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Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

accidentdutravailLorsqu’un accident du travail intervient, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

L’employeur peut être amené à émettre des réserves sur l’accident survenu.

L’article R441-11 I. du code de la sécurité sociale l’autorise: « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur« .

Qu’entend-t-on par « réserves motivées » ?

LaCirculaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009 apporte les précisions suivantes:

« Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation définit la notion de « réserves motivées » comme correspondant à la contestation du caractère professionnel de l’accident et à ce titre, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. »

« Les caisses devront donc apprécier ce caractère « motivé » en vérifiant que les réserves
répondent à cette définition. La simple mention de « réserves » sur la DAT ne donnera pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’imposera ni instruction spécifique, ni  respect du principe du contradictoire. »

Lorsque l’employeur émet des réserves motivées, la Caisse, avant de prendre sa décision, doit envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procéder à une enquête auprès des intéressés (article R441-11 – III).

La Caisse dispose d’un délai de trente jours pour prendre sa décision (article R441-10)

Par conséquent, si l’employeur souhaite émettre des réserves, il doit les formuler le plus tôt possible.

En effet, les réserves ne sont plus recevables dès lors que la Caisse a notifié sa décision à l’employeur (Circulaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009).

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur n’était plus recevable à émettre des réserves dans les circonstances suivantes: la déclaration d’accident du travail était survenue le 27 juin, l’employeur avait émis des réserves par courrier du 28 juin réceptionné le 3 juillet par la CPAM. Dans l’intervalle, la CPAM avait reconnu le caractère professionnel de l’accident par décision du 29 juin réceptionnée le 5 juillet par l’employeur.

L’employeur avait contesté la décision, constatant que ses réserves n’avaient pas été prises en compte.

La Cour de cassation confirme le principe selon lequel « il résulte des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d’instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l’employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse » (Cour de cassation 2ème chambre civile, 18 septembre 2014 n°13-2161).

Ce qu’il faut retenir: lorsque l’employeur souhaite émettre des réserves sur un accident de travail, il doit le faire le plus tôt possible, et il est fortement recommandé de le faire lors de la déclaration d’accident de travail afin d’être certain que ces réserves soient prises en compte avant la décision de la CPAM, laquelle peut tout à fait intervenir le lendemain même de la déclaration comme dans les faits qui ont donné lieu à la décision visée ci-dessus.

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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

accidentdutravailLorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie.

L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet:

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’article R 441-3 du code de la sécurité sociale précise en effet:

La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

Cette déclaration peut être établie :

  • soit au moyen d’un formulaire spécifique – dont la présentation vient d’être modifié -, lequel devra ensuite être adressé à la CPAM dont dépend le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • soit par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

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Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

chômage2L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur (article L1234-5 du code du travail).

Comment est versée l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’employeur peut choisir de verser l’indemnité compensatrice de préavis en une seule fois, au moment de la cessation effective du travail par le salarié, en calculant le montant de cette indemnité sur la base du salarie et des avantages connus dont le salarié aurait bénéficié jusqu’à la fin du contrat de travail.

En effet, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à procéder par versements échelonnés pour parvenir au paiement du solde à l’expiration du congé (Cass. soc. 19 janvier 1978 n°76-10838).

L’employeur peut également procéder par règlements fractionnés, en versant chaque mois au salarié, une somme correspondant au salaire mensuel (Cour d’appel de Nîmes 2 avril 1980 n°78-1937).

Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis en un seul versement et que ce versement se rapporte à deux années, celle de la rupture du contrat de travail et l’année suivante, comment doit-il déclarer cette indemnité aux impôts ?

L’article 163 quinquies du code général des impôts permet au salarié de déclarer son indemnité en plusieurs fractions pour chaque année considérée: « Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées ».

Par exemple: le salarié est licencié le 1er décembre 2014; il perçoit une indemnité compensatrice de préavis de quatre mois d’un montant de 6 000 euros, qui se rapporte pour un mois (décembre) à l’année 2014 et pour trois autres mois (janvier, février et mars 2015) à l’année 2015.

Le salarié peut alors déclarer cette indemnité en rattachant à ses revenus de l’année 2014, la fraction correspondant à la période de 1 mois (soit 1 500 euros) et à ses revenus de l’année 2015, la fraction correspondant à la période de trois mois (soit 4 500 euros).

Cette modalité d’imposition est facultative. Pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande dans une note jointe à sa déclaration.

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