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Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur

enfantetmère3Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir  l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du code du travail).

Cette information doit être effectuée « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » (article R1225-13 du code du travail).

Mais la Cour de cassation a précisé que  » ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande » (Cassation chambre sociale, 1er juin 2004, n°02-43151). En d’autres termes, si le salarié n’informe pas l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé, et qu’il le fait par exemple, par mail ou par appel téléphonique, sa demande de prolongation du congé parental ne sera pas pour autant irrecevable. Mais en cas de litige, il devra apporter la preuve qu’il a bien informé l’employeur.

  • Mais que se passe-t-il si le salarié ne forme aucune demande de prolongation et ne se présente pas au travail à l’issue de son congé parental ?

La cour de cassation vient de préciser qu’en ce cas, à défaut de justifier d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié se trouve en situation d’absence injustifiée et l’employeur est en droit de le licencier pour faute grave (Cass. soc. 3 mai 2016 n°14-29190).

Dans cette affaire, le congé parental d’un an avait été accepté en 2008 et l’employeur avait alors précisé à la salariée qu’elle devait réintégrer la société le 11 juillet 2009.

Celle-ci n’ayant pas repris son travail à cette date du 11 juillet, l’employeur lui avait adressé une mise en demeure le 15 juillet, que la salariée avait réceptionné le 20.

Étant toujours sans nouvelles malgré l’envoi de ce premier courrier, l’employeur avait alors adressé à la salariée un second courrier le 25 juillet 2009, lequel était, cette fois-ci, revenu à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »; l’employeur avait alors initié la procédure de licenciement le 6 août 2009 puis licencié la salariée le 4 septembre 2009.

Celle-ci avait attendu le mois de février 2011 pour se manifester et indiquer à la société qu’elle était disposée à reprendre son activité.

La cour de cassation prend soin de rappeler ces faits avant d’approuver la cour d’appel de Toulouse d’avoir retenu que la période de suspension du contrat de travail pour cause de congé parental d’éducation avait pris fin le 10 juillet 2009,  que la preuve d’une information de l’employeur relative à une prolongation de ce congé n’était pas rapportée et que le licenciement reposait sur une faute grave.

Ce qu’il faut retenir:

Si un salarié ne reprend pas son travail à l’issue du congé parental d’éducation, l’employeur doit, avant d’engager une procédure de licenciement,  demander préalablement au salarié de justifier de son absence.

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Peut-on licencier un salarié pendant la période d’essai ?

sanctionLes règles applicables au licenciement sont exclues pendant la période d’essai  (article L1231-1 alinéa 2 du code du travail):

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai ».

Ainsi, l’employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d’essai sans avoir à respecter de procédure particulière et sans avoir à justifier d’un motif.

Par exemple, il a été jugé qu’un employeur « n’était pas tenu de se prévaloir d’une cause réelle et sérieuse et n’avait pas à justifier de l’existence de l’insuffisance professionnelle qu’il avait invoqué » (Cass soc 13 novembre 1985 n° 84-41104).

Bien sûr, la décision de l’employeur ne doit pas être constitutive d’un abus de droit, c’est-à-dire qu’il ne doit pas détourner la période d’essai de sa finalité qui est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L1221-20 du code du travail).

  • Mais si l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai pour un motif disciplinaire, il doit alors respecter la procédure disciplinaire.

En effet, le droit disciplinaire s’applique à tout moment de la relation de travail, y compris pendant la période d’essai.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation : « si l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d’essai, il doit, lorsqu’il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire » (Cass soc 10 mars 2004, n°01-44750).

En conséquence, si l’employeur décide de rompre le contrat pour faute, pendant la période d’essai, il doit respecter la procédure prévue par l’article L1332-2 du code du travail et notamment convoquer le salarié à un entretien préalable et recueillir ses observations avant de prendre sa décision :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».

  • Si l’employeur a l’obligation de respecter la procédure disciplinaire avant de rompre le contrat pour faute pendant la période d’essai, il ne peut être condamné à verser des indemnités au salarié, sauf abus de droit.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 15 avril 2016.

Les faits étaient les suivants : une salariée avait été convoquée à un entretien préalable pour « rupture de sa période d’essai pour faute »; le contrat avait été rompu pour faute grave. Les conseillers prud’hommes n’avaient pas retenu la faute grave mais considéré que les faits reprochés justifiaient un licenciement pour cause réelle et sérieuse;  en l’absence de faute grave, ils avaient condamné l’employeur à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis.

Selon la Cour de cassation, ce raisonnement est erroné : « nulle indemnité n’est due au salarié dont la rupture du contrat de travail intervient en période d’essai, sauf abus de droit » (Cass soc 15 avril 2016 n°14-24930).

Ce qu’il faut retenir: si l’employeur décide de rompre la période d’essai pour faute, il doit respecter la procédure disciplinaire: convoquer le salarié et recueillir ses observations.  La rupture de la période d’essai pour faute est possible, mais en ce cas aucune indemnité n’est due au salarié puisque la rupture intervient pendant la période d’essai, sauf abus de droit.

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Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

sanctionLa faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril 2009 n°07-42294).

La sanction de cette faute est le licenciement immédiat avec privation des indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de préavis.

Auparavant, la faute lourde privait également le salarié de  l’indemnité de congés payés qui était due au salarié, à la fin de son contrat de travail, en compensation des congés payés acquis lors de la période de référence en cours et non pris.

Ainsi, l’article L3141-26 du code du travail précisait:

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Dans une décision du 2 mars 2016 (décision 2015-523), le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que l’alinéa 2 de l’article L3141-26 du code du travail était contraire au principe d’égalité devant la loi.

En effet, tous les salariés licenciés pour faute lourde ne sont pas privés de l’indemnité compensatrice de congés payés; ainsi, les salariés dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés (par exemple les entreprises de BTP, de transport, de manutention des ports et des dockers, et les entreprises de spectacles), contrairement aux autres salariés, ne perdent pas le bénéfice de leurs congés payés s’ils commettent une faute lourde.

Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé, dans sa décision:

« En prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ».

Par conséquent, depuis le 4 mars 2016, l’indemnité de congés payées est due à tous le salariés licenciés pour faute lourde.

Cette décision du Conseil constitutionnel est d’application immédiate.

Cela signifie qu’elle s’applique à toutes les salariés licenciés à compter ou postérieurement à la publication de la décision au Journal officiel, intervenue le 4 mars 2016. Elle s’applique également à tous les salariés licenciés avant le 4 mars et qui ont déjà engagé une procédure contentieuse non définitivement close.

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Que risque le salarié qui séquestre son employeur ?

sanctionLe tribunal correctionnel d’Amiens a condamné mardi 12 janvier 2016, huit ex-salariés de l’entreprise Good Year à 9 mois d’emprisonnement ferme et quinze mois avec sursis pour avoir séquestré en janvier 2014 deux cadres dirigeants de l’entreprise, le directeur des ressources humaines et le directeur de production.

Le site, menacé de fermeture, était occupé par plusieurs dizaines de salariés et les deux cadres avaient été retenus dans les locaux de l’usine pendant deux jours avant que les salariés ne décident finalement de les laisser partir.

La séquestration de dirigeants est un évènement rare mais qui, lorsqu’il se produit, expose ses auteurs à de graves sanctions.

  • Que risque le salarié qui séquestre un dirigeant ?

Il s’expose tout d’abord à un licenciement pour faute lourde.

Il a ainsi été jugé que le salarié qui participe personnellement à une action collective au cours de laquelle un dirigeant est retenu dans son bureau et ne peut en sortir qu’après évacuation par les forces de l’ordre des personnes présentes, commet une faute lourde (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-12561 et 13-12562 – société FINIMETAL – séquestration du directeur des ressources humaines de l’entreprise dans son bureau,  pendant près de quatre heures).

Cela a également été jugé pour un cadre commercial retenu dans les locaux administratifs de la société JACQUET pendant toute une journée (Cass. soc; 1er avril 1997 n°95-42246 – JACQUET).

Dans cette hypothèse, même si le salarié expose avoir agi pendant l’exercice du droit de grève, il s’expose à un licenciement pour faute lourde.

L’article L2511-1 alinéa 1er du code du travail précise en effet: « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. »

  • Le salarié auteur d’une séquestration s’expose par ailleurs à une sanction pénale, son acte étant constitutif d’un délit voire d’un crime si la séquestration a duré plus de sept jours :

L’article 224-1 du code pénal précise en effet

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2″.

Ces  sanctions  ont été prévues pour des situations d’enlèvements de personnes, mais il est peu probable que le législateur ait alors envisagé qu’elles pourraient s’appliquer à des situations de conflits sociaux au cours desquels peut se produire de manière exceptionnelle la retenue forcée d’un dirigeant par des salariés.

Il est d’ailleurs rare que les peines prévues par l’article 224-1 du code pénal soient appliquées dans de tels contextes, même si des séquestrations ont pu intervenir dans certains conflits sociaux plus médiatisés que d’autres:  Good Year en 2014, La Poste en 2010, Molex en 2009.
Les juridictions pénales, lorsqu’elles ont à juger des faits de séquestration commis pendant des conflits sociaux , prononcent le plus souvent des peines d’emprisonnement avec sursis.
Ainsi, en 1999, plusieurs salariés de l’entreprise de chaussure Myris ont été condamnés pour avoir retenus pendant toute une nuit le directeur général de l’entreprise ainsi que  la collaboratrice de l’administrateur judiciaire. Les salariés reprochaient à  la direction d’avoir refusé d’accorder un congé sans solde à un salarié. Les salariés poursuivis avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis et cinq ans de mise à l’épreuve.
Une condamnations à une peine d’emprisonnement ferme comme celle prononcée par le Tribunal correctionnel d’Amiens est ainsi exceptionnelle.
  • Le salarié auteur d’une séquestration s’expose enfin à devoir réparer le préjudice subi par la personne séquestrée
Le dirigeant ou le salarié séquestré qui se porte partie civile peut demander au juge de condamner le prévenu, auteur de la séquestration, à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu’il a subi : préjudice moral, préjudice d’anxiété, préjudice d’image si la séquestration a été médiatisée, préjudice consécutif à un état de santé altéré par la séquestration, nécessitant par exemple un suivi médical et psychologique.
  • Ce qu’il faut retenir :

les salariés auteurs de séquestrations, quand bien même celles-ci seraient commises dans le contexte d’un conflit social collectif difficile, s’exposent personnellement à des sanctions pénales et civiles, ainsi qu’à un licenciement pour faute lourde.

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Pots d’entreprise: avec ou sans alcool ?

alcool1L’organisation de pots dans l’entreprise est un rituel  qui intervient périodiquement, à l’occasion de diverses occasions:  fêtes de fin d’année et cérémonie des vœux,  galette des rois, départ en retraite…

Une enquête IFOP réalisée en 2011 pour l’association PSRE (Promotion et Suivi de la Sécurité Routière en Entrepris) a révélé la face cachée de ces pots festifs auxquels participent 9 salariés sur 10.

Ces moments de convivialité peuvent en effet se révéler dangereux tant pour l’employeur que pour les salariés : 70% des pots proposent de l’alcool y compris des alcools forts, pourtant interdits par le Code du travail qui autorise uniquement vin, bière, cidre et poiré (article R4228-20 du code du travail) et  20% des participants déclarent avoir été confrontés à des insultes et comportements agressifs. Pourtant, les responsables interrogés n’envisagent pas d’interdire les boissons alcoolisées, même s’ils déclarent attendre  de la part des responsables et chefs de services une vigilance quant aux éventuels excès…

  • Le code du travail autorise-t-il la consommation d’alcool sur le lieu de travail ?

Oui. L’article R4228-20 alinéa 1 du code du travail précise  : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ».

Par  conséquent, la consommation de vin, bière, cidre et poiré est autorisée sur le lieu de travail.

  • Mais depuis un décret du 1er juillet 2014, l’employeur peut interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail si celle-ci est « susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs«  (article R4228-20 alinéa 2).

Cette interdiction doit néanmoins être proportionnée au but recherché: ainsi, l’article R4228-20 alinéa 2 précise que l’employeur peut « prévoir dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché« .

Le règlement intérieur ne peut donc pas prévoir une interdiction générale de consommer de l’alcool sur le lieu de travail. 

L’interdiction d’alcool doit ainsi être justifiée par l’existence d’impératifs de sécurité. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’État dans une décision du 12 novembre 2012: L’employeur avait introduit dans le règlement intérieur des dispositions qui précisaient : »la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas« . Le Conseil d’État ajugé que « ces dispositions n’étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement imposer » (Conseil d’État, 12 novembre 2012, N°349365).

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le lieu de travail peut être justifiée par la nature du poste occupé par le salarié: conduite de véhicules, travail en hauteur,  manipulation de produits dangereux, poste de « sûreté  ou de sécurité » occupé par un convoyeur de fonds; ou bien par le fait que les salariés travaillent sur des sites sensibles (exemple d’une usine classée SEVESO II – Cour administrative d’appel de Douai, 5 juillet 2012, N°11DA01214: « eu égard à la dangerosité de l’activité de la société en raison du transit de verre en fusion, le règlement intérieur pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de cet article, proscrire l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’enceinte de l’établissement aux fins de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool pour la sécurité des personnels et du site de production, classé  » Seveso II  » et au nombre des points et réseaux sensibles pour la défense nationale« ).

Dans ce cadre, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur des mesures visant à encadrer les pots d’entreprise, par exemple en limitant les quantités de boissons alcoolisées, ou en mettant des éthylotest à disposition des salariés.

Les salariés qui organisent des « pots » pendant les heures de travail et sans autorisation de la hiérarchie en introduisant de l’alcool à cette occasion dans l’entreprise, en violation du règlement intérieur, peuvent être licenciés. Dans une décision du 26 juin 2012, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé les licenciements justifiés en précisant que « l’ancienneté des salariés n’était pas constitutive d’une circonstance atténuante mais qu’elle était précisément de nature à leur conférer une conscience accrue du danger lié à l’introduction et la consommation d’alcool à raison des machines utilisées pour la construction et la réparation de transformateurs » (Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2012, n°de pourvoi 11-12884, 11-12889 et 11-12914).

  • L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé.

L’article L4121-1 du code du travail précise en quoi consistent ces mesures :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur peut ainsi voir sa responsabilité engagée, notamment dans le cadre de la faute dite « inexcusable » de l’employeur, si un travailleur a un accident après avoir consommé de l’alcool pendant un pot d’entreprise. Il s’expose par ailleurs à des poursuites pour homicide involontaire en cas d’accident mortel.

L’employeur doit par ailleurs interdire aux personnes en état d’ivresse d’entrer ou séjourner dans les lieux de travail (article R 4228-21 du code du travail). A défaut, l’employeur encourt une peine d’amende de 3 750 euros par salarié concerné.

  • L’obligation de sécurité s’applique également aux salariés entre eux.

Ainsi, l’article L4122-1 du code du travail précise:

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur ».

Deux salariés ont ainsi été jugés coupables de non-assistance à personne en danger pour ne pas avoir empêché leur collègue, ivre, de prendre sa voiture après un pot de fin d’année (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 2007, n°de pourvoi 06-86228).

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Vrai ou faux ? On ne peut pas percevoir les allocations chômage lorsqu’on est licencié pour faute.

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX : On peut percevoir les allocations chômage quand on est licencié pour faute, qu’il s’agisse d’une faute simple, grave, ou lourde.

Le Règlement général de Pôle Emploi annexé à la convention du 14 mai 2014 précise :

« Article 1er : Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi ».

L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ».

La circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 précise (fiche 1, conditions d’attribution, §6.1.1. licenciement; page 14 : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire » (étant rappelé que l’attestation destinée à Pôle Emploi doit uniquement mentionner qu’il s’agit d’un licenciement mais ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail, par exemple, mentionner que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle – Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457).

Ce qu’il faut retenir:

Le licenciement, quel que soit son motif et quelle que soit la gravité du motif  quand il s’agit d’un motif disciplinaire (faute grave ou faute lourde) ouvre droit à indemnisation.

En effet, il s’agit d’une situation où le salarié est involontairement privé d’emploi (contrairement à la démission).

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Une candidate de Koh Lanta licenciée: elle avait demandé à son employeur un congé sabbatique qui n’avait pas été accepté

koh-lantaElisabeth, la première candidate éliminée dans la nouvelle saison 2015 du jeu télévisé Koh Lanta vient de connaître une double peine: éliminée du jeu , elle a été licenciée par son employeur pour abandon de poste.

Elisabeth, qui est conductrice de bus, avait demandé à son employeur un congé sabbatique. Selon elle, son employeur aurait accepté qu’elle prenne un congé sabbatique puis aurait finalement changé d’avis. 

Croyant – à tort – avoir l’accord de son employeur, Elisabeth est tout de même partie vivre son rêve à Koh Lanta.

Candidate malheureuse, le retour en France a été rude puisqu’elle s’est vue licencier pour abandon de poste.

Elisabeth pouvait-elle légitimement considérer qu’elle avait l’accord de son employeur au motif que celui-ci lui avait dit oui dans un premier temps ?

Les explications données par celle-ci ne sont pas très claires, mais si effectivement, elle pensait avoir un accord verbal, Elisabeth aura été peu précautionneuse.

En effet, la demande de congé sabbatique obéit à des règles strictes:

Le salarié doit faire une demande écrite à son employeur par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre, en précisant la durée du congé et la date de départ.

Il doit adresser cette lettre au moins trois mois avant le début du congé sabbatique.

Il n’a pas l’obligation de justifier du motif de sa demande, excepté s’il entend utiliser ce congé pour travailler chez un concurrent.

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Il peut accepter le congé sabbatique, le différer, dans la limite de six mois, et même le refuser. Dans ce cas de figure, il doit préciser le motif de sa décision, en prouvant que cela pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Le salarié doit par conséquent au moins attendre 30 jours avant de se prévaloir d’un accord tacite de l’employeur, ce qu’Elisabeth n’a manifestement pas fait.

Si l’employeur refuse le congé sabbatique, le salarié a la possibilité de contester sa décision en saisissant le Conseil de Prud’hommes dans les quinze jours.

Par ailleurs, si l’employeur ne donne pas de réponse à la demande de congé sabbatique, son silence est considéré comme valant accord.

En l’occurrence, Elisabeth n’avait pas eu l’accord de son employeur pour le congé sabbatique qu’elle avait demandé afin de participer à l’émission Koh Lanta, ou tout du moins, puisqu’elle prétend qu’il avait dans un premier temps donné son accord, elle n’est pas dans la possibilité d’apporter la preuve de cet accord qui aurait été verbal.

Ayant quitté son emploi sans accord de sa direction, Elisabeth se trouvait de facto en situation d’abandon de poste, et encourait une mesure de licenciement.

La loi est dure mais c’est la loi (sed lex dura lex).

Reste que l’aventure humaine que voulait vivre Elisabeth se termine bien mal pour elle, peut-être également pour l’employeur qui se serait sans doute bien passé de la mauvaise publicité qui lui est faite aujourd’hui par son ancienne salariée …

Lire également l’article paru ce jour dans L’OBS Le Plus.

Autres articles publiés sur le blog concernant le congé sabbatique:

Congé sabbatique : comment en bénéficier ?

Congé sabbatique: à l’issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire

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Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?

personnage et flèche formationLe refus du salarié de suivre une formation organisée par  l’employeur l’expose à licenciement pour faute.

  • L’employeur a une obligation de formation qui est encadrée par la loi :

Ainsi, l’article L6321-1 du code du travail précise:

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1.

L’employeur qui ne forme pas ses salariés et ne leur permet pas, de ce fait, de maintenir leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, commet une faute qui l’expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: l’employeur s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation).

On pourrait même imaginer qu’une action prud’homale soit initiée par un salarié aux fins de voir condamner son employeur, le cas échéant sous astreinte, à devoir lui assurer une formation, dès lors qu’il serait démontré que cette formation est nécessaire à l’adaptation du salarié à son emploi et peut lui permettre de le préserver.

  • Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?

Dans une décision du 5 décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation décidée par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise, commet une faute. Son licenciement prononcé pour ce motif repose sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, si le comportement du salarié présente un caractère fautif, la Cour de cassation précise qu’il ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-42905).

La Cour de cassation avait déjà jugé précédemment qu’un salarié ne peut refuser, sans motif légitime, de participer aux séances de formation organisées par l’employeur (Cass. soc. 20 juin 2001, n°99-44378).

De même, il a été jugé que constitue une insubordination justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le refus d’un salarié de participer à une formation dès lors que cette formation est destinée à adapter l’intéressé aux évolutions technologiques de son emploi, constitue une modalité d’exécution du contrat de travail et répond à l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 3 décembre 2008 n°07-42196).

En revanche, il est admis qu’un salarié soit en droit de refuser de suivre une formation dès lors qu’il invoque un motif valable, par exemple, le fait que l’employeur ne prenne pas en charge le transport pour se rendre au lieu de formation (Cour d’appel de Reims – 11 janvier 1995 n°93-3232).

Dans cette affaire, l’employeur avait demandé à une salariée de se former à des techniques nouvelles relatives à des produits de corseterie. Cette formation, d’une durée de huit mois, se déroulait à 35 km de son lieu de travail et aucun mode de transport autre que la voiture n’était envisageable: les juges ont estimé que les conditions dans lesquelles devait se dérouler la formation de la salariée étaient préjudiciables à celle-ci sur le plan financier et que son refus de suivre la formation ne pouvait constituer un motif valable de licenciement.

Ce qu’il faut retenir: l’employeur a une obligation de former les salariés et cette obligation a pour corollaire l’obligation du salarié de s’adapter.

Dès lors que la formation demandée par l’employeur a pour objet d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi, et répond à l’intérêt de l’entreprise, le salarié commet une faute en refusant de la suivre.

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Un salarié peut-il être assisté lors de l’entretien préalable par un salarié d’une autre entreprise ?

entretienpréalableL’article L1232-4 du code du travail, relatif à l’assistance du salarié lorsqu’un licenciement est envisagé, précise:

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Il faut donc distinguer deux situations:

1) – l’entreprise a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical) : le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.

Un salarié peut-il se faire assister par un salarié d’une autre entreprise appartenant au même groupe ?

La Cour d’appel de Versailles a jugé que cela n’était pas possible, dans une affaire où une salariée d’une société INTERDIS s’était vue refuser d’être assistée par un salarié de la société CONTINENT, les deux sociétés appartenant au groupe PROMODES (Cour d’appel de Versailles – 11 janvier 2001 n°98-23874, 17ème ch. soc.).

2) – l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel: le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE.

Voir l’article complet publié sur le Blog pratique du droit du travail: Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur?

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Faute grave du salarié commise pendant l’exécution du préavis: quelles conséquences?

sanctionL’hypothèse est la suivante: un salarié a été licencié pour un motif autre qu’une faute grave. Il exécute son préavis. Pendant le préavis, il commet une faute grave.

Quelles sont les conséquences ?

Le principe est que la faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis autorise l’employeur à rompre immédiatement celui-ci.

Ceci a pour effet de priver le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période restant à courir jusqu’au terme du préavis (Cass. soc. 4 juin 2007 n°05-45221).

L’employeur n’a pas à engager une procédure de licenciement puisque le salarié a déjà été licencié; la rupture pour faute grave en cours de préavis a uniquement pour effet d’avancer la date de fin du contrat de travail.

En revanche, dans la mesure où la rupture pour faute grave pendant le préavis avance le terme du contrat , le salarié perd alors le bénéfice du reliquat du préavis restant à courir du jour où la faute a été commise.

Cette interruption du préavis a pour conséquence de sanctionner le salarié qui, du fait de l’interruption de son préavis, n’est plus payé de ses salaires.

Il a ainsi été jugé que, s’agissant d’une sanction, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

S’il ne le fait pas, le juge des référés, saisi par le salarié, peut suspendre les effets de la sanction irrégulièrement prononcée, et ordonner le paiement des salaires; c’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 février 1998 (18ème chambre – Sté BCRL c/ Callegari et Berville) ainsi que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision du 30 novembre 1987 (Sté Tarifa c/Diez) qui relève que l’employeur aurait dû convoquer le salarié à un entretien préalable.

En revanche, la faute grave commise pendant le préavis n’entraîne pas la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui a pris naissance à la date de notification du congé.

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Prolonger la durée du préavis peut être une décision lourde de conséquences pour l’employeur

ruptureconventionnelleDans une affaire rare, jugée par la Cour de cassation en 2012, un salarié avait été licencié pour motif économique avec un préavis de deux mois. Il avait toutefois poursuivi son activité après la fin de son préavis, et ce, pendant plus d’un mois.

Le salarié avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger qu’un nouveau contrat s’était noué après la fin de son préavis et que, dès lors, la rupture intervenue un mois plus tard devait s’analyser en un second licenciement, avec versement d’une indemnité de rupture.

La Cour d’appel de Riom, approuvée par la Cour de cassation, lui donne raison: « la société n’établissait pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la cour d’appel a exactement décidé que la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat » (Cour de cassation, chambre sociale 15 mai 2012 n°10-26811). L’employeur est ainsi condamné à verser 500 euros au salarié à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant du second licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis égale à 8 jours de salaire.

Ce qu’il faut retenir:  l’employeur et le salarié peuvent toujours d’un commun accord décider de prolonger la durée du préavis mais il est préférable, en ce cas, de formaliser cet accord par un écrit.

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Le salarié licencié pour faute grave peut-il bénéficier de ses droits à DIF pendant le préavis ?

formation1En principe NON.

L’article L6323-17 alinéa 1er du Code du travail prévoit les dispositions suivantes:

« En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, [actuellement: 9,15 € par heure]permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur ».

Le salarié licencié pour faute grave n’exécute pas de préavis.

En effet, la faute grave est définie comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée restreinte du préavis (jurisprudence constante).

Si le salarié licencié pour faute grave n’exécute pas de préavis, comment peut-il faire connaître sa demande dans les conditions prévues à l’article L6623-17 cité ci-dessus, alors même qu’il est en droit de bénéficier du DIF qu’il a acquis tout au long de sa relation de travail ?

Pour remédier à cette incohérence, et répondant à une question qui lui avait été posée à l’Assemblé nationale, le Ministre du travail a précisé en février 2011 que dans cette situation « les services de l’Etat préconisent de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave » (Réponse GROSSKOST n°68695, Journal Officiel 1er février 2011, AN quest. p.1068).

Ce qu’il faut retenir: la lettre de licenciement pour faute grave doit informer le salarié qu’il a la possibilité d’utiliser son solde de DIF (mentionner le nombre d’heures acquises non utilisées) pendant la durée du préavis théorique qui aurait été effectué en l’absence de faute grave.

Voir également les autres articles publiés sur la formation professionnelle, dans le Blog pratique du droit du travail.

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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail: ne pas oublier la consultation des délégués du personnel

accidentdutravailLorsque, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

L’article L1226-10 du code du travail précise que  « cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail« .

La cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 février 2014 (n°de pourvoi 12-23577) que « l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l’article L. 2312-2 du code du travail et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel ».

  • Une irrégularité de procédure qui peut coûter cher à l’employeur

Faute d’avoir recueilli les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, l’employeur s’expose à une sanction lourde puisque l’article L1226-15 du code du travail prévoit que la méconnaissance de l’article L1226-10 expose l’employeur à devoir réintégrer le salarié , avec maintien de ses avantages acquis; et si celui-ci refuse la réintégration (ce qui est généralement le cas), alors le tribunal octroie une indemnité au salarié, laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Cette indemnité  se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L. 1226-14 (l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité de licenciement).

Ce qu’il faut retenir: Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l’élection de délégués du personnel est obligatoire. Les délégués doivent obligatoirement être consultés préalablement  à l’engagement de la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à son emploi, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. S’il n’y a pas de délégués du personnel élus, l’employeur doit justifier qu’il a bien organisé les élections en communiquant le procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour (pour mémoire, ce procès-verbal doit également être adressé à la direction départementale du travail).

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Le salarié qui commet des faits de harcèlement sexuel peut être licencié pour faute grave

Manager putting his hand on the shoulder of his secretaryLe harcèlement sexuel expose son auteur à une sanction disciplinaire.

« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire « (article L1153-6 du code du travail).

Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement:

 » Dès lors que les faits de harcèlement sexuel sont établis à l’encontre d’une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituent nécessairement une faute grave » (Cour de cassation, chambre sociale  5 mars 2002 – pourvoi n°00-40717).

Rappelons que l’employeur est tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel (article L1153-5 alinéa 1er du code du travail) et informer les salariés sur les sanctions pénales encourues en affichant le texte de l’article 222-33 du code pénal  dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (article L1153-5 alinéa 2 du code du travail).

  • Qu’entend-t-on par harcèlement sexuel ?

La définition du code pénal (article 222-33):

I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

La définition du code du travail:

Le harcèlement sexuel est défini par l’article L1153-1 du code du travail de la manière suivante :

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

En droit français, les faits doivent être répétés:

Le harcèlement ne peut être caractérisé par un seul acte: il faut un caractère répété des agissements, même si leur répétition se produit dans un court laps de temps (Cass. soc 26 mai 2010 n°08-43152).

La définition du droit communautaire:

La directive 2007/73 du 23 septembre 2002 définit le harcèlement sexuel comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (article 2).

Contrairement au droit français, le droit communautaire n’exige pas le caractère répété des faits.

La jurisprudence:

Quelques  exemples de décision récentes rendues en matière de harcèlement sexuel:

  • Il a été jugé qu’un salarié commet des faits de harcèlement sexuel lorsqu’il tient des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l’envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail, sur MSN entre 12 heures et 13 heures 30, puisqu’il travaille de 15 heures à 23 heures ou lors de soirées organisées après le travail, et, d’autre part, lorsque, sur son lieu de travail, il fait des réflexions déplacées à une salariée sur son physique et suit une autre dans les toilettes (Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011 n°09-72672).La cour d’appel avait retenu que les premiers faits, relevant de la vie personnelle du salarié, ne pouvaient constituer une faute dans l’exécution du contrat de travail tandis que les seconds ne suffisaient pas à caractériser des agissements de harcèlement sexuel.La cour de cassation juge, au contraire, que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle.
  • Dans un arrêt de 2012, la Cour de cassation avait déjà précisé que le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail (Cour de cassation, chambre sociale, n°10-12930 , 11 janvier 2012).
  •  Dans une autre affaire, une salariée avait subi une cour très assidue de  la part d’un autre salarié: il a été jugé qu’il s’agissait d’un harcèlement sexuel (Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2014 n°12-20497).La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait relevé que le salarié auteur du harcèlement avait fait parvenir à une jeune femme qui travaillait dans l’entreprise de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels il lui faisait des propositions et des déclarations, qu’il lui avait exprimé le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, lui avait adressé des invitations qu’elle avait toujours refusées, lui avait fait parvenir des bouquets de fleurs et avait reconnu sa propre insistance ou sa lourdeur et que leur différence d’âge, d’ancienneté dans l’entreprise et de situation professionnelle auraient dû l’inciter à plus de réserve et de respect vis-à-vis de cette salariée nouvellement embauchée.

Ce qu’il faut retenir:

Selon la définition du Code du travail (L1153-1 du code du travail):

Sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé à du harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

L’auteur de harcèlement sexuel s’expose également à des sanctions pénales (cf. article 222-33 du code pénal).

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Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Travail et entreprise - Lettre de licenciement Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

En effet, l’article L1232-6 du code du travail précise:

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° de pourvoi 08-40722).

Rien n’interdit par conséquent de notifier un licenciement par voie d’huissier (en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1978).

Ou bien au moyen d’une remise en main propre contre récépissé; mais dans cette hypothèse, il peut y avoir discussion sur la date de notification du licenciement et le juge doit apprécier les moyens de preuve qui lui sont soumis (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n°de pourvoi 08-42922 ; 7 juillet 2010 n°08-45139).

  • Il est par conséquent vivement recommandé de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception car c’est le moyen de dater de manière certaine la rupture du contrat de travail.
  • Doit-on considérer que la rupture intervient à la date à laquelle l’employeur expédie la lettre ou bien à celle où elle est notifiée au salarié ?

Nombre de personnes pensent que c’est la réception de la lettre qui fixe la date du licenciement (certains pensent même qu’en n’allant pas retirer la lettre recommandée, ils ne sont pas licenciés….). Tel n’est pas le cas.

Certes, avant 2005, on considérait que le contrat de travail était rompu lorsque la lettre était présentée à son destinataire (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n°de pourvoi 98-42581: « la rupture d’un contrat de travail, lorsqu’elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire »).

Attention: la date de première présentation n’est pas la date de réception; on peut avoir une lettre présentée au domicile à telle date puis retirée à une autre date.

Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture  (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).

L’employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d’en différer la date (cf. décision rendue dans le cadre d’une rupture de période d’essai mais transposable à l’hypothèse d’un licenciement: Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n°de pourvoi 08-44052).

De même, l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°de pourvoi 05-43841) et le droit à l’indemnité de licenciement naît à cette date (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2007, n°de pourvoi 04-45250).

Ce qu’il faut retenir: la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement mais le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.

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L’employeur peut rétracter le licenciement avec l’accord du salarié

sanctionS’il est interdit à l’employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c’est-à-dire sans l’accord du salarié(voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail) , rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l’accord du salarié.

  • C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, pour un licenciement, dans une décision du 17 janvier 1990.

Les faits étaient les suivants:

L’employeur avait eu une violente altercation avec son salarié, employé en qualité de plombier.

Lors de cette altercation, il lui avait signifié qu’il était licencié et le salarié avait quitté l’entreprise pour ne plus y reparaître.

Il avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser les indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

L’employeur soutenait que si, au cours de l’altercation, il avait menacé de licenciement le salarié, il avait immédiatement après, manifesté son intention de ne pas rompre le contrat de travail et il convenait d’en déduire que le salarié, qui n’avait pas reparu dans l’entreprise, était responsable de la rupture.

Les juges du fond (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel de Versailles) ont condamné l’employeur à verser au salarié les indemnités qu’il sollicitait estimant que la rupture était imputable à l’employeur et que le salarié était en droit de refuser la reprise des relations contractuelles.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

La cour de cassation a jugé qu’un licenciement ne peut être rétracté qu’avec l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1990 n° de pourvoi 87-40666).

  • De même dans une affaire jugée en 2004: le salarié avait été licencié pour inaptitude et l’employeur lui avait ensuite demandé de considérer le licenciement comme nul et non avenu; la cour d’appel de Pau avait relevé que rien n’interdit à l’employeur d’annuler une mesure de licenciement notifiée au terme d’une procédure irrégulière sauf à reconnaître au salarié le bénéfice de son contrat de travail non rompu. Cette décision était censurée par la Cour de cassation: il est interdit à l’employeur de revenir sur un licenciement qu’il a prononcé sans l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2004 n°02-41173)
  • La cour de cassation juge par ailleurs que si le salarié peut renoncer à invoquer un licenciement et consentir, sur la proposition de l’employeur, à la continuation du contrat de travail, sa renonciation doit être claire et non équivoque.

Ainsi, la seule décision unilatérale de l’employeur de verser au salarié des indemnités complémentaires maladie après avoir rompu le contrat de travail ne vaut pas renonciation claire et non équivoque du salarié à invoquer le licenciement intervenu (Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2001 n°de pourvoi 99-43016).

En revanche, il a été jugé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l’employeur d’un licenciement dans les circonstances suivantes: le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique; huit jours avant la tenue de l’entretien, il subissait un arrêt de travail suite à un accident du travail; l’arrêt était prolongé puis l’employeur n recevait plus de prolongation d’arrêt sans que le salarié reprenne son travail; après lui avoir réclamé, en vain, la justification de son absence et n’ayant pas reçu d’avis de prolongation de son précédent arrêt de travail, il lui notifiait, un mois plus tard son licenciement pour motif économique.

C’est alors qu’il recevait un avis de prolongation d’arrêt de travail; il informait alors le salarié qu’il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu’à son retour effectif. Le salarié continuait ensuite d’adresser des arrêts de travail.

Il saisissait ultérieurement le Conseil de prud’hommes, estimant avoir été licencié.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence jugeait que « placé en arrêt de travail, n’ayant jamais repris son travail et ayant continué à envoyer à son employeur des arrêts de travail, le salarié avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de la mesure de licenciement prononcée ».

Le salarié formait un pourvoi en cassation contre cette décision.

La cour de cassation rejetait le pourvoi jugeant que la cour d’appel avait à bon droit estimé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l’employeur du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2008, n°de pourvoi 06-45976).

Ce qu’il faut retenir : l’employeur peut rétracter un licenciement avec l’accord du salarié, lequel doit être exprimé de manière claire et non équivoque.

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L’employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre

sanctionC’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans l’affaire suivante:

L’employeur avait notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à un salarié.

Puis il a décidé d’annuler cette sanction pour licencier le salarié pour faute grave.

Celui-ci a contesté son licenciement.

La cour d’appel de Versailles ajugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes.

La cour de cassation a censuré cette décision: « l’employeur avait déjà sanctionné le salarié, épuisant ainsi son pouvoir disciplinaire et il n’invoquait pas la poursuite ou la découverte après cette date d’agissements fautifs ».

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-21495

Ce qu’il faut retenir: lorsqu’il notifie une sanction à un salarié, l’employeur « épuise » son pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire qu’il ne peut plus notifier une nouvelle sanction pour les mêmes faits. C’est la règle selon laquelle « on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits » bien connue des juristes sous son nom latin: « non bis in idem ». L’employeur ne peut, pour échapper à cette règle, annuler la sanction qu’il a infligée et en notifier une nouvelle.

Il a toutefois été jugé qu’un employeur peut rétracter un licenciement, avec l’accord du salarié (voir l’article sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail). On peut donc imaginer qu’une sanction disciplinaire puisse être annulée par l’employeur avec l’accord du salarié .

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L’entretien préalable au licenciement ne doit pas se transformer en enquête

entretienpréalableLors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur peut uniquement se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise.

Voir l’article publié sur ce thème dans le Blog pratique du droit du travail: Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur ?

Mais l’’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 12 décembre 2013.

Les faits étaient les suivants :

Une secrétaire médicale, employée par une société civile professionnelle (SCP) composée de six médecins radiologues avait été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour faute grave.

Lors de l’entretien, trois médecins étaient présents, étant précisé que les six médecins composant la SCP avaient été initialement convoqués à cet entretien, en leur qualité de cogérants.

La salariée licenciée pour faute grave saisit le Conseil de prud’hommes et invoque notamment l’irrégularité de la procédure d’entretien préalable, estimant que celle-ci a été détournée de son objet pour se transformer en enquête.

Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande.

La Cour d’appel de Paris n’est pas de cet avis : elle juge au contraire la procédure régulière : les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d’eux à l’entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d’eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne la privait pas, elle-même, de son droit de se faire assister.

La salariée forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation qui va casser la décision de la Cour d’appel, en jugeant que la présence de trois des cogérants avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet.

Source : Cour de cassation, chambre sociale 12 décembre 2013  n°12-21046.

 

Ce qu’il faut retenir:

L’article L1332-3 alinéa 3 du code  du travail précise : « Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ».

Il est constamment jugé par la Cour de cassation que l’entretien préalable doit permettre de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés; la procédure d’entretien préalable ne doit pas être détournée de son objet pour se transformer en enquête ou en tribunal .

Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d’avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l’incident, transformait en enquête l’entretien préalable, le détournant ainsi de son objet (Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404).

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Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après le congé de maternité ?

maternité1Oui, selon la Cour d’appel de Lyon (arrêt du 6 novembre 2013).

Les faits étaient les suivants:

Madame Marie N. avait saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes au titre d’une discrimination salariale, d’un non-respect de la durée du travail, d’une exécution déloyale du contrat de travail, d’une atteinte à la liberté du travail et avait également demandé que le juge constate la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail signée trois jours après la fin de son congé maternité.

Le conseil de prud’hommes la déboute de l’ensemble de ses demandes et la Cour d’appel de Lyon confirme cette décision.

Pour la Cour d’appel, l’interdiction qui est faite à l’employeur, aux termes de l’article L1225-4  du code du travail de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté « pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes » ne s’appliquait pas en l’espèce.

Pourquoi ?

La Cour d’appel de Lyon juge que cette disposition du code du travail, relative au seul licenciement, n’exclut pas l’application de celles relatives à la rupture conventionnelle.

Et la Cour rappelle les textes applicables en matière de rupture conventionnelle:

Article L1237-11 :

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Article L1237-12:

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

La Cour d’appel de Lyon juge que « la rupture conventionnelle n’est pas entachée d’une nullité de droit lorsqu’elle survient pendant la période de protection de la salariée due à la maternité ».

Cette position est en contradiction avec les termes de la Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mai 2009 relative à la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, rédigée sous la signature du Directeur général du travail, Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE, qui précise, page 3:

« Dans tous les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L1225-4 (…) la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période ».

Certes, une telle circulaire est sans force contraignante, excepté à l’égard de l’administration, mais les praticiens, par prudence, conseillaient jusqu’alors à leurs clients employeurs  de ne signer une rupture conventionnelle qu’après l’expiration de toutes les périodes de protection: la période de protection dite « absolue » c’est-à-dire la durée de la grossesse et du congé de maternité ; et la période de protection dite « relative » c’est-à-dire les quatre semaines de congé post-natal qui  suivent la durée du congé de maternité.

Or la Cour d’appel de Lyon vient juger qu’on peut signer une  rupture conventionnelle « pendant la période de protection de la salariée due à la maternité.

  • Pourtant, un an plus tôt, la même Cour d’appel de Lyon avait jugé le contraire : dans un arrêt du 14 décembre 2012, elle décidait que la rupture conventionnelle, « qui s’analyse en une rencontre de volontés entre l’employeur et sa salariée tendant à voir rompre le contrat les liant, impliquant une démarche personnelle active de chacune des parties, ne peut être signée en cours de période de protection liée à la maternité » (Cour d’appel de Lyon – Chambre sociale C 14 décembre 2012 n°12/01916).

La Cour n’avait absolument pas tenu compte du fait que les parties avaient pourtant établi une attestation commune aux termes de laquelle elles exprimaient leur souhait réciproque de rompre conventionnellement leurs relations contractuelles de travail et convenaient de se rencontrer afin d’échanger sur le principe, les conditions et modalités de cette éventuelle rupture.

Peu importe la volonté des parties: la Cour d’appel de Lyon avait alors estimé que les parties ne pouvaient recourir à une rupture conventionnelle sans contourner le statut protecteur de la femme enceinte.

  • Dans son arrêt du 6 novembre 2013, la même Cour d’appel adopte cette fois-ci un raisonnement différent : elle ne fait aucunement référence à la Circulaire du 17 mars 2009 mais s’en tient stricto sensu aux dispositions  du Code du travail qui, de fait, n’interdisent pas explicitement la rupture conventionnelle dans une telle situation.

Le Code du travail fait référence à plusieurs situations de rupture du contrat de travail pendant la période de protection:

la rupture du contrat à l’initiative du seul employeur :  « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes » sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. L’alinéa 2 du texte précise que « dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa » (article L1225-4 du code du travail).

Si l’employeur rompt le contrat pendant cette période, le licenciement est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (article L1225-5  du Code du travail), excepté s’il s’agit d’un licenciement prononcé pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. .A défaut pour l’employeur d’annuler le licenciement, c’est le juge qui le fera. Il a été jugé qu’un tel licenciement constitue un trouble manifeste que le juge des référés peut faire cesser (Cass. soc. 16 juillet 1997).

– la jurisprudence a précisé que cet article ne s’appliquait pas à la période d’essai (Cass. soc. 2 février 1983 et 21 décembre 2006).

– la jurisprudence a également précisé que le licenciement pour faute grave de la salariée ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement était possible pendant le congé pathologique post-natal, c’est-à-dire pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail (Cass. so. 17 février 2010).

Il y a donc plusieurs périodes de protection: la période de l’état de grossesse et du congé maternité pendant laquelle la salarié bénéficie d’une protection absolue et ne peut en aucun cas être licenciée; la période de protection relative pendant laquelle la salariée peut être licenciée pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

rupture automatique du contrat de travail au terme du contrat à durée déterminée: l’état de grossesse de la salariée ne peut faire obstacle à l’échéance du contrat qui est arrivé à son terme (Cass. soc. 10 novembre 1993).

rupture du contrat de travail dans le cadre d’une démission de la salariée: l’article L1225-34 du code du travail permet à la salariée en état de grossesse médicalement constaté de rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture, dans le cadre d’une démission.

A la lecture stricto sensu des textes, rien n’interdit, de fait, la rupture conventionnelle voulue par les deux parties  dès lors que toutes les dispositions applicables à ce mode de rupture sont respectées et qu’il y a bien rencontre des volontés et consentement éclairé de part et d’autre.

En l’espèce,  dans son arrêt du 6 novembre 2013, la Cour d’appel de Lyon a pris soin de rappeler l’ensemble des faits qui avaient précédé la conclusion de la rupture conventionnelle, depuis la fin de l’année 2007 jusqu’à la signature de la convention de rupture intervenue en août 2009:

– les relations s’étaient dégradées au retour du premier congé de maternité de la salariée;

– un entretien préalable à licenciement avait été organisé à l’issue duquel la procédure était restée sans suite, la salariée ayant « convaincu les dirigeants de sa volonté de se ressaisir »;

– néanmoins, constate la Cour, « les résultats de la salariée ne s’amélioraient pas dans les mois suivants, ce qui altérait la confiance de l’employeur »;

– Mme Marie N. demandait la prolongation de son congé parental jusqu’au 30 octobre 2009 et signait un avenant à temps partiel avant de se raviser et de décider de poursuivre son activité à temps plein, ce qui « tendait les relations avec l’employeur » relève encore la Cour.

– Alors qu’elle était convoquée à un nouvel entretien préalable, la salariée informait son employeur de son état de grossesse et le congé de maternité débutait le 18 avril avril 2009 et devait s’achever le 7 août suivant.

La Cour relève : « les relations entre les parties étaient des plus tendues au début de ce congé; il existait ainsi les conditions d’une rupture du contrat de travail ».

La Cour admet ainsi qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail peut intervenir dans le cadre de relations tendues. Ce qui est également la position de la Cour de cassation qui a jugé, en mai 2013, que l’existence d’un conflit entre le salarié et l’employeur ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle, dès lors que le consentement du salarié n’a pas été vicié (Cass. soc. 23 mai 2013 n°12-13865).

Précisément, sur ce point, la Cour d’appel de Lyon précise, dans son arrêt du 6 novembre 2013, que des entretiens avaient eu lieu à sept semaines d’intervalle, « ce qui laissait à chaque partie un long temps de réflexion et la possibilité de changer d’avis » et relève que que Madame Marie N. n’a pas exercé son droit de rétractation.

La Cour relève qu’il ressort de ces éléments que « la salariée a consenti librement à la rupture du contrat de travail, ce qui la rend exempte de nullité« .

La solution aurait peut-être été différente si la signature de la convention de rupture était intervenue pendant la période de protection absolue, bien que la Cour n’opère pas une telle distinction dans la formule générale qu’elle adopte:  « la rupture conventionnelle n’est pas entachée d’une nullité de droit lorsqu’elle survient pendant la période de protection de la salariée due à la maternité« .

En revanche, la solution aurait vraisemblablement été différente si la signature était intervenue hâtivement sans les « longs temps de réflexion » entre chaque entretien relevés par la Cour , ce qui atteste a priori d’une liberté du consentement.

  • La décision de la Cour d’appel de Lyon interpelle, sans conteste, les praticiens du droit du travail, d’autant que la Cour d’appel de Rennes a jugé, au contraire, en début d’année, qu’une rupture conventionnelle ne peut intervenir au cours de la période de protection de la maternité.

Les faits étaient presque similaires: la signature de la convention de rupture était intervenue 3 jours également après la fin du congé maternité, c’est-à-dire pendant la période de protection de quatre semaines.

En revanche, il y avait une discussion sur le consentement des parties puisque chacune d’entre elles qu’exposait qu’elle avait dû accepter la rupture conventionnelle « à la demande de l’autre partie »: la salariée « parce que le responsable de la société aurait lors de son retour fortement insisté auprès d’elle », l’employeur « parce que la salariée avait déjà retrouvé un travail auprès d’une autre société et qu’il n’aurait pas eu elle-même d’autre choix que de signer la rupture afin de permettre à la salariée de satisfaire à son nouvel engagement« .

La Cour d’appel de Rennes précise: « il est indifférent de savoir qui a pris l’initiative de la rupture conventionnelle dès lors que celle-ci ne peut être imposée à l’une ou l’autre des parties; que ce soit à la demande ou non de la salariée, l’employeur, en recourant ou acceptant la rupture conventionnelle, décide de mettre un terme à la relation salariale et méconnaît en conséquence les dispositions de l’article L1225-4 du code du travail puisqu’il ne peut se prévaloir d’une faute grave de la salariée. Il importe peu que l’homologation par la direction départementale du travail soit intervenue postérieurement au délai de protection qui expirait le 31 mars 2010 dès lors que c’est bien la signature du document de rupture conventionnelle qui constitue le fait générateur de la rupture du contrat de travail ».

La Cour d’appel de Rennes annule ainsi la rupture conventionnelle « en ce qu’elle est intervenue au cours de la période de protection prévue par l’article L1225-4 du Code du travail ».

La date à retenir pour apprécier si l’on se situe dans la période de protection est celle de la signature de la convention et non la date d’homologation.

A noter: la Cour d’appel de Rennes a relevé que l’employeur avait « pris soin de remplir le formulaire d’homologation en indiquant les douze derniers mois de salaire que la salariée aurait perçus si elle avait travaillé sans faire apparaître ainsi son congé maternité ce qui aurait très certainement entraîné le refus d’homologation par l’inspection du travail conformément à la circulaire DGT n°2009-04 en date du 17 mars 2009 ».

Conséquence de cette décision: la rupture s’analyse dès lors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités de rupture (deux mois de préavis en l’espèce, l’indemnité de licenciement) ainsi qu’à des dommages-intérêts d’un montant de 13 000 euros (la salariée avait retrouvé immédiatement un nouvel emploi mais à temps partiel). La salariée devait par ailleurs rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle qu’elle avait reçue.

Compte tenu des divergences des Cours d’appel de Lyon et de Rennes sur la même question de droit, il conviendra à la Cour de cassation, si elle est saisie, de faire connaître sa position afin de lever toutes les incertitudes que ces divergences entre les Cours d’appel font naître.

Ce qu’il faut retenir: tant que la Cour de cassation,  régulatrice du droit, ne sera pas prononcée clairement sur la question de savoir si une rupture conventionnelle peut intervenir pendant les périodes de protection liées à la maternité, il est recommandé d’attendre l’issue du mois de congés post-natal, c’est-à-dire les quatre semaines qui suivent le congé de maternité, avant de signer une convention de rupture conventionnelle; rien n’interdit en revanche de se rencontrer et d’échanger sur le principe, les conditions et modalités de cette éventuelle rupture pendant la période de protection; il conviendra toutefois, à titre de preuve, d’établir un écrit permettant de démontrer, si nécessaire, que ces rencontres ont été communément souhaitées par les parties et n’ont pas, au contraire, été imposées par l’une ou l’autre.

Décisions citées:

  • Cour d’appel de Lyon – Chambre sociale 6 novembre 2013 n°11-08266 – Mme Marie N. / SA SWORD (source: Editions Francis Lefebvre)
  • Cour d’appel de Lyon – Chambre sociale C 14 décembre 2012 n°12/01916 – Mme Virgine Z / SA SEFRAM INSTRUMENTS ET SYSTEMES (source: Lexis Nexis Jurisclasseur)
  • Cour d’appel de Rennes – Chambre prud’homale – 8 février 2013 – Mme Kristelle H. / sas SANIMAT (source: Lexis Nexis Jurisclasseur)

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Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur?

entretienpréalableQuelles sont les règles d’assistance du salarié et de l’employeur dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Certaines sont prévues par le code du travail : celles qui concernent l’assistance du salarié; d’autres ont été fixées au gré des décisions de justice: ce sont celles qui concernent l’assistance de l’employeur.

  • L’entretien préalable: une obligation lorsqu’un licenciement est envisagé.

L’article L1232-2 du code du travail précise en effet:

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

  • L’entretien préalable: une obligation lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, lorsqu’elle affecte sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’article L1332-2, inséré dans le chapitre relatif à la procédure disciplinaire, précise :

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Ainsi, dès lors que la sanction envisagée a une incidence sur la présence dans l’entreprise (licenciement), la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire), le salarié doit obligatoirement être convoqué à un entretien et l’employeur doit lui préciser l’objet de cette convocation.

En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de préciser, dans la convocation écrite, le motif de la sanction envisagée (Cass. soc. 17 décembre 1992 n°89-44651), mais il doit obligatoirement le faire au cours de l’entretien préalable et recueillir les explications du salarié.

  • L’assistance du salarié lors de l’entretien préalable : quelle sont les règles fixées par le code du travail ?

L’article L1232-4 du code du travail, relatif à l’assistance du salarié lorsqu’un licenciement est envisagé, précise:

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Il faut donc distinguer deux situations:

l’entreprise a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical) : le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.

l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel: le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE.

Attention: la lettre de convocation doit préciser à la fois l’adresse de la Mairie du domicile du salarié (s’il est domicilié dans le département où est située l’entreprise ou bien, à défaut, celle de son lieu de travail) ainsi que l’adresse de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise. Si l’une des deux adresses n’est pas mentionnée, cela constitue une irrégularité de procédure.

S’il y a un délégué syndical dans l’entreprise, le recours à un conseiller extérieur est écarté (Cass. soc. 19 février 2002  n°00-40657).

Le conseiller du salarié doit être en mesure de justifier de sa qualité en présentant son attestation individuelle, délivrée par les services de la Direction du travail (DIRECCTE).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: « le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable« .

Lorsque le salarié est convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement (mise à pied disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire par exemple) , l’article L.1332-2 alinéa 2 du code du travail précise qu’il « peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise« .

Le recours à un conseiller du salarié, extérieur au personnel de l’entreprise, n’est donc prévu par la loi que dans la seule hypothèse où la sanction envisagée est un licenciement, dans une entreprise qui n’ a pas d’institutions représentatives du personnel.

A noter : le salarié convoqué, tout comme le salarié qui l’assiste, ne peuvent subir aucune perte de rémunération du fait de leur présence à l’entretien préalable.

  • L’assistance de l’employeur : des règles fixées par la jurisprudence.

– Signalons tout d’abord que l’employeur peut mener personnellement l’entretien ou bien se faire représenter, notamment par une personne ayant délégation de pouvoir pour licencier (par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines).

Il a été jugé récemment que des attestations établies par le responsable des ressources humaines et le responsable d’une unité de production qui avaient représenté l’employeur lors de l’entretien préalable, étaient recevables dans le cadre d’un procès prud’homal.

Le salarié avait reconnu lors de l’entretien préalable qu’il avait insulté son supérieur hiérarchique et les représentants de l’employeur avaient établi une attestation reprenant ce qui avait été dit par le salarié lors de l’entretien.Le salarié avait demandé que ces attestations soient écartées au motif que « nul ne peut témoigner pour soi-même » et les deux salariés représentaient l’employeur. La Cour d’appel avait retenu cette argumentation et écarté des débats les attestations des deux responsables.

La Cour de cassation censure la décision des premiers juges et rappelle qu’ « en matière prud’homale la preuve est libre, que rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable;  il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée » (Cass. soc. 23 octobre 2013 n°12-22342).

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’une attestation établie par le représentant de l’employeur et relatant les propos qui se sont tenus lors de l’entretien préalable.

En revanche, il avait été jugé en 2001, selon une formulation quasiment identique, qu’ « en matière prud’homale, la preuve est libre ; rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l’a assisté pendant l’entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée« .

Il a été jugé que le conseiller qui établit un rapport d’entretien préalable faisant état de propos matériellement inexacts est susceptible d’engager sa responsabilité pénale (Cass. crim. 26 mars 2002 n°01-84215).

Assistance de l’employeur: l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant à l’entreprise.

L’assistance par une personne extérieure à l’entreprise (par exemple expert-comptable, avocat, époux non salarié)  rend la procédure de licenciement irrégulière, peu importe l’absence de préjudice pour le salarié (Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-44241: le fils du dirigeant,  actionnaire de la société et de sa société mère, ancien salarié de l’entreprise, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père, est une personne extérieure à l’entreprise et ne peut assister l’employeur).

L’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès.

Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d’avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l’incident, transformait en enquête l’entretien préalable, le détournant ainsi de son objet (Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404).

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Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation: l’employeur peut-il le licencier ?

hommeseombresC’est la question à laquelle devait répondre le Conseil d’Etat.

Dans une affaire qui opposait l’Association des Paralysés de France à l’un de ses salariés, gouvernant principal d’un foyer d’accueil et par ailleurs délégué du personnel, l’association avait demandé l’autorisation à l’inspectrice du travail de licencier ce salarié pour faute; l’administration lui avait opposé un refus.

L’association, tout en formant un recours hiérarchique contre cette décision de refus, avait alors parallèlement envisagé de sanctionner M.A…par une mesure de rétrogradation à un poste d’aide médico-psychologique, à la place du licenciement initialement envisagé, ce que l’intéressé avait refusé au motif que cela constituait une modification de son contrat de travail.

Au terme d’un long périple procédural, le Conseil d’Etat a considéré que :

l’inspectrice du travail avait, à juste titre, estimé que le refus par l’intéressé d’accepter la modification du contrat de travail n’était pas fautif.

–  l’inspectrice était toutefois tenue de rechercher, à la lumière de ce refus et compte tenu de l’échelle des sanctions applicables, si ces faits étaient de nature à justifier l’autorisation de licenciement ; qu’elle n’a pas procédé à ce nouvel examen ; que, par suite, l’Association des Paralysés de France est fondée à demander l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail lui refusant l’autorisation de procéder au licenciement de M. A…ainsi que de la décision implicite du ministre rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

Ce qu’il faut retenir:

Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP).

Son refus de se voir appliquer cette sanction ne constitue pas, en soi, une faute.

En effet, dès lors que la sanction emporte modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut être constitutif d’une faute. Le principe est que lorsqu’on touche aux éléments du contrat de travail, tels que fonction, horaires, lieu de travail, rémunération… le salarié est en droit de refuser leur modification sans que cela ne constitue une faute.

Que peut alors décider l »employeur ?

Il peut renoncer à sa sanction, y substituer une sanction de moindre niveau, ou bien engager une procédure de licenciement mais en ce cas il doit motiver son licenciement non pas par le refus du salarié, lequel n’est pas fautif (ce ne peut donc être un licenciement pour faute) ; il ne peut le motiver que par les faits qui ont été, à l’origine, commis par le salarié et qui ont amené l’employeur à notifier au salarié, à titre de sanction, une rétrogradation.

Dans l’hypothèse où, compte tenu du refus du salarié, l’employeur déciderait de le sanctionner par un licenciement pour motif disciplinaire, l’autorité administrative est tenue de rechercher si les faits retenus pour justifier la sanction initialement envisagée sont de nature à justifier un licenciement.

Source: Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous section réunies, 3 juillet 2013 n°348099

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Pôle emploi peut-il refuser mon inscription si j’ai déjà un emploi ?

chomage1poleemploiNON.

Les informations publiées sur le site Service-public.fr sont très claires :

« Il n’est pas exigé d’être disponible à occuper un emploi pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Aussi, si votre contrat de travail arrive à échéance, vous pouvez vous inscrire avant sa date de fin.

Dans tous les cas, il est conseillé de vous pré-inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, votre inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat.

Vous pouvez aussi vous inscrire si vous avez un emploi mais que vous êtes à la recherche d’un autre emploi.

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

Selon votre disponibilité à occuper un emploi, vous serez classé dans une catégorie de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles ou non ».

Ainsi, un salarié licencié qui est en cours de préavis, et qui est dispensé de l’exécution de son préavis par son employeur peut s’inscrire à Pôle Emploi (voir l’article sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail).

Il sera alors classé dans la catégorie E : « personne pourvue d’un emploi, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche ».

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Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ?

congés2Il s’expose à des sanctions, excepté si l’employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d’information des salariés.

En effet, en matière de congés payés, l’employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci (article D3141-5 du code du travail); cette période est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (article L3141-13 du code du travail).

Le défaut de consultation des représentants du personnel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros – L131-13 du code pénal), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (article R3143-1 du code du travail); ce défaut de consultation ne constitue pas en revanche un délit d’entrave (Cass. crim. 6 février 1990; 22 février 1983).

Ainsi, lorsque par exemple l’employeur a fixé la période de prise des congés du 1er mai au 31 octobre, il doit en informer les salariés au plus tard le 1er mars.

Le plus souvent, les employeurs fixent, comme période de prise des congés, la période qui sert de de référence pour le calcul des congés payés, c’est-à-dire du 1er juin au 31 mai . En ce cas, l’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant, soit au plus tard le 1er avril.

2) Fixer l’ordre des départs en congés, conformément aux dispositions de l’article L3141-14 du code du travail:

« A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (article L3141-15).

En revanche, il  été précisé qu’on ne pouvait pas tenir compte de la situation de conjoints employés dans des entreprises différentes et souhaitant prendre leurs congés en même temps (Rép. min. n°35213 – Journal Officiel du Sénat –  23 octobre 1980, p.4005).

Quand bien même une convention collective prévoit que « l’employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions »,  de telles dispositions  n’imposent pas à l’employeur de chacun des époux de calquer la date des congés sur ceux du conjoint, si l’activité de l’entreprise ne peut s’en accommoder (Cass. soc. 19 juin 1997 n°94-44997).

3) Communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié au moins un mois avant son départ et l’afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du code du travail).

Cette communication peut se faire par affichage dans les locaux ou bien au moyen de plannings tenus à la disposition des salariés.

Ce délai de prévenance est impératif et l’employeur ne peut pas s’en exonérer en invoquant des circonstances exceptionnelles.

Ainsi, lorsque l’employeur a fixé le départ en congés d’un salarié au 1er juillet, il doit l’en informer au plus tard le 1er juin.

4) Une fois que l’ordre des départs et les dates de congés ont été fixés, l’employeur ne peut pas les modifier dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L3141-16 du code du travail).

  • Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui peuvent être invoquées par l’employeur ?

Une société en graves difficultés financières, tenue de déposer un plan d’apurement du passif auprès du tribunal de commerce dans un certain délai, peut invoquer cette circonstance exceptionnelle pour demander à tout le personnel d’encadrement comptable et administratif, de ne partir en congé qu’après achèvement du travail nécessaire à l’élaboration du plan d’apurement exigé. Dès lors, la société était fondé à licencier pour faute grave une salariée protégée qui était partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et avait refusé de reprendre le travail malgré l’injonction qui lui avait été adressée  (Conseil d’Etat 6/2SSR, 11 février 1991 n°68058).

De même que l’entreprise mise en redressement judiciaire (Cour d’appel de Toulouse 12 juillet 1996 n°95-1093) ou celle qui reçoit une commande importante, inattendue et de nature à permettre sa survie (Cour d’appel de Chambéry 12 décembre 1985 n° 84-253 à 84-256)?

La nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé est une circonstance exceptionnelle justifiant une demande de report des congés; le refus opposé par le salarié d’accepter cette demande justifie son licenciement pour faute grave (Cass. soc. 15 mai 2008 n°06-44354).

  • Attention: il ne faut pas confondre le délai pour fixer les congés (un mois impérativement; aucune circonstance ne permettant de s’exonérer de ce délai) et le délai pour modifier les congés déjà fixés (un mois pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles).

C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 21 novembre 1995 n°94-81791).

Dans cette affaire, à la suite d’incidents techniques affectant le fonctionnement d’un haut-fourneau, l’employeur avait décidé la mise d’office en congés payés de 94 salariés de l’entreprise, pour une durée variant de 1 à 3 jours, sans respecter le délai de prévenance d’un mois.

L’employeur était poursuivi pénalement pour infraction à l’article 223-7 du code du travail [devenu l’article L3141-16] , réprimée par l’article R262-6 du code du travail [ devenu l’article R3143-1 du code du travail], qui punit cette infraction de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, d’un montant de 1500 euros(L131-13 du code pénal), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction .

Le tribunal de police avait relaxé l’employeur, au motif que l’incident technique survenu dans l’entreprise constituait une circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l’article L223-7 [devenu l’article L3141-16], que l’employeur ne respecte pas le délai d’un mois avant la date prévue pour les congés.

La cour d’appel infirmait ce jugement : selon elle, le litige portait sur la fixation des congés et non sur la modification de congés déjà déterminés; or les circonstances exceptionnelles visées à l’article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail [devenu l’article L3141-16] ne concernent que la modification des dates de départ en congés déjà fixées. Dès lors, l’employeur ne pouvait se prévaloir de ce texte pour justifier la brusque mise en congé des salariés.

  • Que se passe-t-il si l’employeur modifie les dates de congés moins d’un mois avant le départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles ?

L’employeur n’est pas en droit de sanctionner un salarié qui part aux dates initialement fixées (Cass. soc. 3 juin 1998 n°96-41700).

Dans cette affaire, la société avait informé les salariés le 17 juin qu’ils auraient la possibilité de partir en congés à compter du 1er septembre ; puis, dans une nouvelle note du 27 août, elle leur indiquait qu’ils ne pourraient bénéficier de congés en septembre.

Une salariée était toutefois partie en congés à compter du 1er septembre et avait été licenciée pour faute grave au motif qu’elle était absente sans justification depuis le 1er septembre.

Elle avait contesté son licenciement et obtenu gain de cause.

Les juges avaient en effet constaté que la société n’avait pas dressé de planning des congés et avait modifié la date des départs moins d’un mois avant la date qui avait été prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles. Dès lors, le départ en congés de la salariée à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, ne constituait pas une faute.

De la même manière, dans une affaire où un salarié, en accord avec son employeur, avait fixé ses congés annuels durant la période mai-juin ; cet accord avait été remis en question, sans motif valable, par la société le 19 avril, moins d’un mois avant le départ du salarié prévu le 10 mai (Cass. soc. 30 mai 1990 n°87-42605).

En revanche, lorsque l’employeur modifie les congés payés plus d’un mois avant la date de départ prévue, le salarié ne peut en principe s’y opposer, sauf motifs impérieux (Cass. soc. 13 juillet 1989 n°86-43310). Dans cette affaire, l’employeur s’était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l’année et avait fait connaître à la salariée, deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés. Celle-ci avait enfreint l’interdiction qui lui était faite de partir en vacances sans invoquer de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ. Les juges ont considéré que son licenciement pour faute grave était justifié.

  • Que se passe-t-il si l’employeur impose des dates de congés au salarié sans respecter le délai de prévenance d’un mois ?

L’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci (Cour d’appel de Paris, 22ème chambre, section A. 18 mars 2009 n°S 07/03748, Tommelleri c/RATP).

En cas d’abus de l’employeur dans la fixation des congés payés, le salarié a droit à la réparation de son préjudice;  en revanche, il ne peut pas demander le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu’il a perçu une rémunération pendant ses congés. C’est ce qui été jugé dans une affaire où le salarié, dont le contrat à durée déterminée de 18 mois se terminait le 25 mai, avait été mis en congés payés avec un délai de prévenance de seulement 7 jours, pour une durée totale de plus d’un mois débutant le 15 avril, jusqu’à la fin de son contrat (Cass. Soc. 4 janvier 2000 n°97-41-374).

  • Que se passe-t-il si le salarié part en congés sans autorisation de l’employeur ?

Tout dépend des circonstances.

Si le salarié part en congés malgré le refus de son employeur, il s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Mais si l’employeur fait connaître tardivement son refus, il commet alors une faute qui exonère le salarié de la faute qu’il a lui-même commise en partant en congé sans autorisation.

==> Ainsi, dans une affaire où un salarié avait manifesté son désir de prendre des congés pour suivre une cure thermale et n’avait eu connaissance du refus de l’employeur que la veille de son départ, à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite, il a été jugé qu’en raison de la légèreté blâmable dont avait fait preuve l’employeur en lui notifiant un refus tardif , l’absence qui était reprochée au salarié n’était pas fautive et son licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse(Cass. soc. 23 janvier 2002 n°99-46143).

==> Dans une deuxième affaire, le salarié avait été autorisé à prendre ses congés pendant une période (en l’espèce, du 3 au 14 avril), et avait par ailleurs écrit à plusieurs reprises à l’employeur pour lui demander de prendre le solde de ses congés (en l’espèce, trois semaines en juillet) sans recevoir aucune réponse à ses courriers, le salarié avait alors décidé, malgré tout, de partir en congés sans avertir l’employeur.
Il a été jugé que l’absence non déclarée du salarié ne caractérisait pas une faute grave compte tenu de la propre défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés payés; en effet, l’employeur n’avait apporté aucune réponse au salarié et il n’avait pas respecté ses obligations légales en n’informant pas le salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci, et en ne l’informant pas non plus de l’ordre qu’il avait fixé pour les départs en congés un mois avant leur début.
Les juges ont toutefois considéré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse car le salarié n’avait pas averti l’employeur de son intention de partir en congés le 2 juillet mais l’avait uniquement informé, par courrier, des dates de congés qu’il souhaitait prendre (Cass. soc. 11 juillet 2007 n°06-41706).

==> Dans une troisième affaire, une salariée avait fait connaître à l’employeur son souhait de départ en congé selon la procédure habituelle appliquée dans l’entreprise ;  l’employeur ne lui avait alors pas notifié son refus ; il ne lui avait fait connaître verbalement son refus qu’une semaine avant la date prévue pour son départ. Les juges ont décidé que le départ de la salariée sans autorisation n’avait pas un caractère fautif  et que son licenciement pour faute grave fondé sur un abandon de poste était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 octobre 2011 n°10-16749).

==> Il n’y a pas non plus de faute d’une salariée partie en congés lorsque l’employeur, qui connaissait depuis mi-septembre la demande de congés de celle-ci pour la période d’avril-mai, a laissé la salariée, fondée à croire tacitement acceptée cette demande déposée depuis de longs mois, prendre d’importantes dispositions pour passer en Corse les congés sollicités, avant de décider seulement 7 jours avant son départ, de réduire sa période de congés.
La cour de cassation a jugé que la décision de l’employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service avait été prise avec une légèreté blâmable constitutive d’un abus de droit (Cass. soc. 12 février 1987 n°83-44828).

  • Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne répond pas aux demandes de congés du salarié ?

==> Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2000, la cour de cassation a jugé  que  le salarié n’avait pas commis de faute en partant en congés dès lors que l’employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié et n’avait formulé aucun refus; en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste (Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-42540).

==> De même, si le salarié a demandé l’autorisation de partir en congés sans recevoir aucune réponse de son employeur, les juges considèrent qu’il a pu penser, en toute bonne foi, que sa demande était acceptée. Dès lors, le salarié n’a pas commis de faute et son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 novembre 2001 n°99-43454).

5) l’employeur doit enfin s’assurer que le salarié est bien parti en congé.

Selon la Cour de cassation,  » il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (Cass. soc. 13 juin 2012 n°11-10929).

Le salarié privé de congés annuels peut ainsi demander la réparation de son préjudice même si l’employeur lui a versé une indemnité au titre des congés payés. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en visant la Directive 2033/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L’article 7.2  de la directive précise en effet que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (l’article 7.1 précisant que cette période minimale de congé annuel payé doit être être d’au moins quatre semaines ».

La solution rendue est importante au regard de la charge de la preuve: Le salarié n’a pas à prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur; c’est au contraire à l’employeur de prouver qu’il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

La solution est également importante en ce qu’elle affirme que l’employeur ne peut pas  remplacer la prise effective des congés par le versement d’une indemnité compensatrice. Dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre à une réparation du préjudice subi du fait de la privation de congés, même si l’employeur lui a versé une indemnité compensatrice.

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Peut-on travailler pendant ses congés payés ?

travailleurmanuel2Non, c’est interdit.

L’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler pendant ses congés.

Et le salarié qui est en congés payés n’a pas le droit de travailler chez son employeur ou bien chez un autre.

Deux textes du code du travail le prévoient expressément: les articles D3141-1 et D3141-2.

Article D3141-1 : « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article D. 3141-2″.

Article D3141-2: « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.
L’action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de l’action en dommages et intérêts prévue par le présent article ».

  • Quel est le montant des dommages et intérêts encourus tant par le salarié que par l’employeur?

Les tribunaux apprécient les fautes mais il a été jugé que ces dommage et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité de congés payés qui est due au salarié.

En outre, l’employeur qui méconnaît les dispositions relatives aux droits à congés payés s’expose à une contravention de 5ème classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (article R3143-1 du code du travail).

  • Un salarié qui travaille pendant ses congés payés peut-il être licencié, pour ce motif, par son employeur ?

En principe, le salarié n’encourt que la sanction civile de dommages et intérêts mentionnée ci-dessus, au bénéfice du fonds de chômage, car le salarié prive un chômeur d’un emploi disponible.

Mais si le salarié a travaillé dans une entreprise concurrente, cela peut être une cause de licenciement pour manquement grave à l’obligation de loyauté à laquelle est tenu le salarié, une telle attitude étant de nature à troubler la clientèle et le bon fonctionnement de l’entreprise (voir en ce sens, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse 4ème chambre, du 25 mai 2000, affaire Gentil/SARL Le Star).

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Comment calculer l’indemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ?

calculatrice1L’hypothèse est la suivante: un salarié a travaillé à temps complet pendant plusieurs années, puis il est passé à temps partiel.

Il quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou d’un départ en retraite.

Comment doit être calculée son indemnité de départ ? sur la base du temps partiel ? du temps plein ?

En fait, il faut calculer l’indemnité en tenant compte à la fois du temps travaillé à temps plein, et du temps travaillé à temps partiel.

L’article L 3123-13 du code du travail  précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise ».

Cet article, qui est inséré dans la section  « Égalité de traitement avec les salariés à temps plein » du chapitre « Temps partiel »a pour objet de ne pas pénaliser les salariés qui sont à temps partiel au moment de la rupture de leur contrat de travail alors qu’ils ont travaillé auparavant à temps complet.

Le même raisonnement s’applique d’ailleurs pour les salariés qui sont à temps complet au moment de la rupture de leur contrat alors qu’ils ont travaillé auparavant à temps partiel (Cass. soc. 16 février 1994 n°90-40362).

  • Comment calcule-t-on l’indemnité ?

On procède de manière distributive, proportionnellement au temps travaillé à temps plein et à temps partiel :

– pour les années à temps plein: le salaire à temps plein X nombre d’années X taux indemnité de licenciement légale ou conventionnelle;

– pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Exemple: une salariée a 40 ans d’ancienneté ; elle a travaillé 35 ans à temps plein avec un salaire brut de référence de 3000 € ; puis 5 ans à mi-temps avec un salaire brut de référence de 1500 €. La convention collective qui s’applique dans sa branche d’activité renvoie à l’indemnité légale, laquelle ne peut être inférieure à « un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté » (article R 1234-2).

Le calcul sera le suivant:

– pour les années à temps plein:
3000€ x 1/5ème x 10 ans  = 6 000€
3000 € x (1/5ème + 2/15ème) x 25 ans  = 25000 €

– pour les années à temps partiel:
1500 € x (1/5ème +2/15ème) x 5 ans = 2500 €

Soit au total 33 500 € ( attention: de nombreuses conventions collectives plafonnent le montant de l’indemnité à X mois de salaire).

Précision importante: ce mode de calcul s’applique de la même manière si l’on se réfère à l’indemnité prévue par la convention collective, lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail (Cass. soc. 10 mars 1988 n°86-41628; Cass. soc. 1er avril 2003 n°00-41428).

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Un salarié qui a commis un vol peut-il être licencié pour faute grave ?

sanctionEn principe, le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur constitue une faute grave, c’est-à-dire une faute qui justifie la cessation immédiate du contrat sans exécution du préavis (jurisprudence constante).

Peu importe la faible valeur du bien volé (Cass. soc. 20 février 1986 n°82-43609 : paire de lacets dans un supermarché; Cass. soc. 30 juin 1998 n°96-42566 : vol de bouteilles d’alcool par une serveuse de restaurant:  Cass. soc. 16 janvier 2007 n°04-47051: vol commis au préjudice d’un client de l’employeur).

Mais dans certaines circonstances, les juges considèrent que le vol n’est pas une faute grave:

– vol d’une bouteille de vin par un cuisinier qui n’avait jamais fait l’objet d’aucun avertissement ni d’aucune autre sanction disciplinaire (Cass. soc. 16 décembre 2003 n°01-46069);

– vol d’un tuyau et de morceaux de viande provenant de restes d’un repas (Cass. soc. 16 décembre 2003 n°01-47300).

– vol de la recette correspondant à la pose de deux pneus, par un chef d’agence: « l’acte isolé du salarié, qui justifiait d’une ancienneté de plus de dix années n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise » (Cass. soc. 6 avril 2011 n°10-15286).

Les décisions sont par conséquent fluctuantes : les juges ont une appréciation au cas par cas de la gravité de la faute, en fonction de différents éléments: ancienneté, âge, absence d’antécédents disciplinaires etc.

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Retrait de l’enfant confié à une assistante maternelle: les règles à respecter

enfant6Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » (article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur).

  • Quelles sont les règles à respecter ?

Les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne s’appliquent pas; il faut cependant respecter la procédure énoncée par l’article 18 de la convention collective, qui est également énoncée par l’article L423-24 du code de l’action sociale et des familles.

notification par lettre recommandée: « L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis » (article 18).

L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un entretien préalable comme cela est le cas dans les procédures de licenciement.

Il n’a pas non plus à motiver la lettre notifiant la rupture car les dispositions du code de travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture (article L1232-6) ne sont pas applicables aux assistantes maternelles. L’employeur, peut ainsi se contenter de rompre le contrat en ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause personnelle » (Cass. soc. 8 avril 2009 n°07-43868).

respect d’un préavis: le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de un an d’ancienneté et un mois au-delà.

Si le préavis n’est pas exécuté, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés (excepté si le salarié en fait la demande).

versement de l’indemnité de rupture :L’employeur qui retire son enfant doit verser au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (sauf en cas de faute grave). Une décision du 31 mai 2012 a précisé que l’indemnité de rupture devait être calculée ainsi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention collective, et non selon celles du code du travail (Cass. soc. 31 mai 2012, n°10-24497).

congés payés: le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (sauf en cas de faute lourde).

  • Que se passe-t-il si l’employeur retire son enfant sans respecter la procédure de l’article 18 ?

Il s’expose à devoir payer à la salariée des sommes au titre du préavis, de l’indemnité de rupture et du non-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2013.

Les faits étaient les suivants : l’employeur avait retiré son enfant  à l’assistante maternelle du jour au lendemain, sans respect d’aucune procédure, ni préavis; puis il lui avait adressé deux mois plus tard une lettre de licenciement pour faute lourde.

La salariée avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes indemnitaires. Les juges lui avaient donné raison.

La cour de cassation confirme leur décision: l’employeur aurait dû respecter les dispositions de l’article L.423-24 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui prévoient que la notification du retrait de l’enfant doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement pour faute lourde adressée deux mois après le retrait de l’enfant était dès lors sans objet (Cass. soc. 10 avril 2013 n°de pourvoi 11-28777).

Rappelons que le contrat de travail de l’assistante maternelle peut également être rompu par le parent employeur dans deux autres situations: la maladie de l’enfant si celle-ci dépasse 14 jours consécutifs; le suspension ou le retrait d’agrément de l’assistante. La notification de la rupture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément, la rupture prend effet à la date de la notification, sans préavis.

L’article 16 de la convention collective prévoit par ailleurs que la maternité de l’assistante maternelle ne peut être le motif du retrait de l’enfant.

Nota Bene : seules quelques dispositions du code du travail sont applicables aux assistants maternels. L’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles en dresse une liste.

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Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite

médecin1La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale.

L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second  examen médical de reprise, prévu par l’article R4624-31 du code du travail.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.

 

  • Les faits :

A l’issue d’un arrêt-maladie de cinq mois, une salariée passe la visite médicale de reprise.

Elle est déclarée inapte à la reprise de son poste.

Le médecin du travail, estimant qu’elle ne peut reprendre son travail dans l’intervalle de deux semaines qui sépare obligatoirement la 1ère visite de reprise de la 2nde(cf. article R4624-31 du code du travail),   la renvoie vers son médecin traitant afin qu’il lui prescrive un nouvel arrêt de travail.

La salariée va être arrêtée pour maladie pendant six mois, sans que l’employeur demande l’organisation de la 2nde visite médicale de reprise.

Après 6 mois d’absence, l’employeur décide de licencier la salariée en invoquant les perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

La salariée saisit le Conseil de prud’hommes estimant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

  • La décision

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande de la salariée. Elle juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l’employeur d’avoir pris l’initiative de faire subir à la salariée la seconde visite médicale de reprise prévue par l’article R.4624-31 du code du travail.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel.

Elle relève que

– la salariée avait bénéficié de la visite de reprise prévue par l’article R.4624-21 du code du travail;

– à l’issue de cette visite, elle avait été déclarée inapte à son poste, peu important le renvoi par ce praticien au médecin traitant et la délivrance par celui-ci, le même jour, d’une prolongation de l’arrêt de travail;

– la visite de reprise avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail;

– l’employeur, sans demander l’organisation d’une seconde visite, avait licencié la salariée pour un motif autre que l’inaptitude, en méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail;

– ceci excluait par conséquent de s’en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement.

  • Ce qu’il faut retenir :

La procédure d’inaptitude est enclenchée dès la 1ère visite, laquelle met fin à la suspension antérieure du contrat de travail pour maladie et ce, même si le salarié continue d’être arrêté par son médecin traitant.

Dès lors que la procédure d’inaptitude est enclenchée par cette 1ère visite, l’employeur doit alors en tenir compte s’il souhaite rompre le contrat de travail du salarié: il ne pourra le faire qu’après avoir achevé la procédure d’inaptitude, c’est-à-dire après avoir fait passer au salarié la 2ème visite médicale de reprise.

La visite de reprise est un tout composé de deux examens médicaux espacés de deux semaines, excepté dans deux hypothèses:

– lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié en une seule et unique visite au motif qu’il existe un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers (procédure prévue par l’article R.4624-31 du code du travail);

– lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus avant la visite de reprise  (article R.4624-31); en ce cas, il n’y a qu’une seule visite de reprise.

Source  Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-17913

Rappelons que de nouvelles règles concernant les visites médicales obligatoires et l’inaptitude sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (voir l’article sur ce sujet dans le Blog).


Conseil 
: Lorsque la procédure d’inaptitude est enclenchée avec la 1ère visite de reprise, l’employeur doit impérativement provoquer la 2ème visite de reprise, laquelle doit être espacée de 2 semaines.

S’il ne le fait pas, il s’expose au risque que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant le manquement grave de celui-ci qui n’aura pas provoqué la 2ème visite.

Le salarié peut également demander au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Dans l’hypothèse de la prise d’acte, la rupture est provoquée par le salarié.

Dans l’hypothèse de la résiliation judiciaire, la rupture est prononcée par le juge.

Mais dans les deux hypothèses, si le manquement grave de l’employeur est caractérisé, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement des indemnités de rupture: indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2012 (n°de pourvoi 10-17269) qu’il appartenait à l’employeur de mettre en œuvre la seconde visite en vue de solliciter l’avis définitif du médecin du travail sur l’aptitude à la reprise du salarié, dès lors que celui-ci avait été déclaré inapte à l’issue de la première visite de reprise et avait mis en demeure l’employeur de lui notifier les postes qu’il lui proposait (dans cette affaire, la salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail).

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Envoyer des SMS au volant de son véhicule de travail est une faute grave

téléphone 1Écrire des SMS en conduisant est une infraction punie par le code de la route. Le conducteur doit en effet se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent sous peine d’une amende de 150 euros (article R.412-6 du Code de la route).

Mais c’est également un manquement aux règles de sécurité qui peut entrainer le licenciement pour faute grave.

C’est ce qu’a jugé  la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 14 novembre 2012 dans des circonstances où, il est vrai, un conducteur de camion-benne avait eu un comportement particulièrement addict aux SMS.

Les faits:

La société Lorraine Environnement découvrait, à réception d’une facture détaillée de téléphone, que l’un de ses conducteurs de camion-benne avait adressé plusieurs milliers de SMS depuis le téléphone mis à sa disposition par l’employeur: 3697 messages en un seul mois dont 199 messages pour une seule journée.

La société décidait de licencier immédiatement son salarié pour faute grave.

Pour sa défense, le salarié précisait qu’il n’avait envoyé que plusieurs centaines de SMS et uniquement lorsque le camion était à l’arrêt, pendant que ses deux collègues ripeurs procédaient au chargement des déchets; il expliquait encore qu’il était capable de taper ses messages sans regarder le clavier, de sorte qu’il ne quittait pas des yeux l’écran de contrôle de son véhicule, que, de plus, le camion avait une boîte de vitesse automatique, ce qui lui permettait d’avoir une main libre.

La décision:

La Cour d’appel de Nancy confirme le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié.

La Cour relève tout d’abord que Monsieur Claude M. a fait un usage particulièrement important du téléphone portable qui avait été mis à sa disposition et que la très grande majorité des messages envoyés étaient à usage personnel.

Elle estime ensuite que l’interdiction de téléphoner en conduisant, telle qu’elle résulte des consignes de sécurité remises à chaque salarié par l’employeur, s’entend comme devant s’appliquer lorsque le camion se trouve sur la voie publique, avec le moteur en fonctionnement, peu importe qu’il soit ou non en train de rouler. Qu’en l’occurrence, si une majorité des appels avaient été passés à l’arrêt, d’autres avaient été envoyés en conduisant, peu important que le camion ait une boîte automatique laissant au conducteur une main libre.

Peu importe également que le camion soit équipé de dispositifs de sécurité: l’attention du salarié était nécessairement détournée de la tâche qu’il avait à accomplir compte tenu du nombre très important des messages qu’il envoyait, sans compter les réponses dont il devait aussi prendre connaissance.

La Cour d’appel juge ainsi que le comportement du salarié constituait un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité et était de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route ainsi que pour ses collègues de travail.

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En cas de faute grave, le préavis est exclu, même « sous surveillance »

Les faits: la société SOGEA avait proposé aux époux Y. un devis de travaux. Ces derniers l’avaient refusé, en raison de son coût trop élevé.

Quelques jours plus tard, un salarié de l’entreprise, employé en qualité de chef de chantier, se rendait au domicile des époux Y. pour leur proposer de faire lui-même les travaux.

Il commandait le matériel nécessaire auprès du fournisseur de son employeur en précisant que la facture devait être envoyée à son domicile privé.

Il n’en informait évidemment pas son employeur qui, en l’apprenant, le licenciait pour faute grave, estimant qu’il avait manqué à l’obligation générale d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et aux obligations spécifiques du contrat de travail, lequel précisait qu’il devait s’abstenir de toute action de concurrence directe ou indirecte et ne pas faire usage à des fins personnelles ou extra-professionnelles de son appartenance à la société.

  • La cour d’appel va estimer que l’employeur n’apporte pas la preuve que cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et que le salarié aurait pu continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis « moyennant des précautions à prendre par l’employeur ».En clair, selon la cour d’appel, les fautes reprochées justifiaient un licenciement pour faute, mais pas pour faute grave, dès lors que le salarié pouvait exécuter son préavis « sous surveillance » de l’employeur.Rappelons que la faute grave est définie comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée restreinte du préavis (jurisprudence constante). La cour de cassation exerce un contrôle strict sur la qualification de la faute grave.
  • La  cour de cassation ne va pas être du même avis : dès lors que les juges ont constaté que le salarié avait exercé une activité concurrente de celle de son employeur, avec du matériel et le concours d’un autre salarié de l’entreprise, faits constitutifs d’une faute grave, ils ne peuvent pas considérer que le salarié pouvait continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis « moyennant des précautions à prendre par l’employeur ».

Source: Cass Soc. 24 octobre 2012 – n° de pourvoi 11-22735

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Quel est le point de départ du préavis ?

En cas de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

En cas de démission, le code du travail ne précise rien. Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l’employeur en a connaissance, c’est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois – même s’il ne la retire pas à la Poste -, soit à la date à laquelle le salarié l’informe verbalement de sa démission (cette dernière situation pouvant par hypothèse poser un problème de preuve, il est conseillé à l’employeur d’accuser réception, par écrit, d’une démission qui lui est notifiée oralement, en précisant au salarié la durée de son préavis).

Conseil: Afin d’éviter toute situation équivoque et pour que le calendrier soit clair,  il est conseillé d’accuser réception par écrit d’une démission, qu’elle soit notifiée verbalement ou par écrit, et de préciser au salarié la date à laquelle prendra fin son contrat de travail, à l’expiration du préavis.

Certaines conventions collectives exigent d’ailleurs que la notification de la rupture soit notifiée par écrit (par exemple, la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne).

Sur les évènement pouvant affecter l’exécution du préavis, voir les autres articles dans la rubrique « Préavis« .

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Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable (article L.1232-2 al.1er du code du travail).

L’assistance du salarié par un conseiller extérieur est possible lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise.

Quelles sont les règles applicables ?

Lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (L.1232-4, R.1232-1).

  •  Information du salarié:

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition (L.1232-4).

  • Information de l’employeur:

L’article R.1232-2 du code du travail précise : « le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien« .

Aux termes de ce même article, « le salarié informe l’employeur de sa démarche« . Cette disposition est tout à fait méconnue et très rarement appliquée.

  • Ou se procurer la liste des conseillers de salariés ?

L’article D1232-5 du Code du travail précise:  « la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie ».

La liste est par conséquent consultable :

– à la Direction du travail (DIRECCTE) compétente au regard du lieu de l’établissement dans lequel travaille le salarié ou du siège social de l’entreprise ;

– à la mairie du domicile du salarié s’il réside dans le département où est situé l’établissement ou le siège de l’entreprise (s’il réside en dehors de ce département, il peut consulter la liste à la mairie du lieu où il est convoqué);

– au Recueil des actes administratifs (voir la page Sites internet des préfectures et des recueils des actes administratifs).

  • La personne qui se présente à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié doit justifier de sa qualité.  A défaut, il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012.

Les faits: lors de l’entretien préalable à son licenciement, un salarié avait souhaité se faire assister par une personne se présentant comme conseiller de salarié: l’employeur avait demandé ç celui-ci de justifier de son identité et avait essuyé un refus. Il avait par conséquent refusé que le conseiller de salarié soit présent lors de l’entretien.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes et demandait que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière. Il soutenait que la liste des conseillers arrêtée par le préfet étant publique, celui-ci n’était pas tenu de rapporter la preuve de son identité et de sa qualité.

La décision: la cour d’appel, approuvée par la cour de cassation, estime le refus de l’employeur était fondé :  » la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité (…) il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence ».

Source: Cass. Soc. 25 septembre 2012 n°11-10684

Rappelons que la justification de la qualité de conseiller auprès de l’employeur est prévue par la circulaire DRT 91-16 du 5 septembre 1991:

2.2.1. Justification de la qualité de conseiller auprès de l’employeur
Pour cette justification, les services de la direction départementale du travail et de l’emploi délivrent au conseiller une copie de l’arrêté préfectoral et une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo de l’intéressé (cf. annexe VI).

PRATIQUE :

Le conseiller de salarié (fiche éditée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Circulaire Ministérielle, n° 91-16, du 05-09-1991, relative à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement 

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Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?

médecin1NON. Le principe est que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque:

le salarié tombe malade en cours de préavis (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931);

le salarié est déjà en arrêt de travail au moment où la rupture est notifiée, qu’il s’agisse d’une démission (Cass soc 7 novembre 1974) ou d’un licenciement (Cass soc 6 février 1967 n°66-40188).

Si l’arrêt de travail prend fin avant la fin de l’expiration du préavis, le salarié doit en informer l’employeur et exécuter le préavis pour la durée restant à courir.

Exemple: un salarié démissionne le 30 septembre. Son préavis d’un mois doit expirer le 30 octobre. Il est en arrêt de travail jusqu’au 15 octobre : il devra accomplir son préavis à compter du 16 jusqu’au 30 octobre.

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Peut-on licencier un salarié parce qu’il a volé 2 raclettes de nettoyage d’une valeur totale de 3 euros ?

Les faits:

Romy T., Cambrésienne de 26 ans employée depuis 1 an et demi à l’usine PSA de Valenciennes a défrayé la chronique il y a quelques jours.

Accusée de vol, elle avait été mise à pied à titre conservatoire fin juillet , et licenciée pour faute grave.

Son larcin ?  Deux raclettes pour nettoyer le sol, d’une valeur de 3,07 euros, qu’elle aurait conservées dans son sac avant ses congés d’été.

La direction de PSA Valenciennes avait précisé que cette salariée qui avait la «responsabilité de conduire une ligne de machines dans l’atelier, avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour avoir soustrait des objets qui appartenaient à l’entreprise».  «Ce geste remet clairement en cause la confiance qui lui était attribuée», avait souligné la Direction, sans toutefois indiquer le montant du préjudice.

Romy T. a annoncé qu’elle allait saisir le Conseil de prud’hommes. Elle conteste les faits : « On m’accuse de vol. Mais pourquoi aurais-je risqué de perdre mon emploi pour deux raclettes de nettoyage ? ».

Le syndicat CGT explique qu’«Elle changeait de poste et elle a voulu garder son matériel, car avec les restrictions de budget il est difficile d’avoir du matériel, d’où la présence de ces deux raclettes dans son sac ».

Le 11 septembre dernier, la direction générale de PSA a décidé de suspendre le licenciement, exposant qu’elle n’était pas au courant de la décision prise par la direction de l’usine de Valenciennes. Elle a annoncé qu’elle allait reprendre le dossier et le réexaminer rapidement. « Un point sera fait dans les meilleurs délais et dans cette attente, le sanction est suspendue », a déclaré le porte-parole du groupe PSA à l’AFP.

Source: L’observateur du Valenciennois

Question pratique : L’employeur peut-il « suspendre » un licenciement lorsqu’il a été notifié au salarié, et le réintégrer ?

En principe, la rupture est consommée par la seule notification du licenciement. Le salarié est donc en droit de refuser sa réintégration, notamment s’il estime que son retour dans l’entreprise n’est plus, moralement, envisageable (dans l’affaire ci-dessus, on peut imaginer par exemple que la salariée accusée de vol par la direction ne souhaitera pas venir retravailler dans l’entreprise qui, par de telles accusations, a porté atteinte à son image et à sa considération).

Rappelons que la réintégration ne peut être ordonnée par le juge, sauf dans certains cas (par exemple licenciement nul d’une salariée en état de grossesse ou d’un salarié protégé); le juge peut uniquement la proposer si le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, dans une entreprise d’au moins 11 salariés et qu’il concerne un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté, ces deux conditions étant cumulatives (articles L1235-3 et L. 1235-5 du code du travail) mais il faut  l’accord de l’employeur et du salarié. Si l’un des deux refuse, le juge ne peut pas ordonner la réintégration (Cass. Soc. 29 janvier 1981 n°79-41038) mais uniquement condamner l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts.

Dans cette hypothèse, l’employeur devra également rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque Pôle Emploi n’est pas intervenu à l’instance ou na pas fait connaître le montant des indemnités versées (article L.1235-4). Cette disposition du code du travail, souvent méconnue des employeurs, concerne uniquement les licenciements sans cause réelle et sérieuse intervenus dans une entreprise d’au moins 11 salariés et qui affectent un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté, ces deux conditions étant cumulatives (art. L1235-5).

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Souriez ou vous êtes licenciée !

Une femme maître d’hôtel dans un prestigieux hôtel cannois a récemment obtenu gain de cause contre son employeur qui l’avait licenciée pour son manque d’amabilité envers les clients, selon un jugement consulté par l’AFP.

Le 26 juillet, les prud’hommes de Cannes ont estimé que le licenciement était « dépourvu de cause réelle et sérieuse » et ont condamné le Sofitel Méditerranée à verser 115.000 euros d’indemnités à son ancienne employée.

Les faits:

Nadine Freville entre au Sofitel Méditerranée en 2000 en qualité de maître d’hôtel. Un an plus tard, elle est élue au comité d’entreprise, puis désignée en 2003 déléguée CGT.

Elle a alors plusieurs fois maille à partir avec son employeur, au point de déposer plainte contre lui en avril 2004 pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

Un mois plus tard, elle est licenciée. Elle aurait formulé des insinuations diffamatoires à l’encontre du directeur, harcelé moralement un apprenti et adopté une attitude désobligeante vis-à-vis de la clientèle.

L’inspecteur du travail, qui doit donner son autorisation au licenciement d’un salarié protégé, répond que les deux premiers griefs ne sont pas établis. Quant au manque d’amabilité du maître d’hôtel, il ne constitue pas une faute d’une « gravité suffisante pour justifier son licenciement ».

La procédure:

Le Sofitel dépose un recours auprès du ministère de l’Emploi qui, en novembre 2004, autorise le licenciement, en considérant que l’attitude désobligeante de la salariée, attestée par les courriers de deux clients, est une faute suffisamment grave pour licencier la jeune femme, « eu égard au niveau élevé des prestations offertes par l’hôtel ».

Nadine Freville tient bon et saisit le tribunal administratif de Nice. En 2008, il annule la décision du ministre, jugeant qu’une « attitude négative » est peut-être fautive dans la restauration, mais ne justifie pas un licenciement.

En 2010, la cour administrative d’appel de Marseille estime que « l’employeur ne démontre pas que le manque d’amabilité qu’aurait eu la salariée  était un comportement habituel de sa part, de nature à porter atteinte à l’image du restaurant et à entraîner une désaffection de la clientèle ».

Statuant à l’issue de ces décisions, les prud’hommes ont considéré d’une part que la salariée avait été victime de harcèlement moral et d’autre part que son licenciement était « sans cause réelle et sérieuse » (Conseil de Prud’hommes de Grasse – 26 juillet 2012)

L’hôtel n’a pas fait appel de cette décision.

Source: FR3 Côte d’Azur et AFP

Ce qu’il faut retenir: un manque d’amabilité dans une profession où l’on est en contact avec la clientèle, telle la restauration, ne peut constituer une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement que si le manque d’amabilité reproché est habituel, de nature à porter atteinte à l’image du restaurant et à entraîner une désaffection de la clientèle.

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Peut-on licencier un salarié pour absences injustifiées sans préciser, dans la lettre de licenciement, les dates des absences?

rouages 2OUI, répond la Cour de cassation.

Les faits : Un salarié est licencié au motif d’absences injustifiées. La lettre de licenciement précise:  » A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d’implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers …  »

Il saisit le Conseil de prud’hommes estimant que cette lettre n’apporte aucune précision sur la date des absences imputées au salarié et sur l’effet éventuel de la prescription sur les faits prétendument fautifs, en violation des dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail qui précise :

« Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ».

La décision :

Pour la Cour de cassation, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n’est pas nécessaire.

Ce qu’il faut retenir:

La lettre de licenciement doit énoncer les faits reprochés, conformément à l’article L.1232-6 du code du travail mais l »employeur n’ a pas l’obligation de préciser, dans la lettre, les dates des absences reprochées.

Si le salarié conteste son licenciement en invoquant notamment la prescription des faits fautifs (En droit disciplinaire, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales » article L.1332-4 du code du travail), il appartiendra alors à l’employeur de dater les faits reprochés afin d’établir qu’ils ne sont pas prescrits

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012 n° pourvoi 10-28798

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Rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

cosmonautesHeures supplémentaires : à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées. Quel impact sur la rémunération ? Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine payées sur la base du SMIC, il verra son salaire net réduit d’environ 43 euros par mois.

De la même manière, les entreprises ne bénéficieront plus des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, excepté celles qui emploient moins de 20 salariés.

La loi de finances rectificative a également mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er août 2012, ce qui signifie que toutes les heures accomplies par les salariés depuis cette date sont soumises à l’impôt.

Forfait social sur l’intéressement et la participation: le taux du forfait social est porté de 8 à 20% à compter du 1er août 2012. Il concerne notamment la prime de partage des profits, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale et les primes d’intéressement.

Indemnités de rupture: à compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture qui dépassent 10 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 363.720 euros (au lieu de 30 fois le plafond auparavant) sont assujetties à cotisations sociales, CSG et de CRDS sur leur totalité, dès le 1er euro.

Harcèlement sexuel: la nouvelle loi redéfinissant le harcèlement sexuel et aggravant les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel ou moral est applicable depuis le 8 août 2012 pour les faits commis à compter de cette date.

L’article 222-33 du code pénal définit désormais le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende de 30 000 euros, portée à 45.000 euros lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.

Peut-on percevoir les allocations chômage après avoir été licencié pour faute grave ?

chômage2OUI. Pour percevoir les allocations chômage, il faut avoir été « involontairement privé d’emploi » et remplir les conditions  mentionnées à l’article 1er du Règlement général de POLE EMPLOI, annexé à la convention du 6 mai 2011.

L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ». Pôle Emploi ne fait pas de distinction entre les différents motifs de licenciement (cause personnelle ou économique, motif disciplinaire tel que la faute grave, ou tout autre motif).

La circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 précise (fiche 1, page 11, conditions de chômage involontaire ) : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire ».

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Le salarié licencié doit être informé de ses droits à DIF (droit individuel à la formation)

signatureLorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde (faute d’une extrême gravité commise avec l’intention de nuire à l’employeur).

La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées (on acquiert 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures) multiplié par un montant (9,15 € actuellement) peut être mobilisée pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience, ou de formation.

  • Encore faut-il que le salarié ait été informé de ses droits , information qui incombe à l’employeur : celui-ci doit informer le salarié de ses droits à DIF dans la lettre de licenciement (art. L6323-19), peu importe que le salarié soit en arrêt de travail pendant le préavis car l’employeur n’a pas à préjuger de l’usage que fera le salarié de son DIF notamment dans l’hypothèse où il se rétablirait avant la fin de son arrêt de travail (Cass soc 28 février 2012) .

L’employeur a également l’obligation de mentionner les droits à DIF sur le certificat de travail  (art. L6323-21).

  • Lorsque l’employeur ne mentionne pas les droits à DIF dans la lettre de licenciement, ce défaut d’information du salarié lui cause préjudice puisqu’il n’a pas été mis en mesure de mettre en œuvre ses droits pendant le préavis et il est en droit de demander la réparation de ce préjudice (voir notamment Cass soc 2 juin 2010 ; Cass soc 17 février 2010).
  • Comment mobiliser ses droits à DIF ?

Le salarié qui veut utiliser ses droits à DIF doit faire sa demande avant la fin de son préavis (art. L6323-17 du code du travail) en apportant les justificatifs de l’action de formation envisagée.

Que se passe-t-il en cas de faute grave ?  Dans cette hypothèse en effet, le salarié n’exécute pas de préavis (la faute grave est privative de préavis). Comment le salarié peut-il alors faire valoir ses droits à DIF ? Selon une réponse ministérielle (Rép. Min. à QE, n°68695, Grosskost, 1er février 2011), il convient de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle a été pendant une période égale à celle du préavis qui lui aurait été applicable.

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MOULINEX : licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmé pour 190 salariés

PH_FP2111_mainC’est une affaire qui dure depuis plus de 10 ans.

En 2001, la société d’électro-ménager MOULINEX est en redressement judiciaire; elle est partiellement reprise par le groupe SEB mais plusieurs usines MOULINEX situées en Basse-normandie à BAYEUX, FALAISE, CORMELLES-LE-ROYAL et employant plus de 3.000 salariés ferment.

Dix ans après le licenciement de 1300 ouvriers de la SMN de MONDEVILLE (Société de métallurgie normande, filiale d’USINOR SACILOR) et le démantèlement de ses hauts-fourneaux vendus à la Chine, c’est un nouveau séisme social pour la Basse-Normandie.

Par vagues successives, les salariés de MOULINEX vont contester leur licenciement auprès du Conseil de Prud’hommes de CAEN estimant que tous les efforts de reclassement n’ont pas été effectués; ils contestent par ailleurs les critères de choix des salariés licenciés.

Les recours vont se succéder: appel, cassation, confirmant que les licenciements MOULINEX sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

En 2008, la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par les administrateurs judiciaires de MOULINEX va donner gain de cause aux salariés.

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2012, la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence, rejetant les nouveaux pourvois des administrateurs judiciaires.

Les arrêts qui avaient été rendus par la Cour d’appel de Caen le 6 août 2010 et qui concernaient 190 salariés sont par conséquent devenus définitifs: les licenciements de ces 190 salariés sont bien dépourvus de cause réelle et sérieuse. Les salariés avaient obtenu en appel entre 1.500 et 50.000 euros de dommages-intérêts selon leur ancienneté, leur êge et leur préjudice.
Pour ces 190 salariés, c’est une fin de partie qui vient d’être sifflée après 10 années de procédure.

D’autres dossiers MOULINEX sont en cours et concernent près de 600 salariés; un nouvel arrêt de la Cour de cassation est attendu pour le 8 février prochain.

Lire les articles parus dans OUEST FRANCE et dans Côté CAEN.

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