Archives du mot-clé non-respect

Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur

sanctionLorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.

C’est ce qui a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2008 n°07-42161; Cass. soc. 26 mars 2002 n°00-40321) : « l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice« .

Certaines conventions collectives prévoient expressément cette possibilité.

Ainsi, l’article 8.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment, du 12 juillet 2006 précise: « Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir« .

Ou encore l’article 27  de la Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d’intérêt local du 26 septembre 1974: « L’inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l’autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir« .

L’ indemnité compensatrice a un caractère forfaitaire : elle est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (Cass. soc. 17 décembre 1987 n°85-42089: versement à l’employeur d’une indemnité égale à 8 jours de salaire, correspondant au préavis qu’aurait dû exécuter le salarié, commis de cuisine avec le statut d’ouvrier, le préavis étant dans son cas de 8 jours).

L’employeur n’a pas besoin de démontrer qu’il a  subi un préjudice (Cass. soc. 24 mai 2005 n°03-43037).

  • Le salarié peut-il être condamné à verser une somme plus importante que l’indemnité correspondant au préavis non exécuté ?

Oui, s’il est démontré un abus manifeste ou une intention de nuire à l’employeur ( Cass. soc. 16 novembre 2004 n°02-46135).

En ce cas, le salarié peut être condamné à verser, en plus de l’indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire causé à l’employeur du fait de l’abus de rupture  : ‘l’indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d’abus de rupture, que son attribution à l’employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l’employeur« . Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient quitté prématurément leur emploi, sans respecter le préavis, afin de créer une entreprise concurrente (Cass. soc. 21 mars 1979 n°77-41547).

Ce qu’il faut retenir: le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima, au montant des salaires du préavis restant à courir.

De la même manière, l’inobservation du préavis par l’employeur ouvre droit, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité compensatrice au profit du salarié.

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

Version imprimable de cet article