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Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016

justice1C’est un changement majeur pour le justiciable, consécutif à la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Devant la chambre sociale de la cour d’appel, l’appel est désormais formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail modifiés par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016).

Cette nouvelle règle est applicable uniquement pour les appels qui sont formés à compter du 1er août 2016.

  • Quelles conséquences pour le justiciable ?

Il ne pourra plus se défendre seul devant les chambres sociales de la Cour d’appel statuant suite à un jugement d’un Conseil de prud’hommes et devra être défendu par un avocat ou un défenseur syndical.

La procédure avec représentation obligatoire qui n’était jusqu’alors pas applicable en matière sociale devra être respectée (articles 900 à 930-1 du code de procédure civile).

Lorsqu’un avocat sera saisi, il devra remettre les actes de procédure à la juridiction par la voie électronique (réseau privé virtuel des avocats – RPVA) à peine d’irrecevabilité (article 930-1 du code de procédure civile).

Le défenseur syndical sera en revanche exonéré de cette obligation et pourra effectuer les actes de procédure sur support papier en respectant certaines règles (article 930-2 du code de procédure civile).

Une fiche technique éditée par le Ministère de la justice rappelle les règles de cette procédure d’appel qui entre en vigueur pour les appels qui seront formés à compter du 1er août 2016.

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail :Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent.

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Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

urlLa loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a, entre autres objectifs, celui de réformer la justice prud’homale (cf. articles 258 et suivants de la loi).

Le but de cette réforme, selon les rédacteurs de la loi, est de simplifier les procédures prud’homales et réduire les délais.

Il faudra attendre plusieurs mois pour mesurer l’efficacité de cette réforme, d’autant que le décret d’application vient seulement d’être publié (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail).

Un observatoire a été mis en place pour mesurer les effets de la réforme et un plan de soutien a été lancé pour accompagner certaines juridictions en situation difficile (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne).

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale sont prévues aux articles R 1451-1 à R 1471-2 du code du travail.

  • Certaines règles sont déjà applicables depuis le 26 mai, suite à la publication du décret du 20 mai au journal officiel.

Par exemple, en ce qui concerne l’assistance et la représentation des parties à l’audience,  le principe est désormais que « les parties se défendent elles-mêmes » mais elles ont « la faculté de se faire assister ou représenter ».

Auparavant, l les parties devaient comparaître en personne et ne  pouvaient se faire représenter (par exemple par un avocat) qu’en cas de motif légitime.

Depuis le 26 mai, les parties peuvent se faire assister ou représenter et être par conséquent absentes à l’audience sans avoir à invoquer de motif légitime.

Bien sûr, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

  • La plupart des règles qui intéressent le justiciable sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016

Par exemple à compter du 1er août 2016,  la requête contenant les demandes présentées devant le Conseil de prud’hommes devra, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle devra en outre contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de demande.

La requête devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions et ces pièces devront être énumérées dans un bordereau annexé à la requête.

Le demandeur devra joindre autant d’exemplaires de la requête et du bordereau énumérant les pièces qu’il existe de défendeurs (par exemple 2 exemplaires  s’il y a 2 défendeurs); il devra également remettre un exemplaire supplémentaire de la requête et du bordereau pour la juridiction.

  • Le ministère de la justice a mis en ligne 13 fiches techniques qui détaillent les différents aspects de la procédure prud’homale modifiée.

La procédure prud’homale : Le départage

L’appel en matière prud’homale

La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation des parties

La procédure prud’homale : Le lien d’instance

La procédure prud’homale : La résolution amiable des différends

La procédure prud’homale : Les mesures provisoires

La procédure prud’homale : La mise en état par le BCO (Bureau de conciliation et d’orientation)

Organisation et fonctionnement du conseil de prud’hommes

La procédure prud’homale : Les référés en la forme

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade: c’est possible pour les fonctionnaires depuis le 30 mai 2015

enfant6Le don de jours de repos à un parent d’un enfant malade était déjà possible pour les salariés du privé depuis mai 2014 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail et les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail.

La ministre de la fonction publique avait annoncé le 3 avril 2015 que cela allait être étendu aux fonctionnaires (voir l’article publié sur le Blog le 21 mai dernier) .

C’est chose faite depuis le 30 mai 2015.

Deux décrets des 28 et 29 mai 2015 entrés en vigueur le 30 mai autorisent désormais le don de jours de repos pour les agents publics civils dans les trois versants de la Fonction publique ( décret 2015-580 du 28 mai 2015) ainsi que pour les militaires (décret 2015-573 du même jour).

Depuis le 30 mai 2015, « un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (article 1 du décret).

L’agent qui souhaite bénéficier  d’un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale; sa demande doit être formulée par écrit et et accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

L’agent bénéficiaire du don de jours de congés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail (article 8 du décret).

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif, ce qui signifie que cette période est prise en compte pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade : bientôt possible pour les fonctionnaires ?

enfantetpère1Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est possible pour les salariés du privé (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

En revanche, les fonctionnaires demeuraient exclus de ce dispositif.

Cela devrait bientôt changer.

Le 3 avril 2015, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé  dans une interview donnée à la radio RTL, qu’un projet de décret permettant aux fonctionnaires de donner un jour de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, pourrait être publié en mai 2015:

« Nous allons faire passer un texte, le 14 avril prochain devant le Conseil commun de la fonction publique, c’est une obligation pour nous et je pense que l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d’accord pour publier ce décret concernant ce type de situation au mois de mai »

Cette annonce ministérielle a été effectuée suite à une affaire largement médiatisée (voir notamment l’article publié dans Libération le 4 avril 2015) : un couple de policiers, dont la fille de cinq ans était atteinte d’une tumeur cérébrale incurable et n’avait plus que quelques mois à vivre, s’étaient vus proposer par leurs collègues un don de jours de RTT pour leur permettre de rester auprès de leur enfant. Or ce très beau geste de leurs collègues s’était heurté à un vide juridique puisque rien n’est prévu pour les fonctionnaires et leur hiérarchie avait refusé ce don.

On attend par conséquent le décret qui est annoncé pour ce mois-ci et dont le projet a été publié, notamment sur le site du syndicat UNSA.

Le décret ne sera pas rétroactif aurait indiqué le ministère de la Fonction publique (voir l’article du Figaro publié le 20 mai 2015) mais une «instruction sera passée aux chefs de service pour qu’ils fassent preuve de compréhension dans la gestion de ces situations».

C’est ce qu’a d’ailleurs fait la ville de Sens dans l’Yonne en janvier 2015, en autorisant 134 de ses agents sur les 600 personnels titulaires que compte la ville, à faire don de jours de repos à l’une de leurs collègues dont l’enfant était atteinte d’une leucémie aigüe. L’agent avait ainsi récupéré 245 jours pour rester auprès de sa fille (voir l’article publié dans la gazette des communes).

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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

enfantetmère2Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don:

Article L1225-65-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

NOTA :Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.

Article L1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Un an après le vote de la loi, on constate la grande solidarité des salariés à l’égard de leurs collègues parents d’un enfant gravement malade:

– un technicien de la société SADAM (groupe SIRA) travaillant sur le site de Mazières-en-Mauge, près de Cholet, a ainsi pu bénéficier de 525 heures données par ses collègues sur leurs jours de repos afin de lui permettre de rester auprès de son fils hospitalisé pendant plusieurs mois pour une greffe de moelle osseuse, à une cinquantaine de kilomètres de son domicile (voir l’article publié dans le monde.fr du 19 décembre 2014).

Des salariés se sont même mobilisés pour un collègue dont le conjoint était gravement malade:

– un traminot de la Régie Lignes d’Azur a ainsi bénéficié de 362 jours de dons, qui lui ont permis de s’occuper de sa femme hospitalisée après une hémorragie cérébrale alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant (voir l’article publié dans Nice matin le 8 novembre 2014).

La société TOTAL est allée plus loin en signant le 30 mars 2015 un accord d’entreprise qui étend le bénéfice du don de jours de repos aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est gravement malade.

On attend à présent la publication du décret qui permettra également aux fonctionnaires de donner des jours de repos à leurs collègues (décret annoncé à l’article 2 de la loi du 9 mai 2014). Dans une interview donnée à la radio RTL le 3 avril dernier, la ministre de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU, a annoncé la publication de ce décret pour mai 2015.
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Le salaire peut-il être versé en espèces ?

Oui, à condition que le montant total du salaire ne dépasse pas 1.500 euros.

Le Code monétaire et financier précise : « Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement » (article L112-6).

L’article 1er du  décret n°85-1073 du 7 octobre 1985  fixe le montant au-delà duquel le paiement des salaires ne peut pas être payée en espèces à une somme de 1.500 euros.

Le paiement en espèce est possible uniquement à la demande du salarié; en ce cas, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paye, conformément à l’article L3243-2 du code du travail.

L’article 2 du décret de 1985 précise également : « si le traitement ou salaire fait l’objet d’acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n’excède pas la limite fixée à l’article 1er ».

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Emplois d’avenir : les précisions apportées par les décrets et l’arrêté du 31 octobre 2012

La loi du 26 octobre 2012 a créé les emplois d’avenir (voir l’article sur ce sujet).

Deux décrets et un arrêté sont venus apporter des informations complémentaires:

Décret 2102-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir;

Décret 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir;

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’état pour les emplois d’avenir.

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