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Salariés du particulier employeur : une nouvelle grille de classification en vigueur à compter du 1er avril 2016

Femme senior et aide domicileL’accord du 21 mars 2014, qui a mis en place une nouvelle grille de classification des salariés du particulier employeur, vient d’être étendu, par arrêté du 7 mars 2016.

Cela signifie qu’à compter du 1er avril 2016, les particuliers employeurs doivent appliquer cette nouvelle grille.

Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, les particuliers employeurs disposent d’un délai de 6 mois pour notifier à leur(s) salarié(s) leur nouvelle classification.

Un modèle de courrier est proposé par la convention collective (1).

Qu’est-ce qui change avec la nouvelle grille de classification ?

La nouvelle grille comporte vingt et un emplois repères répartis dans cinq domaines:
Enfant, Adulte, Espaces de vie, Environnement technique, Environnement externe.

Chaque emploi est classé sur une échelle de douze niveaux.

Les 21 emplois repères, répartis dans les cinq domaines, sont les suivants:

  • Enfant: 3 emplois repères : Baby sitter échelle 1, Garde d’enfants
  • Adulte: 4 emplois repères d’Assistant(e) de vie
  • Espaces de vie: 3 emplois repères: Employé(e) familial(e) (A échelle 1 et B échelle 2), Employé(e)familial(e) auprès d’enfants
  • Environnement technique: 7 emplois repères: Accompagnateur(trice) ou de personne de compagnie, secrétaire particulier (ère), Enseignant(e) particulier(ère) élémentaire, collège, lycée, études supérieures, assistant(e) informatique
  • Environnement externe : 4 emplois repères : Employé (e) d’entretien et petits travaux/ homme, femme toutes mains, gardien(ne)

Le descriptif détaillé de tous les emplois repères figure aux annexes I à V de l’accord de classification.

Annexe 1 : Domaine enfant

Annexe 2 : Domaine adulte

Annexe 3 : Espaces de vie

Annexe 4: Environnement technique

Annexe 5 : Environnement externe

Chaque emploi repère fait l’objet d’une cartographie, puis d’une description de l’emploi.

  • Par exemple, pour l’emploi de Baby Sitter (Annexe 1: Domaine Enfant):

La cartographie de l’emploi est la suivante:

Baby-sitter, échelle 1 : surveiller et assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.

La description de l’emploi est la suivante:

L’emploi repère de baby-sitter consiste à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.
Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l’enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels…), lors d’une promenade, aider l’enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner…), aider l’enfant dans les actes courants d’hygiène (mains, dents…).

  • pour l’emploi d’Employé(e) familial (e) (Annexe 3: Espaces de vie):

La cartographie de l’emploi est la suivante:

Employé(e) familial(e) A, échelle 1 :
– entretenir les espaces de vie ;
– repasser le linge courant.

Employé(e) familial(e) B, échelle 2 :
– employé(e) familial(e) A ;
– entretenir le linge ;
– repasser le linge délicat ;
– préparer les repas courants ;
– effectuer les courses.

Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s), échelle 3 :
– employé(e) familial(e) B ;
– surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans ;
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs.

La description de l’emploi est la suivante:

Emploi repère : employé(e) familial(e) A
Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à :
– entretenir les espaces de vie, par exemple : nettoyer les espaces de vie (intérieurs et extérieurs), nettoyer les sols, les meubles, les objets, les vitres, les sanitaires, les terrasses, s’occuper de la literie ;
– repasser le linge courant ou dont les matières ne demandent pas de technique particulière de repassage, le plier et le ranger.

Emploi repère : employé(e) familial(e) B
Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l’emploi repère employé(e) familial(e) A ;
– entretenir le linge, par exemple : effectuer l’entretien du linge courant et délicat (tri, lavage, séchage) ;
– repasser le linge délicat ou dont les matières demandent des techniques particulières de repassage, le plier et le ranger ;
– préparer des repas courants, par exemple : préparer un repas de tous les jours ;
– effectuer les courses.

Emploi repère : employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s)
Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l’emploi repère employé(e) familial(e) B ;
– surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l’enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels…), lors d’une promenade, aider l’enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner…), aider l’enfant dans les actes courants d’hygiène (mains, dents…).
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs : par exemple lecture, exercices.

  • La rémunération est également modifiée:

les partenaires sociaux s’engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

Le salaire horaire du 1er niveau étant de 9,63 euros et le SMIC à 9,67 euros, ce salaire devra être actualisée.

Les salaires horaires bruts minima pour chaque niveau sont les suivants:

  • Niveau 1 : 9,63 €
  • Niveau 2 : 9,78 €
  • Niveau 3 : 9,98 €
  • Niveau 4 : 10,17 €
  • Niveau 5 : 10,47 €
  • Niveau 6  : 10,85 €
  • Niveau 7 : 11,12 €
  • Niveau 8 : 11,79 €
  • Niveau 9 : 12,48 €
  • Niveau 10 : 13,24 €
  • Niveau 11 : 14,10 €
  • Niveau 12 : 15,02 €

Les partenaires sociaux ont décidé de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Ces certifications sont les suivantes: assistant maternel garde d’enfants, employé familial ou assistant de vie dépendance

Les partenaires sociaux ont également décidé de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l’ancienneté du salarié.

(1)

Modèle de notification écrite
M. ou Mme (nom employeur)
(Adresse)
M. (nom) du (de la) salarié(e)
(Adresse)
A …, le …
Lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception n° …
Monsieur, Madame …,
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur comporte une nouvelle classification des emplois en vigueur depuis le …
En application de celle-ci, je vous notifie votre nouvelle classification correspondant à votre activité principale (1) :
– emploi repère (2) : … ;
– éventuelles activités complémentaires (3) : … ;
– échelle : …
Cette classification figurera sur votre prochain bulletin de paie.
Toutefois, si vous êtes déclaré(e) au centre national du CESU ou au centre Pajemploi, ces mentions s’appliqueront mais ne peuvent pas figurer sur l’attestation délivrée par ces derniers.
Conformément à l’article 7 de l’accord de classification : « La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant. »
Si vous estimez que cette classification ne correspond pas à votre situation, vous avez la possibilité de saisir conjointement avec votre employeur la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification dans les 3 mois suivant la réception du présent courrier pour qu’elle rende un avis consultatif sur votre désaccord. Cette commission est établie au siège de la FEPEM, 79, rue de Monceau, 75008 Paris.
Vous devez adresser conjointement avec votre employeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à cette adresse en donnant toutes les informations nécessaires, à savoir :
– l’intitulé de l’emploi et les activités exercées ;
– la classification notifiée ;
– la copie de la lettre de notification de classification ;
– le positionnement revendiqué avec votre argumentation et l’argumentation écrite de votre employeur.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, Madame …, l’expression de ma considération distinguée.
Date et signature du salarié Signature de l’employeur
(Si remise en main propre contre décharge.)

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