Archives du mot-clé fonctionnaire

Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible

Un bulletin de paieLe site officiel « Portail de la fonction publique » a mis en ligne le 9 juin dernier une nouvelle rubrique dénommée « Ma Rému« .

Cette rubrique est destinée à informer les fonctionnaires sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions prises par le gouvernement : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations.

On trouve dans cette rubrique :

– une information sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations ;

– le calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles décisions, pour chaque catégorie, de janvier 2016 à 2020;

– des informations par métiers ;

– des informations par catégories ;

On y trouve également des informations pratiques:

comment connaître mon indice ?

–  comprendre ma rémunération ?

carrières/mobilités, tout savoir.

Cette rubrique a vocation à être enrichie au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces mesures, par métier, corps et catégorie. Cette mise en œuvre va s’étaler jusqu’en 2020. 

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade: c’est possible pour les fonctionnaires depuis le 30 mai 2015

enfant6Le don de jours de repos à un parent d’un enfant malade était déjà possible pour les salariés du privé depuis mai 2014 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail et les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail.

La ministre de la fonction publique avait annoncé le 3 avril 2015 que cela allait être étendu aux fonctionnaires (voir l’article publié sur le Blog le 21 mai dernier) .

C’est chose faite depuis le 30 mai 2015.

Deux décrets des 28 et 29 mai 2015 entrés en vigueur le 30 mai autorisent désormais le don de jours de repos pour les agents publics civils dans les trois versants de la Fonction publique ( décret 2015-580 du 28 mai 2015) ainsi que pour les militaires (décret 2015-573 du même jour).

Depuis le 30 mai 2015, « un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (article 1 du décret).

L’agent qui souhaite bénéficier  d’un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale; sa demande doit être formulée par écrit et et accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

L’agent bénéficiaire du don de jours de congés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail (article 8 du décret).

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif, ce qui signifie que cette période est prise en compte pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade : bientôt possible pour les fonctionnaires ?

enfantetpère1Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est possible pour les salariés du privé (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

En revanche, les fonctionnaires demeuraient exclus de ce dispositif.

Cela devrait bientôt changer.

Le 3 avril 2015, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé  dans une interview donnée à la radio RTL, qu’un projet de décret permettant aux fonctionnaires de donner un jour de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, pourrait être publié en mai 2015:

« Nous allons faire passer un texte, le 14 avril prochain devant le Conseil commun de la fonction publique, c’est une obligation pour nous et je pense que l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d’accord pour publier ce décret concernant ce type de situation au mois de mai »

Cette annonce ministérielle a été effectuée suite à une affaire largement médiatisée (voir notamment l’article publié dans Libération le 4 avril 2015) : un couple de policiers, dont la fille de cinq ans était atteinte d’une tumeur cérébrale incurable et n’avait plus que quelques mois à vivre, s’étaient vus proposer par leurs collègues un don de jours de RTT pour leur permettre de rester auprès de leur enfant. Or ce très beau geste de leurs collègues s’était heurté à un vide juridique puisque rien n’est prévu pour les fonctionnaires et leur hiérarchie avait refusé ce don.

On attend par conséquent le décret qui est annoncé pour ce mois-ci et dont le projet a été publié, notamment sur le site du syndicat UNSA.

Le décret ne sera pas rétroactif aurait indiqué le ministère de la Fonction publique (voir l’article du Figaro publié le 20 mai 2015) mais une «instruction sera passée aux chefs de service pour qu’ils fassent preuve de compréhension dans la gestion de ces situations».

C’est ce qu’a d’ailleurs fait la ville de Sens dans l’Yonne en janvier 2015, en autorisant 134 de ses agents sur les 600 personnels titulaires que compte la ville, à faire don de jours de repos à l’une de leurs collègues dont l’enfant était atteinte d’une leucémie aigüe. L’agent avait ainsi récupéré 245 jours pour rester auprès de sa fille (voir l’article publié dans la gazette des communes).

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Arrêt maladie du fonctionnaire : des précisions sur les sanctions en cas d’envoi tardif

accidentdutravailUn décret en date du 3 octobre 2014 a précisé que les fonctionnaires de l’Etat doivent transmettre leur arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures.

Les fonctionnaires qui,  sur une période de vingt-quatre mois, transmettent à plusieurs reprises en retard leurs arrêts, voient leur rémunération réduite de moitié entre la date de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif de cet arrêt (voir l’article publié en octobre 2014 sur le Blog pratique du droit du travail).

Cette mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti.

Une circulaire du 20 avril 2015 a précisé les modalités d’application de cette sanction sous forme de questions/réponses:

– Quels sont les personnels concernés ?

– Quels sont les congés concernés ?

– Quelles est l’autorité destinataire de l’avis d’interruption de travail ?

– Comment est décompté le délai de quarante-huit heures ?

– Quelles sont les conséquences de l’envoi tardif sur les droits à congé de maladie ?

– Quelles sont les modalités d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ?

– Quelles sont les modalités de constatation du caractère tardif de l’envoi ?

– Quelle est la modalité d’information de l’agent ?

– Comment est décomptée la période de vingt-quatre mois ?

– Dans quelles situations l’agent peut-il justifier de l’incapacité de transmettre son avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures ?

– Quels sont les éléments de rémunération concernés par la mesure de réduction de moitié ?

La circulaire propose également, en annexe 2, un modèle de courrier à adresser à l’agent qui envoie tardivement son arrêt de travail.

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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

enfantetmère2Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).

Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don:

Article L1225-65-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

NOTA :Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.

Article L1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Un an après le vote de la loi, on constate la grande solidarité des salariés à l’égard de leurs collègues parents d’un enfant gravement malade:

– un technicien de la société SADAM (groupe SIRA) travaillant sur le site de Mazières-en-Mauge, près de Cholet, a ainsi pu bénéficier de 525 heures données par ses collègues sur leurs jours de repos afin de lui permettre de rester auprès de son fils hospitalisé pendant plusieurs mois pour une greffe de moelle osseuse, à une cinquantaine de kilomètres de son domicile (voir l’article publié dans le monde.fr du 19 décembre 2014).

Des salariés se sont même mobilisés pour un collègue dont le conjoint était gravement malade:

– un traminot de la Régie Lignes d’Azur a ainsi bénéficié de 362 jours de dons, qui lui ont permis de s’occuper de sa femme hospitalisée après une hémorragie cérébrale alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant (voir l’article publié dans Nice matin le 8 novembre 2014).

La société TOTAL est allée plus loin en signant le 30 mars 2015 un accord d’entreprise qui étend le bénéfice du don de jours de repos aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est gravement malade.

On attend à présent la publication du décret qui permettra également aux fonctionnaires de donner des jours de repos à leurs collègues (décret annoncé à l’article 2 de la loi du 9 mai 2014). Dans une interview donnée à la radio RTL le 3 avril dernier, la ministre de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU, a annoncé la publication de ce décret pour mai 2015.
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Comment démissionner de la fonction publique ?

stylo3Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI.

La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il respecter un préavis ?

Il n’y a pas de préavis pour les agents titulaires.

En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté, on prend en compte tous les contrats de l’agent depuis son engagement initial):

– moins de 6 mois de service: 8 jours de préavis;

– entre 6 mois et 2 ans: un mois de préavis;

– plus de 2 ans: deux mois de préavis.

Pour être effective, la démission doit être acceptée par l’administration.

La démission de l’agent prend effet à compter de la date fixée par l’administration dans son courrier d’acceptation.

Dans quel délai l’administration doit-elle répondre à la demande de démission de l’agent ?

« Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l’administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :

  • les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d’État,
  • le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière.

L’absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d’acceptation de la démission. L’administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d’une nouvelle demande par le fonctionnaire.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d’État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).

En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l’administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire ».

La démission, dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, est irrévocable; l’agent perd alors sa qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire; s’il souhaite revenir dans la fonction publique, il devra repasser un concours ou être recruté en qualité de contractuel.

Source: service-public.fr

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Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

silence« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 1er).

L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable:

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire non seulement à une sanction disciplinaire, mais également à une sanction pénale.

Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

L’obligation de secret professionnel n’est toutefois pas absolue.

Ainsi, la révélation des secrets est parfois permise notamment :

  • pour prouver son innocence,
  • lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
  • communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,
  • témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),
  • communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

(Source: Portail de la fonction publique)

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Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

silenceLes fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection …

En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment :

l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 2) :

« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».

En cas de manquement à cette obligation, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires (Conseil d’Etat6 juin 1953, Demoiselle Faucheux; CE 15 février 1961, Dame Métivier, CE 12 mai 1997, M. Bourdiec).

L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable:

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire non seulement à une sanction disciplinaire, mais également à une sanction pénale.

(voir l’article publié sur le blog pratique du droit du travail : les obligations des fonctionnaires (2) : le secret professionnel).

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Arrêt maladie: le fonctionnaire doit transmettre son arrêt à l’administration, dans un délai de 48 heures

accidentdutravailUn décret en date du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6, renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti« .

La réduction de la rémunération à laquelle s’expose le fonctionnaire qui transmet de nouveau tardivement son arrêt de travail est égale à 50% du traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail…).

Une circulaire du 24 juillet 2003 a précisé que les fonctionnaires ne transmettent que les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c’est-à-dire les volets 2 et 3.

Une réponse ministérielle a par ailleurs rappelé que les agents de l’Etat qui pourraient avoir à connaître les éléments relatifs au volet n°2 (celui-ci ne comporte pas d’information d’ordre médical concernant la pathologie elle-même mais précise en revanche si l’arrêt est consécutif ou non à une affection de longue durée-  ALD) sont soumis aux obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels (question écrite n°5079 de M.’Alain Bocquet publiée au JO le 25/12/2012).

(voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail, relatif aux obligations de discrétion et de secret professionnels des fonctionnaires).

Le volet n°1 est conservé par le fonctionnaire; il devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite; l’article 25 in fine du Décret 86-442 du 14 mars 1986 précise en effet que « l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite« .

Rappelons que le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :

  • se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
  • cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi,
  • se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
  • informer son administration de tout changement de résidence.

« Le non respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail » (source: service-public.fr).

Rappelons par ailleurs que le jour de carence pour maladie des agents publics a été supprimé le 1er janvier 2014, mais tous les arrêts maladie qui ont débuté avant cette date restent soumis à la non rémunération du 1er jour de congé.

Ce qu’il faut retenir : si le fonctionnaire ne transmet pas son certificat de travail dans les 48 h de son arrêt deux fois de suite dans une période de 24 mois, il s’expose, la seconde fois, à une réduction de moitié de sa rémunération pour la période comprise entre la date de l’arrêt et l’envoi de celui-ci.

Sources:

service-public.fr

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (articles 24 à 27).

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (articles 14 à 17).

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (articles 14 à 17).

Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Circulaire du 24 juillet 2003 « Modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires – Préservation du secret médical – Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire ».

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Droit individuel à la formation: quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier?

formation1

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale  d’un an dans l’entreprise (un an) bénéficie, chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (article L6323-1 du code du travail). Une convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir  une durée supérieure.
    Les droits acquis chaque année au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du DIF au proratata de la durée du CDD et « à l’issue d’un délai de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » (article D6323-1). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF.

    Si le salarié a travaillé en CDD chez un employeur et que son contrat se poursuit dans le cadre d’un CDI, sans interruption, il convient de prendre en compte l’ancienneté acquise dans le cadre de son CDD initial.

    Ainsi, un salarié en CDI qui a une ancienneté inférieure à un an, mais qui bénéficiait auparavant d’un CDD chez le même employeur, sans qu’il y ait eu d’interruption entre les deux contrats, bénéficie de droits à DIF si le total des deux périodes (CDD+CDI) lui confère une ancienneté d’un an (en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale 6 janvier 2011 n°de pourvoi 09-66219).

  • Pour les salariés à temps partiel, la durée du DIF est calculée au prorata de leur temps de travail  (article L6323-2 alinéa 2). Par exemple, un salarié à mi-temps acquiert 10 heures de DIF par an. Si un salarié travaille en CDD à temps partiel, par exemple 10 heures par semaine, pendant six mois, il convient  d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée du CDD et du temps de travail : il aura droit à 5 heures de formation au titre du DIF.
  • Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne bénéficient pas de droits à DIF (article L6323-1 alinéa 3).
  • Les fonctionnaires de l’Etat bénéficient de droits à DIF dans les conditions fixées par les articles 10 à 14 du  décret du 15 octobre 2007 (n°2007-1470).
  • Les périodes d’absence pour congé maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (article L6323-2 alinéa 1er et D6323-3).

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