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Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

sanctionLa faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril 2009 n°07-42294).

La sanction de cette faute est le licenciement immédiat avec privation des indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de préavis.

Auparavant, la faute lourde privait également le salarié de  l’indemnité de congés payés qui était due au salarié, à la fin de son contrat de travail, en compensation des congés payés acquis lors de la période de référence en cours et non pris.

Ainsi, l’article L3141-26 du code du travail précisait:

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Dans une décision du 2 mars 2016 (décision 2015-523), le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que l’alinéa 2 de l’article L3141-26 du code du travail était contraire au principe d’égalité devant la loi.

En effet, tous les salariés licenciés pour faute lourde ne sont pas privés de l’indemnité compensatrice de congés payés; ainsi, les salariés dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés (par exemple les entreprises de BTP, de transport, de manutention des ports et des dockers, et les entreprises de spectacles), contrairement aux autres salariés, ne perdent pas le bénéfice de leurs congés payés s’ils commettent une faute lourde.

Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé, dans sa décision:

« En prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ».

Par conséquent, depuis le 4 mars 2016, l’indemnité de congés payées est due à tous le salariés licenciés pour faute lourde.

Cette décision du Conseil constitutionnel est d’application immédiate.

Cela signifie qu’elle s’applique à toutes les salariés licenciés à compter ou postérieurement à la publication de la décision au Journal officiel, intervenue le 4 mars 2016. Elle s’applique également à tous les salariés licenciés avant le 4 mars et qui ont déjà engagé une procédure contentieuse non définitivement close.

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Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

chômage2L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur (article L1234-5 du code du travail).

Comment est versée l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’employeur peut choisir de verser l’indemnité compensatrice de préavis en une seule fois, au moment de la cessation effective du travail par le salarié, en calculant le montant de cette indemnité sur la base du salarie et des avantages connus dont le salarié aurait bénéficié jusqu’à la fin du contrat de travail.

En effet, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à procéder par versements échelonnés pour parvenir au paiement du solde à l’expiration du congé (Cass. soc. 19 janvier 1978 n°76-10838).

L’employeur peut également procéder par règlements fractionnés, en versant chaque mois au salarié, une somme correspondant au salaire mensuel (Cour d’appel de Nîmes 2 avril 1980 n°78-1937).

Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis en un seul versement et que ce versement se rapporte à deux années, celle de la rupture du contrat de travail et l’année suivante, comment doit-il déclarer cette indemnité aux impôts ?

L’article 163 quinquies du code général des impôts permet au salarié de déclarer son indemnité en plusieurs fractions pour chaque année considérée: « Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées ».

Par exemple: le salarié est licencié le 1er décembre 2014; il perçoit une indemnité compensatrice de préavis de quatre mois d’un montant de 6 000 euros, qui se rapporte pour un mois (décembre) à l’année 2014 et pour trois autres mois (janvier, février et mars 2015) à l’année 2015.

Le salarié peut alors déclarer cette indemnité en rattachant à ses revenus de l’année 2014, la fraction correspondant à la période de 1 mois (soit 1 500 euros) et à ses revenus de l’année 2015, la fraction correspondant à la période de trois mois (soit 4 500 euros).

Cette modalité d’imposition est facultative. Pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande dans une note jointe à sa déclaration.

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Demande de dispense de préavis : l’absence de réponse de l’employeur vaut-elle acceptation ?

travailleurs1NON.

Lorsque le salarié demande à être dispensé de l’exécution de son préavis, il doit recevoir une réponse positive de son employeur.

Le silence gardé par l’employeur ne vaut pas acceptation.

Il a ainsi été jugé que « la dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1985, n°82-43682).

Le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima, au montant des salaires du préavis restant à courir.

Voir à ce sujet l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur 

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Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur

sanctionLorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.

C’est ce qui a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2008 n°07-42161; Cass. soc. 26 mars 2002 n°00-40321) : « l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice« .

Certaines conventions collectives prévoient expressément cette possibilité.

Ainsi, l’article 8.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment, du 12 juillet 2006 précise: « Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir« .

Ou encore l’article 27  de la Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d’intérêt local du 26 septembre 1974: « L’inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l’autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir« .

L’ indemnité compensatrice a un caractère forfaitaire : elle est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (Cass. soc. 17 décembre 1987 n°85-42089: versement à l’employeur d’une indemnité égale à 8 jours de salaire, correspondant au préavis qu’aurait dû exécuter le salarié, commis de cuisine avec le statut d’ouvrier, le préavis étant dans son cas de 8 jours).

L’employeur n’a pas besoin de démontrer qu’il a  subi un préjudice (Cass. soc. 24 mai 2005 n°03-43037).

  • Le salarié peut-il être condamné à verser une somme plus importante que l’indemnité correspondant au préavis non exécuté ?

Oui, s’il est démontré un abus manifeste ou une intention de nuire à l’employeur ( Cass. soc. 16 novembre 2004 n°02-46135).

En ce cas, le salarié peut être condamné à verser, en plus de l’indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire causé à l’employeur du fait de l’abus de rupture  : ‘l’indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d’abus de rupture, que son attribution à l’employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l’employeur« . Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient quitté prématurément leur emploi, sans respecter le préavis, afin de créer une entreprise concurrente (Cass. soc. 21 mars 1979 n°77-41547).

Ce qu’il faut retenir: le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima, au montant des salaires du préavis restant à courir.

De la même manière, l’inobservation du préavis par l’employeur ouvre droit, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité compensatrice au profit du salarié.

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

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Mon employeur me dispense de préavis et je suis malade : peut-il déduire mes indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est dispensé de préavis par son employeur, il perçoit une indemnité compensatrice pour toute la période du préavis  (article L1234-5 du code du travail).

Que se passe-t-il si le salarié est malade pendant cette dispense de préavis ?

L’employeur peut-il déduire les indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié ?

la réponse est NON.

A plusieurs reprises, la cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans des situations diverses: dès lors que l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter le préavis, il ne peut y avoir aucune réduction de l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la cour de cassation précise qu’il importe peu que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense: l’employeur est tenu de verser au salarié dispensé d’exécuter le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. Soc. 31 octobre 2012 n°11-12810).

Voir également les articles suivants:

Sur les effets d’une dispense de préavis sur la reprise d’un emploi chez un autre employeur.

Sur les effets d’une dispense de préavis sur le maintien du véhicule professionnel.

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