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Intempéries: que peut faire le salarié empêché d’aller travailler?

inondationGrèves, puis intempéries: les déplacements des Français sont sérieusement perturbés depuis plusieurs semaines.

Que risque le salarié qui ne peut se rendre au travail ou qui arrive en retard ?

Petit rappel des règles applicables en matière de droit du travail lorsque surviennent de tels incidents, sous forme de questions / réponses:

  • Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : mon employeur peut-il- me sanctionner ?

Les intempéries sont considérées comme un cas de force majeure. La force majeure est définie par les juges comme un évènement présentant un caractère imprévisible et irrésistible.

Dès lors que le salarié est empêché de se rendre à son travail par la faute des intempéries (voies routières impraticables, trains à l’arrêt, écoles fermées rendant impossible la garde de l’enfant), son absence est justifiable et il ne peut faire l’objet d’une sanction pour absence injustifiée; si tel était le cas, sa sanction serait bien évidemment contestable et pourrait être annulée par le Conseil de prud’hommes.

Attention toutefois aux abus: si les intempéries sont réelles mais que le salarié habite tout près de l’entreprise, son absence n’apparaît pas raisonnablement justifiable.

De même, il appartient au salarié de prévenir son employeur au plus tôt de son absence afin qu’il puisse s’organiser.

  • Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : serai-je néanmoins rémunéré ?

Pas de travail, pas de salaire ! Si le salarié est absent, il n’est pas rémunéré. S’il est en retard, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

Il a été jugé que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cass. soc. 21 mars 2012 n°10-21097) – Voir l’article publié sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail.

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut également récupérer les heures perdues afin de ne pas subir de perte de salaire.

Avec l’accord du salarié, l’employeur peut imputer l’absence sur les congés payés.

Des jours de RTT peuvent également être déduits en compensation de l’absence, avec l’accord du salarié, ou sans son accord si l’accord collectif de RTT autorise l’employeur à décider seul des jours de récupération.

Dans le secteur du bâtiment, le chômage pour cause d’intempéries est indemnisé par la Caisse congés intempéries du BTP (voir l’article sur ce sujet dans le Blog).

Lorsque les entreprises sont contraintes de fermer temporairement pour cause d’intempéries ou de réduire l’horaire de travail des salariés, en dessous de la durée légale du travail,  elles peuvent avoir recours à l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique); une indemnité est alors versée par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès des Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel (pour plus d’informations, consulter le site service-public.fr).

  • Suis-je obligé de poursuivre mon activité en télétravail si mon employeur me  le demande ?

Le télétravail revêt un caractère volontaire (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005) ; on ne peut donc l’imposer au salarié sans son accord.

Toutefois, en cas d’intempéries, l’employeur est en droit d’aménager le poste de travail si cela est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Il peut alors imposer le télétravail à ses salariés sans leur accord.

Rappelons que le salarié doit en ce cas être indemnisé par l’employeur des frais exposés dans l’intérêt de l’entreprise, par exemple s’il utilise sa ligne téléphonique personnelle pour travailler.

  • Mon employeur doit-il aménager mes horaires afin de tenir compte des intempéries ?

L’employeur n’a aucune obligation légale d’aménager les horaires des salariés.

Il a toutefois une obligation de sécurité qui lui impose de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter les risques (article L4121-2 du code du travail).

L’employeur pourra par exemple permettre au salarié de partir plus tôt afin de regagner son domicile en toute sécurité.

L’employeur peut également organiser du covoiturage et, s’il en a les moyens matériels, mettre par exemple en place des transports collectifs avec ramassage des salariés à des endroits déterminés …

Dans l’hypothèse où les salarié seraient placés dans l’impossibilité de rentrer chez eux en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles , l’employeur pourrait même  être amené à les héberger dans l’entreprise.

C’est ainsi qu’en décembre 2010, la société ALCATEL LUCENT avait hébergé et nourri 1000 de ses salarié qui étaient bloqués par les intempéries; ces derniers avaient passé la nuit dans les bureaux du siège des Yvelines, épisode dont ils avaient alors gardé un très bon souvenir puisque certains avaient alors demandé au directeur des ressources humaines si l’opération allait être renouvelée (source: Sudouest.fr 15 décembre 2010).

Rappelons que même dans cette situation l’employeur reste tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés.

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Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés ?

grèveLongtemps interdite, la grève a été autorisée par une loi du 25 mai 1854 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Le droit de grève a 150 ans ! »).

La loi ne donne pas de définition de la grève et ce sont les juges qui, au fil des contentieux, ont défini la grève comme étant la « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (Cass. soc. 16 mai 1989 n°85-43359 à 85-43365; 2 février 2006 n°04-12336).

Le droit de grève a valeur constitutionnelle; il est en effet mentionné dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958  :  » le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent« .

  • Contrairement aux idées reçues, le droit de grève, même s’il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle, n’est pas un droit absolu: la loi peut y apporter des restrictions.

Dans le secteur public , le droit de grève est encadré (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail: le droit de grève dans le secteur public: un droit encadré).

Il l’est beaucoup moins, en revanche, dans le secteur privé.

Ainsi, le code du travail  fait référence au droit de grève uniquement en ce qui concerne ses conditions d’exercice, par rapport à la protection des salariés: l’ article L2511-1 énonce que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que son  exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

  • Dans certaines circonstances d’urgence, notamment en cas d’atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public, la réquisition de grévistes peut être ordonnée.

Si le droit de grève a une valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public et la continuité des services publics sont également des objectifs à valeur constitutionnelle.

Il appartient par conséquent à l’autorité publique de prendre les mesures nécessaires pour préserver l’ordre public et la continuité des services publics,  sans que ces mesures ne conduisent à remettre en cause le droit de grève.

L’équilibre est fragile et c’est au juge des référés que revient la charge d’exercer un contrôle sur les mesures décidées par l’autorité publique afin de vérifier s’il n’y a pas  atteinte au droit de grève.

Plusieurs dispositions légales autorisent la réquisition de personnes :

L’article R2212-7 du Code de la défense précise :

« Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d’ouverture du droit de réquisition et jusqu’à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu’il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l’autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l’autorité dont elles relèvent« .

Ce pouvoir de réquisition civile appartient au pouvoir exécutif par application des articles L2211-1 et R2211-1 et suivants du Code de la Défense qui autorisent le pouvoir exécutif à prendre les mesures de réquisition des personnes « pour les besoins généraux de la nation ».

Il s’agit d’un pouvoir général qui s’applique à tout citoyen français. Il n’est pas limité aux seuls services publics et peut concerner les grévistes d’une entreprise privée.

Il a été jugé que ce pouvoir ne peut être utilisé que dans le cas où la grève serait de nature à « porter une atteinte suffisamment grave soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population » (CE 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon 150), ce qui explique sans doute qu’il soit très rarement mise en œuvre.

« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci [le représentant de l’État] peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées« .

« L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ».

« Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté ».

  • La réquisition doit être motivée par le fait que la grève risque de porter une atteinte grave, soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population.

Voir en ce sens Conseil d’État, 24 février 1961, Sieur Isnardon, Recueil Lebon, page 150 : « (…) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d’une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n’a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu’il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l’ensemble du personnel dont s’agit;(…) »

(cité dans le Blog de Maître André ICARD).

  • Le Préfet ne peut prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

Lors d’une grève de sage-femmes dans une clinique, il a ainsi été jugé que » le préfet ne peut requérir l’ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d’une activité complète d’accouchement du service obstétrique de la clinique dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève » ; « en prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d’activités vers d’autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a commis une erreur de droit ».

« La décision de requérir l’ensemble des sages-femmes de la clinique était entachée d’une illégalité manifeste qui portait une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève » (Conseil d’Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil Lebon).

  • Peut-on réquisitionner le personnel d’un établissement pétrolier ?

OUI, à condition que les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public  et que la réquisition constitue une solution nécessaire pour prévenir le risque.

La réquisition ne doit porter que sur le nombre de salariés strictement nécessaires pour assurer le service minimum que requièrent les seules nécessités de l’ordre et de la sécurité publics; elle ne doit pas conduire à instaurer un service normal au sein de l’établissement. A défaut, il y a atteinte illégale au droit de grève.

Lors des grèves qui se sont produites en 2010, lors de la réforme des retraites initiée par le précédent gouvernement, des arrêtés de réquisition ont été pris par les Préfets. Certains ont été annulés, d’autres non.

  • Dans le cas de l’occupation du site de Gargenville, l’arrêté de réquisition a été validé.

Un arrêté préfectoral avait ordonné la réquisition pour une durée de six jours de membres du personnel de l’établissement pétrolier de Gargenville (TOTAL). Le Conseil d’Etat l’a validé, en ces termes:

« Considérant que par arrêté du 22 octobre 2010, le préfet des Yvelines a réquisitionné, sur le fondement du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de six jours, certains personnels de l’établissement pétrolier de Gargenville, exploité par la société Total ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : (…) 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. / L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application (…) ;

Considérant que le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public ; qu’il ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 22 octobre 2010, les stocks de carburant aérien à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle ne couvraient plus que trois jours de consommation et devaient être complétés en raison des délais de traitement et de livraison nécessaires ; que l’incapacité de l’aéroport à alimenter les avions en carburant aérien pouvait conduire au blocage de nombreux passagers, notamment en correspondance, et menacer la sécurité aérienne en cas d’erreur de calcul des réserves d’un avion ; que par ailleurs la pénurie croissante d’essence et de gazole en Ile de France le 22 octobre 2010 menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité et créait des risques pour la sécurité routière et l’ordre public ;

Considérant que la réquisition de l’établissement de Gargenville, en raison de ses stocks de carburant aérien et de sa capacité de traitement de kérosène, constituait une solution nécessaire, dans l’urgence, à la prévention du risque de pénurie totale de carburant aérien à l’aéroport, en l’absence d’autres solutions disponibles et plus efficaces ; qu’en raison de sa situation, cet établissement représentait également une solution nécessaire à l’approvisionnement en urgence de la région Ile de France en essence et en gazole ;

Considérant que le personnel requis par l’arrêté du 22 octobre 2010 est limité aux équipes de quart nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, à l’accomplissement des fonctions de livraison de carburant aérien, de traitement du kérosène et de livraison d’essence et de gazole correspondant aux nécessités de l’ordre public ; que les effectifs ainsi concernés ne représentent qu’une fraction de l’effectif total de l’établissement ; que, dans ces conditions, la détermination de l’effectif des salariés requis n’est pas, en l’état de l’instruction, entachée d’une illégalité manifeste, alors même que les salariés requis, eu égard à leurs fonctions, représenteraient l’essentiel des salariés grévistes ;

Considérant que si l’arrêté du 22 octobre 2010 inclut dans la réquisition les fonctions de réception de carburants et de réception et livraison de fioul domestique, qui ne correspondent pas aux nécessités d’ordre public invoquées, l’administration a indiqué à l’audience publique que ces mentions étaient erronées, n’étaient pas appliquées et ne pouvaient pas l’être ; que, dans ces conditions, l’intervention du juge des référés, sous forme d’injonction, n’apparaît pas nécessaire ;

Considérant enfin que la circonstance que le préfet a, après avoir indiqué les motifs de la réquisition, sa durée, les prestations requises, les effectifs requis ainsi que leur répartition, laissé à l’exploitant de l’établissement le soin d’en gérer l’activité dans ces conditions, ne constitue pas une illégalité manifeste » (Conseil d’État, 27 octobre 2010, n°343966).

  • En revanche, l’arrêté de réquisition concernant la raffinerie TOTAL de Grandpuits, pris à la même période, a été annulé car les mesures prises avaient pour effet d’instaurer un service normal au sein de l’établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l’ordre et de la sécurité publics et portaient ainsi atteinte une atteinte illégale au droit de grève.

Dans son ordonnance de référé liberté du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a ainsi rappelé que « le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d’une entreprise pétrolière dans le but d’assurer l’approvisionnement en carburant des véhicules des services d’urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l’ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public: qu’en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d’alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l’ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l’audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d’urgence et de secours, l’arrêté a eu pour effet d’instaurer un service normal au sein de l’établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l’ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu’il résultait « de tout ce qui précède que l’arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (…) » (Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail – Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6)

(cité dans le Blog de Maître André ICARD).

  • Peut-on réquisitionner les salariés d’une entreprise privée ?

OUI lorsqu’il s’agit de la réquisition civile décidée par le Pouvoir exécutif, par application des dispositions du Code de la Défense, car cette réquisition concerne tous les citoyens français.

OUI mais sous certaines conditions, lorsqu’il s’agit de la réquisition décidée par le Préfet, par application de l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, dans une décision du 9 décembre 2003, le Conseil d’état a jugé que le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins.

Il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique.

Tel n’est pas le cas lorsque son arrêté conduit à instaurer un service complet et non un service minimum (Conseil d’État, 9 décembre 2003 n°262 186).

  • Seuls le Gouvernement ou le Préfet peuvent réquisitionner des grévistes.

L’employeur n’a pas le droit de le faire : il ne tient d’aucune disposition législative le droit de réquisitionner des grévistes, et ce même s’il s’agit d’assurer un service minimum de sécurité dans des installations  classées figurant parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale (Cass. soc 15 décembre 2009, n° 08-43603 ).

Ni le juge des référés: il a été jugé que les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l’exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes (Cass. soc. 25 février 2003 n°01-10812). De la même manière, le juge des référés ne peut condamner un salarié gréviste à exécuter son travail même pendant la durée d’un service minimum (Cass. soc. 26 novembre 2003 n°01-10847).

  • Que risquent les salariés qui refusent la réquisition ?

L’article L2215-1 du Code général des collectivités locales précise que  » le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende« .

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Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ?

Crowd of people at the demonstrationBlocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ?

« L’occupation des lieux de travail ne doit pas constituer un trouble manifestement illicite, rappelle maître Nathalie Lailler, avocate spécialisée en droit du travail. Ainsi, à partir du moment où la liberté du travail est entravée, les salariés sont dans l’illégalité et ils risquent, à titre individuel, des poursuites pour faute lourde devant les prud’hommes

Lire l’interview de Maître Lailler sur le site les échos.fr, le 24 mai 2016.

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Que risque le salarié qui séquestre son employeur ?

sanctionLe tribunal correctionnel d’Amiens a condamné mardi 12 janvier 2016, huit ex-salariés de l’entreprise Good Year à 9 mois d’emprisonnement ferme et quinze mois avec sursis pour avoir séquestré en janvier 2014 deux cadres dirigeants de l’entreprise, le directeur des ressources humaines et le directeur de production.

Le site, menacé de fermeture, était occupé par plusieurs dizaines de salariés et les deux cadres avaient été retenus dans les locaux de l’usine pendant deux jours avant que les salariés ne décident finalement de les laisser partir.

La séquestration de dirigeants est un évènement rare mais qui, lorsqu’il se produit, expose ses auteurs à de graves sanctions.

  • Que risque le salarié qui séquestre un dirigeant ?

Il s’expose tout d’abord à un licenciement pour faute lourde.

Il a ainsi été jugé que le salarié qui participe personnellement à une action collective au cours de laquelle un dirigeant est retenu dans son bureau et ne peut en sortir qu’après évacuation par les forces de l’ordre des personnes présentes, commet une faute lourde (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-12561 et 13-12562 – société FINIMETAL – séquestration du directeur des ressources humaines de l’entreprise dans son bureau,  pendant près de quatre heures).

Cela a également été jugé pour un cadre commercial retenu dans les locaux administratifs de la société JACQUET pendant toute une journée (Cass. soc; 1er avril 1997 n°95-42246 – JACQUET).

Dans cette hypothèse, même si le salarié expose avoir agi pendant l’exercice du droit de grève, il s’expose à un licenciement pour faute lourde.

L’article L2511-1 alinéa 1er du code du travail précise en effet: « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. »

  • Le salarié auteur d’une séquestration s’expose par ailleurs à une sanction pénale, son acte étant constitutif d’un délit voire d’un crime si la séquestration a duré plus de sept jours :

L’article 224-1 du code pénal précise en effet

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2″.

Ces  sanctions  ont été prévues pour des situations d’enlèvements de personnes, mais il est peu probable que le législateur ait alors envisagé qu’elles pourraient s’appliquer à des situations de conflits sociaux au cours desquels peut se produire de manière exceptionnelle la retenue forcée d’un dirigeant par des salariés.

Il est d’ailleurs rare que les peines prévues par l’article 224-1 du code pénal soient appliquées dans de tels contextes, même si des séquestrations ont pu intervenir dans certains conflits sociaux plus médiatisés que d’autres:  Good Year en 2014, La Poste en 2010, Molex en 2009.
Les juridictions pénales, lorsqu’elles ont à juger des faits de séquestration commis pendant des conflits sociaux , prononcent le plus souvent des peines d’emprisonnement avec sursis.
Ainsi, en 1999, plusieurs salariés de l’entreprise de chaussure Myris ont été condamnés pour avoir retenus pendant toute une nuit le directeur général de l’entreprise ainsi que  la collaboratrice de l’administrateur judiciaire. Les salariés reprochaient à  la direction d’avoir refusé d’accorder un congé sans solde à un salarié. Les salariés poursuivis avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis et cinq ans de mise à l’épreuve.
Une condamnations à une peine d’emprisonnement ferme comme celle prononcée par le Tribunal correctionnel d’Amiens est ainsi exceptionnelle.
  • Le salarié auteur d’une séquestration s’expose enfin à devoir réparer le préjudice subi par la personne séquestrée
Le dirigeant ou le salarié séquestré qui se porte partie civile peut demander au juge de condamner le prévenu, auteur de la séquestration, à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu’il a subi : préjudice moral, préjudice d’anxiété, préjudice d’image si la séquestration a été médiatisée, préjudice consécutif à un état de santé altéré par la séquestration, nécessitant par exemple un suivi médical et psychologique.
  • Ce qu’il faut retenir :

les salariés auteurs de séquestrations, quand bien même celles-ci seraient commises dans le contexte d’un conflit social collectif difficile, s’exposent personnellement à des sanctions pénales et civiles, ainsi qu’à un licenciement pour faute lourde.

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Le droit de grève a 150 ans !

grèveC’est une loi du 25 mai 1854, adoptée sous l’impulsion du député républicain Emile OLLIVIER, qui a donné naissance au droit de grève, en supprimant le « délit de coalition ».

Jusqu’alors, la grève était interdite: faire grève était un délit sévèrement puni, ainsi qu’une cause de licenciement.

Les articles 414 et 415 du Code pénal modifiés en 1854 précisent  » quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail« .

Le droit de grève est ainsi implicitement reconnu : on admet que des salariés puissent cesser de manière concertée le travail, à la condition que cela ne s’accompagne pas de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, ou porte atteinte « au libre exercice de l’industrie ou du travail.

Après la seconde guerre mondiale, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946: « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent« .

Avec la loi du 11 février 1950, le législateur reconnaît que la grève ne rompt pas le contrat de travail.

La Constitution de 1958, en faisant expressément référence au préambule de la Constitution de 1946, donne au droit de grève une valeur constitutionnelle,

Dans un arrêt du 17  janvier 1968, la Cour de cassation définit la grève comme « une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction » (Bull.civ. V n°35).

Le droit de grève est aujourd’hui régi par les articles L2511-1 et suivants du code du travail:

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (article L1132-2).

Dans les services publics, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs, pendant lequel les parties intéressées sont tenues de négocier (article L2512-2).

Le corollaire du droit de grève est celui de la liberté du travail.

Ainsi, l’article 431-1 du code pénal précise :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Dès lors qu’il y a entrave à la liberté du travail (blocage total des portes de l’établissement; obstruction des entrées d’un magasin; occupation des locaux de l’entreprise), il y a trouble illicite et le juge des référés est en droit d’ordonner l’expulsion des grévistes.

S’ils se maintiennent dans les lieux, les grévistes s’exposent alors à la rupture de leur contrat pour faute lourde (Cass. soc. 30 avril 1987, Bull.civ. V n°238).

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