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Rupture conventionnelle: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

agendaDans une décision du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que « la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative« .

Dans cette affaire, la convention de rupture fixait la date de rupture au 31 janvier 2010.

Le salarié, qui était lié à son employeur par une clause contractuelle de non-concurrence soutenait qu’il n’avait pas été libéré de cette interdiction de concurrence dans le délai prévu par le contrat de travail, c’est-à-dire dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Il prétendait à cet égard que la date de notification de la rupture du contrat de travail, qui sert de point de départ au délai de 15 jours pendant lequel la clause de non-concurrence peut être dénoncée, courait à compter de la signature par les parties de la convention de rupture, même non encore homologuée par l’inspection du travail, c’est-à-dire la date à laquelle l’employeur avait manifesté sa volonté de mettre fin au contrat.

La signature étant intervenue le 17 décembre 2009 et l’employeur ayant libéré le salarié de l’obligation de non-concurrence par courrier du 8 janvier 2010, le salarié estimait que le délai de 15 jours n’avait pas été respecté et sollicitait le paiement de la contrepartie financière prévue par le contrat de travail dans ce cas.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Lyon qui avait débouté le salarié de sa demande en ces termes:

« Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative ; qu’il en résulte que le délai de quinze jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’exécution de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ;

Et attendu que l’arrêt a relevé que la convention de rupture conclue entre l’employeur et le salarié fixait la date de la rupture au 31 janvier 2010, que l’homologation par l’autorité administrative était intervenue le 23 janvier 2010 et que la lettre par laquelle la société Teissier dispensait M. X… de l’obligation de non-concurrence lui avait été présentée pour la première fois le 8 janvier 2010 ;

Qu’il en résulte que la renonciation de l’employeur à l’exécution de l’obligation de non-concurrence a été faite dans les délais contractuellement prévus, et que le salarié n’avait pas droit au paiement de la contrepartie financière ».

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°de pourvoi 12-22116

Ce qu’il faut retenir: la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, laquelle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative. C’est par conséquent la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention qui doit être retenue.

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Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Travail et entreprise - Lettre de licenciement Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

En effet, l’article L1232-6 du code du travail précise:

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° de pourvoi 08-40722).

Rien n’interdit par conséquent de notifier un licenciement par voie d’huissier (en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1978).

Ou bien au moyen d’une remise en main propre contre récépissé; mais dans cette hypothèse, il peut y avoir discussion sur la date de notification du licenciement et le juge doit apprécier les moyens de preuve qui lui sont soumis (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n°de pourvoi 08-42922 ; 7 juillet 2010 n°08-45139).

  • Il est par conséquent vivement recommandé de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception car c’est le moyen de dater de manière certaine la rupture du contrat de travail.
  • Doit-on considérer que la rupture intervient à la date à laquelle l’employeur expédie la lettre ou bien à celle où elle est notifiée au salarié ?

Nombre de personnes pensent que c’est la réception de la lettre qui fixe la date du licenciement (certains pensent même qu’en n’allant pas retirer la lettre recommandée, ils ne sont pas licenciés….). Tel n’est pas le cas.

Certes, avant 2005, on considérait que le contrat de travail était rompu lorsque la lettre était présentée à son destinataire (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n°de pourvoi 98-42581: « la rupture d’un contrat de travail, lorsqu’elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire »).

Attention: la date de première présentation n’est pas la date de réception; on peut avoir une lettre présentée au domicile à telle date puis retirée à une autre date.

Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture  (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).

L’employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d’en différer la date (cf. décision rendue dans le cadre d’une rupture de période d’essai mais transposable à l’hypothèse d’un licenciement: Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n°de pourvoi 08-44052).

De même, l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°de pourvoi 05-43841) et le droit à l’indemnité de licenciement naît à cette date (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2007, n°de pourvoi 04-45250).

Ce qu’il faut retenir: la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement mais le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.

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