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Travail au froid : existe-t-il des températures en-dessous desquelles il est interdit de travailler ?

Civil Engineers At Construction Site In WinterHormis l’obligation générale de sécurité qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail), les seules règles énoncées dans le code du travail qui ont un rapport avec le froid concernent :

  • le travail sur des postes extérieurs :

Ces postes doivent être aménagés  de telle sorte que les travailleurs :

1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d’objets ;
3° Dans la mesure du possible :
a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
c) Ne puissent glisser ou chuter (article R4522-1).

  • Les locaux de travail fermés pendant la « saison froide :

« Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs (article R4213-7).

« les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère » (article R4223-13).

« Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (article L5424-8 du code du travail).

winter snow blowing Aucune de ces dispositions ne précise de températures en-dessous desquelles il serait interdit de travailler au froid.

La seule référence à une telle notion concerne les jeunes travailleurs , le code du travail précisant qu’il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (article D4153-36).

(lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail concernant les jeunes travailleurs exposés au froid).

  • Qu’est-ce qu’une température extrême susceptible de nuire à la santé ?

Aucune définition de cette notion n’existe dans le code du travail.

Le code ne définit pas non plus de température minimale en-dessous de laquelle les salariés ne peuvent pas travailler au froid .

L’INRS considère qu' »il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température « froide » en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail » (site INRS – rubrique travail au froid).

Dans son dossier « ambiances thermiques: travailler au froid » destiné aux médecins du travail, l’INRS considère qu' »une exposition au froid,  prolongée ou non, a des effets indirects sur la santé des personnes exposées dès que la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C« .

« Pour des travaux en extérieur, le risque est accru par une exposition au vent (…) ». Ainsi, ait remarquer l’INRS, une température de -5°C avec un vent de 45km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C« . « L’humidité de l’air a aussi son importance dans la mesure où la perte de chaleur du corps humain augmente dans des conditions humides ».

Pour les travaux en extérieur, L’INRS recommande de « surveiller régulièrement les fluctuations de la température, du vent et de l’hygrométrie ».

Une grille des niveaux de danger d’une exposition au froid a été établie par les météorologues canadiens (dossier : Ambiances thermiques: travailler au froid, établi par l’INRS). Selon cette grille, les risques pour la santé, à vitesse de vent nulle, sont les suivants:

  • entre 5°C et -24 °C : risque faible (peu de danger pour des expositions au froid de moins d’une heure avec une peau sèche, risque d’engelure faible, inconfort, risque d’hypothermie pour des expositions de longue durée sans protection adéquate);
  • entre -25°C et -40°C: risque modéré ( la peau exposée peut geler en 10 à 30 minutes et il faut surveiller tout engourdissement ou blanchissement du visage et des extrémités. Risque d’hypothermie pour des expositions de longue durée sans protection adéquate);
  • entre -40°C et – 55°C : risque élevé (gelures graves possibles en moins de 10 minutes, surveiller tout engourdissement ou blanchissement du visage et des extrémités. Risque sérieux d’hypothermie pour des expositions de longue durée);
  • A partir de -55°C: danger (la peau exposée peut geler en moins de 2 minutes. Les conditions extérieures sont dangereuses).

Ainsi, au Canada, la première « valeur limite d’exposition » au froid, par temps ensoleillé et vent nul est -25°C (fiche d’information Conditions de chaleur ou de froid extrêmes publiée par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail).

Pour l’INRS, « il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température froide en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail« . Un environnement froid peut être simplement défini comme « celui entraînant des pertes thermiques supérieures à celles habituellement observées » (INRS).

Le « grand froid » est, quant à lui, défini de manière générale par le gouvernement, sans référence aucune à un niveau de température, comme étant « un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qui dure au moins deux jours » (« grand froid: ce qu’il faut savoir » 13 janvier 2017 – site public.fr).

Ce qu’il faut retenir : Bien qu’il n’existe aucune température minimale prévue par le code du travail, l’employeur doit demeurer vigilant et prendre les mesures de protection des salariés qui s’imposent pour les protéger d’un froid qui serait dangereux pour leur santé et leur sécurité (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : travail à l’extérieur, quelles sont les règles de précaution qui s’imposent en cas de grand froid ?).

L’employeur doit être particulièrement attentif à tout signe d’alerte laissant présumer un début d’hypothermie ou de gelure . L’INRS rappelle que « le corps doit absolument maintenir sa température à 37°C afin de préserver la santé de la personne et fournir l’énergie nécessaire aux activités physiques ». Ainsi,  une hypothermie peut intervenir lorsque la température chute au dessous de 35°C. Les premiers signes d’alerte d’une hypothermie sont les frissons,les signes d’atonie ou de fatigue, la froideur et la pâleur de la peau, l’augmentation de la tension artérielle et de la fréquence cardiaque, la confusion ou la désorientation, voire la perte de conscience. Les symptômes de gelures sont les rougeurs, puis les ampoules, doigts devenant blancs (lire l’article publié dans le Figaro le 7 janvier 2014 : « Froid extrême : les principaux risques pour le corps humain »).

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Jeunes travailleurs et froid : il est interdit de les exposer à des températures extrêmes

Civil Engineers At Construction Site In WinterLe code du travail ne prévoit aucune température minimale d’exposition au froid (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

Il existe en revanche des obligations particulières qui s’imposent à l’employeur pour assurer la sécurité des jeunes travailleurs exposés au froid (jeunes de 15 à 18 ans):

  • Interdiction d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé (article L4153-8 du code du travail);
  • Interdiction d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (article D4153-36).

Auparavant, le code du travail prévoyait plusieurs interdictions qui ont toutes été supprimées par le Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013. :

  • interdiction d’employer des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail (ancien article D.4153-17) ;
  • interdiction d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail après 20 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°C (ancien article D.4153-18 du code du travail);
  • interdiction d’employeur les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail pendant plus de 6 heures par jour et pendant plus de 2 heures consécutives ; chaque période de 2 heures est séparée par des intervalles d’une heure au moins (ancien article D.4153-19 al.1er);
  • obligation d’aménager des moyens de chauffage suffisants pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à l’intérieur de l’établissement (ancien article D.4153-19 al.2).

Désormais, il existe une interdiction générale d’exposer les jeunes travailleurs à une température extrême susceptible de nuire à leur santé, et ce, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité, en extérieur (chantiers ou commerces extérieurs, pêcheurs ,marins et ostréiculteurs, travailleurs agricoles…) ou en intérieur (entrepôts frigorifiques, hangars ou entrepôts, travail d’installation, entretien ou réparation dans le secteur du froid, BTP…)

Cette interdiction concerne également le travail des jeunes exposés au travail à la chaleur.

La France a ainsi modifié sa législation afin d’être en conformité avec la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994, qui précise, dans son article 7 relatif à la vulnérabilité des jeunes :

« Les États membres veillent à ce que les jeunes soient protégés contre les risques spécifiques pour la sécurité, la santé et le développement, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels, ou du développement non encore achevé des jeunes.

(…) les États membres interdisent, à cet effet, le travail des jeunes pour des travaux qui (…) mettent en péril la santé en raison d’extrêmes de froid ou de chaud ou en raison de bruit ou de vibrations ».

  • Qu’est-ce qu’une température extrême susceptible de nuire à la santé ?

Aucune définition de cette notion n’existe dans le code du travail.

Le code ne définit pas non plus de température minimale en-dessous de laquelle les salariés ne peuvent pas travailler au froid .

Sur son site (rubrique travail au froid), l’INRS précise : « ‘il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température « froide » en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail ».

Dans le dossier « ambiances thermiques: travailler au froid » destiné aux médecins du travail, l’INRS considère qu' »une exposition au froid,  prolongée ou non, a des effets indirects sur la santé des personnes exposées dès que la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C« .

« Pour des travaux en extérieur, le risque est accru par une exposition au vent (…) ». Ainsi, ait remarquer l’INRS, une température de -5°C avec un vent de 45km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C« .

« L’humidité de l’air a aussi son importance dans la mesure où la perte de chaleur du corps humain augmente dans des conditions humides ».

L’INRS recommande ainsi, pour les travaux en extérieur, de « surveiller régulièrement les fluctuations de la température, du vent et de l’hygrométrie ».

Doit-on considérer, par référence aux anciennes dispositions du code du travail, qu’une température inférieure à 0°c devrait être retenue ? Rien ne permet de l’affirmer car cette indication n’a pas été conservée par le nouveau texte qui fait uniquement référence à une température extrême.

L’insécurité demeure par conséquent importante pour l’employeur auquel on ne peut que recommander d’être vigilant dès lors que la température est inférieure à 5°C, valeur en-dessous de laquelle l’INRS estime qu’il peut y avoir un effet sur la santé.

Ce qu’il faut retenir:  un jeune travailleur (moins de 18 ans) ne peut être exposé à une température extrême susceptible de nuire à sa santé. Aucune définition de la température extrême n’existant dans le code du travail, il appartient à l’employeur d’être vigilant dès lors que la température descend en-dessous de 5°C (seuil pouvant entraîner un effet sur la santé selon l’INRS) et de prêter particulièrement attention aux fluctuations de la température, du vent et de l’hygrométrie qui peuvent accroître le risque.

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Travailler dans le froid : l’interview de Maître Lailler sur France info

froid4Le code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui s’impose aux employeurs et aux travailleurs.

En cas de grand froid, les employeurs doivent par conséquent prendre des mesures pour protéger les salariés qui travaillent à l’extérieur.

Ecouter l’interview de Maître Lailler dans le journal de Nicolas Teillard, le 18 janvier 2017 (7h43).

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Vague de froid: comment font les travailleurs exposés ?

Civil Engineers At Construction Site In WinterComment faire sur les chantiers du BTP ?

Quels moyens utiliser pour protéger les travailleurs ?

Maître Lailler répond aux questions de l’Express.

Lire l’article.

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Travail à l’extérieur: quelles sont les règles de précautions qui s’imposent en cas de grand froid ?

Civil Engineers At Construction Site In WinterDepuis quelques jours, les salariés qui travaillent en extérieur sont exposés au froid hivernal.

Il s’agit notamment des : salariés du bâtiment, salariés du transport, ouvriers agricoles et jardiniers, employés d’entretien et de maintenance de bâtiments, de lignes électriques et de certains appareillages industriels, marins, vendeurs en extérieur par exemple sur les marchés, personnel de la Défense nationale travaillant dans certaines activités extrêmes tel que le travail en eau froide, salariés travaillant en altitude par exemple le personnel d’exploitation et de maintenance des remontées mécaniques, personnel d’entretien des stations de sport d’hiver, guides de haute montagne, gardes frontières, sauveurs secouristes, employés de stations météorologiques  …

La loi ne fixe aucune température minimale mais l’INRS estime que « lorsque la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C, la vigilance s’impose car une exposition au froid prolongée ou non, a des effets indirects sur la santé des personnes exposées » (voir à ce sujet les dossiers « Travail au froid » et « Ambiances thermiques : travailler au froid » publiés par l’INRS).

Le vent est un facteur aggravant : ainsi, une température de – 5°C avec un vent de 45 km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C.

L’exposition au froid peut engendrer des risques pour la santé : hypothermie, engelures, syndrome de Raynaud, troubles musculosquelettiques (voir à ce sujet la publication de l’INRS destinée aux médecins du travail:  « Ambiances thermiques : travailler au froid« ).

L’employeur, qui a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés (obligation énoncée par le code du travail à l’article L4121-1) doit par conséquent prendre les précautions qui s’imposent en cas de grand froid.

L’INRS en recommande un certain nombre:

  • protéger le corps au moyen de vêtements de travail adaptés : vêtements grand froid, gants, bottes fourrées, bonnet, en privilégiant plusieurs couches de vêtement à un seul vêtement épais, la couche la plus près du corps devant être isolante et éloigner l’humidité de la peau afin de la maintenir sèche. L’INRS attire toutefois l’attention sur le fait que ces protections ne doivent pas générer un inconfort (mobilité réduite, diminution de la dextérité manuelle, augmentation de la dépense énergétique lors de l’exécution de la tâche) qui occasionne lui-même d’autres risques. Il est également recommandé de prendre des mesures pour éviter la transpiration excessive et de prévoir de changer de vêtement dans un endroit chaud; l’indice IREQ d' »isolement vestimentaire » permet de choisir des vêtements adaptés au froid et maintenant le niveau calorique du corps à un niveau satisfaisant; il doit être utilisé dès que la température sèche de l’air est inférieure à 10°C. Lorsque les salariés sont exposés à la pluie ou la neige, il faut prévoir un vêtement imperméable.Le port d’un bonnet ou d’un casque de sécurité avec doublure isolante permet d’empêcher une perte de chaleur conséquente car presque 50% de la chaleur corporelle est perdue par la tête lorsqu’on est habillé. Les chaussures doivent être antidérapantes et pourvues d’une bonne isolation thermique.
  • prévoir la mise à disposition d’abris chauffés (et non surchauffés) : tente, campement, salle de repos offrant la possibilité de consommer des boissons chaudes et proposant des moyens de stocker et chauffer des vêtements de rechange;
  • limiter le temps de travail au froid, en particulier s’il s’agit de travail sédentaire ;
  • effectuer des pauses de récupération à intervalle régulier (au Canada, des pauses sont prévues toutes les deux heures au minimum pour les températures inférieures à -25°C);
  • froidbassetempératureapposer une signalisation spécifique dans les entrées de zone de froid extrême, dans les lieux où un contact est possible avec des surfaces froides ou lorsqu’il y a des surfaces glissantes; un panneau « basse température » est prévu par la réglementation ;
  • mettre en place des aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et éviter ainsi la transpiration;
  • isoler les surfaces métalliques et concevoir des équipements permettant leur utilisation avec des gants ou des mitaines afin de prévenir les risques d’accident par contact avec des surfaces froides;
  • choisir des matériaux adaptés pour les sols afin de prévenir les risques de glissade;
  • empêcher la formation de givre au sol en utilisant par exemple des assécheurs d’air;
  • mettre à disposition des dispositifs localisés de chauffage par rayonnement pour les postes particulièrement exposés;
  • porter une attention particulière aux salariés isolés en prévoyant notamment un dispositif d’alarme lui permettant d’être secouru à bref délai en cas d’accident

Il convient de rappeler que si l’employeur a l’obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés,  » il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L4122-1 du code du travail).

Voir également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail:

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Travail en entrepôt frigorifique : quelles sont les règles de prévention à respecter ?

Closeup shooting hand of worker with clipboard checking goods in freezing room or warehouseCertaines activités sont, par nature, exposées au froid. Il s’agit notamment du travail en entrepôts frigorifiques ou en abattoirs, toutes les activités de conditionnement des produits frais ou surgelés, les employés des métiers du froid tels que ceux affectés aux installations, à l’entretien ou à la réparation de chambres froides ou de systèmes de conditionnement d’air, les salariés en postes fixes sur des lieux de travail insuffisamment chauffés, par exemple les hangars.

Ces activités ne sont pas visées par les différentes instructions ministérielles qui énoncent les mesures que l’employeur doit mettre en œuvre pour prévenir et limiter les accidents du travail (voir notamment l’instruction ministérielle du 28 octobre 2015 et les articles publiéd sur le Blog pratique du droit du travail relatifs au travail dans le froid : Exposition des salariés au froid ; les mesures à mettre en œuvre).

Des mesures de prévention sont en règle générale intégrées aux activités qui sont, par nature, exposées au froid; il s’agit de mesures relatives à l’organisation des tâches, l’adaptation des vêtements de travail, l’isolation des surfaces métalliques accessibles et protections adaptées, la conception d’équipements ou d’outils utilisables avec des gants.

L’INRS préconise des mesures de prévention spécifiques  (voir notamment les documents « travail au froid » et « l’entreposage frigorifique« ) :

  • des mesures pour éviter la formation de givre et le risque de glissade au sol : mise en place de sas à chaque porte d’accès aux chambres froides; d’assécheur d’air a minima sur le quai ou dans la chambre; de portes à ouverture rapide (plutôt que des portes à lamelles) et de rideaux d’air; installation de dispositifs de chauffage des huisseries et des seuils de portes pour réduire le risque de glissade au passage des seuils de portes;
  • des mesures pour éviter le risque d’enfermement: possibilité d’ouvrir les portes de chambre froide manuellement de l’intérieur, en toute situation, même si elles sont verrouillées, notamment en cas de coupure d’énergie ou de panne; dispositif d’avertissement sonore et lumineux (pour les chambres froides d’une capacité utile supérieure à 10m3) permettant de donner l’alerte à l’extérieur);
  • des  issues de secours pouvant s’ouvrir sur l’extérieur avec des portes munies d’un dispositif de dégivrage identique à celui préconisé pour le réchauffage des huisseries et des seuils de portes; une signalétique guidant vers l’issue de secours et un balisage lumineux distinct de l’éclairage de secours;
  • des engins de manutention adaptés au froid, par exemple avec cabine chauffée et vitres chauffantes;
  • des locaux avec plancher chauffant pour les activités statiques (conditionnement, préparation des commandes …).
  • des aménagements liés au travail isolé: dispositif « homme mort » déclenchant une sonnerie et une alarme distante en cas d’immobilité prolongée avec pose d’antennes-relais pour pallier l’effet « cage de Faraday », une surveillance vidéo, un ascenseur et ascenseur de charges munis d’un moyen de communication relié à une centrale d’appels.

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires à la protection du salarié, il s’expose à de lourdes sanctions.

Ainsi, une société de maintenance d’entrepôts frigorifiques a été condamnée pour homicide involontaire suite au décès, par asphyxie au gaz fréon, d’un technicien qui travaillait seul dans une chambre froide sans dispositif individuel de sécurité (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2008, n°08-81995). Il a été jugé que « l’absence de mesures de prévention particulières a constitué une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement, par laquelle le prévenu a causé involontairement la mort du salarié« .

  • Les salariés qui travaillent dans des espaces réfrigérés peuvent être bénéficiaires de primes de froid. Cette prime n’est pas systématique : elle doit être prévue par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.  C’est le cas dans les activités suivantes: exploitations frigorifiques; industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes; industries de la transformation des volailles; industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées …

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Exposition des salariés au froid: les dispositions en vigueur pour l’hiver 2015-2016 sont reconduites à l’identique

Civil Engineers At Construction Site In WinterUne note d’information ministérielle du 2 novembre 2016 précise quels sont les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 à savoir l’instruction 2015-2016 qui introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016.

Aucun épisode de vague de froid n’étant survenu lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle du 28 octobre 2015 n° DGS/2015/319 sont  reconduites à l’identique pour la saison hivernale 2016-2017.

Il convient donc de se référer à cette instruction du 28 octobre 2015 qui énumère notamment les mesures simples qui s’imposent aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs exposés au froid notamment :

l’aménagement des postes de travail (exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyens de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration) ;

l’organisation du travail (exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d’un régime de pause adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid (exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer–mobilité et dextérité pour l’essentiel). La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévue pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

En cas d’utilisation, dans les locaux professionnels, d’appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteurs thermiques), l’employeur devra veiller à ce que les préconisations faites dans le cadre de la fiche dédiée au monoxyde de carbone soient mises en œuvre (CF. Fiche 10). Il devra y être d’autant plus vigilant que les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermé (exemple : bâtiment en chantier dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des passes températures extérieures).

(voir l’article complet du Blog pratique du droit du travail publié sur ce sujet en novembre 2015).

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Intempéries: que peut faire le salarié empêché d’aller travailler?

inondationGrèves, puis intempéries: les déplacements des Français sont sérieusement perturbés depuis plusieurs semaines.

Que risque le salarié qui ne peut se rendre au travail ou qui arrive en retard ?

Petit rappel des règles applicables en matière de droit du travail lorsque surviennent de tels incidents, sous forme de questions / réponses:

  • Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : mon employeur peut-il- me sanctionner ?

Les intempéries sont considérées comme un cas de force majeure. La force majeure est définie par les juges comme un évènement présentant un caractère imprévisible et irrésistible.

Dès lors que le salarié est empêché de se rendre à son travail par la faute des intempéries (voies routières impraticables, trains à l’arrêt, écoles fermées rendant impossible la garde de l’enfant), son absence est justifiable et il ne peut faire l’objet d’une sanction pour absence injustifiée; si tel était le cas, sa sanction serait bien évidemment contestable et pourrait être annulée par le Conseil de prud’hommes.

Attention toutefois aux abus: si les intempéries sont réelles mais que le salarié habite tout près de l’entreprise, son absence n’apparaît pas raisonnablement justifiable.

De même, il appartient au salarié de prévenir son employeur au plus tôt de son absence afin qu’il puisse s’organiser.

  • Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : serai-je néanmoins rémunéré ?

Pas de travail, pas de salaire ! Si le salarié est absent, il n’est pas rémunéré. S’il est en retard, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

Il a été jugé que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cass. soc. 21 mars 2012 n°10-21097) – Voir l’article publié sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail.

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut également récupérer les heures perdues afin de ne pas subir de perte de salaire.

Avec l’accord du salarié, l’employeur peut imputer l’absence sur les congés payés.

Des jours de RTT peuvent également être déduits en compensation de l’absence, avec l’accord du salarié, ou sans son accord si l’accord collectif de RTT autorise l’employeur à décider seul des jours de récupération.

Dans le secteur du bâtiment, le chômage pour cause d’intempéries est indemnisé par la Caisse congés intempéries du BTP (voir l’article sur ce sujet dans le Blog).

Lorsque les entreprises sont contraintes de fermer temporairement pour cause d’intempéries ou de réduire l’horaire de travail des salariés, en dessous de la durée légale du travail,  elles peuvent avoir recours à l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique); une indemnité est alors versée par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès des Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel (pour plus d’informations, consulter le site service-public.fr).

  • Suis-je obligé de poursuivre mon activité en télétravail si mon employeur me  le demande ?

Le télétravail revêt un caractère volontaire (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005) ; on ne peut donc l’imposer au salarié sans son accord.

Toutefois, en cas d’intempéries, l’employeur est en droit d’aménager le poste de travail si cela est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Il peut alors imposer le télétravail à ses salariés sans leur accord.

Rappelons que le salarié doit en ce cas être indemnisé par l’employeur des frais exposés dans l’intérêt de l’entreprise, par exemple s’il utilise sa ligne téléphonique personnelle pour travailler.

  • Mon employeur doit-il aménager mes horaires afin de tenir compte des intempéries ?

L’employeur n’a aucune obligation légale d’aménager les horaires des salariés.

Il a toutefois une obligation de sécurité qui lui impose de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter les risques (article L4121-2 du code du travail).

L’employeur pourra par exemple permettre au salarié de partir plus tôt afin de regagner son domicile en toute sécurité.

L’employeur peut également organiser du covoiturage et, s’il en a les moyens matériels, mettre par exemple en place des transports collectifs avec ramassage des salariés à des endroits déterminés …

Dans l’hypothèse où les salarié seraient placés dans l’impossibilité de rentrer chez eux en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles , l’employeur pourrait même  être amené à les héberger dans l’entreprise.

C’est ainsi qu’en décembre 2010, la société ALCATEL LUCENT avait hébergé et nourri 1000 de ses salarié qui étaient bloqués par les intempéries; ces derniers avaient passé la nuit dans les bureaux du siège des Yvelines, épisode dont ils avaient alors gardé un très bon souvenir puisque certains avaient alors demandé au directeur des ressources humaines si l’opération allait être renouvelée (source: Sudouest.fr 15 décembre 2010).

Rappelons que même dans cette situation l’employeur reste tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés.

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Exposition des salariés au froid : une instruction interministérielle du 28 octobre 2015 rappelle les mesures à mettre en œuvre

winter snow blowingL’automne exceptionnellement doux que nous connaissons en ce mois de novembre 2015 ne doit pas faire oublier aux employeurs qu’ils auront l’obligation, cet hiver, de protéger les travailleurs exposés au froid.

Un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, vient d’être publié.

Il contient, en annexe, une fiche n°8 dénommée « milieu du travail »qui énumère les mesures simples qui s’imposent aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs exposés au froid.

Il s’agit des situations de travail dans lesquels surviennent, du fait des conditions climatiques, des températures particulièrement basses.

Sont principalement visés : le travail dans un local ouvert ou non (entrepôts) et le travail à l’extérieur (BTP, industrie des transports, commerce de détail…) ou les secteurs dans lesquels les personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de verglas ou de neige.

La circulaire rappelle préalablement que conformément à la directive européenne CEE 89 / 391 et au regard des articles L4121–1 et suivants et article R4121–1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendres à l’amélioration des situations existantes (article L4121–1).

En outre, tout employeur doit prendre en considération les risques liés aux « ambiances thermiques », dont participe nécessairement la situation de grand froid, dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

  • La circulaire détaille ensuite les mesures individuelles et collectives que doit prendre l’employeur pour prévenir les risques d’atteinte à la santé :

l’aménagement des postes de travail (exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyens de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration) ;

l’organisation du travail (exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d’un régime de pause adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid (exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer–mobilité et dextérité pour l’essentiel). La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévue pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

En cas d’utilisation, dans les locaux professionnels, d’appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteurs thermiques), l’employeur devra veiller à ce que les préconisations faites dans le cadre de la fiche dédiée au monoxyde de carbone soient mises en œuvre (CF. Fiche 10). Il devra y être d’autant plus vigilant que les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermé (exemple : bâtiment en chantier dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des passes températures extérieures).

Source:  INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016

Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Exposition des salariés au froid: quelles sont les règles applicables ?

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Intempéries, fortes chutes de neige : que peut faire le salarié empêché d’aller travailler ?

froid4Les Français se rappelleront du mois de mars 2013, et tout particulièrement en Basse-Normandie : vent glacial, bourrasques, congères, voitures sur le bas-côté de la route, toits effondrés, trains bloqués … la liste des désagréments est longue. Seuls les enfants étaient ravis: les écoles étant fermées, leur programme de travail se résumait à deux obligations: boules de neige et glissades en luges.

Pendant plusieurs jours, les bas-normands ont été soumis au régime après-ski et chapka.

Puis les écoles ont été fermées afin de vérifier l’ensemble des toitures, fragilisées par la neige.

L’occasion était idéale pour se livrer à un petit rappel des règles applicables en matière de droit du travail lorsque surviennent de tels phénomènes météorologiques : Quelles sont les conséquences de mon absence au travail ? Vais-je subir une perte de salaire ? Quelles sont les obligations de mon employeur ?  Doit-il aménager mes horaires ? Que se passe-t-il si je travaille en extérieur, par exemple dans le bâtiment?

  • Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : mon employeur peut-il- me sanctionner ?

Les intempéries sont considérées comme un cas de force majeure. La force majeure est définie par les juges comme un évènement présentant un caractère imprévisible et irrésistible.

Dès lors que le salarié est empêché de se rendre à son travail par la faute des intempéries (voies routières impraticables, trains à l’arrêt, écoles fermées rendant impossible la garde de l’enfant), son absence est justifiable et il ne peut faire l’objet d’une sanction pour absence injustifiée; si tel était le cas, sa sanction serait bien évidemment contestable et pourrait être annulée par le Conseil de prud’hommes.

Attention toutefois aux abus: si les intempéries sont réelles mais que le salarié habite tout près de l’entreprise, son absence n’apparaît pas raisonnablement justifiable.

De même, il appartient au salarié de prévenir son employeur au plus tôt de son absence afin qu’il puisse s’organiser.

  • Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : serai-je néanmoins rémunéré ?

Pas de travail, pas de salaire ! Si le salarié est absent, il n’est pas rémunéré. S’il est en retard, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut également récupérer les heures perdues afin de ne pas subir de perte de salaire.

Avec l’accord du salarié, l’employeur peut imputer l’absence sur les congés payés.

Des jours de RTT peuvent également être déduits en compensation de l’absence, avec l’accord du salarié, ou sans son accord si l’accord collectif de RTT autorise l’employeur à décider seul des jours de récupération.

Dans le secteur du bâtiment, le chômage pour cause d’intempéries est indemnisé par la Caisse congés intempéries du BTP (voir l’article sur ce sujet dans le Blog).

Lorsque les entreprises sont contraintes de fermer temporairement pour cause d’intempéries ou de réduire l’horaire de travail des salariés, en dessous de la durée légale du travail,  elles peuvent avoir recours à l’APLD (activité partielle de longue durée); les salariés bénéficient alors d’une indemnisation au titre du chômage partiel (voir les informations sur ce dispositif).

  • Suis-je obligé de poursuivre mon activité en télétravail si mon employeur me  le demande ?

Le télétravail revêt un caractère volontaire (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005) ; on ne peut donc l’imposer au salarié sans son accord.

Toutefois, en cas d’intempéries, l’employeur est en droit d’aménager le poste de travail si cela est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Il peut alors imposer le télétravail à ses salariés sans leur accord.

Rappelons que le salarié doit en ce cas être indemnisé par l’employeur des frais exposés dans l’intérêt de l’entreprise, par exemple s’il utilise sa ligne téléphonique personnelle pour travailler.

  • Mon employeur doit-il aménager mes horaires afin de tenir compte des intempéries ?

L’employeur n’a aucune obligation légale d’aménager les horaires des salariés.

Il a toutefois une obligation de sécurité qui lui impose de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter les risques (article L4121-2 du code du travail).

L’employeur pourra par exemple permettre au salarié de partir plus tôt afin de regagner son domicile en toute sécurité.

L’employeur peut également organiser du covoiturage et, s’il en a les moyens matériels, mettre par exemple en place des transports collectifs avec ramassage des salariés à des endroits déterminés …

Dans l’hypothèse où les salarié seraient placés dans l’impossibilité de rentrer chez eux en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles , l’employeur pourrait même  être amené à les héberger dans l’entreprise. Il n’est en effet décemment pas  envisageable de fermer les portes de l’entreprise en laissant les salariés en déshérence !

C’est ainsi qu’en décembre 2010, la société ALCATEL LUCENT avait hébergé et nourri 1000 de ses salarié qui étaient bloqués par les intempéries; ces derniers avaient passé la nuit dans les bureaux du siège des Yvelines, épisode dont ils avaient alors gardé un très bon souvenir puisque certains avaient alors demandé au directeur des ressources humaines si l’opération allait être renouvelée (source: Sudouest.fr 15 décembre 2010).

Rappelons que même dans cette situation l’employeur reste tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés.

Sur les conditions de travail des salariés exposés au froid : voir l’article sur ce sujet dans le Blog.

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Ouvriers du bâtiment et chômage intempéries: quelles règles ?

bâtiment1Les salariés du BTP sont très souvent exposés aux intempéries, par exemple en cas de fortes pluies, grand froid ou canicule.

Des dispositions particulières du code du travail leur permettent alors de stopper le travail et de bénéficier d’une indemnisation.

  • Qu’entend-t-on par intempéries ?

« Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (article L5424-8 du code du travail).

Il ne suffit pas qu’il neige ou qu’il y ait du verglas, il faut que les intempéries rendent le travail impossible ou dangereux.

  • Qui décide d’arrêter le travail en cas d’intempéries ?

En cas d’intempéries, l’arrêt du travail  est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel (article L5424-9).

  • Quelle est l’indemnisation versée aux salariés ?

Les salariés bénéficient alors de l’indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération (article L5424-10) à condition de justifier avoir accompli avant l’arrêt du travail un nombre minimum d’heures de travail durant une période déterminée dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics (article L5424-11).

L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d’un délai de carence fixé par décret.

Ce décret détermine également :

1° La limite d’indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;

 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d’être attribuées au cours d’une année civile (article L5424-12).

L’article L5424-13 précise :

« L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à l’échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.

Elle n’est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.

Elle cesse d’être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt du travail ».

L’indemnité est versée dans la limite de 75% du salaire horaire X nombre d’heures indemnisables.

Pour des explications détaillées, voir le site Congés intempéries BTP.

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Le froid nuit à la performance des salariés

travailleurmanuel13« La préservation de la santé de tous est un gage de la performance de l’entreprise« .

Selon Jack Bernon, Responsable du Département Santé et Travail de l’Anact (Agence nationale pour l »amélioration des conditions de travail), « lorsque les températures descendent très en dessous du cadre acceptable, le corps doit mobiliser beaucoup de ressources. Ces dernières ne sont alors plus disponibles pour faire face aux exigences du travail, et le rendent pénible » (voir son article).

Il est donc dans l’intérêt de tous les travailleurs mais aussi dans l’intérêt de l’entreprise de respecter les règles applicables en matière d’exposition au froid (voir l’article sur ce sujet dans le blog).

Rappelons qu’il existe des règles particulières dans le BTP  permettant de cesser le travail en cas d’intempéries rendant le travail impossible ou dangereux (chômage intempéries).

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Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ?

AVERTISSEMENT (19/01/2017) : certaines des dispositions du code du travail mentionnées dans cet article sont obsolètes, notamment en ce qui concerne les interdictions relatives aux jeunes travailleurs (modifiées par le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013). ll convient de se référer aux récents articles publiés en 2016 et 2017 sur le Blog pratique du droit du travail.

En cette période de froid sibérien, de nombreux salariés sont exposés au froid, tout particulièrement ceux qui travaillent en extérieur, dans le bâtiment, le transport, les ouvriers agricoles, les vendeurs sur les marchés, les marins etc.

  • Existe-t-il des règles pour garantir leur sécurité ?

De manière générale, l’employeur a une obligation générale de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, qu’elle soit physique ou mentale (article L.4121-1 du code du travail). A ce titre, il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation de sécurité dite « de résultat » (obligation pour l’employeur d’atteindre un résultat : la sécurité de ses salariés sauf à s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la survenance d’un cas de force majeure) a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver (Cass soc 11 avril 2002).

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, la loi du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a modifié le code du travail . L’article L.4121-3-1 prévoit que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à (…) un environnement physique agressif (…), l’employeur consigne dans une fiche (…) les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ».

Parmi la liste des facteurs de risques mentionnés à l’article L.4121-3-1 figurent les températures extrêmes (D4121-5 2° c).

De même, dans l’évaluation des risques qu’il doit effectuer, l’employeur prend en considération les conditions de travail particulières comme les basses températures (R4444-5 8°) et les consigne dans le document unique d’évaluation (R4461-3).

 

  •  Quelles sont les dispositions prévues par le code du travail ?

Le code du travail ne définit pas de seuil de température au-delà duquel un risque existe.

En revanche, plusieurs articles énoncent des règles en rapport avec la température :

–  les postes de travail extérieurs :  l’article R4225-1 5° du Code du travail précise qu’ils doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs  soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
–  les équipements et locaux de travail : L’article R4213-7 précise qu’ils doivent être conçus « de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs » ; de même pour les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires, de restauration et médicaux (R4213-8) .
les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable (R4223-13). L’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries R4223-15).
–  le local dédié à l’allaitement doit être « maintenu à une température convenable » (R4152-13 8°).
–  les équipements de protection individuelle contre le froid  doivent être soumis à différentes procédures de contrôle (R4313-80 et suivants).
–  lorsque des salariés sont hébergés sur leur lieu de travail, la température des locaux destinés à cet usage doit être de 18°C au moins (R4228-28).

  • Dans le domaine du bâtiment, les règles sont prévues aux articles R4534-137 et suivants, notamment :

–  les locaux affectés au travail doivent être chauffés (renvoi aux articles R4222-13 et R4222-15 précités) ;

–  le local-vestiaire doit être suffisamment chauffé (R4534-139) ;

–  les travailleurs doivent disposer soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte, soit d’aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes (R4534-142-1).

 

  • Des dispositions spécifiques s’appliquent aux jeunes travailleurs :

 –  Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail (art D.4153-17) ;

– il est interdit d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail après 20 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°C (D.4153-18) ;

–  les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail pendant plus de 6 heures par jour et pendant plus de 2 heures consécutives ; chaque période de 2 heures est séparée par des intervalles d’une heure au moins (D.4153-19 al.1er)

– en cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à l’intérieur de l’établissement (D.4153-19 al.2).

  • Que peut faire le salarié si son employeur le contraint à travailler dans un froid trop extrême ?

Il peut exercer son droit de retrait , tel qu’énoncé à l’article L4131-1 du code du travail qui permet à un travailleur de se retirer dès lors qu’une situation de travail présente un « danger grave et imminent pour sa vie ou santé« . Il ne subit dès lors aucune retenue de salaire pour son absence.

C’est ce qu’ont décidé de faire une quarantaine d’ouvriers d’un atelier PEUGEOT à SOCHAUX, après avoir constaté, alors qu’ils travaillaient de nuit, que la température était descendue en dessous de 10°C alors que la norme fixée par l’entreprise est de 15,5°C. L’employeur a réagi en fournissant des chauffages d’appoint, des veste plus épaisses et en faisant venir des souffleries identiques à celles qui sont utilisées pour déneiger la pelouse du stade de football BONAL où s’entraîne le FC Sochaux-Montbéliard (écouter la chronique RTL sur cette info).

  •  Sur la prévention des risques liés au froid, voir la fiche « travailler dans des ambiances froides » publiée par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

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