Archives du mot-clé droit de grève

Le droit de grève dans le secteur public : un droit encadré

grèveDans le secteur public, l’exercice du  droit de grève est réglementé afin de tenir compte de la nécessité d’assurer la continuité du service public.

L’article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ».

  • Quelles règles, pour qui ?

Les personnels concernées :

– les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

– les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public (article L2512-1 du code du travail).

Lorsqu’une entreprise privée gère un service public, les dispositions du code du travail qui concernent l’exercice du droit de grève dans les secteurs publics ne s’appliquent qu’au seul personnel affecté à cette activité de secteur public (Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13.13792).

Il convient de rappeler que la grève est interdite par la loi à certains fonctionnaires :

  • les personnels des services actifs de la police nationale,
  • les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
  • les magistrats judiciaires,
  • les militaires,
  • les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
  • les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur.

Les règles à respecter :

* Un préavis écrit de cinq jours doit être adressé à l’administration

Toute grève dans le secteur public doit être précédée d’un préavis écrit adressé au moins cinq jours francs avant le début de la grève, à l’autorité hiérarchique ou à la direction, par une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise (article L2512-2 du code du travail).

Le préavis écrit doit mentionner le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée, ainsi que ses motifs.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Si l’obligation de préavis n’est pas respectée, les agents grévistes et les organisations syndicales qui ont déclenché la grève s’exposent à des sanctions disciplinaires,  l’inobservation du préavis constituant une faute lourde (Cass. soc. 6 février 1985 n°82-16447).

Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l’ont donné, une faute lourde ne peut être reprochée aux autres salariés que si leur attention aété attirée sur l’obligation de respecter le préavis (Cass. crim. 10 mai 1994 n°93-82603).

Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu’à l’issue de négociations préalables entre l’État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.

Par ailleurs, aucun texte n’oblige le dépôt d’un préavis dans les communes de moins de 10 000 habitants.

* Les grèves tournantes sont interdites

La grève tournante consiste en des arrêts de travail successifs soit par catégories professionnelles (grève tournante horizontale) soit par secteurs d’activité ou services (grève tournante verticale).

Elle est autorisée dans le secteur privée (sauf abus, par exemple en cas de mouvement concerté de désorganisation de l’entreprise – cf. Cass. soc. 16 juillet 1964) mais interdite dans le secteur public.

En effet, dans le secteur public, le préavis de grève doit déterminer l’heure de début de la grève pour tout le personnel, ce qui interdit les grèves tournantes.

Il a cependant été admis que les salariés qui ne travaillent pas à l’heure où débute la grève puissent rejoindre le mouvement , même deux jours plus tard, dès lors que l’on se trouve toujours dans la période de grève fixée par le préavis (Cass. soc. 8 décembre 2005 n°03-43934). Mais le salarié qui souhaite rejoindre ou quitter le mouvement de grève doit le faire dès le début de sa prise de service (Conseil d’Etat 29 décembre 2006 n°286294; Cass. soc. 13 mai 2009 n°07-44852: l’agent avait pris son service à 8h00 et s’était mis en grève à 14h00).

* Un service minimum doit être assuré dans certains secteurs

C’est le cas, par exemple, pour les agents hospitaliers, dans le secteur de la radiodiffusion et de la télévision (loi n°86-1067 du 30 septembre 1986), dans celui de la navigation aérienne (loi n°84-1286 du 31 décembre 1984), ainsi que dans le secteur des transports publics (loi n°2007-1224 du 21 août 2007).

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l’enseignant est absent, un service d’accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l’Éducation nationale.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée.

Source : Site service public.fr : fonction publique: droit de grève

 Version imprimable de cet article

1944 : le Conseil national de la résistance adopte un programme visant à instaurer un « ordre social plus juste » à la libération

couv_cnrLe 15 mars 1944, après plusieurs mois de négociations, le Conseil National de la Résistance (CNR) adopte, à l’unanimité, dans la clandestinité, un programme destiné à préparer la France de l’après-guerre.

« L’une des principales fonctions du CNR était aussi d’être un lieu de débat et de négociation permettant de maintenir la cohérence au sein de l’État clandestin. En cela, le CNR était un véritable symbole d’union nationale » (source: site du 70ème anniversaire de la libération de la France).

Porté dès 1942 par Léon Blum, ce projet de programme commun avait pour objectif d’élaborer une « plate-forme de rénovation de la vie politique de l’après-guerre ».

« Mis en forme par Pierre Villon, un cadre du parti communiste français, le Programme d’action de la Résistance,  qu’on appellera après la Libération « Programme du CNR », résulte d’un compromis. Il présente deux objectifs : « un plan d’action immédiate » et « des mesures à appliquer dès la libération du territoire » (source: site du 70ème anniversaire de la libération de la France).

Ce programme a été, dans un premier temps, dénommé »les jours heureux« , avant d’être rebaptisé « Programme du Conseil National de la Résistance ».

Les rédacteurs du programme le présentaient ainsi:

« Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, la Résistance n’a pas d’autre raison d’être que la lutte quotidienne intensifiée.

Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n’est, en effet, qu’en regroupant toutes ses forces autour des aspirations quasi-unanimes de la Nation, que la France retrouvera son équilibre moral et social et redonnera au monde l’image de sa grandeur et la preuve de son unité.

Ainsi, les représentants des organisations de Résistance, des centrales syndicales et des partis ou tendances politiques groupés au sein du Conseil National de la Résistance, délibérant en Assemblée plénière le 15 mars 1944, ont-ils décidé de s’unir sur le programme suivant, qui comporte à la fois un plan d’action immédiate contre l’oppresseur et les mesures destinées à instaurer, dès la libération du territoire, un ordre social plus juste ».

  • Quel est le programme du Conseil National de la Résistance, en matière sociale ?

Le CNR préconise les réformes suivantes:

le droit au travail et le droit au repos, notamment par le rétablissement et l’aménagement du régime contractuel du travail ;

- un rajustement important des salaires et la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine ;

- la garantie du pouvoir d’achat national par une politique tendant à la stabilité de la monnaie ;

- la reconstitution, dans ses libertés traditionnelles, d’un syndicalisme indépendant, doté de larges pouvoirs dans l’organisation de la vie économique et sociale ;

- un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ;

- la sécurité de l’emploi, la réglementation des conditions d’embauchage et de licenciement, le rétablissement des délégués d’atelier ;

- l’élévation et la sécurité du niveau de vie des travailleurs de la terre par une politique de prix agricoles rémunérateurs, améliorant et généralisant l’expérience de l’Office du blé, par une législation sociale accordant aux salariés agricoles les mêmes droits qu’aux salariés de l’industrie, par un système d’assurance contre les calamités agricoles, par l’établissement d’un juste statut du fermage et du métayage, par des facilités d’accession à la propriété pour les jeunes familles paysannes et par la réalisation d’un plan quinquennal rural ;

- une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ;

- le dédommagement des sinistrés et allocations et pensions pour les victimes de la terreur fasciste.

  • Quelles sont les mesures qui sont prises à la Libération ?

la fondation de la sécurité sociale (ordonnance du 4 octobre 1945), qui a pour vocation d’unifier les caisses d’assurances sociales qui ont été rendues obligatoires 15 ans plus tôt, par les lois de 1928-1930;

la création des comités d’entreprise, le 22 février 1945: dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces comités sont élus par les ouvriers, la maîtrise et les cadres; ils gèrent les œuvres sociales et sont informés de la marche et des résultats économiques de l’entreprise;

l’obligation faite aux employeurs d’organiser une surveillance médicale pour leurs salariés (loi du 11 octobre 1946, adoptée sous l’impulsion du professeur Desoille, médecin inspecteur général du travail).

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme plusieurs principes sociaux jugés « fondamentaux » et « particulièrement nécessaires à notre temps »:

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

(…)

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

(…)

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence

En l’espace de deux ans, la France, guidée par le programme du CNR, a instauré des droits sociaux qui perdurent aujourd’hui :

  • le droit syndical,
  • le droit de grève,
  • le droit à la sécurité sociale
  • le droit à la participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise.

Pour en savoir plus:

– sur le CNR (Wikipédia)

– sur la rénovation de la République après la Libération (site du 70ème anniversaire de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme)

Les Jours Heureux, film de Gilles Perret (2013) sur la formation du CNR et la constitution du programme

Version imprimable de cet article