Archives du mot-clé licenciement économiqu

La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique

panneau allocations chmageLa nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».

La date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail).

Exemple: si le salarié est licencié le 15 juin 2014 mais que son préavis prend fin le 15 septembre 2014, il est soumis aux règles de la nouvelle convention d’assurance chômage.

  • La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique est différente:

Si la procédure a été engagée antérieurement à la date d’application de convention du 14 mai 2014,  ces salariés restent soumis, en ce qui concerne les règles d’indemnisation, aux dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure (article 13 §2 de la convention).

 L’engagement de la procédure correspond soit :

• à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1233-11  du code du travail ;

• à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30  du code du travail.

Une circulaire du 2 juillet 2014 (n°2014-19) apporte des précisions et des illustrations pratiques sur le fait générateur à retenir pour déterminer si la convention du 14 mai 2014 est applicable ou non.

 Version imprimable de cet article