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Indemnités de rupture : le plafond 10 revient au 1er janvier 2017

calculatrice1A compter du 1er janvier 2017, les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est à dire 392 280 €, seront assujetties à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.

C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 5 décembre 2016. Cette mesure existait auparavant mais elle avait été supprimée en 2016.

Cette mesure vise également les « golden parachutes », c’est-à-dire les indemnités prévues par une clause du contrat de travail de certains dirigeants qui prévoient une compensation financière en cas de rupture du contrat de travail.

L’article 242-1 du code de la sécurité sociale est par conséquent modifié à compter du 1er janvier 2017.

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Un bulletin de paieChaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.

A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an.

Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple :

  • pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.frd’accident de travail ou de maladie professionnelle (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr);
  • pour la fixation de la pénalité en cas d’absence de déclaration d’accident du travail ou de remise de la feuille de déclaration par l’employeur, qui est égale au plafond mensuel soit 3 269 € (articles R147-7 et R147-7-1 du code du travail); la fausse déclaration d’accident du travail est punie d’une pénalité fixée dans la limite de 2 fois le plafond mensuel, soit 6 538 €); ces montants sont doublés en cas de récidive;
  • pour la fixation du montant forfaitaire de redressement en cas de travail dissimulé: 25% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 807 € en 2017 (article L242-1-2 du code de la sécurité sociale);
  • pour la fixation des sommes exonérées de cotisations lorsque les salariés perçoivent des indemnités de rupture: ces indemnités ne sont pas soumises à  cotisations et contributions sociales en-dessous d’un seuil égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 78 456 € en 2017.  En revanche, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les indemnités de rupture qui dépassent un certain seuil seront assujetties à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro;  ce seuil serait fixé à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 392 280 € (article L242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale et L136-2, II 5°).

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Rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

cosmonautesHeures supplémentaires : à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées. Quel impact sur la rémunération ? Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine payées sur la base du SMIC, il verra son salaire net réduit d’environ 43 euros par mois.

De la même manière, les entreprises ne bénéficieront plus des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, excepté celles qui emploient moins de 20 salariés.

La loi de finances rectificative a également mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er août 2012, ce qui signifie que toutes les heures accomplies par les salariés depuis cette date sont soumises à l’impôt.

Forfait social sur l’intéressement et la participation: le taux du forfait social est porté de 8 à 20% à compter du 1er août 2012. Il concerne notamment la prime de partage des profits, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale et les primes d’intéressement.

Indemnités de rupture: à compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture qui dépassent 10 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 363.720 euros (au lieu de 30 fois le plafond auparavant) sont assujetties à cotisations sociales, CSG et de CRDS sur leur totalité, dès le 1er euro.

Harcèlement sexuel: la nouvelle loi redéfinissant le harcèlement sexuel et aggravant les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel ou moral est applicable depuis le 8 août 2012 pour les faits commis à compter de cette date.

L’article 222-33 du code pénal définit désormais le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende de 30 000 euros, portée à 45.000 euros lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.