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Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti

Les faits :

En juin 2011, les salariés de la  Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d’établissement et les délégués du personnel.

Une partie du vote se déroulait par correspondance.

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du 1er tour du scrutin, estimant que les bulletins de vote contenaient un code barre permettant d’identifier les électeurs et de connaître le contenu de leurs votes.

Par un jugement du 13 septembre 2011, le tribunal d’instance de Lyon a annulé les élections.

La société MANPOWER a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

 

La décision de la cour de cassation :

La Cour rejette le pourvoi en ces termes :

« Mais attendu qu’un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote ;

Et attendu que le tribunal qui a constaté, d’une part, que, pour des besoins invoqués d’identification des électeurs dans le cadre de l’expédition à ces derniers du matériel électoral, les bulletins de vote contenaient un numéro d’identification propre à chaque salarié ainsi qu’un code-barre, support d’informations dont la teneur n’a pas été précisée et, d’autre part, que le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d’identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes non plus que les garanties appropriées à la préservation du secret du vote qu’en violation des principes généraux du droit électoral ils étaient de nature à compromettre, a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, statué à bon droit ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».

 

Ce qu’il faut retenir :

L’article L 2324-19 alinéa 1er du code du travail  prévoit les dispositions suivantes : « L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État ».

Les opérations de vote doivent par conséquent  être sécurisées de manière à garantir le secret et la liberté du vote.

Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l’employeur veut mettre en place un système d’identification des électeurs (en l’occurrence par lecture optique d’un code barre figurant sur les bulletins de vote), il faut , en premier lieu, que  le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu’il détermine des garanties permettant de s’assurer qu’il  sera impossible d’avoir connaissance du contenu du vote des salariés (garanties qui, malgré les éléments communiqués par l’employeur dans le cadre du procès,  n’était manifestement pas suffisantes dans l’affaire MANPOWER).

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Candidature aux élections professionnelles : quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

signatureLorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature.

C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui a une portée générale.

Cette solution était déjà prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel :

L’article L.2314-16 pour les élections des délégués du personnel  et l’article L.2324-15 pour les élections du comité d’entreprise précisent tous les deux, dans leur 2nd alinéa que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature».

En l’espèce :

Deux salariés s’étaient porté candidats aux élections professionnelles successivement chez chacun de leurs employeurs.
Le second employeur avait contesté leur candidature dans la mesure où ils avaient déjà fait acte de candidature chez le premier.
Le tribunal d’instance de Lunéville avait jugé qu’il n’était pas établi que les salariés étaient engagés à temps partiel et que la mention de « cadre forfait 217 jours » mentionnée sur leurs bulletins de salaires ne permettait pas de les assimiler à des travailleurs à temps complet ou partiel.
Ils avaient par conséquent débouté le 2nd employeur de ses demandes.

Ce qu’il faut retenir:

La Cour de cassation va au-delà de ce raisonnement : elle donne une portée générale aux articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du travail, sans les restreindre aux seuls salariés à temps partiel, et décide que « lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent conformément aux articles L.2314-16 et L.2324-15  du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

Peu importe la qualité de travailleur à temps partiel ; un seul critère prévaut : le fait de travailler simultanément pour plusieurs employeurs.

Dans cette hypothèse, le candidat doit choisir entre ses différents employeurs: il ne peut être candidat que dans une seule entreprise.

Une nouvelle règle qu’il faudra dorénavant prendre en compte.

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