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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

accidentdutravailLorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie.

L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet:

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’article R 441-3 du code de la sécurité sociale précise en effet:

La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

Cette déclaration peut être établie :

  • soit au moyen d’un formulaire spécifique – dont la présentation vient d’être modifié -, lequel devra ensuite être adressé à la CPAM dont dépend le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • soit par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

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Aide à l’embauche d’un premier salarié : le formulaire de demande d’aide est en ligne

Handschlag nach dem BewerbungsgesprchL’Agence de services et de paiement (ASP) a mis en ligne sur son portail le formulaire de demande d’aide à la première embauche d’un salarié en faveur des TPE.

De quoi s’agit-il ?

L’aide à l’embauche d’un premier salarié s’adresse aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié.

L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. La mesure ne concerne pas les particuliers employeurs.

Pour quel type de recrutement ?

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à la première embauche d’un salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois.

L’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié pour lequel l’aide à la première embauche est demandée.

Quel montant ?

Il s’agit d’une aide financière de 4 000 € maximum sur deux ans.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € maximum par trimestre. Le montant de l’aide est calculé en proportion de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Elle n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié sans maintien de rémunération.

Quand ?

La mesure est temporaire et s’applique aux contrats dont l’exécution commence entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Comment faire pour percevoir l’aide ?

Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire de demande en ligne.

Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, l’employeur transmet, à l’agence des services et de paiement, sous forme dématérialisée une attestation de présence du salarié, permettant de calculer le montant de l’aide. -> https://sylae.asp-public.fr/sylae/

L’ASP met également en ligne une foire aux questions sur ce dispositif.

Par exemple:

J’emploie une femme de ménage, puis-je accéder à cette aide ?

Non, les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Mon salarié, embauché après le 9 juin 2015, est parti, puis-je continuer à bénéficier de l’aide ?

Non. Toutefois, par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide en cas de rupture du contrat de travail pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

Le site de l’ASP met également en ligne les formulaires de demandes d’aides pour les contrats uniques d’insertion ou les emplois d’avenir.

Source : www.asp-public.fr

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Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles

signatureDe nouveaux formulaires de rupture conventionnelle ont été fixés par arrêté du 8 février 2012 (paru au journal officiel du 17 février 2012)

– formulaire de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié non protégé (CERFA 14598*01).

– formulaire de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé (CERFA 14599*01).

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