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Les subtilités des clauses du contrat de travail

Contrat de travail« Clause d’exclusivité, de non-concurrence,  de discrétion … Vous croisez parfois ces mots dans votre quotidien ou les avez lus dans votre contrat de travail, sans en cerner précisément les contours ».

Lire la suite dans la revue Porphyre, le mensuel des préparateurs et collaborateurs de l’officine, numéro de juillet-août 2016, dans le quel Maître LAILLER répond aux questions relatives à ces clauses.

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Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

silence« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 1er).

L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable:

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire non seulement à une sanction disciplinaire, mais également à une sanction pénale.

Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

L’obligation de secret professionnel n’est toutefois pas absolue.

Ainsi, la révélation des secrets est parfois permise notamment :

  • pour prouver son innocence,
  • lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
  • communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,
  • témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),
  • communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

(Source: Portail de la fonction publique)

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Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

silenceLes fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection …

En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment :

l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 2) :

« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».

En cas de manquement à cette obligation, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires (Conseil d’Etat6 juin 1953, Demoiselle Faucheux; CE 15 février 1961, Dame Métivier, CE 12 mai 1997, M. Bourdiec).

L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable:

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire non seulement à une sanction disciplinaire, mais également à une sanction pénale.

(voir l’article publié sur le blog pratique du droit du travail : les obligations des fonctionnaires (2) : le secret professionnel).

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