à la dispense de recherche d’emploi (DRE) à compter de l’année 2009, et sa suppression depuis le 1er janvier 2012 (nota: jusqu’à cette date, les salariés atteignant une certaine limite d’âge étaient dispensés de recherche d’emploi).

Le nombre de demandeurs d’emploi en juin 2013 devrait être connu ce jour, mercredi 24 juillet en fin de journée.

Sources:

site servicepublic.fr

communiqué du Ministère du travail

communiqué de presse du 26 juin 2013

DARES Indicateurs – juin 2013

 

Lire également :

– l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : 3 187 700 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A en février 2013. Et les autres ?

– l’article de Gérard Horny, publié dans slate.frOn ne connaît pas le nombre de chômeurs en France. On sait juste qu’il va augmenter en 2013

Version imprimable de cet article

Comment le chômage s’est répandu en France depuis 10 ans

Mn_couleursJe signale aux lecteurs du Blog pratique du droit du travail un article très intéressant de Pierre Breteau sur le site slate.fr, consacré aux fluctuations du chômage dans notre pays depuis 10 ans.

Cet article est accompagné d’une carte de France animée permettant de visualiser la progression du chômage dans chaque région depuis 2004.

Extraits de l’article:

 » Même s’il semble se stabiliser sur le dernier mois, pas de quoi s’enthousiasmer: le chômage atteint des records. Une hausse ininterrompue depuis le dernier trimestre de 2008 qui atteint son apogée à l’été 2013, avec un taux record de 10,8% de la population active pour le 1er  trimestre 2013 (la Dares ou l’Insee ne disposent pas chiffres détaillés plus récents).

Sans surprise, le nord de la France est particulièrement touché. C’est une tendance lourde de ces anciennes terres industrielles, et même lorsque les chiffres nationaux sont faibles, le chômage reste important dans le Pas-de-Calais, le Nord, la Somme, l’Aisne ou les Ardennes.

(…)

Selon les projections de l’Insee, la situation n’est pas près de s’améliorer. Dans sa boule de cristal, l’institut voit un chômage à plus de 11% à la fin de l’année 2013, en progression de 0,6 point par rapport à janvier. Néanmoins, c’est le scénario le plus pessimiste des prévisionnistes ».

Source: slate.fr

Version imprimable de cet article

Restructurations chez FAURECIA (sites d’Evreux dans l’Eure et Bains-sur-Oust en Ille-et-Vilaine)

faureciaSelon les informations parues hier soir sur le site lesechos.fr, le groupe FAURECIA devrait annoncer aujourd’hui des opérations de restructuration touchant deux de ses sites français: Evreux (Eure) et Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine).

Selon les echos.fr, « le premier pourrait faire l’objet d’une vente à un industriel, dans le cadre d’une reconversion de l’activité. Le repreneur s’engagerait à conserver les 90 emplois du site et à en créer de nouveaux.

Quant au site de Bains-sur-Oust, il devrait voir son atelier de peinture, qui regroupe 90 salariés environ, être transféré sur d’autres sites du groupe et ferait l’objet, dans le même temps, d’investissements complémentaires. Un plan de départ volontaire devrait être présenté, sans licenciement sec ».

Contactée par la rédaction des echos.fr, la direction s’est, pour le moment, refusée à tout commentaire.

Source: lesechos.fr

Version imprimable de cet article

 

suppressions d’emplois: 930 postes chez GAD (Lampaul-Guimiliau – Finistère)

gadLe 28 juin dernier, la société d’abattage de porcs GAD SAS a proposé un plan de continuation qui prévoit 930 suppressions d’emplois dont près de 800 à l’abattoir de Lampaul-Guimiliau (Finistère).

Le projet de plan de continuation comprend toutefois des possibilités de reclassement pour plus de 700 salariés, dont 343 au second abattoir de Gad SAS à Josselin (Morbihan), qui resterait en activité. Le projet doit être présenté cet été devant un tribunal de commerce.

Source: rtl.fr

Version imprimable de cet article

suppressions d’emplois: 453 postes chez CANON FRANCE (Courbevoie) ?

canonSelon la CGT et la CFDT, Canon pourrait supprimer 453 postes sur les 2 600 que compte la France.

Cette information, publiée le 9 juillet n’a pas été confirmé par la direction de l’entreprise.

Celle-ci évoque un « projet en cours » qui concernerait « seulement » 250 postes et qui prévoit également des créations de postes.

Source: rtl.fr

Version imprimable de cet article

suppressions d’emplois: 140 postes chez SPANGHERO (Castelnaudary)

spangheroSur les 230 salariés seuls 90 seront repris dans le cadre du plan de redressement de la société SPANGHERO.

L’administrateur judiciaire, Christian Caviglioli, a communiqué le 9 juillet au comité d’entreprise la liste des 90 personnes qui seront reprises « en fonction des besoins du repreneur et de critères d’ancienneté et de qualification », a précisé le repreneur, Laurent Spanghero, qui est également le fondateur, avec un de ses frères, de la société éponyme, créée en 1970 et placée en redressement judiciaire suite au scandale de la viande de cheval.

Source: rtl.fr

Version imprimable de cet article

suppressions d’emplois: 600 postes à la SNCM (Marseille)

sncmLe 20 juin dernier, un plan de sauvetage de la SNCM (Société nationale Corse Méditerranée) a été présenté au conseil de surveillance.

Il prévoit la suppression de 600 postes sur 1400. Il s’agirait de départs anticipés, de non-renouvellements de CDD et de départs volontaires.

Le plan prévoit par ailleurs des investissements dans la flotte de la compagnie maritime. 

Source: lemonde.fr

Version imprimable de cet article

suppressions d’emplois: 700 postes chez MICHELIN (Joué-lès-Tours – Indre-et-Loire)

michelinLe 7 juin 2013, le site lesechos.fr annonçait la suppression de 700 postes sur le site Michelin de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) spécialisé dans la production de pneus poids-lourds.

Selon les informations recueillies alors par la presse (rtl.fr), une partie des salariés pourrait bénéficier d’un départ en retraite anticipée. Les autres seraient déployés dans d’autres sites en France, notamment à La Roche-sur-Yon (Vendée), où un programme d’investissement de plus de 500 millions d’euros en recherche et développement est annoncé, afin de conserver la compétitivité de l’activité..

« Pour les plus jeunes, la clause de mobilité est désormais incluse dans le contrat de travail. Malheureusement, nous estimons qu’environ 300 personnes pourraient être licenciées et ne pourront pas bouger, parce que les conjoints ont un travail dans l’agglomération de Tours », a précisé le délégué CGT, Claude Guillon.

Version imprimable de cet article

Pôle Emploi de nouveau mis en cause par des chômeurs devant les tribunaux

chomage1poleemploiEn février et septembre 2012, deux décisions très remarquées avaient été rendues à l’encontre de Pôle emploi (voir l’article paru dans le Blog pratique du droit du travail).

  • Dans une première décision du 8 février 2012, Pôle Emploi avait été condamné pour défaut d’information. Une femme, privée  d’emploi avait demandé le bénéfice de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS); celle-ci lui avait été accordée; mais elle aurait pu également bénéficier de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) dont le montant était plus favorable, mais encore aurait-il fallu qu’elle en soit informée ! Considérant qu’elle n’avait pas reçu une information complète sur chacune de ces deux allocations, et avait ainsi été lésée en ne choisissant pas l’allocation la plus favorable, elle a sollicité la réparation de son préjudice et a obtenu grain de cause: Pôle Emploi a été condamné à l’indemniser du préjudice subi : le montant cumulé des AER  qu’elle aurait dû percevoir sur une période de deux ans, soit près de 15 000 euros.
  • Dans une seconde décision du 12 septembre 2012, un chômeur reprochait à Pôle Emploi de ne pas l’avoir correctement accompagné. Le Juge des Référés du tribunal administratif de Paris avait enjoint à Pôle Emploi de « recevoir Mr X., chômeur, dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi, de le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile, ou toute reconversion, au regard de la situation du marché du travail et de la situation propre de l’intéressé « .

Cette décision avait finalement été annulée un mois plus tard par le Conseil d’État pour les motifs suivants:  » la situation dans laquelle [Monsieur X] se trouve ne saurait, quelles que soient les difficultés qu’il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d’urgence caractérisée dans les relations de l’intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles » (arrêt du Conseil d’État – Juge des Référés du 4 octobre 2012). En clair, le Juge a estimé qu’il n’y avait pas urgence et a annulé l’injonction qui avait été faite à Pôle emploi de recevoir ce chômeur dans les huit jours et de le suivre avec davantage d’attention qu’il n’en avait eu jusqu’alors.

  • Ce chômeur, accompagné de quatre autres, vient de saisir le Tribunal administratif de Paris de demandes de dommages et intérêts.

Les cinq chômeurs reprochent à Pôle emploi de ne pas les avoir suivis correctement: Monsieur X, qui avait saisi le Luge des Référés en septembre 2012, expose qu’il est inscrit depuis 2009 auprès d’une agence Pôle Emploi d’Issy-les-Moulineaux dans les Hauts-de-Seine , qu’il n’aurait bénéficié que de trois rendez-vous en agence, en dépit de ses demandes réitérées et qu’ il n’aurait reçu aucune offre d’emploi (cf chronique RTL).

Un autre précise: «Malgré mes démarches, je n’ai jamais pu bénéficier d’un accompagnement et de propositions complètes. On ne m’a jamais offert de possibilité de me réinsérer sur le marché du travail, alors que Pôle emploi a des dispositifs: j’ai attendu 12 ans pour qu’on me propose un contrat aidé» (cf article Libération.fr).

  • Le droit applicable : Pôle Emploi a une obligation de suivi des chômeurs.

L’article L 5411-6 du Code du travail précise en effet : « Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3″.

L’article L5411-6-1 précise: « Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, lorsqu’une convention passée avec l’institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ».

L’article L5411-6-3 précise:  » Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi [La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, conformément à l’article L5411-6-2] sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.

Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation« .

  • Ce qu’il faut retenir: si Pôle Emploi ne respecte pas les obligations légales ci-dessus énoncées, notamment l’obligation d’élaborer et de mettre à jour le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec la personne concernée, ce qui suppose de la rencontrer de manière régulière et de lui proposer toute offre valable d’emploi, toute formation utile ou toute reconversion, l’institution s’expose à devoir indemniser le chômeur du préjudice subi.

Dans les cinq procédures qui viennent d’être engagées, les chômeurs sollicitent des dommages intérêts variant dans leur montant de 50 000 à 300 000 euros.

Version imprimable de cet article

 

Pôle emploi peut-il refuser mon inscription si j’ai déjà un emploi ?

chomage1poleemploiNON.

Les informations publiées sur le site Service-public.fr sont très claires :

« Il n’est pas exigé d’être disponible à occuper un emploi pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Aussi, si votre contrat de travail arrive à échéance, vous pouvez vous inscrire avant sa date de fin.

Dans tous les cas, il est conseillé de vous pré-inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, votre inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat.

Vous pouvez aussi vous inscrire si vous avez un emploi mais que vous êtes à la recherche d’un autre emploi.

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

Selon votre disponibilité à occuper un emploi, vous serez classé dans une catégorie de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles ou non ».

Ainsi, un salarié licencié qui est en cours de préavis, et qui est dispensé de l’exécution de son préavis par son employeur peut s’inscrire à Pôle Emploi (voir l’article sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail).

Il sera alors classé dans la catégorie E : « personne pourvue d’un emploi, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche ».

Version imprimable de cet article

Dispense de préavis à la demande du salarié : quand débute l’indemnisation chômage ?

hommeseombres

Lorsque le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, il ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis puisque c’est lui qui a demandé à ne pas exécuter son travail pendant cette période.

Cette dispense de préavis, à la demande du salarié, a également des conséquences sur sa prise en charge au titre du chômage.

Pôle Emploi va en effet différer l’indemnisation en calculant un délai de carence égal à la durée du préavis non exécuté et non payé, par exemple un délai de carence de 90 jours si le préavis non exécuté est de 3 mois.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2008 (pourvoi n°07-15478).

Les faits étaient les suivants:  un salarié licencié pour insuffisance professionnelle et dispensé d’exécuter son préavis, à sa demande, avait contesté le différé d’indemnisation qui lui était opposé par l’ASSEDIC estimant que la qualité de chômeur indemnisé prenait effet au jour de la cessation du versement du revenu salarié, dès lors que le salarié était involontairement privé d’emploi (cf. article L351- ancien du code du travail, devenu l’article L5421-1).

La Cour d’appel de Rouen l’avait débouté de ses demandes, estimant que « si la privation d’emploi a été involontaire pour M. X…, la privation de revenus durant le délai-congé ne résulte pas d’un fait qui lui a été imposé mais au contraire de son initiative dès lors qu’il a renoncé au délai-congé ou à l’indemnité de préavis ».

La Cour de cassation est du même avis que la Cour d’appel :  « le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, il ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l’ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis« .

Version imprimable de cet article

Maintien de la protection sociale pour les chômeurs non indemnisés qui reprennent une activité: à quelles conditions ?

médecin1La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 51) prévoit un maintien de droits à la protection sociale pour les demandeurs d’emploi non indemnisés  qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations (cf. article L161-8 du Code de la sécurité sociale).

  • Quels droits ?

Les droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

  • Pour qui ?

Cette nouvelle disposition vise les demandeurs d’emploi (les personnes qui recherchent un emploi et demandent leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, selon la définition de l’article L5411-1 du Code du travail), qui « cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés » et « qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations » (cf. article L161-8 du Code de la sécurité sociale).

  • Pendant combien de temps ?

Actuellement, les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations de retour à l’emploi bénéficient d’un maintien de protection sociale pendant douze mois, qu’il s’agisse de prestations en nature ou de prestations en espèce (article R161-3 du Code de la sécurité sociale).

Ce maintien débute à compter de la date à laquelle les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, ne sont plus remplies (article L161-8 du CSS).

A l’issue du délai de douze mois, les prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général sont maintenues tant que la condition de recherche d’emploi est remplie (article L311-5 du CSS).

Mais lorsque les demandeurs d’emploi reprennent une activité, celle-ci est parfois insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit aux prestations sociales (durée du travail ou rémunération insuffisante) et ne leur permet pas alors de reconstituer de nouveaux droits, .

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu que, dans cette situation, les demandeurs d’emploi continueront de bénéficier d’une protection sociale « pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat. »

Cette durée n’a pas encore été fixée mais il est probable qu’elle sera de trois mois, durée nécessaire pour acquérir des droits dans la nouvelle activité.

Pour aller plus loin:

– site de Pôle emploi: la protection sociale du demandeur d’emploi

– site de l’Unedic: Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Version imprimable de cet article

3 187 700 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A en février 2013. Et les autres ?

stress2Les derniers chiffres du chômage pour février 2013 viennent d’être publiés : 3 187 700 inscrits en catégorie A.

De quoi parle-t-on précisément ?

Quelle est cette catégorie A ?

Quelles sont les autres catégories ?

Combien de chômeurs y a-t-il dans les autres catégories ?

Les demandeurs d’emploi sont répartis en plusieurs catégories:

  • Catégorie A (anciennes catégories 1,2,3):  il s’agit des personnes sans emploi, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier).

Il s’agit de demandeurs d’emploi qui n’ont aucune activité.

  • Catégorie B (anciennes catégories 1,2,3):  il s’agit des personnes ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

Il s’agit de demandeurs d’emploi qui ont eu une activité réduite dans le mois et qui sont en recherche d’emploi.

  • Catégorie C (anciennes catégories 6,7,8): il s’agit des personnes ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

Il s’agit également de demandeurs d’emploi qui ont eu une activité réduite dans le mois et qui sont en recherche d’emploi.

  • Catégorie D (ancienne catégorie 4) : il s’agit des personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, non tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeurs d’emploi en formation, en maladie, etc.).

Il s’agit de demandeurs d’emploi qui ne sont pas disponibles pour un emploi parce qu’ils sont en formation ou en maladie.

  • Catégorie E  (ancienne catégorie 5) : Personnes pourvues d’un emploi, non tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

Il s’agit par exemple des salariés dont le contrat a été rompu et qui accomplissent leur préavis, ce qui les rend également temporairement indisponibles pour un nouvel emploi (cf article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ?)

Combien y a-t-il de demandeurs d’emploi dans chaque catégorie, en février 2013 ?

Les chiffres publiés sur le site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont les suivants:

  • Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 187 700 en France métropolitaine fin février 2013. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin janvier 2013 (+0,6 %, soit +18 400). Sur un an, il croît de 10,8 %.
  •  Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 519 000 en France métropolitaine fin février 2013. En février, le nombre de ceux de catégorie B est en baisse de 0,1 % (+9,8 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C augmente de 1,0 % (+6,4 % sur un an).

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 706 700 en France métropolitaine fin février 2013 (4 997 600 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 0,6 % (+26 500) au mois de février. Sur un an, il augmente de 9,8 %.

  •  Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 612 400 en France métropolitaine fin février 2013. En février, le nombre d’inscrits en catégorie D est en hausse de 0,2 % et le nombre d’inscrits en catégorie E diminue de 0,7 %.

Soit un total, toutes catégories confondues, de 5 318 400 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, en février 2013.

Sources:

site servicepublic.fr

communiqué du Ministère du travail

Version imprimable de cet article

Ouvriers du bâtiment et chômage intempéries: quelles règles ?

bâtiment1Les salariés du BTP sont très souvent exposés aux intempéries, par exemple en cas de fortes pluies, grand froid ou canicule.

Des dispositions particulières du code du travail leur permettent alors de stopper le travail et de bénéficier d’une indemnisation.

  • Qu’entend-t-on par intempéries ?

« Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (article L5424-8 du code du travail).

Il ne suffit pas qu’il neige ou qu’il y ait du verglas, il faut que les intempéries rendent le travail impossible ou dangereux.

  • Qui décide d’arrêter le travail en cas d’intempéries ?

En cas d’intempéries, l’arrêt du travail  est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel (article L5424-9).

  • Quelle est l’indemnisation versée aux salariés ?

Les salariés bénéficient alors de l’indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération (article L5424-10) à condition de justifier avoir accompli avant l’arrêt du travail un nombre minimum d’heures de travail durant une période déterminée dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics (article L5424-11).

L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d’un délai de carence fixé par décret.

Ce décret détermine également :

1° La limite d’indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;

 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d’être attribuées au cours d’une année civile (article L5424-12).

L’article L5424-13 précise :

« L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à l’échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.

Elle n’est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.

Elle cesse d’être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt du travail ».

L’indemnité est versée dans la limite de 75% du salaire horaire X nombre d’heures indemnisables.

Pour des explications détaillées, voir le site Congés intempéries BTP.

Version imprimable de cet article

Ouvriers du bâtiment et jours fériés: le point sur les règles applicables

bâtiment1Les ouvriers du bâtiment sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne le chômage et le travail des jours fériés.

Les textes applicables:

L’article 5.111 de la  convention collective des ouvriers du Bâtiment précise:

Les jours fériés désignés à l’article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.

 

  •  Quels sont ces jours fériés ?

Ceux énumérés par l’article L222-1 du code du travail, devenu l’article L3133-1 énumère les jours fériés légaux:

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L’Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L’Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël.

 

  • Tous ces jours fériés doivent par conséquent être payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai:

Article L3133-5 du code du travail:

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Article D3133-1 :

L’indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l’article L. 3133-5 est calculée sur la base de l’horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l’établissement.

Article L3133-6:

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

 

En conclusion:

  • les ouvriers du bâtiment qui chôment un jour férié ne subissent aucune perte de salaire, même lorsque les jours fériés  tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé (article 5.112 de la convention collective) à condition de totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement et d’avoir accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d’avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite [ article 5.113. de la convention collective: toutefois, il n’est pas tenu compte d’une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d’une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié], sauf autorisation d’absence préalablement accordée (article L3133-3 du code du travail).

[Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires].

Que se passe-t-il si le jour férié chômé tombe pendant les congés payés ?

S’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, il n’est pas compté comme jour de congé et doit être payé par l’employeur. Il n’est pas pris en charge par la caisse de congés payés du bâtiment.

S’il s’agit d’un jour qui n’est pas habituellement travaillé par l’entreprise (par exemple un samedi ou un dimanche), le jour férié prolonge alors les congés d’une journée. En ce cas, il n’y a aucune rémunération supplémentaire pour le salarié : en effet, si le salarié n’avait pas été en congés payés ce jour là, il n’aurait perçu aucune rémunération supplémentaire puisque le jour férié tombait un jour habituellement chômé dans l’entreprise (samedi ou dimanche). C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 1992 (n° de pourvoi 88-42980).

  • les ouvriers du bâtiment qui travaillent un jour férié sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai (article L3133-6):  en plus du salaire correspondant au travail accompli, ils perçoivent une indemnité égale au montant de ce salaire. Ils sont par conséquent payés « double ».

Version imprimable de cet article

Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ?

calculatrice2Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, excepté s’il refuse abusivement une proposition de reclassement (article L1226-14 du code du travail).

Le versement de cette indemnité a-t-il pour effet de retarder la prise en charge du salarié par le Pôle Emploi ? En d’autres termes, le salarié va-t-il se voir appliquer une carence, comme cela est le cas, par exemple, lorsqu’il est dispensé d’exécuter son prévis mais perçoit une indemnité compensatrice pendant toute la durée de celui-ci (voir l’article à ce sujet).

La réponse est NON. Depuis un arrêt du 15 juin 1999, il a été jugé que cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis (un arrêt du 10 mai 2012 l’a réaffirmé) et son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.

Une directive UNEDIC 01-00 du 14 janvier 2000 a précisé, suite à cette décision, que le salarié licencié a droit à l’indemnisation du chômage dès la notification du licenciement.

Aucune carence ne peut lui être imposée en raison du versement de cette indemnité.

Ni même d’ailleurs, au titre du « différé spécifique » prévu par le Règlement général annexé à la convention de l’assurance chômage (article 21). En effet, ce différé spécifique, plafonné à 75 jours, s’applique aux indemnités ou toutes autres sommes inhérentes à la rupture du contrat, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législativeOr, l’indemnité compensatrice versée au salarié déclaré inapte après un accident de travail est prévue par une disposition législative et n’est donc pas prise en compte dans  ce différé spécifique.

Malgré des recherches actives, je n’ai pas pu trouver la directive UNEDIC 01-00 du 14 janvier 2000 sur le site de l’Unédic (si quelqu’un est plus chanceux que moi, je le remercie par avance de bien vouloir me faire signe). Elle a toutefois été retranscrite par un internaute,  sur un forum : http://www.easydroit.fr/forum/87518/indemnite-compensatrice-de-preavis-a-t-et-carence.htm :

« Par un arrêt en date du 15 juin 1999 (Assedic du Bassin de l’Adour c/ Carrera,
ci-joint), la Chambre sociale de la Cour de Cassation décide que « l’indemnité prévue à
l’article L. 122-32-6 du code du travail n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le
paiement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail » .
1. PORTEE DE L’ARRET RENDU
Paris, le 14 janvier 2000
L’article L. 122-32-6 du code du travail prévoit, notamment, que le salarié
licencié pour une inaptitude d’origine professionnelle a droit à une indemnité
compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévu par l’article L. 122-8 du code
du travail relatif à l’indemnité compensatrice de préavis.
La Cour Suprême décide que, dans cette hypothèse, la date de fin du contrat
de travail à retenir est la date de notification du licenciement . Elle déduit de cette
affirmation que l’indemnité obligatoirement versée au titre de l’article L. 122-32-6 n’a
aucune incidence sur cette date.
2. consequences au regard du régime d’assurance chômage
2.1 Rappel
Jusqu’à cette décision, il convenait de différencier le licenciement pour
inaptitude physique d’origine professionnelle, du licenciement pour inaptitude physique
d’origine non professionnelle .
En effet, si dans les deux cas le salarié se trouve être dans l’incapacité physique
d’accomplir son préavis, seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne droit au
versement d’une indemnité dont le montant correspond à celui de l’indemnité
compensatrice de préavisé.
Se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur
son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990
RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme
théorique du délai-congé non exécuté . Ce report avait pour conséquence de différer
d’autant le point de départ de l’indemnisation.
2.2. Effets de la décision du 15 juin 1999
Désormais, il n’est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se
situe à l’issue du délai-congé théorique calculé à partir de l’indemnité versée au salarié sur
le fondement de l’article L. 122-32-6 du code du travail .
Le point de départ de l’indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le
lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et
du différé d’indemnisation.
Toutefois, l’indemnité versée au salarié sur le fondement de l’article L. 122-32-
6 du code du travail est exclue de l’assiette du calcul de la carence spécifique prévue à
l’article 75 § 2 du règlement annexé à la convention de l’assurance chômage puisque son
taux et ses modalités de calcul résultent directement de la loi.
En revanche, cette indemnité demeure assujettie aux cotisations et
contributions sociales
. »

Version imprimable de cet article

 

Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ?

signatureOUI. les salariés  qui sont dispensés d’effectuer leur préavis par l’employeur peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis.

Ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des  » personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi « .

Une directive Pôle Emploi précise que les salariés dispensés d’effectuer leur préavis peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ; ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des « personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi » devenue la catégorie E  des « demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi » (directive n° 47-02 du 14 novembre 2002 et arrêté du 5 février 1992).

Le salarié qui est dispensé de préavis par son employeur et qui conserve le bénéfice de son salaire pendant le préavis non exécuté, ne perçoit bien sûr aucune indemnisation de Pôle Emploi pendant cette période. Cependant, il est inscrit comme demandeur d’emploi et peut à ce titre bénéficier d’une assistance dans sa recherche d’emploi.

Le salarié qui est dispensé de préavis, à sa demande, va également pouvoir s’inscrire au Pôle Emploi. Toutefois, il a été jugé que dans la mesure où c’est le salarié qui avait volontairement renoncé au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, il ne peut prétendre à un revenu de remplacement  entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis (Cass soc 26 juin 2008 n°07-15478).

En toute hypothèse, le salarié dispensé d’exécuter son préavis peut retravailler immédiatement chez un nouvel employeur pendant le préavis (voir l’article sur ce sujet).

Version imprimable de cet article

 

Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ?

chômage2A l’exception des « démissions considérées comme légitimes » (voir l’article sur ce sujet) , le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est volontaire et donne lieu à une décision de rejet de la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (c’est le cas par exemple pour le salarié qui démissionne en dehors des cas visés ci-dessus, ou du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur – voir l’article sur ce sujet).

  • Le demandeur d’emploi peut-il voir sa situation réexaminée ?

OUI. L’accord d’application n°12 § 1er prévoit que, si le demandeur d’emploi n’est pas reclassé après 121 jours de chômage, il peut solliciter un examen de sa situation individuelle par l’instance paritaire régionale (voir la Page Pôle emploi sur cette instance) :

Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l’intéressé doit avoir quitté l’emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général subor­donne l’ouverture d’une période d’indemnisation, à l’exception de celle prévue à l’ article 4 e) ;
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entre­prendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l’article 4 e) et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
L’examen de cette situation est effectué à la demande de l’intéressé.

Cet examen a pour objet de rechercher si, au cours de la période de 121 jours, l’intéressé a accompli des efforts en vue de se reclasser (Circ. Unédic n° 2009-23 du 04/09/2009).

L’objectif poursuivi par l’accord d’application n°12 § 1er est de permettre, au terme d’un délai de 121 jours, la prise en charge de salariés n’ayant pas été involontairement privés d’emploi mais ayant manifesté, au cours de ce délai, une volonté claire de se réinsérer professionnellement. L’appréciation de l’instance paritaire régionale doit reposer sur la
constatation de cette volonté (Circ. Unédic n° 2009-23 du 04/09/2009).

La circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 précise (page 23) :

L’examen de la situation de l’intéressé porte sur les éléments attestant ses efforts de  reclassement, ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, de réinsertion ou de requalification.

Les motifs du départ volontaire ne doivent pas être pris en considération.

Si l’instance paritaire régionale estime que les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle prend une décision d’admission au 122e jour de chômage.

Version imprimable de cet article

 

Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et qui a été homologuée.

« Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire.

Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle  suffit à qualifier le chômage d’involontaire ».

(Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011, pages 11 et 12).

L’homologation par la DIRECCTE est obligatoire pour être indemnisé :

Pôle Emploi peut refuser de verser les allocations chômage si la rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par la DIRECCTE (Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La Cour d’appel de Paris a précisé que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation, conformément aux termes de l’article L.1237-14 du Code du travail; il s’agit une formalité substantielle et non un simple élément procédural de pure forme.

Dès lors, à défaut d’homologation par la DIRECCTE, il ne s’agit plus d’une rupture conventionnelle mais d’une rupture « d’un commun accord  » au titre de l‘article 1134 du code civil, rupture dite « amiable » qui, contrairement à la rupture conventionnelle,  n’ouvre pas droit aux allocations de l’assurance chômage.

Mentionnons toutefois que si la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée par la DIRECCTE, le contrat n’est pas rompu et le salarié peut poursuivre son activité au sein de l’entreprise.

Source : Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012, n°11-06828, Pôle 02 – Ch. 02

Version imprimable de cet article

 

Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission?

panneau allocations chmageNON, excepté dans certains cas de « démissions considérées comme légitimes », énumérés par l’accord d’application n°14 de Pôle Emploi ci-après reproduit :

Chapitre 1er –
§ 1er – Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
– être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise,
– être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé,
– correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2 -Est réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat d’in­ser­tion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l’article L. 6314-1 du code du travail.
§ 3 – Est réputé légitime pour l’application de l’article 9 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement général à l’excep­tion des annexes VIII  et X .

 

Chapitre 2 –
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l’initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er – La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2 -La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 3 -La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 4 – Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.
§ 5 –Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au sens de l’article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
§ 6 –Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.
§ 7 –La démission du salarié motivée par l’une des circonstances visée à l’article L. 7112-5  du code du travail à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 7112-3  et L. 7112-4  du code du travail.
§ 8 – Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d’un an d’engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
§ 9 – Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
  • Ce qu’il faut retenir: seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, un salarié qui a  été contraint de démissionner pour un motif prévu par l’accord d’application n° 14 peut être pris en charge.
Si la démission est intervenue pour un motif non prévu par cet accord, il faudra attendre 4 mois pour demander un
réexamen de sa situation (voir l’article sur la prise d’acte précisant comment saisir la commission paritaire). Selon les efforts de reclassement entrepris, les allocations peuvent alors être attribuées par Pôle emploi.

Version imprimable de cet article

 

Peut-on percevoir les allocations chômage après une prise d’acte ?

En principe NON.

Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations chômage, excepté certains cas de démission considérés comme légitimes (cf accord d’application n°15 de Pôle EMPLOI).

Le salarié qui « prend acte » de la rupture de son contrat en raison de fautes graves de son employeur dans l’exécution du contrat de travail (par exemple: non paiement des salaires) est donc considéré comme ayant pris l’initiative de rompre son contrat. Dès lors, Pôle Emploi rejette automatiquement sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Mais après un délai de 121 jours, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale de Pôle EMPLOI  (voir la page Pôle emploi sur cette instance) afin que celle-ci réexamine ses droits. Si l’instance paritaire régionale estime que les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle prend alors une décision d’admission au 122ème jour de chômage (Circulaire Unédic n°2009-23 du 04/09/2009) (voir l’article sur ce sujet).

Version imprimable de cet article

 

 

Pôle Emploi condamné deux fois en 2012: les chômeurs se rebiffent !

chomage1poleemploi1ère condamnation: 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits

Les faits:

Mme X,  travailleur sans emploi, percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); puis elle a sollicité de l’Assédic (devenue Pôle Emploi) le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été accordée. Un an plus tard, elle obtient le versement d’une allocation équivalent retraite (AER).

Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation équivalent retraite, dont le montant est supérieur à celui de l’ASS, Mme X. met en cause la responsabilité de l’Assédic.

La décision:

l’ASSEDIC est condamnée pour défaut d’information: elle n’a pas suffisamment informé Mme X… de son droit à l’AER et ne l’a pas mise en mesure de connaître ses droits en rapport avec cette allocation de substitution, du seul fait qu’elle ne lui a pas adressé directement le formulaire nécessaire à son paiement, privilégiant au contraire le paiement de l’Allocation spécifique de solidarité en lui adressant le formulaire prévu à cet effet. En conséquence, l’Assédic doit indemniser Mme X. du montant cumulé des AER qu’elle aurait dû percevoir sur cette période de deux ans, soit près de 15 000 euros.

Ce qu’il faut retenir:

Les organismes d’assurance chômage ont l’obligation d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi. Ainsi,  lorsqu’un travailleur privé d’emploi est susceptible de pouvoir bénéficier de deux types d’allocations, Pôle Emploi doit lui donner une information complète sur chacune d’entre elles. A défaut, Pôle Emploi doit être condamné à indemniser le demandeur d’emploi du préjudice subi.

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012 n°10-30892

rtl.fr

 

  • 2ème condamnation: 11 septembre 2012 : Pôle Emploi a l’obligation de mettre en œuvre toutes les actions permettant aux chômeurs d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles

Les faits:

Mr K., travailleur privé d’emploi s’inscrit dans une agence de  Pôle Emploi en février 2009 et signe, le même jour, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi en tant que « responsable de la gestion et des services centraux » mentionnant le salaire souhaité ainsi que sa mobilité géographique. Le contrat précise que des offres d’emploi et de formation seront mises à sa disposition ainsi que des outils en libre accès, qu’il peut consulter le site internet de Pôle Emploi et qu’il bénéficiera « d’un suivi mensuel personnalisé avec un conseiller » ; il est suivi par l’agence trois mois afin de cibler les emplois susceptibles de lui convenir en fonction de ses compétences ; sans aucun contact avec les conseillers de Pôle Emploi, il demande le bénéfice, qui lui est accordé, d’une journée de formation à la création d’entreprise un an plus tard, prolongée deux mois plus tard d’un rendez-vous sans actualisation de son PPAE ; l’agence de Pôle Emploi lui propose d’adhérer à une prestation d’accompagnement spécifique destinée aux cadres expérimentés sur plusieurs rencontres, M. K. ne va pas pouvoir obtenir les entretiens qu’il sollicite malgré différents courriers qui demeurent sans réponse de son conseiller ; un entretien téléphonique lui est enfin proposé, après 6 mois de démarches infructueuses. le 17 mai 2011 à l’issue duquel un nouveau projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est envoyé à Mr K., sans avoir fait l’objet d’une actualisation par rapport à celui signé en février 2009.

La décision:

Statuant en référé (procédure d’urgence), le Tribunal administratif de Paris constate que Mr K., qui a toujours été en situation de recherche active d’emploi, n’a pas bénéficié d’un suivi et d’un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de la part de Pôle Emploi, en méconnaissance de ses missions, telles qu’issues de l’article L 5312-1 du code du travail.

Par conséquent, le Tribunal relève les carences graves et caractérisées de Pôle Emploi, institution qui, si elle ne peut être soumise à une obligation de résultat, doit cependant mettre en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail.

le Tribunal administratif de Paris fonde sur sa décision sur le droit à l’emploi:  « le droit à l’emploi découle de la liberté fondamentale proclamée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen »; de même, le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, pose le principe fondamental selon lequel: « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi« .

Il relève  que la carence caractérisée de Pôle Emploi, dans la mise en œuvre des moyens administratifs destinés à permettre l’accès à un emploi au plus grand nombre possible d’intéressés, constitue  une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale qu’est le droit d’obtenir un emploi, dès lors qu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée.

Le tribunal enjoint donc à l’agence Pôle Emploi de recevoir Mr K. dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE et de l’accompagner dans sa recherche d’emploi, en lui adressant régulièrement, dans la mesure du possible, des offres d’emploi en lien avec ses compétences, voire en lui proposant des formations ou une reconversion adaptées.

Ce qu’il faut retenir:

Les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de Pôle Emploi, afin de leur permettre d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent saisir le Juge administratif, en référé, afin qu’il enjoigne à Pôle Emploi de mettre en œuvre sans délai ce suivi.

Source: Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 n°1216080/9

bfmtv.com

Version imprimable de cet article

 

Peut-on immédiatement retravailler chez un nouvel employeur si l’on est dispensé de préavis ?

OUI. Lorsque le salarié, quel que soit le motif de son départ (démission, licenciement …) est dispensé par son employeur de l’exécution de son préavis, il peut immédiatement entrer au service d’un nouvel employeur, même s’il s’agit d’un concurrent. Ceci ressort de plusieurs décisions : Cass soc 21 janvier 1987 – n° 84-40673 ; 1er octobre 1996 – n° 93-44978.

Toutefois, si une clause de non concurrence régulière lie le salarié à son précédent employeur, il doit la respecter.

Le salarié qui est dispensé de préavis à l’initiative de son employeur a droit à une indemnité compensatrice qui a un caractère forfaitaire et dont le montant correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant le préavis ; cette indemnité ne peut être réduite du fait que le salarié a retrouvé un autre emploi (Cass soc 10 octobre 1990 n°88-43556) ou qu’il est en arrêt de travail (Cass soc 15 décembre 1993 n°90-43514) ; elle peut donc se cumuler avec des indemnités journalières (Cass soc 10 mai 2006 n°04-40901 ; Cass soc 9 juillet 2008  n°06-44240) ou avec la rémunération perçue chez le nouvel employeur.

Bien que le contrat de travail soit maintenu pendant la dispense de préavis (il prend fin à l’issue du préavis non exécuté et payé), le salarié peut toutefois s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, sans attendre la fin du préavis dont il est dispensé . Une directive Pôle Emploi précise en effet que les salariés dispensés d’effectuer leur préavis peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ; ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des « personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi » ou  « demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi » (directive n° 47-02 du 14 novembre 2002 et arrêté du 5 février 1992). Le salarié dispensé de préavis et payé ne perçoit bien sûr aucune indemnisation de Pôle Emploi pendant cette période mais il est inscrit comme demandeur d’emploi et peut à ce titre bénéficier d’une assistance dans sa recherche d’emploi.

Conseil : lorsque le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis à l’initiative de son employeur, il est préférable de demander à ce dernier qu’il confirme par écrit sa décision en précisant que le salarié est libre de tout engagement et que son salaire sera intégralement maintenu pendant cette période, afin de lever toute ambiguïté sur la situation du salarié pendant cette période.

Version imprimable de cet article

 

Peut-on percevoir les allocations chômage en cas de rupture anticipée d’un CDD?

chômage2OUI dans certains cas.

En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu’à son terme.

Toutefois, dans certaines circonstances qui sont énumérées par le Code du travail, le CDD peut être rompu avant son terme : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, rupture amiable (art L.1243-1), ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI (L.1243-2).

Du point de vue de l’assurance chômage, la fin de CDD a les mêmes effets qu’un licenciement : c’est ce que précise la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 (page 13) sous réserve bien sûr que la personne privée d’emploi remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage.

La même circulaire précise que « lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi » (page 13 de la circulaire).

Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties décident de rompre d’un commun accord le CDD : le terme du CDD est alors avancé.

Le droit aux allocations peut être ouvert dès la rupture du contrat, dans la mesure où aucune indemnité de rupture n’a été versée au salarié.

  •  En revanche, la situation est différente lorsque le CDD prend fin prématurément en dehors des cas légaux énumérés ci-dessus :

Lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, cette situation s’analyse comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations, outre le fait qu’une telle rupture ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi (L.1243-3 du code du travail).

Lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative de l’employeur, cette situation s’analyse pour le salarié comme un chômage involontaire et il est en droit de percevoir les allocations chômage.Toutefois, son indemnisation n’interviendra qu’après la fin théorique de son CDD. En effet, en cas de rupture anticipée fautive du CDD par l’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 (L.1243-4). Si ces sommes ne sont pas versées par l’employeur, le salarié dont le CDD a été rompu abusivement peut demander au Conseil de prud’hommes de condamner l’employeur à les lui verser. Ces sommes étant légalement dues au salarié, Pôle Emploi n’indemnisera le salarié qu’à la fin théorique du CDD ; celui-ci doit donc être diligent et saisir le Conseil de Prud’hommes sans délai, le cas échéant devant la formation de référé (formation qui permet au salarié de présenter des demandes urgentes, dont le bienfondé n’est pas contestable).

Version imprimable de cet article

 

Peut-on percevoir les allocations chômage après avoir été licencié pour faute grave ?

chômage2OUI. Pour percevoir les allocations chômage, il faut avoir été « involontairement privé d’emploi » et remplir les conditions  mentionnées à l’article 1er du Règlement général de POLE EMPLOI, annexé à la convention du 6 mai 2011.

L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ». Pôle Emploi ne fait pas de distinction entre les différents motifs de licenciement (cause personnelle ou économique, motif disciplinaire tel que la faute grave, ou tout autre motif).

La circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 précise (fiche 1, page 11, conditions de chômage involontaire ) : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire ».

Version imprimable de cet article

 

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu à l’amiable ?

poignéedemains1OUI. La rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable est prévue par l’article L6222-18  du contrat de travail:

« Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ».

L’accord entre l’apprenti et l’employeur doit obligatoirement être constaté par un écrit.

En cas de rupture amiable, l’apprenti peut bénéficier des allocations chômage. C’est ce que précise la circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en œuvre des règles issues de la Convention du 6 mai
2011 relative à l’indemnisation du chômage : « la fin du contrat d’apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit à l’assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d’apprentissage intervient sur
accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud’hommes « .

Version imprimable de cet article