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La contribution pour l’aide juridique de 35 euros est supprimée au 1er janvier 2014

justice1Instituée en octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique était due par les  justiciables pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour les instances devant la juridiction administrative (voir l’article publié sur le sujet en janvier 2012 sur le Blog pratique du droit du travail).

Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2014 pour toutes les instances introduites à compter de cette date. Pour les instances introduites jusqu’au 31 décembre 2013 inclus, la contribution reste due.

Source: loi de finances pour 2014 et décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

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Contribution pour l’aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !

timbreDepuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable.

Comment payer ?

On peut désormais acheter en ligne un timbre dématérialisé  mais avant que ce mode de paiement ne soit mis en place, très récemment, le justiciable n’avait qu’un seul moyen de payer : il devait se rendre  chez les débitants de tabac et acheter 35 euros de timbres « mobiles » (timbres fiscaux) à ne pas confondre avec les timbres amendes.

Un timbre amende n’est pas un timbre fiscal !

Pour s’être trompé de timbre et avoir acheté un timbre amende, un particulier agissant pour le compte d’une société a vu sa requête rejetée par le tribunal de commerce de Versailles par jugement du 11 janvier 2012.

Motif : le timbre amende qui est émis par le ministère du budget est destiné à justifier de l’acquittement d’une amende forfaitaire (contravention par exemple) et non de l’acquittement d’une contribution fiscale.

Ce qu’il faut retenir: l’apposition d’un timbre amende de 35 euros sur une requête ne peut être confondu avec l’acquittement de la contribution au titre de l’aide juridique. Dans un tel cas, la requête est jugée irrecevable.

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