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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade: c’est possible pour les fonctionnaires depuis le 30 mai 2015

enfant6Le don de jours de repos à un parent d’un enfant malade était déjà possible pour les salariés du privé depuis mai 2014 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail et les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail.

La ministre de la fonction publique avait annoncé le 3 avril 2015 que cela allait être étendu aux fonctionnaires (voir l’article publié sur le Blog le 21 mai dernier) .

C’est chose faite depuis le 30 mai 2015.

Deux décrets des 28 et 29 mai 2015 entrés en vigueur le 30 mai autorisent désormais le don de jours de repos pour les agents publics civils dans les trois versants de la Fonction publique ( décret 2015-580 du 28 mai 2015) ainsi que pour les militaires (décret 2015-573 du même jour).

Depuis le 30 mai 2015, « un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (article 1 du décret).

L’agent qui souhaite bénéficier  d’un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale; sa demande doit être formulée par écrit et et accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

L’agent bénéficiaire du don de jours de congés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail (article 8 du décret).

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif, ce qui signifie que cette période est prise en compte pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade : bientôt possible pour les fonctionnaires ?

enfantetpère1Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est possible pour les salariés du privé (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

En revanche, les fonctionnaires demeuraient exclus de ce dispositif.

Cela devrait bientôt changer.

Le 3 avril 2015, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé  dans une interview donnée à la radio RTL, qu’un projet de décret permettant aux fonctionnaires de donner un jour de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, pourrait être publié en mai 2015:

« Nous allons faire passer un texte, le 14 avril prochain devant le Conseil commun de la fonction publique, c’est une obligation pour nous et je pense que l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d’accord pour publier ce décret concernant ce type de situation au mois de mai »

Cette annonce ministérielle a été effectuée suite à une affaire largement médiatisée (voir notamment l’article publié dans Libération le 4 avril 2015) : un couple de policiers, dont la fille de cinq ans était atteinte d’une tumeur cérébrale incurable et n’avait plus que quelques mois à vivre, s’étaient vus proposer par leurs collègues un don de jours de RTT pour leur permettre de rester auprès de leur enfant. Or ce très beau geste de leurs collègues s’était heurté à un vide juridique puisque rien n’est prévu pour les fonctionnaires et leur hiérarchie avait refusé ce don.

On attend par conséquent le décret qui est annoncé pour ce mois-ci et dont le projet a été publié, notamment sur le site du syndicat UNSA.

Le décret ne sera pas rétroactif aurait indiqué le ministère de la Fonction publique (voir l’article du Figaro publié le 20 mai 2015) mais une «instruction sera passée aux chefs de service pour qu’ils fassent preuve de compréhension dans la gestion de ces situations».

C’est ce qu’a d’ailleurs fait la ville de Sens dans l’Yonne en janvier 2015, en autorisant 134 de ses agents sur les 600 personnels titulaires que compte la ville, à faire don de jours de repos à l’une de leurs collègues dont l’enfant était atteinte d’une leucémie aigüe. L’agent avait ainsi récupéré 245 jours pour rester auprès de sa fille (voir l’article publié dans la gazette des communes).

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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

enfantetmère2Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don:

Article L1225-65-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

NOTA :Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.

Article L1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Un an après le vote de la loi, on constate la grande solidarité des salariés à l’égard de leurs collègues parents d’un enfant gravement malade:

– un technicien de la société SADAM (groupe SIRA) travaillant sur le site de Mazières-en-Mauge, près de Cholet, a ainsi pu bénéficier de 525 heures données par ses collègues sur leurs jours de repos afin de lui permettre de rester auprès de son fils hospitalisé pendant plusieurs mois pour une greffe de moelle osseuse, à une cinquantaine de kilomètres de son domicile (voir l’article publié dans le monde.fr du 19 décembre 2014).

Des salariés se sont même mobilisés pour un collègue dont le conjoint était gravement malade:

– un traminot de la Régie Lignes d’Azur a ainsi bénéficié de 362 jours de dons, qui lui ont permis de s’occuper de sa femme hospitalisée après une hémorragie cérébrale alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant (voir l’article publié dans Nice matin le 8 novembre 2014).

La société TOTAL est allée plus loin en signant le 30 mars 2015 un accord d’entreprise qui étend le bénéfice du don de jours de repos aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est gravement malade.

On attend à présent la publication du décret qui permettra également aux fonctionnaires de donner des jours de repos à leurs collègues (décret annoncé à l’article 2 de la loi du 9 mai 2014). Dans une interview donnée à la radio RTL le 3 avril dernier, la ministre de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU, a annoncé la publication de ce décret pour mai 2015.
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Don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade : le Sénat examine ce jour la proposition de loi

enfant6Le projet de loi visant à permettre le don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade est enfin examiné ce jour devant le Sénat, après deux ans d’attente.

Ce projet avait été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par le député UMP de la Loire,Paul SALEN, et plusieurs de ses collègues.

Il avait été inspiré par une initiative qui s’était produite au sein de l’entreprise Badoit dans la Loire : les salariés avaient spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d’un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l’enfant d’être accompagné par son père dans cette épreuve.

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail en 2012.

Le but de la proposition de loi portée par Monsieur SALEN, était d’apporter une solution concrète permettant à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération.

A la suite de l’entreprise BADOIT, et compte tenu du vide législatif existant sur ce don de jours de repos, de nombreuses entreprises avaient mis en place des accords permettant  d’accompagner un salarié dont l’enfant est gravement malade, en permettant à ses collègues de lui faire don de jours de repos, par exemple l’entreprise MERIAL ou le groupe PSA.

Il est cependant apparu nécessaire de légaliser cette pratique par  une loi afin de permettre à tous les salariés du secteur privé et du secteur public de faire don des jours de repos dont ils disposent.

L’article unique du dispositif propose d’insérer un nouvel article dans le Code du travail pour permettre « à tout salarié (…), sur sa demande et en accord avec son employeur, [de] céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».

  • Le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale en 2012 est le suivant:
« Art. L. 1225-65-1. –
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence ».
« Art. L. 1225-65-2. –
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie,du handicap ou de l’accident.
La proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
 
Afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur du dispositif, le rapporteur, Catherine Deroche, propose d’adopter, sans aucune modification, la proposition de loi qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 (voir son rapport).

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Donner ses jours de repos au parent d’un enfant gravement malade

enfant6L’assemblée nationale vient d’adopter en 1ère lecture une proposition de loi permettant de faire don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade.

1 500 enfants malades seraient actuellement en phase terminale en France.

Le but de cette loi est de donner un cadre légal aux initiatives spontanées de solidarités de salariés, telle celle qui s’est produite en 2009 au sein de la société BADOIT : un salarié dont le fils de 11 ans était atteint d’un cancer en phase terminale a pu rester près de son enfant jusqu’à son décès, grâce à la générosité de ses collègues de travail qui lui avaient fait don de 170 jours de RTT.

La loi, qui n’est pas encore définitivement votée (elle doit encore être examinée au Sénat), permettra à un salarié, « sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (…) ».

Chaque salarié ne pourra donner qu’une seule semaine de congés payés par an; il pourra en revanche donner autant de jours de RTT qu’il veut.

Le salarié qui bénéficiera de ces dons conservera sa rémunération pendant toute sa période d’absence, ainsi que ses droits à ancienneté.

Rappelons que le Code du travail permet déjà au salarié dont l’enfant est gravement malade de prendre un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (travaillés) en recevant une allocation journalière (informations complémentaires sur le site vosdroits.service-public).

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