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Comment bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ?

 L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises peut être demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d’exercice.

  • Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

L’article L5141-1 du code du travail précise  :

Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

1° Les demandeurs d’emploi indemnisés ;

2° Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

3° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;

4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ;

6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

7° Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;

8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

  • A quelles conditions peut- on bénéficier de l’ACCRE ?

Les bénéficiaires de l’ACCRE sont les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils assurent le contrôle effectif.

Qu’entend-t-on par contrôle effectif de l’entreprise ?

1) La personne détenant plus de 50 % du capital seule ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;

Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 % (source: CCI Paris IDF).

 2) Le dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu’il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci (source: CCI Paris IDF).

 3) Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème (0,10) de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise, l’un d’entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l’activité de l’entreprise. Tous les trois souhaitent bénéficier du dispositif de l’ACCRE. Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième (0,75) chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie (source: CCI Paris IDF).

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Peuvent ainsi bénéficier de l’ACCRE :

  • l’entrepreneur individuel,
  • l’associé unique de l’EURL,
  • les gérants de SARL ainsi que certains associés sous les conditions énumérées ci-dessus.

Attention : le simple rachat de parts sociales dans l’entreprise ne vaut pas création ou reprise d’entreprise au sens indiqué ci-dessus. Dans ce cas, le créateur qui rachète des parts sociales doit justifier de sa participation à l’activité de l’entreprise et y occuper des fonctions dirigeantes (Circulaire ministérielle DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001).

L’activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

Si l’on envisage d’effectuer une demande d‘ACCRE au titre d’une profession réglementée le dossier doit comporter les autorisations et justificatifs nécessaires à l’exercice de l’activité choisie (exemple : coiffeurs, chauffeurs de taxi…) ainsi que les diplômes requis par la réglementation (conseil juridique, experts-comptables…) (source: URSSAF).

  • En quoi consiste l’exonération de charges ?

Régime général :

Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales pendant douze mois.

Cette exonération d’une année court :

  • soit à compter du jour de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (entreprise individuelle, gérant majoritaire d’une SARL, …) ;
  • soit à compter de la date de début d’activité de l’entreprise pour les personnes relevant du régime des assimilés-salariés (président de SAS, …).

L’exonération porte sur les cotisations suivantes:

  • assurance maladie – maternité
  • retraite de base
  • invalidité décès
  • allocations familiales 

sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (calculé selon le taux horaire applicable au 1er janvier de l’année et sur la base de la durée légale du travail, soit une limite mensuelle de 1 758 € en 2016).

L’exonération s’applique que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés.

Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et « salariales » (exemple du gérant minoritaire rémunéré).

Restent dues les cotisations suivantes:

  • les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération, c’est-à-dire excédant 120 % du Smic,
  • la CSG-CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants),
  • les cotisations AT/MP ,
  • la contribution solidarité autonomie,
  • la contribution au Fnal,
  • la contribution au financement des organisations syndicales,
  • les cotisations chômage et AGS,
  • le versement transport, le cas échéant.

(source: URSSAF)

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE consiste en l’application de taux de cotisations sociales spécifiques réduits et ce, jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité, fixé à :

* pour une activité de vente : 3,4 % du CA la première année, 6,7 % du CA la deuxième année et 10 % du CA la troisième année ;

* pour une activité de prestations de services (BIC et BNC) : 5,8 % du CA la première année, 11,5 % du CA la deuxième année et 17,2 % du CA la troisième année ;

* pour une activité libérale relevant de la Cipav :  5,8 % du CA la première année, 11,5 % du CA la deuxième année et 17,2 % du CA la troisième année.

(source: CCI Paris IDF)

Cas particulier : professionnel libéral relevant du régime fiscal micro BNC et non éligible au régime micro-entrepreneur.

La durée d’exonération peut être prolongée deux fois de douze mois.

La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (URSSAF, section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le douzième mois de l’exonération.

Cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération et avant tout versement de cotisations.

  • Quelles sont les formalités pour effectuer une demande d’ACCRE ?

(sources : Guichet entreprises ; URSSAF)

Le demandeur doit déposer ou envoyer son dossier ACCRE au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour sa demande de création ou de reprise d’entreprise soit :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
  • dans les 45 jours suivants le dépôt ou l’envoi de la demande de création.

Pour les personnes qui ont effectué leur immatriculation via le site guichet-entreprises, il convient d’adresser le dossier ACCRE par courrier au CFE compétent.

Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires; suivant la nature de l’entreprise, le CFE compétent peut être la Chambre de commerce et d’industrie, le greffe du tribunal de commerce, le centre des impôts ou l’URSSAF.

La demande d’ACCRE doit comporter :

  • l’imprimé de demande d’ACCRE complété et signé en original (imprimé ACCRE et sa notice)
  • la copie de la déclaration de création (P0, M0… en l’imprimant via la fonction « récupérer le fichier PDF de votre demande » dans l’espace personnel).
  • Un document justifiant de la qualité de bénéficiaire à l’ACCRE, à savoir :

* pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits (si celle-ci est récente) ou le justificatif du paiement de leur prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide) ;

* pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie (il peut arriver qu’en pratique les 6 derniers bulletin soient demandés) ; ou pour les personnes bénéficiaires d’une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), une photocopie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention ou d’un Contrat de transition professionnelle (CTP) ;

* pour les personnes ayant signé une rupture conventionnelle, soit une photocopie de la notification de l’acceptation de l’homologation, soit l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire.

* pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi prouvant une inscription d’au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;

* pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide),

* pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une copie de votre pièce d’identité,

* pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,

* pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,

* pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,

* pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,

* pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,

* pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

  • En cas de création ou de reprise d’une société il convient de joindre également :

* la copie des statuts comportant la répartition du capital (pour les SAS notamment vous pouvez également joindre la copie de la liste des souscripteurs).

* si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, la copie du PV de nomination du dirigeant.

  • Après le dépôt du dossier, quels sont les délais pour avoir une réponse ?

Après le dépôt du dossier, le CFE délivre un récépissé indiquant que la demande a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF.

L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois,  à compter de la date du récépissé.

L’absence de réponse de l’URSSAF passé ce délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’URSSAF notifie la décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.

En cas de réponse favorable, l’URSSAF délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.
Si la réponse est défavorable, l’URSSAF motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux. Cette décision peut être contestée auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF.
Textes de référence:

Liens utiles :

Prud’hommes: l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu

calculatrice2La loi de sécurisation de l’emploi a créé une indemnité forfaitaire de conciliation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

L’administration fiscale vient de préciser que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème d’indemnisation qui, rappelons-le, est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié:

? deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;

? quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

? huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;

? dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;

? quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Source: Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003).

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Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans

calculatrice2La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes:

a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, selon les principes ci-après :
– 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;
– 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
– 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail.

Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés par les dispositions du présent a).

Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

b) Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois, dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois.

c) La branche du travail temporaire a développé au bénéfice des salariés intérimaires des dispositifs qui organisent l’accès de ces salariés à un accompagnement et une protection sociale de branche.

Les parties signataires prennent acte de la décision de la profession d’approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée

A cet effet, les parties signataires invitent la branche du travail temporaire à organiser par accord collectif, dans les six mois suivant la signature du présent accord

  • les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions n’ayant ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ni d’élargir sans accord des parties signataires du présent accord le champ de recours aux missions d’intérim.
  • les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires, des objectifs visés par l’article 11 du présent accord

Si aucun accord n’est intervenu au moment de l’ouverture de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les parties signataires conviennent de réexaminer les conditions dans lesquelles la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires pourrait être améliorée.

  • Il était donc nécessaire, pour que la hausse de la contribution patronale chômage sur les CDD prévue par l’ANI soit mise en œuvre,  que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signent un avenant à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, au règlement général annexé à la convention, et aux annexes VIII et X au règlement général.
  • Cet avenant a été signé le 29 mai 2013 et agréé par arrêté ministériel du 17 juillet.

Il prévoit la mise en œuvre de la modulation des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur pour certains CDD, et l’exonération de la part patronale de la contribution pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

L’arrêté d’agrément a été publié hier, 26 juillet, au Journal officiel. Il rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du champ de l’Assurance chômage, les dispositions de l’avenant du 29 mai 2013.

Il prend effet au 1er juillet 2013, date d’entrée en vigueur prévue par le texte conventionnel.

Un memento publié par l’UNEDIC présente les nouvelles dispositions:

  • La majoration des contributions pour certains CDD

Pour les contrats à durée déterminée, la part patronale des contributions, qui est habituellement de 4%,  est fixée à :

  • 7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4,5% pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

?Ces taux majorés s’appliquent aussi pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle, sur la part patronale des contributions de droit commun, qui est fixée à :

  • 6,5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4% pour les contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La part patronale des contributions spécifiques pour les emplois de salariés intermittents du spectacle ne change pas (3,5%).

Pour l’application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Ainsi, la part patronale des contributions demeure inchangée pour les CDI, les CDD d’une durée supérieure à 3 mois ; quand le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du contrat à durée déterminée ; pour les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent; pour les contrats de travail saisonniers ; et pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.

Dans tous les cas, la part salariale des contributions est fixée à 2,4%.


Exonération des contributions pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

emploiavenir1L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Cette exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur pendant : 

  • 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date.

Les modalités d’application de l’avenant du 29 mai 2013 seront détaillées par des circulaires.

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Mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

Fin septembre 2012, les neuf millions et demi de salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont vu leur salaire net baisser. Pourquoi ?

La loi de finance rectificative votée cet été a supprimé les exonérations de cotisations sociales salariales. Cette mesure est applicable depuis le 1er septembre (voir notre article du 29 août) .Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont ainsi eu la mauvaise surprise de découvrir sur leur bulletin de paye de septembre que leur salaire net avait baissé. Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine sur la base du SMIC: son salaire net est réduit d’environ 43 euros par mois, soit une perte annuelle supérieure à 500 euros. Les salariés qui touchent 2000 euros bruts par mois, perdent 737 euros par an (source: L’Express.fr).

Mais ce n’est pas tout. Depuis le 1er août, les heures supplémentaires sont défiscalisées, ce qui signifie que toutes les heures accomplies par les salariés depuis cette date sont soumises à l’impôt.

L’ensemble de ces mesures sonnent-elles la fin du  « travailler plus pour gagner plus » ? Les salariés qui font des heures sup’ seraient-ils devenus les nouveaux « pigeons », à l’instar de ces jeunes entrepreneurs dirigeants de start-up,qui ont lancé, ces derniers jours, sur les réseaux sociaux, le mouvement « Pigeons » afin de s’élever contre les nouvelles mesures fiscales (l’entrepreneur qui vend son entreprise serait taxé à plus de 60% sur les plus-values de sa cession)  ? Ce mouvement de « défense des entrepreneurs français » a réuni près de 50 000 soutiens sur les réseaux sociaux, en moins d’une semaine; il gagne à présent d’autres professions.

Si le gouvernement a accepté aujourd’hui de réexaminer les mesures fiscales qui sont à l’origine de cette vaste contestation, il n’entend pas en revanche revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales qui avaient été décidées par le précédent gouvernement et qui, selon les dirigeants actuels, auraient « joué contre l’emploi pendant 5 ans ».

Loin de ces considérations politiques, les salariés qui font des heures sup’ découvrent avec inquiétude et non sans amertume (voir les témoignages de salariés sur le monde.fr)  qu’ils ont perdu, pour certains jusqu’à 50 ou 60 euros de salaire net par mois et qu’ils seront en plus fiscalisés, en fin d’année, sur les heures supplémentaires travaillées depuis le mois d’août.

Les salariés peuvent-ils exiger de l’employeur qu’il compense cette baisse de salaire ?

Non, car le salaire qui a été négocié à l’embauche est un salaire brut, peu important le montant des cotisations salariales prélevées (excepté pour les salariés qui auraient négocié contractuellement un salaire net – ce qui est très rare – et qui seraient alors en droit d’exiger que leur employeur maintienne le salaire net convenu).

Rien n’interdit toutefois de demander une augmentation à son patron … mais la situation économique actuelle apparaît peu propice à une réponse positive, d’autant que les entreprises sont également touchées par la loi de finances rectificative: elles ne bénéficient plus, depuis septembre, des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, à l’exception de celles qui emploient moins de 20 salariés.

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