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Quelles sont les organisations patronales et syndicales représentatives ?

négociation1Deux arrêtés publiés le 30 juin 2017 au journal officiel donnent la liste des organisations patronales et syndicales représentatives pour les quatre années à venir.

  • Organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :

le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’ article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
– l’Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

En effet, « pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232-9.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8, d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau » (article L2261-19 du code du travail).

  • Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
la Confédération générale du travail (CGT) ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

ruptureconventionnelleAu niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’ article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;
– la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;
– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

En effet, « la validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » (article L2232-2 du code du travail).

Sources :

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La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

négociation1La négociation collective dans l’entreprise a connu de profondes transformations  avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis avec la loi travail du 8 août 2016.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre.

Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

Le ministère du travail publie une fiche pratique sur la négociation collective qui fait le point sur l’ensemble des règles applicables.

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Rapport Combrexelle: que propose-t-il pour améliorer la santé et la sécurité au travail?

dangerJean-Denis COMBREXELLE constate que toutes les questions liées à l’organisation et aux conditions de travail relèvent de « micro-décisions » de l’employeur , par exemple l’aménagement d’un poste de travail lorsqu’un salarié est victime de troubles musculo-squelettiques (TMS).

Ces micro-décisions s’inscrivent dans un cadre général, mais les modes d’organisation du travail ne sont pas nécessairement pris en compte dans la négociation collective. Or ces modes d’organisation du travail peuvent affecter la santé du travailleur.

Combrexelle fait ainsi plusieurs propositions intégrant les conditions de travail.

Sa proposition n°27 (page 117 du rapport) vise à modifier à très court terme (courant 2016), le code du travail en ce qui concerne les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires.

La proposition n°30 (page 118) préconise d’étendre  la négociation collective dans les champs prioritaires que sont les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires.

Lire l’interview de Maître Lailler par Erick Haehnsen sur le site L’INFO EXPO PROTECTION, spécialisé dans l’actualité des risques professionnels, naturels et industriels.

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