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Prolongation d’arrêt de travail: l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile

accidentdutravailL’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période.

La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074).

Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ?

En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin (article L321-2 du code de la sécurité sociale).

Quels sont les délais de transmission des arrêts de travail aux caisses d’assurance maladie ?

L’assuré qui se voit prescrire un arrêt de travail doit transmettre dans les 48 heures :

  • les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse d’Assurance Maladie ;
  • le volet 3 à son employeur ou, si s’il est au chômage, à son agence Pôle emploi.

Les arrêts et les prolongations d’arrêt doivent toujours être transmis à la Caisse d’assurance maladie dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail.

C’est ce que précise l’article R321-2 du code de la sécurité sociale :

En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de retard dans l’envoi de l’arrêt de travail ?

L’article D323-2 du code de la sécurité sociale précise:

En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

Quelles sont les sanctions applicables si l’assuré n’adresse pas à la Caisse son arrêt de travail ou son avis de prolongation ?

La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 (article R323-12 du code de la sécurité sociale).

Le site ameli.fr (CPAM) apporte des précisions sur le calcul du délai :

« Quel que soit le moyen retenu par l’assuré pour faire parvenir le document à la caisse, le délai est calculé entre la date de prescription de l’arrêt ou de la prolongation d’arrêt de travail et celle de réception du document.

Ce délai est augmenté de 6 jours pour tenir compte des délais d’acheminement des documents, en conséquence, l’enveloppe n’a plus vocation à être conservée.

Exception:  l’arrêt de travail peut-être indemnisé lorsque sa durée est inférieure ou égale à 5 jours, à condition que l’avis d’arrêt de travail soit bien réceptionné au 6ème jour. »

Ce qu’il faut retenir : L’assuré doit adresser son arrêt de travail le plus tôt possible à la Caisse et à son employeur sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la privation des indemnités journalières.

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Un bulletin de paieChaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.

A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an.

Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple :

  • pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.frd’accident de travail ou de maladie professionnelle (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr);
  • pour la fixation de la pénalité en cas d’absence de déclaration d’accident du travail ou de remise de la feuille de déclaration par l’employeur, qui est égale au plafond mensuel soit 3 269 € (articles R147-7 et R147-7-1 du code du travail); la fausse déclaration d’accident du travail est punie d’une pénalité fixée dans la limite de 2 fois le plafond mensuel, soit 6 538 €); ces montants sont doublés en cas de récidive;
  • pour la fixation du montant forfaitaire de redressement en cas de travail dissimulé: 25% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 807 € en 2017 (article L242-1-2 du code de la sécurité sociale);
  • pour la fixation des sommes exonérées de cotisations lorsque les salariés perçoivent des indemnités de rupture: ces indemnités ne sont pas soumises à  cotisations et contributions sociales en-dessous d’un seuil égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 78 456 € en 2017.  En revanche, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les indemnités de rupture qui dépassent un certain seuil seront assujetties à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro;  ce seuil serait fixé à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 392 280 € (article L242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale et L136-2, II 5°).

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Contrôle médical demandé par l’employeur: que se passe-t-il si le salarié est absent de son domicile ?

accidentdutravailLe contrôle médical demandé par l’employeur lors d’un arrêt de travail est évoqué à l’article L1226-1 du code du travail qui prévoit dans quelles conditions peut intervenir le paiement , par l’employeur, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale :

Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Le salarié n’a pas, sauf dispositions contraires, à être informé par l’employeur du contrôle médical pendant un arrêt de travail (Cass soc 20 janvier 1999 n°96-45023).

Lorsque le salarié est absent de son domicile durant son arrêt de travail, il doit informer l’employeur des horaires et de l’endroit où il réside pendant cette période et où le contrôle peut être effectué, y compris en cas de mention « sorties libres » portée sur l’arrêt de travail (Cass soc 4 février 2009 n°07-43430).

La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui s’abstient d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle ne permet pas « à l’employeur de faire procéder un contrôle de son état de santé ».

  • Que risque le salarié s’il est absent de son domicile en cas de contrôle médical demandé par l’employeur ?

Il peut être privé du versement des indemnités complémentaires dues par l’employeur (Cass soc 13 mai 1992 n°88-44963).

« Si le salarié est considéré comme responsable de l’impossibilité du contrôle, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires de maladie (jurisprudence constante), mais seulement pour la période postérieure à la visite et non pour la période antérieure (Cass. soc. 15-10-1987 n° 85-40.555 ; 9-6-1993 n° 90-42.701) » .

Le salarié prend également le risque de ne pas être payé des indemnités journalières de la sécurité sociale, par application de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale:

Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :

1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.

Le salarié peut-il se voir infliger une sanction disciplinaire par l’employeur ?

Non.

La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que la seule sanction que peut prendre un employeur à la suite d’un contrôle médical qu’il a sollicité, en cas d’absence du salarié à son domicile, est le non-paiement, pour l’avenir, du complément de salaire.

En aucun cas l’employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire au salarié (Cass soc 10 octobre 1995 n°91-45242 ; Cass soc 28 novembre 2000 n° 98-41308).

Dans une décision du 4 juin 2002, la Cour de cassation a par ailleurs précisé que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement » (Cass soc 4 juin 2002 n° 00-40894).

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La salariée en congé parental qui est à nouveau enceinte pourra bénéficier d’indemnités maternité

enfantetmère3C’est ce qu’a annoncé le Défenseur des droits dans sa lettre n°16 du 16 mars 2015.

Il est précisé:

« Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour faire reconnaître le droit aux femmes, qui sont enceinte pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité. Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse, considérant que ces dernières ne pouvaient modifier le terme de leur congé parental et que le congé maternité ne pouvait prendre le relai de celui-ci sans une reprise d’activité d’au moins un jour. Or, ce refus contrevient aux dispositions de l’article L.161-9 du code de la sécurité sociale et des articles 1225-47 et suivants du code du travail. De même, cette position est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne qui a confirmé la supériorité du droit à congé maternité, en rappelant que constituait une discrimination à raison du sexe toute disposition nationale qui priverait les salariées des droits inhérents liés à la maternité. C’est dans ces conditions que le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CNAMTS afin de faire valoir que leur position n’était pas conforme à l’esprit des textes reconnaissant la supériorité du congé maternité. En réponse, l’organisme a annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l’accès aux prestations maternité en cas d’interruption du congé parental ».

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Mon employeur me dispense de préavis et je suis malade : peut-il déduire mes indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est dispensé de préavis par son employeur, il perçoit une indemnité compensatrice pour toute la période du préavis  (article L1234-5 du code du travail).

Que se passe-t-il si le salarié est malade pendant cette dispense de préavis ?

L’employeur peut-il déduire les indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié ?

la réponse est NON.

A plusieurs reprises, la cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans des situations diverses: dès lors que l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter le préavis, il ne peut y avoir aucune réduction de l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la cour de cassation précise qu’il importe peu que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense: l’employeur est tenu de verser au salarié dispensé d’exécuter le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. Soc. 31 octobre 2012 n°11-12810).

Voir également les articles suivants:

Sur les effets d’une dispense de préavis sur la reprise d’un emploi chez un autre employeur.

Sur les effets d’une dispense de préavis sur le maintien du véhicule professionnel.

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