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1944 : le Conseil national de la résistance adopte un programme visant à instaurer un « ordre social plus juste » à la libération

couv_cnrLe 15 mars 1944, après plusieurs mois de négociations, le Conseil National de la Résistance (CNR) adopte, à l’unanimité, dans la clandestinité, un programme destiné à préparer la France de l’après-guerre.

« L’une des principales fonctions du CNR était aussi d’être un lieu de débat et de négociation permettant de maintenir la cohérence au sein de l’État clandestin. En cela, le CNR était un véritable symbole d’union nationale » (source: site du 70ème anniversaire de la libération de la France).

Porté dès 1942 par Léon Blum, ce projet de programme commun avait pour objectif d’élaborer une « plate-forme de rénovation de la vie politique de l’après-guerre ».

« Mis en forme par Pierre Villon, un cadre du parti communiste français, le Programme d’action de la Résistance,  qu’on appellera après la Libération « Programme du CNR », résulte d’un compromis. Il présente deux objectifs : « un plan d’action immédiate » et « des mesures à appliquer dès la libération du territoire » (source: site du 70ème anniversaire de la libération de la France).

Ce programme a été, dans un premier temps, dénommé »les jours heureux« , avant d’être rebaptisé « Programme du Conseil National de la Résistance ».

Les rédacteurs du programme le présentaient ainsi:

« Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, la Résistance n’a pas d’autre raison d’être que la lutte quotidienne intensifiée.

Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n’est, en effet, qu’en regroupant toutes ses forces autour des aspirations quasi-unanimes de la Nation, que la France retrouvera son équilibre moral et social et redonnera au monde l’image de sa grandeur et la preuve de son unité.

Ainsi, les représentants des organisations de Résistance, des centrales syndicales et des partis ou tendances politiques groupés au sein du Conseil National de la Résistance, délibérant en Assemblée plénière le 15 mars 1944, ont-ils décidé de s’unir sur le programme suivant, qui comporte à la fois un plan d’action immédiate contre l’oppresseur et les mesures destinées à instaurer, dès la libération du territoire, un ordre social plus juste ».

  • Quel est le programme du Conseil National de la Résistance, en matière sociale ?

Le CNR préconise les réformes suivantes:

le droit au travail et le droit au repos, notamment par le rétablissement et l’aménagement du régime contractuel du travail ;

- un rajustement important des salaires et la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine ;

- la garantie du pouvoir d’achat national par une politique tendant à la stabilité de la monnaie ;

- la reconstitution, dans ses libertés traditionnelles, d’un syndicalisme indépendant, doté de larges pouvoirs dans l’organisation de la vie économique et sociale ;

- un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ;

- la sécurité de l’emploi, la réglementation des conditions d’embauchage et de licenciement, le rétablissement des délégués d’atelier ;

- l’élévation et la sécurité du niveau de vie des travailleurs de la terre par une politique de prix agricoles rémunérateurs, améliorant et généralisant l’expérience de l’Office du blé, par une législation sociale accordant aux salariés agricoles les mêmes droits qu’aux salariés de l’industrie, par un système d’assurance contre les calamités agricoles, par l’établissement d’un juste statut du fermage et du métayage, par des facilités d’accession à la propriété pour les jeunes familles paysannes et par la réalisation d’un plan quinquennal rural ;

- une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ;

- le dédommagement des sinistrés et allocations et pensions pour les victimes de la terreur fasciste.

  • Quelles sont les mesures qui sont prises à la Libération ?

la fondation de la sécurité sociale (ordonnance du 4 octobre 1945), qui a pour vocation d’unifier les caisses d’assurances sociales qui ont été rendues obligatoires 15 ans plus tôt, par les lois de 1928-1930;

la création des comités d’entreprise, le 22 février 1945: dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces comités sont élus par les ouvriers, la maîtrise et les cadres; ils gèrent les œuvres sociales et sont informés de la marche et des résultats économiques de l’entreprise;

l’obligation faite aux employeurs d’organiser une surveillance médicale pour leurs salariés (loi du 11 octobre 1946, adoptée sous l’impulsion du professeur Desoille, médecin inspecteur général du travail).

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme plusieurs principes sociaux jugés « fondamentaux » et « particulièrement nécessaires à notre temps »:

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

(…)

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

(…)

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence

En l’espace de deux ans, la France, guidée par le programme du CNR, a instauré des droits sociaux qui perdurent aujourd’hui :

  • le droit syndical,
  • le droit de grève,
  • le droit à la sécurité sociale
  • le droit à la participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise.

Pour en savoir plus:

– sur le CNR (Wikipédia)

– sur la rénovation de la République après la Libération (site du 70ème anniversaire de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme)

Les Jours Heureux, film de Gilles Perret (2013) sur la formation du CNR et la constitution du programme

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L’expert-comptable du CE peut demander la communication de documents en justice

entretienpréalableLe comité d’entreprise a une mission générale d’information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail:
Article L2323-1

Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

 Article L2323-2

Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise, sauf, en application de l’article L. 2323-25, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition. 

 Article L2323-3

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d’entreprise émet des avis et voeux.

Il dispose d’un délai d’examen suffisant.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A l’expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2323-4, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux.

  • Afin de pouvoir exercer sa mission, et formuler un avis motivé, le CE doit pouvoir disposer d’informations précises et écrites.

Article L2323-4 

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3.

Article L2323-5

Pour l’exercice de ses missions, le comité d’entreprise a accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.

Il ressort de ces dispositions que le Comité d’entreprise  doit pouvoir formuler un avis en connaissance de cause.

S’il lui manque des éléments pour le faire, il peut saisir le président du TGI afin que celui-ci ordonne la communication des éléments manquants, le juge devant alors statuer dans un délai très bref (8 jours).

  • Qu’en est-il pour l’expert-comptable nommé par le CE  ? Peut-il, également, saisir le Président du TGI  s’il ne dispose pas des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ?

Les articles L2325-36 et suivants  du code du travail exposent les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable:

Article L2325-35 

I. ? Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;

1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-7-1 ;

2° En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

 5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en oeuvre ;

6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

II. ? Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I.

Article L2325-36

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Article L2325-37
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue à l’article L. 2323-20 ou d’une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l’expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 2323-22-1.

  • Que se passe-t-il si l’expert-comptable ne dispose pas de tous les éléments d’ordre économique, financier ou social lui permettant de comprendre les comptes et d’apprécier la situation de l’entreprise , ce qui est l’objet de sa mission, telle qu’énoncée  à l’article L1235-36 du code du travail ?

Le Code du travail, s’il autorise la saisine du Président du TGI  par le CE, ne prévoit pas formellement cette possibilité pour l’expert-comptable.

La Cour de cassation, dans une décision du 26 mars 2014, a précisé que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication des pièces qui lui manquent.

Les faits étaient le suivants: l’expert-comptable missionné par le CE avait fait parvenir aux dirigeants de la société une lettre de mission, une demande d’acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission ; n’ayant obtenu que partiellement satisfaction, l’expert-comptable avait saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu’il enjoigne à la société, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l’exercice de sa mission et la condamne au paiement d’une provision correspondant au solde de l’acompte sollicité pour la réalisation de l’expertise.

La Cour d’appel de Basse-Terre déclarait irrecevable la demande de communication de pièces formée par l’expert-comptable, au motif que l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’avait pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il avait été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants.

La Cour de cassation casse cette décision et juge que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces.

Source: Cour de cassation, chambre sociale 26 mars 2014 n° de pourvoi 12-26964.

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Candidature aux élections professionnelles : quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

signatureLorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature.

C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui a une portée générale.

Cette solution était déjà prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel :

L’article L.2314-16 pour les élections des délégués du personnel  et l’article L.2324-15 pour les élections du comité d’entreprise précisent tous les deux, dans leur 2nd alinéa que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature».

En l’espèce :

Deux salariés s’étaient porté candidats aux élections professionnelles successivement chez chacun de leurs employeurs.
Le second employeur avait contesté leur candidature dans la mesure où ils avaient déjà fait acte de candidature chez le premier.
Le tribunal d’instance de Lunéville avait jugé qu’il n’était pas établi que les salariés étaient engagés à temps partiel et que la mention de « cadre forfait 217 jours » mentionnée sur leurs bulletins de salaires ne permettait pas de les assimiler à des travailleurs à temps complet ou partiel.
Ils avaient par conséquent débouté le 2nd employeur de ses demandes.

Ce qu’il faut retenir:

La Cour de cassation va au-delà de ce raisonnement : elle donne une portée générale aux articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du travail, sans les restreindre aux seuls salariés à temps partiel, et décide que « lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent conformément aux articles L.2314-16 et L.2324-15  du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

Peu importe la qualité de travailleur à temps partiel ; un seul critère prévaut : le fait de travailler simultanément pour plusieurs employeurs.

Dans cette hypothèse, le candidat doit choisir entre ses différents employeurs: il ne peut être candidat que dans une seule entreprise.

Une nouvelle règle qu’il faudra dorénavant prendre en compte.

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