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Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

justice1Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes.

Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction.

1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions suivantes: quelles sont les personnes concernées ? Quels sont les litiges pour lesquels on peut saisir le Conseil de prudhommes ? Quels sont les délais de recours ? Comment s’effectue le dépôt de la demande devant le Conseil de prud’hommes ?

2 – la fiche « Doit-on se présenter en personne devant le Conseil de prud’hommes ? » répond aux questions suivantes : Quelles sont les conditions pour se faire représenter ? pour se faire assister ? Quelles sont les personnes habilitées à représenter ou assister les parties ?

3 – la fiche « Conseil de prud’hommes, déroulement d’une affaire » explique les différentes étapes de la procédure devant le Conseil de prud’hommes: Conciliation, Procès devant le Bureau de jugement, contestation du jugement.

Une fiche est également consacrée à la procédure de référé : « Procès civil, comment agir rapidement devant le tribunal« .

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Conseillers prud’hommes: en 2017, ils ne seront plus élus mais désignés

urlDans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 fixe les règles concernant la désignation des conseillers prud’hommes à partir de  2017.

Sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, les conseillers prud’hommes seront nommés pour un mandat de quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail. Le nombre de sièges sera attribué en fonction du nombre de conseillers, des suffrages et des adhésions obtenus, au niveau départemental par chaque organisation. Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle.

Cette ordonnance définit également :

  • les modalités de candidature (parité femme-homme, conditions de moralité, dépôt de liste par voie dématérialisée…) ;
  • les voies de recours sur la nomination ;
  • le processus de désignation complémentaire en cas de poste vacant en cours de mandat.

Sources:

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Le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes de Caen

justice1Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail (voir la fiche publiée par le site Service public: Conseil de prud’hommes – déroulement d’une affaire et celle, plus complète, qui est consultable sur le site du Ministère du travail: Conseil de prud’hommes).

Certains Conseils de prud’hommes ont par ailleurs signé des conventions spécifiques avec les avocats afin d’améliorer le déroulement des audiences.

C’est le cas du Conseil de prud’hommes de Caen qui a signé avec l’Ordre des avocats au barreau de Caen une « convention destinée à améliorer le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes « .

  • Objectif de la convention:

La convention a pour objectif prioritaire « d’accélérer le traitement des contentieux, pour que les affaires soient jugées dans un délai raisonnable, tout en garantissant le droit des justiciables à un procès équitable ainsi que des conditions d’audience acceptables pour tous « .

Il a ainsi été convenu:

« – de réduire le délai entre la première audience devant le bureau de jugement et celle où l’affaire est plaidée – de limiter le nombre de renvois;

– de tenir compte des contingences liées à la communication des pièces entre les parties ainsi qu’à l’instruction du dossier, variable selon son niveau de difficulté, dans le respect du contradictoire;

– de tenir compte de la spécificité de la matière et d’encourager, à tous les stades de la procédure, la recherche de la conciliation ».

La convention décrit ensuite les principes généraux relatifs au déroulement des audiences devant le bureau de jugement et notamment les audiences consacrées à la mise en état de l’affaire  préalablement aux plaidoiries.

Un calendrier de procédure est fixé aux termes duquel les parties doivent communiquer, à telle date fixée par le juge, leurs moyens en demande et en défense, ainsi que les pièces sur lesquelles elles entendent fonder leur argumentation.

La convention précise que lors des audiences de mise en état, « il appartient au  bureau de jugement d’apprécier les diligences de chaque partie, compte tenu des informations qui lui sont communiquées lors de l’audience et de prendre, le cas échéant, toutes mesures ou toutes sanctions utiles (retrait du rôle avec l’accord des parties, radiation, dossier retenu d’office) ».

La convention rappelle que « les dossiers doivent être plaidés, dans toute la mesure du possible, dans un délai de un an à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes » puisque l’objectif prioritaire de la convention, rappelons-le, est « d’accélérer le traitement des contentieux ».

La convention peut être consultée dans son intégralité sur le site de la Cour d’appel de Caen.

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Prud’hommes: l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu

calculatrice2La loi de sécurisation de l’emploi a créé une indemnité forfaitaire de conciliation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

L’administration fiscale vient de préciser que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème d’indemnisation qui, rappelons-le, est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié:

? deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;

? quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

? huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;

? dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;

? quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Source: Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003).

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Quel conseil de prud’hommes saisir ?

justice1Celui du lieu où l’on réside ou bien celui du lieu où l’on travaille ?

L’article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante:

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Le principe est que le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes situé dans le ressort de l’établissement où il accomplit son travail.

Ce sont les modalités réelles d’exécution du contrat de travail qui comptent; ainsi, lorsqu’un salarié est détaché par son employeur auprès d’une autre société pour y travailler, c’est le lieu où est établi cette société qui est pris en compte (Cass soc. 6 mars 1980).

Le salarié peut également saisir le lieu où l’employeur est établi, par exemple le lieu de son siège social, ou bien encore le lieu où il a été engagé. Il a été jugé, par exemple, que lorsqu’un engagement a été contracté par téléphone et que c’est à son domicile que le salarié a accepté l’offre d’emploi, le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile où l’engagement a été contracté (Cass. soc. 11 juillet 2002).

Lorsque le lieu de formation du contrat de travail n’a pas pu être déterminé, le conseil de prud’hommes compétent est celui du siège social de l’employeur (Cass. soc 2 mars 1972).

  • Le salarié peut-il saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où il réside ?

Ceci n’est possible que lorsque le travail du salarié est accompli à son domicile ou bien lorsqu’il exerce son activité en dehors de toute entreprise ou établissement, par exemple lorsque le salarié est itinérant.

Le domicile est celui où réside le salarié lors de la saisine du Conseil de prud’hommes (Cass. soc. 10 avril 1991).

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