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Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

enfantetmère3Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental.

Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ?

Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ?

En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).

Par conséquent, en droit français, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire,  lorsqu’un salarié part en congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur ne peut être contraint de lui accorder, à son retour de congé, le report des congés payés qu’il avait acquis antérieurement, si la période de prise des congés payés est expirée.

Mais cela n’est pas la position du juge communautaire, qui considère que le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ  (en ce sens : Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff.486/08).

La position du juge français est par conséquent en contradiction avec celle du juge communautaire.

Depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le juge français n’a pas été saisi à nouveau d’un litige portant sur le report des congés payés après la prise d’un congé parental et sa jurisprudence antérieure est donc demeurée inchangée. Mais on peut penser que si la Cour de cassation était saisie d’une affaire relative à la perte de congés payés consécutifs à un congé parental d’éducation, elle pourrait alors modifier sa position et adopter celle de la CJUE.

Elle l’a d’ailleurs fait antérieurement pour le droit à report des congés payés dans le cadre du congé maternité, ce qui avait d’ailleurs amené le législateur français à modifier la loi. Désormais, « les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise » (cf. article L3141-2 du code du travail).

  • En l’état du droit actuel, que peut faire la salariée qui part en congé parental à temps plein après un congé maternité ?

Pour ne pas risquer de perdre ses droits à congés payés, la salariée peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental d’éducation.

La Cour de cassation a en effet jugé que l’employeur doit pouvoir mettre la salariée en possibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental.

S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose, comme cela a été jugé dans cette affaire, à devoir verser à la salariée d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris, d’autre part, des dommages-intérêts (Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405).

L’employeur qui est informé par une salariée de son intention de partir en congé parental après son congé maternité, devra prévenir celle-ci qu’elle peut prendre ses congés payés acquis avant son départ en congé parental, en lui rappelant qu’à défaut d’avoir pris ses congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus.

Rappelons que le salarié qui part en congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas concerné par le problème du report de ses congés payés, puisqu’il a droit à ses congés selon les modalités habituelles, comme les autres salariés de l’entreprise.

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Retour de congé parental d’éducation : peut-on retrouver son emploi d’origine ?

enfantetmère2L’article L 1225-55 du code du travail prévoit qu' »à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 16 juin 2015).

Dans un article paru dans l’infirmière magazine en septembre 2015, Maître LAILLER rappelle les règles applicables.

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Retour de congé parental: le salarié doit retrouver son précédent emploi excepté si celui-ci n’est plus disponible

enfantetmère3A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du code du travail).

Si l’emploi qui était occupé par le salarié est disponible à son retour de congé parental, il doit impérativement le retrouver.

Il a par exemple été jugé que l’employeur ne peut pas prétendre que l’emploi n’est plus disponible lorsqu’il est occupé par une stagiaire intérimaire (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1993, n°90-40226).

  • L’employeur ne peut faire valoir la clause de mobilité du contrat de travail pour affecter le salarié dans un autre lieu.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 juin 2013: une salariée employée dans une agence de voyages n’avait pas pu reprendre son emploi, pourtant disponible dans l’agence où elle était employée avant son congé parental; l’employeur faisait valoir que la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail , il pouvait affecter la salariée au sein d’une autre agence dès lors que l’emploi était similaire à celui qu’elle occupait auparavant.

La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat, c’est à dire qu’elle avait rompu son contrat en estimant que cette rupture était imputable à son employeur, lequel avait commis une faute en ne la réintégrant pas dans son précédent emploi pourtant disponible (la prise d’acte est en cela différente de la démission).

La Cour de cassation a rappelé que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, que celui-ci était en l’occurrence disponible, et que dès lors la salariée devait retrouver ce poste, peu important qu’une clause de mobilité soit stipulée dans le contrat de travail.

Le manquement de l’employeur à son obligation légale de réintégrer la salariée dans le poste qu’elle occupait avant son départ en congé justifiait la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n°de pourvoi 12-12758).

  • Il a été jugé récemment, s’agissant d’une salariée revenant après un congé sabbatique de 11 mois, que son poste n’était plus disponible dès lors qu’elle avait été remplacée définitivement, dès son départ en congé, par un salarié en contrat à durée indéterminée.

Dans cette décision, qui est tout à fait transposable à un retour de congé parental, la salariée soutenait qu’il était d’usage dans l’entreprise de remplacer en pareille circonstance les salariés par des contrats à durée déterminée.

La Cour de cassation a constaté que le précédent emploi occupé par la salariée n’était plus disponible et que celle-ci avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de responsable client qu’elle occupait avant son départ en congé et l’a déboutée de ses demandes (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n°14-1245).

  • C’est seulement lorsque l’emploi qu’il occupait précédemment n’est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.

Un emploi similaire est un emploi qui correspond aux fonctions effectivement exercées par le salarié avant son congé.

Tel n’est pas le cas par exemple lorsque la salariée exerçait à titre principal la fonction de caissière et que l’employeur lui a proposé à l’issue de son congé un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002 n°99-43138) ou lorsque la salariée se voit proposer un emploi de garde-malade alors qu’elle était auparavant lingère (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002, n°98-45176).

L’emploi proposé ne doit pas comporter de modifications par rapport à l’emploi initial, touchant à des éléments essentiels du contrat tel que : lieu de travail, titre ou statut du salarié, rémunération, durée de travail.

Il a été jugé qu’il n’y a pas « emploi similaire » lorsque la nouvelle affectation comporte une modification du contrat de travail, par exemple une modification des horaires de travail très différents ou une réduction des horaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1992 n°90-42529; 16 mars 1989 n°86-42328).

Ce qu’il faut retenir: le salarié qui part en congé parental n’est pas assuré de retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ; si cet emploi n’est plus disponible, l’employeur devra lui proposer un poste similaire avec une rémunération équivalente.

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La salariée en congé parental qui est à nouveau enceinte pourra bénéficier d’indemnités maternité

enfantetmère3C’est ce qu’a annoncé le Défenseur des droits dans sa lettre n°16 du 16 mars 2015.

Il est précisé:

« Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour faire reconnaître le droit aux femmes, qui sont enceinte pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité. Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse, considérant que ces dernières ne pouvaient modifier le terme de leur congé parental et que le congé maternité ne pouvait prendre le relai de celui-ci sans une reprise d’activité d’au moins un jour. Or, ce refus contrevient aux dispositions de l’article L.161-9 du code de la sécurité sociale et des articles 1225-47 et suivants du code du travail. De même, cette position est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne qui a confirmé la supériorité du droit à congé maternité, en rappelant que constituait une discrimination à raison du sexe toute disposition nationale qui priverait les salariées des droits inhérents liés à la maternité. C’est dans ces conditions que le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CNAMTS afin de faire valoir que leur position n’était pas conforme à l’esprit des textes reconnaissant la supériorité du congé maternité. En réponse, l’organisme a annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l’accès aux prestations maternité en cas d’interruption du congé parental ».

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Congé parental: il est de droit si le salarié a un an d’ancienneté

enfant4L’article L1225-47 du code du travail précise:

Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

En conséquence, dès lors que le salarié bénéficie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, il est en droit de bénéficier d’un congé parental (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté).

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que « le bénéfice du congé parental d’éducation est soumis à l’information préalable de l’employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation » (Cass. civ. 2ème 10 juillet 2014 n°13-20372).

Rappelons qu’en ce qui concerne l’information de l’employeur, l’obligation qui est faite par l’article L 1225-50 du code du travail d’informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas une condition de droit du salarié au bénéfice de ce congé, mais uniquement un moyen de preuve de l’information de l’employeur (Cass. soc. 25 janvier 2012 n°10-16369).

L’inobservation du délai de prévenance n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité de la demande de congé parental (Cass. soc. 18 juin 2002 n°00-41361)

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail:  Congé parental et information de l’employeur: la lettre recommandée n’est pas obligatoire.

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Congé parental d’éducation: l’employeur doit-il délivrer un bulletin de paye, même à zéro ?

calculatrice2Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2 du code du travail).

Mais qu’en est-il lorsque aucun salaire n’est dû, par exemple lorsque le salarié est en congé parental ? L’employeur est-il malgré tout tenu de lui délivrer un bulletin de paye « à zéro »?

A cette question posée par le sénateur Jean-Louis MASSON en 2005, le Ministre délégué aux relations du travail avait alors répondu par la négative:

« lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire« .

En revanche, « si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni » (réponse Masson n°16350, JO Sénat du 05/05/2005, page 1302).

  • Ce qu’il faut retenir : quand aucune rémunération n’est due au salarié en raison de son absence (congé maternité, congé parental …), il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie, excepté si une cotisation salariale reste due (par exemple, si une cotisation forfaitaire de mutuelle est prélevée, celle-ci doit être mentionnée et le solde du bulletin est alors négatif car cette cotisation est due par le salarié; en ce cas, un bulletin doit être établi).

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Visite médicale de reprise après un congé parental : est-ce obligatoire ?

enfantetmère3Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental.

Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons:

  • Tout d’abord, parce que le congé parental d’éducation est pris « pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité » (article L1225-47 du code du travail) et le plus souvent dans la période qui suit immédiatement le congé de maternité. Ainsi, lorsque l’employeur n’ a pas été en mesure d’organiser la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé de maternité (R4624-21 1° ), parce que le congé de maternité a  été immédiatement suivi d’un congé parental, il devra organiser cette visite médicale obligatoire au plus tard dans le délai de huit jours de la reprise de travail (R4624-22 alinéa 2).

Rappelons que l’examen de reprise a pour objet « d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures » (article R4624-22 du code du travail).

A son retour de congé parental, le salarié a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle (article L1225-57), à un bilan de compétences (article L1225-58) et à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail (L1225-59).

Il apparaît par conséquent logique  et même prudent pour l’employeur, qui est astreint à une obligation de sécurité de résultat, de vérifier, notamment après une longue absence du salarié, laquelle a pu durer plus de trois ans (16 semaines de congé maternité, minimum, auxquelles s’ajoutent 3 années de congé parental au maximum), que celui-ci est bien apte, médicalement parlant, à reprendre son ancien emploi et qu’aucune réadaptation n’est nécessaire.

Il existe peu de décisions rendues sur cette question.

Signalons un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 9 mars 2011, aux termes duquel les juges approuvent le licenciement d’une salariée qui, à l’issue de son congé parental de deux années, ne s’était pas rendue à la visite de reprise auquel son employeur l’avait convoquée et n’avait pas justifié de son absence malgré plusieurs mises en demeure ; la salariée prétendait avoir adressé à son employeur un courrier l’informant de la prolongation de son congé parental, mais n’en justifiait pas; les juges ont considéré que l’absence injustifiée de la salariée était une cause réelle et sérieuse de licenciement (mais non une faute grave ainsi que cela avait été qualifié, à tort, par l’employeur) (CA Versailles 9 mars 2011 n° 10-2963, 15e ch., C. c/ SNC LIDL).

En 2009, la Cour d’appel de Pau a également jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée intervenu dans les conditions suivantes: après son congé de maternité, la salariée avait bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel de six mois; à son retour, elle avait refusé le nouveau poste que lui proposait l’employeur, consécutif à une réorganisation interne. La salariée considérait que l’employeur avait eu un comportement blâmable, notamment en ne sollicitant pas dans le délai légal de huit jours la médecine du travail pour qu’elle puisse bénéficier d’une visite de reprise conformément aux dispositions des articles R 4624-21 et à 4624-22, et alors qu’elle devait changer d’emploi sans que l’on sache si elle était apte à ce nouvel emploi. La Cour va juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu’il y avait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à la salariée et va condamner l’employeur à lui verser 15 000 € en invoquant plusieurs préjudices dont  » le retard mis par l’employeur à lui faire passer la visite médicale de reprise (retard de deux mois) » (CA Pau 6 avril 2009 n° 08-00141, ch. soc., SAS Michel P. Systemes c/ D).

  • L’examen médical de reprise après un congé parental apparaît également nécessaire lorsque le salarié a été absent depuis plus de deux ans. En effet, le salarié doit bénéficier d’un examen médical périodique par le médecin du travail « au moins tous les vingt-quatre mois », « en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé » (article R4624-16 du code du travail). Rien ne permet de supposer que la suspension du contrat de travail, pendant le congé parental, exonère l’employeur de l’obligation de respecter cette périodicité obligatoire de deux années entre les visites médicales.
  • Dans l’hypothèse où la mère continue d’allaiter après le congé parental, elle doit par ailleurs bénéficier d’une surveillance médicale renforcée (article R4624-19); le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance (article R4624-20).
  • Précisons enfin que si l’employeur n’organise pas de visite médicale au retour de la salariée, celle-ci peut toujours en faire la demande, par application de l’article R4624-18 du code du travail qui précise: « tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction ».

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Une salariée en congé parental peut-elle percevoir les indemnités de congé maternité ?

enfantetmère3ATTENTION: cet article n’est plus d’actualité.

voir l’actualisation publiée le 09 mai 2015 sur le Blog pratique du droit du travail suite à la position du Défenseur des droits contre le refus des caisses d’assurance maladie d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompent leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse.

La situation est la suivante:

Une salariée bénéficie d’un congé parental et perçoit le complément de libre choix d’activité (CLCA) dans les conditions fixées par l’article L531-4 du Code de la sécurité sociale.

En cours de congé, elle donne naissance à un nouvel enfant.

Peut-elle cumuler le CLCA et les indemnités de congé maternité ?

La réponse est NON.

L’article L532-2 du Code de la sécurité sociale précise que le complément de libre choix d’activité à taux plein n’est pas cumulable pour le bénéficiaire avec l’indemnisation des congés de maternité.

De même, le complément de libre choix d’activité à taux partiel n’est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l’ouverture du droit, avec l’indemnisation de congé de maternité. Il est, en revanche, cumulable, en cours de droit, avec l’indemnisation de congé de maternité perçue au titre de l’activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée (article L532-2 II).

La salariée a donc le choix:

1) Lorsque son nouvel enfant naît en cours de perception du complément de libre choix d’activité, elle peut continuer de percevoir le complément jusqu’à son terme. En ce cas, elle ne perçoit pas les indemnités de congé maternité.

Lorsque le complément de libre choix d’activité prend fin, le droit de la salariée va alors faire l’objet d’un réexamen pour l’enfant suivant : elle pourra de nouveau percevoir le complément pour cet enfant, si elle remplit les conditions d’activité antérieure (source:  Circulaire CNAF n°2006-022 du 5 décembre 2006, suivi législatif, PAJE).

Les conditions d’activité antérieure sont les suivantes (article L531-4 du Code de la sécurité sociale):

– justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d’une activité professionnelle :

  • dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant si elle n’a qu’1 enfant,
  • dans les 4 ans s’il s’agit d’un 2ème enfant,
  • dans les 5 ans s’il a 3 enfants ou plus.

La période de référence, c’est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans, est celle qui précède :

  • la naissance, l’adoption (ou l’accueil) de l’enfant
  • ou la demande du complément si elle est postérieure et si l’allocataire a plus d’un enfant à charge.

2) La salariée peut également décider de percevoir les indemnités de congé maternité et renoncer au CLCA.

En ce cas, le CLCA cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies (article L 552-1 du Code de la sécurité sociale).

Par exemple, si les indemnités de congé maternité sont dues à compter du mois de janvier, il ne peut y avoir cumul avec le CLCA et celui-ci cesse d’être dû à compter du mois de janvier.

Par exception, lorsque le bénéficiaire de complément de libre choix d’activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable avec l’indemnité de congé de maternité , le mois d’ouverture du droit, (article L532-2 III).

« Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d’éducation prévu à l’article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine aussi longtemps qu’ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d’éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s’appliquent pendant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret » [12 mois – article R161-3 et D161-2].

Consulter les autres articles du Blog pratique du droit du travail, relatifs au congé parental.

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Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

enfantetmère2Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant.

C’est ce que précise l’article L.1225-47 du code du travail :

« Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

  • Toutes les périodes de suspension du contrat de travail préalables à la date de naissance de l’enfant sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, ce qui inclut notamment les périodes de congé de maternité ou d’adoption.
    En revanche, le congé de maternité ou d’adoption pris  immédiatement avant le congé parental n’est pas pris en compte, ce qui est logique puisque l’ancienneté s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant.
  • La méconnaissance de l’obligation d’accorder le congé parental d’éducation à un salarié qui bénéficie d’un an d’ancienneté est sanctionnée pénalement de l’amende prévue pour la contravention de 5ème classe, d’un montant de 1 500 € au plus et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 € (article R1227-5 du code du travail).

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Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

enfantetmère3Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui faire part de son intention de la licencier. L’employeur conteste ces faits et précise que qu’il s’est rendu au domicile de la salariée, c’était pour lui remettre un cadeau de naissance et que c’est au contraire la salariée qui aurait, à cette occasion, abordé le sujet de son départ.

La décision: le conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de nullité de la rupture conventionnelle et la cour d’appel de Nîmes, saisie par la salariée, confirme la décision des premiers juges. Elle rappelle que la protection prévue par l’article L 1225-4 du code du travail ne s’étend pas au congé parental d’éducation.

La suspension du contrat de travail durant cette période en fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d’une rupture conventionnelle avant l’expiration de ce congé.

Source : Cour d’appel de Nîmes chambre sociale, 12 juin 2012 n°11-00120

 

  • Ce qu’il faut retenir:

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d’une rupture conventionnelle.

En revanche, il n’est pas possible de rompre le contrat, même au moyen d’une rupture conventionnelle pendant les périodes où le salarié bénéficie d’une protection particulière (congé de maternité, arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle). C’est ce que précise la circulaire du 17 mars 2009:

« En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail.

Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parentat d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc.) aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L1226-9 etc.), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.

 

  •  Qu’en est-il en cas de maladie non professionnelle ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une période de suspension du contrat bénéficiant d’une protection particulière, il a été jugé qu’une convention de rupture ne peut être conclue pendant une période de maladie, au motif que « la rupture amiable [était] intervenue sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir » (Cour d’appel d’Amiens, chambre sociale, 11 janvier 2012 n°11-00555). Cette décision avait cependant été rendue dans un contexte particulier puisque la rupture conventionnelle avait été signée le lendemain de la fin de l’arrêt de travail d’une durée de cinq mois, alors que la salariée n’avait pas passé la visite de reprise auprès de la médecine du travail, qui est obligatoire après une si longue absence. Au surplus, l’employeur n’avait pas informé la salarié de l’objet de l’entretien et ne lui avait pas laissé la possibilité de se faire assister. Ce n’était donc pas tant le moment de la rupture que les conditions de celle-ci qui étaient sanctionnées par les juges.

Conseil : Compte tenu de cette jurisprudence, si le salarié en maladie non professionnelle fait connaître à l’employeur son souhait de rompre son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est prudent d’attendre son retour et la fin de la suspension du contrat pour maladie avant d’engager la procédure de rupture conventionnelle.

Si son arrêt de travail est supérieur à 30 jours, il conviendra préalablement de lui faire passer la visite de reprise (cf article sur les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2012) puis, s’il est apte, de débuter alors la procédure de rupture conventionnelle.

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Congé parental et information de l’employeur : la lettre recommandée n’est pas obligatoire

Les faits :

Une salariée dont le congé de maternité s’achève le 1er février est licenciée pour faute grave le 20 mars en raison de son absence depuis le 1er février.

Elle conteste son licenciement et précise qu’elle n’était pas en absence injustifiée puisqu’elle avait informé son employeur le 7 février, par lettre recommandée avec AR de ce qu’elle prenait un congé parental de deux mois jusqu’au 31 mars inclus.

L’employeur prétend qu’elle ne pouvait prétendre bénéficier d’un congé parental d’éducation dès lors qu’elle n’avait pas informé l’employeur avant le terme de son congé maternité.

L’article L 1225-50 précise en effet que le salarié informe l’employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d’un congé parental  d’éducation(ou d’une réduction de sa durée de travail) au moins un mois avant le terme de son congé maternité.

L’employeur considère par conséquent que l’information qui lui avait été donnée était tardive au regard du délai de prévenance prévu par la loi.

La décision:

La cour d’appel d’Angers dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à verser diverses sommes à la salariée (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc.)

Un pourvoi en cassation est formé par l’employeur.

Dans un arrêt du 25 janvier 2012 (n°10-16369), la Cour de cassation  estime que l’obligation prévue à l’article L 1225-50 du code du travail, faite au salarié d’informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d’éducation prévu à l’article L 1225-47 dudit code, n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur.

Dès lors que la salariée qui avait plus d’une année d’ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions prévues à l’article L 1225-47 du code du travail pour bénéficier d’un congé parental, et qu’avant même d’avoir été informé par courrier recommandé du 7 février 2008, l’employeur avait connaissance du motif de l’absence de la salariée, la Cour de cassation estime que la décision de la cour d’appel était justifiée.

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