Archives du mot-clé informations

Entretien préalable à une sanction disciplinaire: quelles sont les informations que doit donner l’employeur ?

entretienpréalableL’article L1332-2 du code du travail précise :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».

  • Au cours de l’entretien, l’employeur a l’obligation  d’indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée ;

Si l’employeur ne donne aucune explication au salarié, la procédure est irrégulière (Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1992 n°88-43248).

En revanche, l’employeur n’ a pas l’obligation de communiquer au salarié, pendant l’entretien, les pièces susceptibles de justifier la sanction (Cass. soc. 6 avril 2004 n°01-47153).

De même, lorsque la consultation d’une commission disciplinaire est prévue par la convention collective applicable, l’employeur n’a pas l’obligation de transmettre l’avis du conseil de discipline au salarié, dès lors que la convention collective ne prévoit pas cette formalité (Cass. soc. 18 février 2014 n°12-17557). Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que les droits de la défense et le principe de la contradiction étaient respectés puisque « la décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ».

Version imprimable de cet article

 

Réforme des retraites: un nouveau site d’informations mis en ligne par la CNAV

seniors1Un site spécial « réforme des retraites » vient d’être mis en ligne par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Il permet de vous permet de s’informer sur les principales mesures envisagées dans le cadre de la réforme des retraites, que l’on soit actif (secteur privé) ou retraité du régime général.

Ce site est consultable ici.

Version imprimable de cet article

 

Réforme des retraites et salariés du privé : comment s’y retrouver ?

seniors1Un site du ministère du travail et des affaires sociales permet d’avoir toutes les informations utiles sur le nouveau régime des retraites : ici.

Un simulateur permet de calculer l’âge de son départ en retraite mais sans prendre en considération les carrières longues et la pénibilité du travail: ici.

Pour en savoir plus : site service public.fr

Version imprimable de cet article

 

L’affaire IKEA révélée par le Canard Enchaîné pose le problème de la consultation par un employeur de fichiers détenus par les services de police

fichier

Dans son édition du 29 février 2012, le Canard Enchaîné a révélé une pratique  qui, si elle était confirmée, est illégale.

Les faits :

Selon le Canard Enchaîné, la Direction Risque d’Ikea aurait passé un accord en 2003 avec des enquêteurs privés ; ces derniers auraient fourni des informations issues du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) concernant certains salariés. Les demandes de renseignements  formulées par cette direction se chiffreraient en centaines.

IKEA aurait ainsi obtenu des informations sur les antécédents judiciaires ou policiers de salariés (voire même de clients avec lesquels IKEA était en litige), sur leurs comptes bancaires ou sur leurs véhicules (informations provenant de fichiers carte grise ou permis de conduire).

IKEA aurait suspendu le Directeur concerné et lancé une enquête interne, précisant dans un communiqué prendre ces accusations « très au sérieux ».

Ce matin, l’agence de presse REUTERS annonçait qu’une plainte allait être déposée par plusieurs salariés qui envisagent de créer une « association de défense des victimes d’IKEA ».

 

  • Une pratique illégale :

Selon REUTERS, la consultation des fichiers détenus par la police est une pratique frauduleuse utilisée parfois par des policiers pour obtenir des rémunérations supplémentaires à titre privé. Elle serait connue sous le surnom de « tricoche ».

 

  • Un employeur peut –il avoir accès à des informations des fichiers STIC et JUDEX :

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes d’infractions constatées. Il existe par ailleurs un fichier JUDEX (système JUdiciaire de la  Documentation et D’Exploitation) tenu par la Gendarmerie nationale.

Le STIC et le JUDEX n’ont rien à voir avec le casier judiciaire qui répertorie les condamnations pénales.

Seules des personnes habilitées peuvent consulter le STIC et le JUDEX :  les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées des services de police, de gendarmerie ou les agents des douanes, les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, certaines personnes investies de missions de police administratives.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le STIC et le JUDEX peuvent également être consultés dans le cadre d’une enquête administrative préalable au  recrutement, à l’agrément ou à l’habilitation d’emplois déterminés :

–          les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat ;

–          les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ;

–          les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses ;

–          les missions concernant des zones protégées en raison des activités qui s’y exercent ;

–          les missions concernant les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique.

L’employeur n’a pas un accès direct à ces fichiers : il doit demander au Préfet d’effectuer cette diligence dans le cadre d’une enquête administrative

Selon la CNIL, plus d’un million d’emplois seraient concernés et cela exige, selon elle, une vigilance particulière quant à l’exactitude des données qui y figurent car être fiché dans le STIC ou le JUDEX peut avoir des conséquences importantes telle la perte de l’emploi ou le refus d’un recrutement.

Rappelons que les citoyens peuvent accéder aux informations qui les concernent dans les fichiers STIC et JUDEX, par l’intermédiaire de la CNIL, si par exemple un agrément leur a été refusé dans le domaine de la sécurité et qu’ils souhaitent faire procéder à des rectifications ou des suppressions de mentions dans ces fichiers (pour exercer son droit d’accès, cliquer ici).

 

  • Les fichiers ne doivent pas être détournés de leur finalité

Beaucoup d’informations concernant les citoyens et par conséquent les salariés ou candidats à l’embauche sont fichées : outre le STIC et le JUDEX, il y a également le fichier Cartes grises ou celui du permis de conduire, ainsi que les fichiers gérés par la Banque de France : le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou le Fichier Central des Chèques (FCC).

En 2011, la CNIL  a été amenée à contrôler différents établissements bancaires qui, avant de recruter des salariés, interrogeaient les fichiers FICP et FCC afin de vérifier si les candidats n’étaient pas en situation de surendettement ou d’interdiction bancaire, information qui pouvait les amener à rejeter leur candidature.

Selon la CNIL, l’utilisation qui était faite de ces fichiers par les établissements bancaires  pouvait constituer un détournement de leur finalité.

 

  • Les dérives dénoncées dans l’affaire IKEA sont-elles nouvelles ?

Un rapport de la CNIL sur le STIC remis au Premier ministre le 20 janvier 2009  relevait la nécessité de mettre en place des mesures techniques afin de pouvoir révéler d’éventuelles pratiques frauduleuses et d’en identifier les auteurs (cette enquête était préalable à la mise en œuvre du fichier ARIANE qui devait se substituer aux fichiers STIC et JUDEX).

La CNIL pointait notamment du droit les défauts de traçabilité qui « peuvent faciliter des dérives (certaines récentes affaires ont  illustré des cas d’utilisation du STIC en dehors du cadre légal) et rendre complexe l’établissement de la preuve ».

Trois ans après la remise de ce rapport, l’affaire IKEA relance le débat sur la nécessité de sécuriser l’accès à ces fichiers afin d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur finalité.

Version imprimable de cet article