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La rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage est-elle possible ?

travailleurmanuel1Peut-on rompre un contrat d’apprentissage dans le cadre de la » rupture conventionnelle » mise en place par la loi du 25 juin 2008 et prévue par les articles L1237-11 et suivants du code du travail ?

NON. La rupture au moyen de ce dispositif n’est pas possible pour les contrats d’apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Elle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (précision apportée par la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).

En revanche, il est possible de rompre le contrat d’apprentissage à l’amiable par application de l’article L6222-18 du Code du travail (voir notre précédent article sur ce sujet).

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Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu à l’amiable ?

poignéedemains1OUI. La rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable est prévue par l’article L6222-18  du contrat de travail:

« Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ».

L’accord entre l’apprenti et l’employeur doit obligatoirement être constaté par un écrit.

En cas de rupture amiable, l’apprenti peut bénéficier des allocations chômage. C’est ce que précise la circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en œuvre des règles issues de la Convention du 6 mai
2011 relative à l’indemnisation du chômage : « la fin du contrat d’apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit à l’assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d’apprentissage intervient sur
accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud’hommes « .

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Un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage est applicable depuis le 1er juillet 2012

travailleurmanuel4L’apprentissage permet à un jeune de 16 à 25 ans d’acquérir une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle .

Pour une définition complète de l’apprentissage , dont le législateur rappelle pertinemment qu’il « concourt aux objectifs éducatifs de la Nation », on se reportera à l’article L6211-1 du code du travail).

Un contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’employeur et l’apprenti  ou, s’il est mineur, son représentant légal.

Ce contrat doit être complété  selon un modèle type CERFA FA13 qui remplace, depuis le 1er juillet 2012, les anciens imprimés CERFA FA18 et FA19.

Un arrêté du 6 juillet 2012 précise dans son article 2 les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection.

Une notice CERFA FA14 explique les différentes démarches à effectuer.

Par ailleurs, le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social propose une fiche sur le contrat d’apprentissage apportant toutes informations utiles et pratiques sur ce type de contrat.

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