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La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

négociation1La négociation collective dans l’entreprise a connu de profondes transformations  avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis avec la loi travail du 8 août 2016.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre.

Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

Le ministère du travail publie une fiche pratique sur la négociation collective qui fait le point sur l’ensemble des règles applicables.

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Rapport Combrexelle: que propose-t-il pour améliorer la santé et la sécurité au travail?

dangerJean-Denis COMBREXELLE constate que toutes les questions liées à l’organisation et aux conditions de travail relèvent de « micro-décisions » de l’employeur , par exemple l’aménagement d’un poste de travail lorsqu’un salarié est victime de troubles musculo-squelettiques (TMS).

Ces micro-décisions s’inscrivent dans un cadre général, mais les modes d’organisation du travail ne sont pas nécessairement pris en compte dans la négociation collective. Or ces modes d’organisation du travail peuvent affecter la santé du travailleur.

Combrexelle fait ainsi plusieurs propositions intégrant les conditions de travail.

Sa proposition n°27 (page 117 du rapport) vise à modifier à très court terme (courant 2016), le code du travail en ce qui concerne les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires.

La proposition n°30 (page 118) préconise d’étendre  la négociation collective dans les champs prioritaires que sont les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires.

Lire l’interview de Maître Lailler par Erick Haehnsen sur le site L’INFO EXPO PROTECTION, spécialisé dans l’actualité des risques professionnels, naturels et industriels.

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