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Prise d’acte du salarié: l’employeur doit mentionner ce motif de rupture sur l’attestation destinée à Pôle Emploi

chômage2Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour une faute qu’il impute à l’employeur, ce dernier doit veiller à indiquer sur l’attestation destinée à Pôle emploi le motif exact de la rupture du contrat, tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié, par exemple « prise d’acte de la rupture par le salarié ».

S’il ne le fait pas, et écrit par exemple « démission« , il s’expose à devoir verser au salarié des dommages-intérêts.

La cour de cassation juge ainsi de manière récurrente que l’inexécution par l’employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié, cause nécessairement à celui-ci un préjudice  (Cass. soc. 27 septembre 2006 n°05-40414; 7 mars 2012 n°10-20174).

Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé qu’il y avait nécessairement préjudice pour la salariée, peu important que celle-ci ait très rapidement retrouvé du travail et que, résidente américaine à compter de sa prise d’acte, elle n’ait pas pu bénéficier des allocations de chômage (Cass. soc. 24 juin 2015 n°14-13829).

Quelle peut être l’indemnisation du salarié qui subit un tel préjudice ?

Dans l’une des décisions précitées, on relève que l’employeur a été condamné à verser au salarié 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu’il avait mentionné comme motif de rupture démission au lieu de prise d’acte, ce qui représentait l’équivalent d’un mois de salaire (Cass. soc. 27 septembre 2006 n°05-40414).

Dans une autre décision, l’employeur a été condamné à verser au salarié une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts, pour avoir mentionné comme motif de rupture : « Démission : Rupture initiative salarié », ce qui représentait un peu plus d’un mois de salaire net (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 3 novembre 2010 n°08/00159).

Il a par ailleurs été jugé que si l’employeur refuse de délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié, après une prise d’acte, celui-ci est fondé à demander en référé à l’employeur de la lui remettre, ainsi que le certificat de travail (Cass. soc. 4 juin 2008 n°06-45757).

Ce qu’il faut retenir : lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, le contrat de travail prend fin immédiatement (excepté si le salarié effectue son préavis) et l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, dont l’attestation Pôle emploi,  ainsi que son solde de tout compte.

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L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas comporter de mentions pouvant porter préjudice au salarié

chomage4L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, l’employeur ne peut pas indiquer « insuffisance professionnelle » : cette présentation est jugée tendancieuse et constitutive d’un préjudice pour le salarié (Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457).

De même, l’employeur ne peut pas porter la mention suivante : « licenciement pour abandon de clientèle sur son secteur sans raison valable« , puis dans une nouvelle attestation « insuffisance de résultats » (Cass. soc. 8 octobre 1992 n°91-43638). Le comportement de l’employeur était fautif et avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, ce qui justifiait la condamnation de l’employeur à lui verser à des dommages-intérêts pour préjudice moral.

L’employeur ne peut pas, non plus, énoncer sur l’attestation que le licenciement avait pour motif « l’incompétence professionnelle » (Cass. soc. 19 mai 1999 n°97-41246).

Il a encore été jugé que la mention « fin de contrat suite à renvoi par le magasin » était irrégulière et avait causé un préjudice moral au salarié, lequel devait être réparé par le versement d’une indemnité de 150 euros à titre de dommages et intérêts (cour d’appel de Nancy – 12 mars 2002 n°01-1192).

Ce qu’il faut retenir : l’attestation destinée à Pôle emploi doit préciser le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte du salarié) mais ne doit pas faire référence aux motifs qui sont à l’origine de la rupture.  La présentation tendancieuse du motif de licenciement  et plus généralement l’indication d’une mention préjudiciable au salarié causent nécessairement à celui-ci un préjudice moral dont il est fondé à solliciter la réparation, c’est-à-dire la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts.

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